Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 4 - Témoignages du 29 janvier 2014
OTTAWA, le mercredi 29 janvier 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour étudier les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, ce soir nous poursuivons notre étude sur le Budget principal des dépenses 2013-2014 pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Traduction]
Nous sommes très heureux d'accueillir ce soir les représentants du Bureau du surintendant des institutions financières. Je souhaite la bienvenue à Marie-France Caron, dirigeante principale des Finances par intérim et directrice principale des Finances et de la planification intégrée; de même qu'à Philipe Sarrazin, directeur général de la Législation et des initiatives stratégiques. Il sera intéressant de parler d'initiatives stratégiques avec vous, monsieur Sarrazin. Je crois savoir que vous avez une courte déclaration liminaire.
[Français]
Philipe-A. Sarrazin, directeur général, Législation et initiatives stratégiques, Bureau du surintendant des institutions financières : Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole devant le comité. Comme le président l'a mentionné, je m'appelle Philipe Sarrazin et je suis le directeur général de la Division de la législation et des initiatives stratégiques du Bureau du surintendant des institutions financières. Je suis accompagné de ma collègue Marie-France Caron, dirigeante principale des finances par intérim et directrice générale, Finances et planification intégrée.
[Traduction]
Comme l'indique le Budget principal des dépenses 2013-2014, le budget du BSIF a totalisé 140,3 millions de dollars. La quasi-totalité de ses coûts est couverte par les cotisations versées par les institutions financières en fonction de leur actif, de leur revenu-primes ou du nombre de leurs participants, et par un programme de l'utilisateur-payeur à l'égard de certains services. Le BSIF tire également une part modeste de ses revenus, environ 909 000 $, de crédits reçus en contrepartie de la prestation de services actuariels et de conseils au gouvernement du Canada par le Bureau de l'actuaire en chef au titre de divers régimes de retraite et d'avantages sociaux du secteur public.
[Français]
Le BSIF est l'une des composantes du cadre canadien de réglementation des institutions financières. Il est le principal régulateur et contrôleur prudentiel des institutions de dépôts, des sociétés d'assurances et des régimes de retraite fédéraux. Nous supervisons et examinons ces institutions du point de vue de la solvabilité, de la liquidité ainsi que de la sécurité et de la stabilité. Nous développons et administrons un cadre de réglementation qui incite les institutions à adopter des politiques et des procédures destinées à contrôler et à gérer le risque.
Nous surveillons les institutions financières pour nous assurer qu'elles sont en bonne santé financière, et les régimes de retraite pour veiller à ce qu'ils respectent les exigences minimales de capitalisation, et que tous deux se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant du régime de surveillance. S'il y a lieu, nous avisons les institutions financières et les régimes de retraite dont l'actif est jugé insuffisant et prenons des mesures pour corriger la situation sans tarder, ou nous obligeons la direction, le conseil d'administration ou les administrateurs du régime en cause à le faire.
De plus, nous protégeons les déposants et les souscripteurs en surveillant et en évaluant les événements qui s'étendent à l'ensemble du système et les dossiers sectoriels qui risquent de nuire aux institutions financières.
[Traduction]
Les dispositions législatives visant le BSIF et les consignes du régime de surveillance tiennent également compte de la nécessité de permettre aux institutions de soutenir la concurrence et de prendre des risques raisonnables.
Elles reconnaissent également que les gestionnaires et les conseils d'administration sont responsables en dernière instance de la gestion de leur institution, et que les administrateurs ont la même responsabilité à l'égard de leur régime de retraite.
[Français]
Je vous invite maintenant à poser vos questions concernant le Budget principal des dépenses 2013-2014 et le budget du BSIF à Mme Caron. Pour ma part, je me ferai un plaisir de vous renseigner davantage sur le mandat du BSIF.
Le président : Monsieur Sarrazin, vous avez affirmé que le Budget principal des dépenses pour cette année indique que la somme de 140,3 millions de dollars figure dans le budget, mais je ne peux pas retrouver cela dans le Budget principal des dépenses. Pouvez-vous m'aider à trouver le 140 millions de dollars?
Marie-France Caron, dirigeante principale des finances par intérim, directrice principale des finances, Finances et planification intégrée, Bureau du surintendant des institutions financières : Ce montant figure à la page 49 du Budget principal des dépenses. Sous la rubrique « Bureau du surintendant des institutions financières », on a un montant de dépenses opérationnelles de 133.7 millions de dollars.
Le président : À la page 49?
Mme Caron : Oui, page 49 de la partie 2.
Le président : C'est peut-être dans la version française.
Mme Caron : C'est possible.
Le président : Avez-vous la version française? On pourrait vérifier le montant. Malheureusement, je ne le trouve pas.
Mme Caron : Il y a un montant de 133,7 millions de dépenses opérationnelles et un montant de 6,5 millions de dépenses en capital. Donc en additionnant les deux, cela fait 140,3 millions.
[Traduction]
La sénatrice Buth : On n'y trouve rien à propos des 140 millions de dollars. Je ne vois pas les 133,7 millions de dollars dans la version anglaise non plus. Voyez-vous cette somme?
[Français]
Mme Caron : J'ai aussi la page 4 de la partie 2, je pense que c'est la version anglaise, sous la rubrique Office of the Superintendant of Financial Institutions.
[Traduction]
Le président : La séance commence mal lorsque nous n'arrivons même pas à trouver l'information dans la documentation.
La sénatrice Callbeck : C'est à la page II-267 de la version anglaise.
