Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 3 - Témoignages du 10 décembre 2013
OTTAWA, le mardi 10 décembre 2013
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, se réunit aujourd'hui, à 17 h 15, pour étudier le projet de loi article par article.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, la séance du Comité sénatorial permanent des finances est ouverte. Nous nous réunissons cet après-midi pour commencer l'étude du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Nous avons entendu des témoins et les observations d'autres comités qui ont examiné certains articles et certaines sections du projet de loi, et nous sommes maintenant en mesure de décider si nous souhaitons procéder à l'étude article par article.
Comme personne n'a formulé d'objection, je présume que nous sommes prêts à procéder à l'étude article par article. Il est important que chaque sénateur sache en tout temps où nous sommes rendus. Par conséquent, si vous éprouvez des difficultés, faites un signe de la main, et nous vous expliquerons à quel stade du processus nous sommes. Au fur et à mesure que nous passons en revue les articles, il arrive que les choses deviennent un peu bizarres.
Afin que le processus soit un peu plus ordonné, je propose ce que j'ai suggéré ce matin, c'est-à-dire que nous nous occupions tout d'abord de la partie 1 en entier, suivie de la partie 2 en entier, puis nous étudierons chacune des 19 sections de la partie 3.
Interrompez-moi en tout temps si vous souhaitez formuler un commentaire. Je demanderai aux membres s'ils sont tous d'accord et, si j'entends quelqu'un répondre par la négative, je demanderai s'il est possible d'adopter la disposition « avec dissidence » et, si c'est le cas, c'est parfait. Si quelqu'un souhaite que le vote se fasse par appel nominal, faites- nous le savoir, et nous procéderons à un vote par appel nominal. Nous lirons les noms des gens qui ont le droit de voter à ce moment-là.
La sénatrice Eaton : Si nous avons des observations à formuler, quand le ferons-nous?
Le président : Si, à titre personnel, vous souhaitez formuler une observation à propos d'un article, faites-le juste au moment où nous abordons cet article. Par exemple, la partie 1 comprend plusieurs articles. Indiquez-moi le numéro de l'article de la partie 1 dont il s'agit, afin que ce renseignement figure dans le compte rendu, puis formulez votre observation.
La sénatrice Eaton : Mes remarques concernent surtout une ou deux des sections.
Le président : Oui. Vous les formulerez donc lorsque nous parviendrons à cette section.
La sénatrice Eaton : Merci.
Le président : Cela vaut pour tous. Si, avant que nous mettions la question aux voix, vous souhaitez formuler, pour le compte rendu — car nos délibérations font l'objet d'un compte rendu —, des observations concernant n'importe quelle section, nous aimerions que vous le fassiez.
Chers sénateurs, sommes-nous prêts à commencer?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : Nous reviendrons sur cette question. Nous la reportons pour le moment; c'est ce qui est convenu.
L'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : J'ignore la raison pour laquelle nous reportons l'étude de l'article 1. Pourquoi la réservons-nous?
La sénatrice Buth : Comment peut-on adopter le titre abrégé avant d'avoir adopté le titre?
Le président : C'est tout à fait exact.
Pourquoi ne nous plaît-il pas d'adopter le titre dès le début? Je suppose que c'est parce que nous pourrions apporter quelques modifications dans n'importe quelle partie du texte de loi et, le cas échéant, le titre pourrait ne pas convenir. Comme la sénatrice Buth l'a fait remarquer astucieusement, si le titre ne convient pas, il faudra également modifier l'article 1. C'est la première fois que je réfléchis vraiment à cela. Je vous remercie de vos précisions.
Le comité consent-il à ce que les articles soient groupés selon les parties du projet de loi, comme il est décrit dans la table analytique du projet de loi C-4? En d'autres termes, pouvons-nous nous occuper des parties 1 et 2, puis passer à la partie 3?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci. Autrement, nous serions forcés de passer en revue chaque article de la partie 1.
La partie 1, intitulée « Mesures relatives à l'impôt sur le revenu », qui contient les articles 2 à 120, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La partie 1 est adoptée avec dissidence.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'aurais une observation à faire sur certains des articles de la partie 1; je vais m'exprimer à l'étape de la troisième lecture pour faire écho au consensus de plusieurs partenaires québécois concernant l'abolition du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs. Je vais présenter les arguments invoqués par les agents d'affaires des corporations de capital de risque.
Le président : Merci. D'autres commentaires concernant cette politique ou d'autres?
[Traduction]
Donc, la partie 1 a été adoptée avec dissidence, et elle a fait l'objet d'une observation.
L'assez brève partie 2, intitulée « Loi sur la taxe d'accise », qui contient les articles 121 à 124, aux pages 158 à 162, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La partie 2 est adoptée avec dissidence.
La partie 3 s'intitule « Diverses mesures ». Nous allons passer en revue les sections et les étudier une par une.