Le président : Nous le savons, mais nous n'arrivons pas à trouver les chiffres de Mme Caron. C'est tout de même un bon début. Merci.
Mme Caron : Les chiffres que vous avez sous les yeux sont des dépenses nettes.
[Français]
Ce que vous voyez, ce sont les dépenses nettes. Comme le Bureau du surintendant des institutions financières est une organisation à recouvrement de coûts, ce que vous voyez — moi, j'ai le tableau détaillé qui est dans une autre partie du Budget principal des dépenses —, c'est le 909 369 $; ceci est le montant qui est financé par le crédit parlementaire. Donc, cela représente moins de 1 p. 100 de nos dépenses.
Puisque notre budget est présenté au net, la différence entre les revenus et les dépenses est égale à zéro. Donc, la seule différence que vous voyez, c'est le 909 000 $, qui est le crédit parlementaire alloué par le Parlement. Le total des dépenses est donc le 140,3 millions de dollars financé par recouvrement de coûts, mis à part le crédit parlementaire que vous voyez.
Le président : Incluant le 909 000 $?
Mme Caron : Oui.
[Traduction]
Le président : Je vois. Ainsi, les dépenses prévues pour l'année totalisent 140,3 millions de dollars. De ce montant, près d'un million de dollars vient du gouvernement, et le reste...
Mme Caron : Le reste provient du recouvrement des coûts auprès des institutions financières et des régimes de retraite que nous réglementons, c'est-à-dire du milieu.
Le président : Je comprends que vous n'êtes pas responsable du Budget principal des dépenses, mais pouvez-vous nous confirmer que le montant total de vos dépenses de 140,3 millions de dollars ne s'y trouve pas?
[Français]
Mme Caron : J'ai le détail au moyen de ce qu'on appelle le standard object.
[Traduction]
Le président : J'ai le Budget principal des dépenses sous les yeux. Allez-vous nous référer à un autre document?
Mme Caron : L'information est tirée du Budget principal des dépenses, mais je suis probablement à la partie III, tandis que votre document ne comprend que les parties I et II.
Le président : Je vois. Nous allons devoir nous préparer autrement lorsque vous comparaîtrez en nous attardant à la partie III. Vous avez dit en ouverture « comme l'indique le Budget principal des dépenses », mais vous constatez maintenant que nous ne pouvions pas y trouver vos chiffres. Me suivez-vous?
Mme Caron : Oui.
Le président : Bien. Je voulais simplement jeter les bases concernant la somme dépensée par votre organisation, que l'argent provienne de crédits gouvernementaux ou de la vente de vos services. On parle de 140 millions de dollars.
Mme Caron : Oui, et moins de 1 p. 100 du montant est financé à l'aide de crédits.
Le président : Oui, mais est-ce également le Parlement qui vous donne le pouvoir de collecter des fonds auprès des banques que vous surveillez?
Mme Caron : C'est la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières qui nous confère ce pouvoir.
Le président : En effet.
Mme Caron : Cette loi nous accorde aussi l'autorisation de dépenser de nouveau.
Le président : Merci.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : C'est excellent, je vais pouvoir parler français. Tout d'abord, il serait intéressant de savoir combien d'institutions vous supervisez et quelle est leur nature. Est-ce que ce sont des banques, des sociétés d'assurances? Quelles sont ces institutions et quel est leur nombre?
M. Sarrazin : Je n'ai pas le nombre exact. Nous avons comme mandat de superviser et de réglementer. Pour aller dans le détail des types d'institutions, il y a les institutions de dépôts, les banques, les banques étrangères, les institutions de fiducie et de prêts, les sociétés d'assurances domestiques, les sociétés d'assurances étrangères. Nous réglementons et supervisons également les fonds de pension.
La sénatrice Hervieux-Payette : Les assurances fédérales?
M. Sarrazin : Oui, tout à fait. C'est la même chose pour les sociétés d'assurances, c'est fédéral aussi. Et il y a un organisme qui s'appelle Greenshield qui tombe sous notre gouverne.
La sénatrice Hervieux-Payette : Si on avait des coopératives fédérales, elles tomberaient sous votre gouverne?
M. Sarrazin : Effectivement. Le régime est en place.
La sénatrice Hervieux-Payette : C'est important de savoir qui vous supervisez. Pour faire un chiffre rond, vous avez au moins 125 institutions?
M. Sarrazin : Tout à fait.
La sénatrice Hervieux-Payette : Vous expliquez vos services actuariels, j'ai trouvé cela un peu bizarre. Que font les services actuariels? Vous dites que vous offrez des services, c'est donc que vous avez un revenu. Mais pour vos opérations régulières, vous avez besoin d'actuaires?
M. Sarrazin : Pour ce qui est de la référence aux actuaires, Marie-France me corrigera si j'ai tort, mais je crois que cela désigne le Bureau de l'actuaire en chef.
L'actuaire en chef se rapporte directement au Parlement et offre ses services au gouvernement du Canada. On ne parle pas de services aux institutions ou de services au Bureau du surintendant des institutions financières, mais bien de services au gouvernement.
La sénatrice Hervieux-Payette : Ce sont donc nos propres actuaires qui effectuent les études sur les régimes de retraite des différents organismes gouvernementaux.
M. Sarrazin : Oui, effectivement.
La sénatrice Hervieux-Payette : Relèvent-ils de votre organisation ou est-ce parce que c'est vous qui gérez cela?
Mme Caron : Pour ce qui est de l'organisation, le bureau de l'actuaire en chef n'est pas directement lié à notre mandat, mais se rapporte à l'organisation, donc il a un lien avec la surintendante.
La sénatrice Hervieux-Payette : Les récentes compressions budgétaires du gouvernement ont-elles affecté vos effectifs?
Mme Caron : Nous ne sommes pas directement touchés par les compressions budgétaires puisque les compressions budgétaires sont directement liées aux crédits parlementaires. Comme notre financement lié aux crédits parlementaires est de moins de 1 p. 100 — le reste étant sur une base de recouvrement de coûts —, nous ne sommes pas directement touchés par les compressions budgétaires.
La sénatrice Hervieux-Payette : Combien d'effectifs comptez-vous?
Mme Caron : Près de 640 ou 650 employés.
La sénatrice Hervieux-Payette : Où sont-ils situés?
Mme Caron : Ils sont répartis à travers quatre provinces au Canada. Les deux bureaux principaux sont à Ottawa et à Toronto, et on a deux bureaux régionaux de petite taille, dont un à Montréal et l'autre à Vancouver.
La sénatrice Hervieux-Payette : À qui se rapporte la société? Directement au ministre des Finances?
M. Sarrazin : La surintendante se rapporte au ministre des Finances.
La sénatrice Hervieux-Payette : Avez-vous des liens avec la Banque du Canada?
M. Sarrazin : Tant la Banque du Canada que le Bureau du surintendant des institutions financières participent à des comités interagences qui nous relient. Toutefois, si votre question est de savoir si on se rapporte à la Banque du Canada, la réponse est non.
La sénatrice Hervieux-Payette : La Banque du Canada a beaucoup travaillé à l'heure actuelle, surtout avec l'ancien président de la Banque du Canada. Concernant les nouvelles ententes, dont l'accord de Bâle, êtes-vous chargé de superviser l'application de ces accords et de vérifier si dans les états financiers des banques se trouvent les actifs qui doivent s'y trouver, conformément aux nouvelles règles?
M. Sarrazin : Tout à fait. À l'heure actuelle, le Bureau du surintendant des institutions financières, par l'entremise de la Division des fonds propres, veille à ce que les règles internationales soient appliquées, respectées ou sinon excédées par nos institutions au Canada.
La sénatrice Hervieux-Payette : Où se situe-t-on par rapport aux autres pays du G20 ou du G8?
M. Sarrazin : Je suis conscient du fait que nos banques soient bien capitalisées, mais je ne pourrais pas vous en dire plus parce que ce n'est malheureusement pas mon domaine d'expertise.
La sénatrice Hervieux-Payette : Pour un comité comme le nôtre, cet aspect est un des plus importants pour la stabilité financière de notre régime canadien. Il y a eu une débâcle chez nos voisins et aussi en Europe, et moi je lis régulièrement que tous les partenaires ne sont pas encore à jour avec les accords de Bâle. J'aimerais qu'on nous envoie une note pour nous indiquer où l'on se situe par rapport aux autres pays, au moins du G8, sinon du G20.
Évidemment, ils sont en concurrence. Il faut aussi s'assurer qu'en étant en concurrence, on n'est pas trop en avant ni en arrière. Parce que dans le fond, il faut quand même que ces fonds soient détenus et retenus par la banque. C'est ce qui dicte, finalement, les investissements de cette banque. On ne peut pas avoir accès à cela pour investir aux États-Unis; parce que récemment, c'était la mode.
M. Sarrazin : Avec plaisir, je vais m'engager à produire une réponse. Cependant, j'aimerais clarifier la question; cherchez-vous à savoir si les règles au Canada sont adéquates ou représentatives des développements internationaux ou voulez-vous connaître le statut de nos banques?
La sénatrice Hervieux-Payette : Les deux. On a entamé un processus et il y a une évolution; les pays avaient une certaine période de temps en mois ou en années pour se rendre à l'objectif final. Dans le cadre des ententes qui ont lieu — je ne les connais pas par cœur —, j'aimerais savoir où en est le Canada et nos banques. Je pense que chacune des banques se conformera, mais c'est un processus en développement, ce n'est pas un processus arrêté. Voilà pourquoi je veux savoir cela. Il y avait des espèces de benchmarks qu'ils devaient atteindre à une certaine époque. À l'heure actuelle, ma plus grande préoccupation concernant votre mandat, c'est cela.
M. Sarrazin : C'est noté. Merci.
[Traduction]
Le sénateur L. Smith : Monsieur Sarrazin, je parcours le petit document que vous nous avez remis, où vous dites que « les dispositions législatives visant le BSIF et les consignes du régime de surveillance tiennent compte de la nécessité de permettre aux institutions de soutenir la concurrence et de prendre des risques raisonnables. »
Pourriez-vous illustrer votre relation de travail avec les institutions financières? J'aimerais comprendre le genre d'interaction dont il s'agit, la façon dont vous influencez l'organisation et les règles que celle-ci doit suivre.
D'autre part, vous dites que les dispositions législatives « reconnaissent que les gestionnaires et les conseils d'administration sont responsables en dernière instance de la gestion de leur institution et que les administrateurs ont la même responsabilité à l'égard de leur régime de retraite. »
Pourriez-vous me donner un aperçu de vos interactions? J'aimerais connaître vos deux ou trois principaux objectifs ou défis avec certains de vos clients.