La section 1, qui contient les articles 125 à 158, aux pages 163 à 172, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : La section 1 est adoptée.
J'aurais dû mentionner que la première section s'intitulait « Assurance-emploi ».
La section 2 de la partie 3, intitulée « Institutions financières (conflits d'intérêts) », qui contient les articles 159 à 166, aux pages 172 et 173, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : La section 2 est adoptée.
La section 3 de la partie 3, intitulée « Institutions financières (investissements) », qui contient les articles 167 à 173, aux pages 173 à 175, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : La section 3 est adoptée.
La section 4 de la partie 3, intitulée « Passeports », qui contient les articles 174 et 175, aux pages 175 et 176, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : La section 4 est adoptée.
La section 5 intitulée « Code canadien du travail » se trouve aux pages 176 à 195. Je vais mentionner les articles, puis je vous demanderai de formuler des observations. Articles 176 à 203. Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : J'aimerais revenir sur les paroles que vous avez prononcées pendant votre discours et préciser que je suis d'accord avec vous. Je pense qu'il aurait mieux valu que cette section et peut-être une autre d'entre elles fassent l'objet de mesures législatives distinctes. Je ne les considère pas vraiment comme des mesures de régie interne. Je les vois plutôt comme des mesures législatives distinctes. Par conséquent, j'aimerais faire une observation.
Le président : Y a-t-il d'autres commentaires?
La sénatrice Bellemare : J'aimerais faire la même observation.
[Français]
Le président : C'est la même chose?
La sénatrice Bellemare : Oui.
[Traduction]
Le président : Les articles 176 à 203 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
Nous abordons maintenant la section 6, aux pages 195 à 207, intitulée « Modifications au Conseil des ministres du Canada ». J'ai oublié en quoi consistent les modifications apportées au Conseil des ministres du Canada. Il s'agit des articles 204 à 238. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
La section 7, qui contient les articles 239 à 248, aux pages 210 à 212, traite de la Réserve fédérale de charbon qui se trouve en Colombie-Britannique. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles sont adoptés.
La section 8, intitulée « Réorganisation de certaines sociétés d'État — ponts », contient les articles 249 à 269, aux pages 212 à 216. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles sont adoptés.
La section 9, intitulée « Loi sur la gestion des finances publiques », contient l'article 270, à la page 216. L'article 270 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article est adopté.
La section 10, intitulée « Loi sur le Conseil national de recherches », contient les articles 271 à 275, aux pages 216 et 217. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
La section 11, intitulée « Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) », contient l'article 276, à la page 217. L'article 276 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Réduction du nombre de membres du tribunal. Adopté avec dissidence.
La section 12, intitulée « Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada », contient les articles 277 et 278, aux pages 217 et 218. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles sont adoptés.
La section 13, intitulée « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », contient les articles 279 à 281, aux pages 218 et 219. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles sont adoptés.
La section 14 s'intitule « Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie ». Je crois me rappeler que ce fonds s'élevait à environ 500 millions de dollars. Elle contient les articles 282 à 287, aux pages 219 à 223. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles sont adoptés.
La section 15, intitulée « Loi sur les conflits d'intérêts », contient les articles 288 et 289, à la page 223. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
Ensuite, il y a la section 16, intitulée « Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés », qui contient les articles 290 à 293, aux pages 224 à 229. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles sont adoptés.
La section 17, intitulée « Relations de travail dans la fonction publique », contient les articles 294 à 364, aux pages 229 à 259. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
Je suis à la section 18, intitulée « Réorganisation de tribunaux fédéraux en matière de relations de travail et d'emploi dans la fonction publique », qui contient les articles 365 à 470, aux pages 260 à 307. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
Enfin, la section 19, intitulée « Loi sur la Cour suprême », contient les articles 471 et 472, à la page 307 — qui traitent des candidats du Québec. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : Avec dissidence.
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
L'annexe qui accompagne le projet de loi est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'annexe est adoptée.
L'article 1, qui comprend le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1 est adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je pensais qu'il était 17 h 30 et que j'étais à temps.
Le président : Je vais vous donner la chance de voter sur cette question. Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Le projet de loi est adopté avec dissidence.
Convenez-vous que je fasse rapport du projet de loi au Sénat sans proposition d'amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : C'est convenu.
Chers sénateurs, à moins que la greffière m'indique le contraire, je pense que nous avons terminé cette tâche.
Merci beaucoup, madame Deraspe et monsieur Fleury. Vous avez fait un excellent travail.
De plus, je remercie infiniment les transcripteurs et les interprètes. Nous vous sommes reconnaissants de l'aide que vous nous apportez par votre présence.
Honorables sénateurs, je vous remercie tous de votre persévérance. Ce projet de loi est important pour notre gouvernement et notre pays, et nous nous sommes bien acquittés de son examen.
(La séance est levée.)