M. Sarrazin : Vous devez comprendre que le BSIF est un organisme relativement modeste — je pense que nous avons parlé de 640 employés — qui surveille, réglemente et supervise plusieurs institutions. Le BSIF a choisi de remplir son mandat au moyen de ce que nous appelons une approche fondée sur la fiabilité, sur des principes et sur les risques, des termes dont je vais expliquer le sens.
Nous privilégions une approche « fondée sur des principes » parce que nous croyons généralement préférable d'inculquer des principes aux institutions plutôt que de leur imposer des règles strictes et universelles. Notre ligne directrice sur la gouvernance d'entreprise en est un bon exemple. Le document se trouve sur notre site web, où vous pouvez le consulter. Cette approche est au cœur de notre mandat.
Comme Marie-France l'a mentionné tout à l'heure, notre équipe de supervision, qui est principalement établie à Toronto, se charge de la fonction de surveillance, mais pas de la fonction de réglementation. Dans ses rapports avec une institution, une de ses tâches les plus importantes est d'établir le profil de risque de celle-ci. L'analyse se base d'abord sur le type de gouvernance que nous constatons au sein de l'institution.
Notre cadre de surveillance nous permet de mettre en place des mesures de contrôle ou d'analyser celles qui prévalent — comme la gouvernance, la culture et le reste — au sein d'une institution pour d'abord établir un profil de risque à partir de la gouvernance de l'institution et de ses activités importantes, comme je l'ai dit. Il faut donc déterminer le secteur d'activité de l'institution : s'agit-il d'une institution de dépôt ou d'une institution émettrice de carte de crédit, par exemple? Le type de risque est différent dans ces deux cas. Voilà comment nous dressons le profil de risque.
C'est donc sur ce profil que se base l'approche fondée sur le risque dont je parlais tout à l'heure. Une surveillance continue nous permet d'identifier les risques pertinents au sein des institutions, en fonction desquels nous répartissons notre temps. À l'instar du vérificateur qui n'examine pas toutes les transactions d'une institution, le BSIF ne vérifie pas chaque transaction à laquelle l'institution participe. Nous ciblons les secteurs de risque, que nous identifions à l'aide des tendances du marché ou du profil de risque de l'institution.
Dans le secteur de la réglementation, l'approche fondée sur des principes signifie que nous appliquons certains principes plutôt que des règles absolues. L'approche fondée sur les risques nous permet quant à elle de ne pas tout vérifier; nous nous attardons plutôt au profil de risque de chaque institution.
Selon l'approche « fondée sur la fiabilité », nous nous inspirons du travail des vérificateurs et des actuaires, qui doivent préparer des documents sur les institutions, pour évaluer chacune d'elle. Cette méthode nous permet d'obtenir de l'information et nous aide à nous faire une idée des zones à risque au sein de chaque institution.
J'ai parlé si longtemps et si vite que j'en ai oublié la question.
Le sénateur L. Smith : Lorsque vous engagez ce processus auprès de vos clients, quel est votre plus grand défi? Pouvez-vous nous donner un exemple, sans nommer qui que ce soit?
M. Sarrazin : Ce sont surtout les superviseurs qui sont confrontés aux défis; ce n'est pas mon travail. Je m'occupe plutôt de la réglementation. Si je réfléchis tout haut, le défi est probablement de veiller à ce que nous ayons des données exactes sur toutes les institutions; les exigences en matière de déclaration sont très importantes, tout comme notre capacité de surveillance. Nos systèmes de technologies de l'information sont essentiels. Nous avons d'ailleurs investi dans leur modernisation puisque c'est ainsi que nous pouvons garder l'œil sur chaque institution sur le marché.
Le sénateur L. Smith : Vos institutions doivent donc se conformer à la réglementation qui les encadre, n'est-ce pas?
M. Sarrazin : Oui.
Le sénateur L. Smith : En cas de non-respect, est-ce à vous de prendre des mesures pour que les institutions se conforment aux règles? Vous occupez-vous des sanctions qui s'appliqueraient dans une telle situation?
M. Sarrazin : Les institutions doivent se soumettre à la loi qui les régit, à la réglementation, à nos lignes directrices et à nos avis.
Comme je l'ai dit plus tôt, notre approche fondée sur la fiabilité signifie que nous ne préconisons pas une forte présence ou une solide culture de conformité. Nous comptons sur les propres mesures de contrôle des institutions pour évaluer leur respect des règles. En fait, chacune doit se doter d'un mécanisme permettant de confirmer le respect de toute disposition législative ou règle qu'elle est tenue de suivre. Il appartient donc à chacune de déterminer si elle a violé les règles ou non. Les institutions sont censées en aviser immédiatement le BSIF au moyen de certains mécanismes. Cette procédure contribue à nous tenir au courant des situations sans trop tarder.
Il nous arrive aussi d'évaluer la conformité. Je ne dis pas que nous n'agissons pas, mais puisque notre approche est fondée sur le risque, l'attention accordée à chaque institution dépendra justement de son risque, qui ne touche pas toujours la conformité des institutions.
Le sénateur L. Smith : Veuillez pardonner mon ignorance, mais qui évalue le rendement du BSIF?
M. Sarrazin : Nous soumettons un Rapport ministériel sur le rendement, ou RMR, au Parlement.
Le sénateur L. Smith : Est-ce le ministère des Finances qui s'en charge? Si vous rendez des comptes, il doit normalement y avoir une personne responsable d'évaluer le rendement du BSIF. Qui s'en occupe? Qui est le destinataire final? Est-ce le Parlement, le ministère des Finances ou quelqu'un d'autre?
Mme Caron : Nous rendons des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Finances, au bout du compte.
Le président : Faites-vous l'objet d'une vérification de la part du vérificateur général?
Mme Caron : C'était le cas jusqu'à il y a deux ans; nos états financiers étaient vérifiés par le Bureau du vérificateur général. En raison des compressions budgétaires de 2012, le bureau a décidé de laisser tomber la vérification de quelques organismes. Nous avons donc accordé un contrat. Nous avons lancé un appel d'offres, et une entreprise privée est désormais responsable de vérifier nos états financiers chaque année.
Le président : C'est fort intéressant. Vous nous donnez des idées.
La sénatrice Hervieux-Payette : Là où j'étais, nous recevions la visite des gens du BSIF. Il y a des ratios à respecter dans certains secteurs, monsieur le sénateur Smith. Si vous ne le faites pas, il faut alors engager un dialogue avec ces gens afin de trouver comment ramener le ratio à un seuil acceptable pour que le risque ne demeure pas indéfiniment. Ainsi, l'entreprise évite de perdre constamment des plumes en ayant les reins suffisamment solides pour couvrir ses risques.
Ce sont les gens du BSIF qui entament le dialogue avec l'institution si elle ne respecte pas les critères ou la réglementation à un moment donné. Les institutions doivent se soumettre non seulement à la réglementation gouvernementale, mais aux lignes directrices aussi. Ensemble, ces deux volets composeraient un imposant volume. C'est très poussé.
Le président : Pour éviter de devoir inscrire la sénatrice Hervieux-Payette à la liste de témoins, pourriez-vous confirmer ce qu'elle dit?
M. Sarrazin : À propos de l'épaisseur de la réglementation? Pourriez-vous reformuler votre question?
Le président : Ce n'était pas une question. La sénatrice rapportait des faits.
La sénatrice Hervieux-Payette : Nous, les avocats, savons que la réglementation doit être conforme à la loi. Mais dans ce cas-ci, je n'aurais jamais su que les lignes directrices étaient presque aussi contraignantes que la réglementation. Elles n'étaient accompagnées d'aucune analyse élémentaire. Elles sont très pointues et comportent de nombreuses dispositions. Oublions donc la taille du volume; ce qui compte, c'est que les lignes directrices ont une importance très spéciale au sein du BSIF et sont très poussées. J'espère que c'est utile.
Le président : Oui, je pense que cette information nous est d'une grande utilité. Le sénateur Smith a une question complémentaire.
Le sénateur L. Smith : La sénatrice voudra peut-être y répondre aussi.
[Français]
L'effondrement des marchés financier en 2007-2008 a eu des répercussions.
[Traduction]
Quelles ont été les répercussions sur vos activités? Quels défis avez-vous eu à relever? Pourriez-vous me décrire ce que vous avez vécu, exemples à l'appui? Dans quelle mesure l'effondrement a-t-il touché vos opérations et la relation avec vos clients?
M. Sarrazin : Du côté du gouvernement, je pense que le ministère des Finances a réagi assez rapidement à la crise dans ses budgets de 2008, de 2009 et de 2010 en créant les pouvoirs législatifs nécessaires, disons, pour les entreprises de résolution de problèmes, le cas échéant.
En ce qui a trait aux répercussions sur le BSIF, Mme Caron pourra peut-être vous montrer la tendance qui se dessine depuis la crise à l'aide de chiffres. J'ai l'impression que c'est la raison pour laquelle nous avons agrandi notre équipe de supervision. Nous sommes donc plus présents sur le terrain et au sein de chaque institution, et nous pouvons nous attarder aux risques. J'ai parlé de notre approche « fondée sur les risques ». Notre budget d'heures varie en fonction de l'effectif. Plus nous avons d'employés, plus nous pouvons consacrer d'heures à certains risques auxquels nous ne nous serions peut-être pas attardés autrement.
Mme Caron : Nous avons augmenté nos effectifs de plus de 100 employés depuis 2007 et 2008.
Le sénateur L. Smith : Est-ce attribuable à un resserrement de la réglementation ou à une augmentation de la charge de travail?
Mme Caron : C'est surtout attribuable à notre capacité de gérer la crise et d'y réagir, ainsi qu'aux leçons que nous en avons tirées. La croissance de l'effectif a commencé en 2007 et en 2008, et s'est poursuivie. Il y a eu d'autres augmentations moins importantes depuis, mais certaines sont assurément attribuables aux leçons tirées de la crise.
Le Sénateur L. Smith : J'ai une dernière question. Pourriez-vous nous décrire deux ou trois leçons que vous avez tirées de la crise?
M. Sarrazin : Nous avons entre autres appris qu'il faut porter une plus grande attention au risque opérationnel, au risque du crédit; bref, nous devons nous soucier davantage d'un plus vaste éventail de risques auxquels s'exposent ces institutions.
Le sénateur L. Smith : Si je comprends bien, compte tenu de l'ampleur des problèmes, ce que vous avez appris, c'est qu'il ne s'agissait pas nécessairement d'avoir un rendement élevé, mais plutôt d'être capable de cerner les problèmes de vos clients puis de les régler.
M. Sarrazin : Je pense que nous avons une expression pour décrire cela — l'étendue des mesures de surveillance, qui a peut-être augmenté d'un cran et qui explique aussi qu'on y consacre plus d'heures et d'effectifs.
Le président : Pouvez-vous me donner une idée du nombre actuel d'employés?
Mme Caron : On compte 647 employés.
La sénatrice Buth : J'aimerais maintenant parler de l'évaluation des fonds de pension.
Pourriez-vous me dire quels régimes de pension sont sous réglementation fédérale ou font l'objet d'une surveillance fédérale? Ce sont des régimes privés. Qu'est-ce que vous vérifiez exactement? Comment les régimes sont-ils évalués?
M. Sarrazin : C'est dans un cas comme celui-ci où il est bien d'avoir sous la main la Loi sur le BSIF.
Les régimes de pension dont nous nous préoccupons sont définis dans notre propre loi habilitante. Ils ont le même sens qu'au paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de la définition du « régime de pension agréé collectif », aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. En gros, nous examinons les régimes de pension fédéraux visés par la Loi de 1985.
La sénatrice Buth : S'agit-il de régimes d'entreprises? D'une surveillance fédérale des régimes de retraite privés?
Mme Caron : On parle des régimes de retraite privés sous réglementation fédérale.
La sénatrice Buth : Est-ce que cela englobe les régimes de pension des banques, des compagnies d'assurances et tous les autres?
M. Sarrazin : Au sens de la loi, oui.
La sénatrice Buth : Combien de régimes de retraite font l'objet d'un examen chaque année? À quelle fréquence les examinez-vous?
M. Sarrazin : Je n'ai pas cette information.
Mme Caron : Moi non plus.
La sénatrice Buth : Lorsque vous examinez un régime de retraite, à quoi vous intéressez-vous? Que pouvez-vous faire à cet égard? Est-ce que vous vous penchez sur ses points faibles, son passif?
M. Sarrazin : Nous comparons l'ensemble de ses actifs, son rendement, son passif actuariel et ses obligations futures pour déterminer s'il est surfinancé ou sous-financé.
Au sein du BSIF, il y a un groupe particulier qui se consacre entièrement aux régimes de pension, étant donné qu'ils sont uniques et tellement différents des institutions financières. Je vais donc me renseigner et vous revenir avec une réponse plus précise. Je peux seulement répondre à votre question de façon générale. Je suis désolé.
La sénatrice Buth : Je pense qu'il serait utile pour nous de bien comprendre comment vous procédez relativement aux régimes de retraite. Pourriez-vous nous faire un bref résumé?
Mme Caron : Si vous me permettez, j'aimerais vous renvoyer aux Rapports sur les plans et priorités, à la page 18, où l'on trouve un résumé du programme visant les régimes de retraite. Je ne sais pas si vous voulez que je le lise.
Le président : Vous pouvez nous faire un résumé.
Mme Caron : Ce programme porte sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux; il a pour but de confirmer le respect des exigences minimales de capitalisation, des lois qui les régissent et des exigences de la surveillance. Tout comme notre groupe de surveillance, il emploie une démarche fondée sur les risques.
Nous n'avons pas les chiffres exacts, mais je crois qu'on peut les trouver dans notre rapport annuel, qui est maintenant du domaine public puisqu'il est publié sur notre site web.
La sénatrice Buth : Pouvez-vous me dire quels sont vos pouvoirs d'application de la loi?
Mme Caron : Nos pouvoirs sont en vertu de la Loi sur les normes de prestation de pension. Cette loi régit les régimes de retraite privés que nous réglementons et supervisons.
La sénatrice Buth : Les 909 000 $ que vous demandez sont-ils liés au service d'actuariat des régimes de pension?
Mme Caron : Non, pas du tout. Les 909 000 $ sont strictement liés au Bureau de l'actuaire en chef. Cette somme lui permettra d'effectuer des évaluations actuarielles et de produire des rapports sur divers régimes de retraite, mais pas ceux que nous surveillons ici. Le Régime de pensions du Canada est l'un des principaux régimes que notre actuaire examine. Il s'occupe des régimes de retraite pour les juges nommés et pour les parlementaires. Il produit également des rapports actuariels pour le Programme canadien de prêts aux étudiants, pas en ce qui concerne les régimes de retraite, mais plutôt l'endettement des étudiants.
Il produit des rapports pour divers services d'actuariat, mais pas tous les ans. La plupart d'entre eux sont obligatoires, et reposent sur un cycle triennal. Ils sont également déposés au Parlement.
La sénatrice Buth : Le Bureau de l'actuaire en chef fait-il partie de votre organisation?
Mme Caron : Oui.
La sénatrice Buth : Je n'étais pas certaine qu'il faisait partie de votre organisation. L'actuaire en chef a comparu devant le comité et nous a parlé du mandat de son bureau. Par conséquent, les 909 000 $ serviront à appuyer le Bureau de l'actuaire en chef?
Mme Caron : Cette somme servira à financer une partie de son travail car, évidemment, il mène bien d'autres activités, fondées sur le recouvrement des coûts, au moyen de protocoles d'entente qu'il signe avec différentes organisations faisant appel à ses services.
La sénatrice Buth : D'accord. C'est très utile. Merci.
Le président : Je suis très heureux que vous ayez parlé de cet aspect. Je m'interrogeais à propos du financement partiel, et vous nous l'avez expliqué.
La sénatrice Eaton : J'aimerais poursuivre la discussion sur les pensions.
Est-ce que vous réglementez les régimes de retraite du gouvernement ou de la Société canadienne des postes, par exemple? Sont-ils considérés comme des régimes de retraite privés ou du gouvernement fédéral? Est-ce que vous les réglementez?
M. Sarrazin : Je ne crois pas.
Mme Caron : Moi non plus, mais je ne suis pas tout à fait certaine.
M. Sarrazin : Ce serait l'actuaire en chef.
La sénatrice Eaton : Est-ce que vous réglementez les régimes de pension des syndicats? En ce moment, on entend beaucoup parler au Canada des nombreux régimes de retraite qui ne sont pas viables à long terme et qui ne sont pas suffisamment capitalisés. Devrions-nous de nouveau hausser l'âge de la retraite ou encore augmenter les cotisations au régime?
Est-ce que vous vous préoccupez strictement des régimes de retraite privés? Et je parle ici d'une entreprise qui met sur pied un régime de pension pour ses employés. Est-ce que ce sont les types de régime sur lesquels vous vous penchez? Par exemple, j'imagine que vous n'examineriez pas le régime de retraite d'un syndicat ou d'un groupe d'enseignants?
Mme Caron : Il faut que ce soit un régime de retraite sous réglementation fédérale.
La sénatrice Eaton : Par conséquent, un syndicat national serait sous réglementation fédérale, n'est-ce pas?
M. Sarrazin : Il doit être visé par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Étant donné que cela ne relève pas de ma responsabilité directe, je ne pourrais pas vous dire avec exactitude de quels régimes il s'agit. Nous avons probablement une liste complète des régimes de retraite dont nous nous occupons sur notre site web.
Mme Caron : Le nombre exact figure dans notre rapport annuel. Vous y trouverez beaucoup d'information.
La sénatrice Eaton : Nous devrions sans doute examiner le rapport annuel.
Dans un tout autre ordre d'idées, une fois que vous avez examiné le dossier d'une entreprise et que vous avez évalué son profil de risque, est-ce que vous le réévaluez tous les trois ou cinq ans ou si, une fois que vous avez procédé à une vérification, le dossier est réglé? À quelle fréquence surveillez-vous les banques, par exemple?
M. Sarrazin : C'est différent pour chaque banque.
La sénatrice Eaton : Pourriez-vous nous donner des exemples?
M. Sarrazin : Bien sûr. Le travail que doit faire un superviseur au cours d'une année se décide au début de l'année. Le superviseur peut allouer un certain nombre d'heures à son portefeuille d'institutions. Il évaluera le profil de risque au début de l'année et établira un plan de travail, si je puis m'exprimer ainsi, pour toute l'année, en fonction des risques, comme je l'ai dit plus tôt. À mesure que l'année avance et que les risques évoluent, il peut adapter son plan de travail et se consacrer davantage aux risques qui n'étaient pas anticipés.
À la fin du cycle, il déterminera si des vérifications sur place s'imposent. Le cas échéant, il peut effectuer le nombre de vérifications internes qu'il juge nécessaires. Il se rendra sur les lieux de l'institution, parcourra leurs documents, posera des questions et procédera à des simulations de crise. Il prendra en note les lacunes relevées et, à la fin de l'exercice, il enverra une lettre à l'institution pour l'informer des problèmes auxquels elle doit s'attaquer.
Il incombera à cette personne de porter ces questions aux échelons supérieurs afin qu'elles reçoivent toute l'attention nécessaire. Après un certain temps, nous assurons un suivi et nous vérifions si...
La sénatrice Eaton : Vous vérifiez si les institutions ont pris les mesures nécessaires?
M. Sarrazin : Oui.
La sénatrice Eaton : Si, par exemple, vous examinez le dossier d'une banque cette année, est-ce que vous réévaluez sa situation l'an prochain ou dans trois ans?
M. Sarrazin : Je ne peux pas parler pour les superviseurs, mais d'après ce que je sais, lorsque nous estimons qu'un suivi doit être effectué et que des mesures immédiates, assorties d'un échéancier précis, doivent être prises, compte tenu du niveau de risque élevé, nous fixons, de concert avec les institutions, des cibles et un échéancier à respecter pour remédier à la situation. C'est donc en fonction de cet échéancier que nous pouvons assurer un suivi. Par conséquent, pour répondre à votre question, oui, nous effectuons un suivi. Nous ne reléguons pas le dossier aux oubliettes après une vérification.
La sénatrice Eaton : Je voulais simplement savoir s'il s'agissait d'un processus continu.
M. Sarrazin : Absolument.
Mme Caron : On procède par rotation, selon les résultats de la vérification interne et le suivi qui est requis pour chaque institution.
La sénatrice Eaton : Monsieur Sarrazin, j'ai remarqué que vos documents ne font pas mention des sociétés hypothécaires. Font-elles partie de votre...
M. Sarrazin : Les compagnies d'assurance hypothécaire sont considérées comme des compagnies d'assurance de biens et de risques divers, donc en effet, elles relèvent de nos responsabilités de surveillance.
Le président : Même la SCHL?
M. Sarrazin : La SCHL n'est pas une entreprise. Cependant, si je ne me trompe pas, en 2012, on a demandé au BISF de faire rapport au ministre sur l'état et la situation financière des activités commerciales de la SCHL.
La sénatrice Eaton : Je vous remercie. Nous n'aurons pas ici un incident à la Freddie Mac, n'est-ce pas?
M. Sarrazin : Je ne peux rien vous promettre pour l'avenir.
Le président : Votre réponse est donc oui ou non?
M. Sarrazin : Nous faisons de notre mieux.
Le président : Nous en sommes convaincus, et nous l'apprécions énormément.
La sénatrice Callbeck : Merci beaucoup d'être venus témoigner ce soir. J'aimerais vous poser deux ou trois questions.
J'aimerais revenir à ce que nous disions plus tôt. Vous demandez aux entreprises de prendre des mesures correctives. Si les entreprises n'agissent pas selon vos exigences, avez-vous le pouvoir de les fermer? Qui a ce pouvoir?
M. Sarrazin : C'est une très bonne question. Sachez que bien des choses se produiront avant qu'on ne ferme une institution. Tout d'abord, nous menons les travaux de surveillance requis; nous cernons les risques, nous sommes présents au sein de l'institution, nous relevons les points faibles et nous lui donnons le temps de réagir et de prendre les mesures qui s'imposent.
Si toutefois des institutions ne se conforment pas à nos exigences, en vertu de notre loi habilitante — et c'est là où nous quittons les lignes directrices pour entrer dans les lois habilitantes, où le BSIF a certains pouvoirs d'intervention —, nous pouvons ordonner à ces institutions de s'y conformer. Cela ne s'est pas produit très souvent parce que nous avons en quelque sorte un pouvoir de persuasion, au sein du BSIF, qui s'avère assez efficace, peut-être en raison des bonnes relations de travail que nous entretenons avec l'industrie et la confiance qu'elle a envers notre capacité de relever leurs faiblesses. Grâce à notre relation suivie avec les institutions, nous obtenons la réaction dont nous avons besoin.
Si l'on se retrouve dans une situation comme celle que vous décrivez, c'est-à-dire que l'institution refuse de se conformer à nos exigences, l'ordre de conformité peut également être exécuté par les tribunaux. Cela peut se rendre jusqu'à cette étape.
Si la situation financière de l'institution se détériore au point où sa solvabilité est compromise, nous avons le pouvoir de prendre le contrôle et, comme vous l'avez dit, de forcer sa fermeture. Heureusement, cela ne se produit pas très souvent.
La sénatrice Callbeck : Est-ce que cela s'est produit au cours des 10 dernières années?
M. Sarrazin : Pas à ma connaissance. Je suis au bureau depuis huit ans et cela ne s'est jamais produit depuis.
La sénatrice Callbeck : C'est bien.
Vous êtes un organisme qui s'autofinance et, d'après le document qu'on nous a remis ici, plus précisément le tableau sur le Budget principal des dépenses, je vois que pour l'exercice 2011-2012, vos dépenses s'élèvent à 910 226 $. Aux postes législatifs, vous avez apparemment 13 515 038 $; il y a donc un écart de 12 604 812 $ pour cette année. Qu'est-ce qui se passe?
Mme Caron : Ce qui arrive, c'est que le Budget principal des dépenses est établi selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, tandis que le BSIF prépare ses états financiers selon la méthode de comptabilité d'exercice. Ce sont deux méthodes de comptabilité différentes.
Ce qui s'est produit dans ce cas particulier, c'est que dans nos états financiers figurent des comptes débiteurs, et que nous avons envoyé nos factures aux entreprises en février; par conséquent, nos comptes débiteurs étaient élevés au 31 mars lorsque nous avons fermé nos états financiers. Ensuite, au moment d'établir le Budget principal des dépenses, étant donné que nous utilisons une méthode de comptabilité de caisse, toutes les sommes avaient été remboursées au BSIF en avril et en mai. C'est pourquoi on voit un écart de 12 millions de dollars. C'est la différence entre la méthode de la comptabilité de caisse modifiée et la méthode de comptabilité d'exercice.
La sénatrice Callbeck : À combien s'élevaient vos comptes débiteurs au 31 mars 2013?
Mme Caron : Les comptes à recevoir se chiffraient à 6,8 millions de dollars.
La sénatrice Callbeck : Quel est le délai de paiement pour les compagnies ou les institutions?
Mme Caron : Le délai est de 30 jours, comme pour toute autre facture.
La sénatrice Callbeck : Vous n'avez pas eu de problèmes de perception?
Mme Caron : Non. Nous n'éprouvons presque pas de problèmes. Nous avons affaire à des institutions financières et à des compagnies d'assurance-vie qui, en règle générale, se font un point d'honneur de régler leurs factures.
La sénatrice Callbeck : Passons à autre chose. En ce qui concerne les banques à charte canadiennes, vous intéressez-vous uniquement à leurs activités canadiennes, ou également à leurs activités à l'étranger?
M. Sarrazin : Notre mandat est de veiller à leur solvabilité, leur liquidité et leur stabilité. Nous manquerions énormément à notre devoir si nous nous concentrions uniquement sur les opérations canadiennes. Nous devons de fait nous intéresser aux activités à caractère international.
La sénatrice Callbeck : Nous entendons beaucoup parler des paradis fiscaux et des sommes d'argent qui y sont acheminées. Êtes-vous concernés?
M. Sarrazin : Nous nous intéressons à tout ce que les banques peuvent faire qui pourrait avoir une conséquence néfaste sur leur solvabilité. Je ne sais pas trop comment les paradis fiscaux pourraient influer sur la solvabilité d'une banque. Si jamais cela devenait un problème pour une banque et nuisait à sa situation financière, nous le considérions comme un risque, comme nous l'avons dit plus tôt, et nous l'examinerions, mais j'ai du mal à concevoir une telle situation.
La sénatrice Callbeck : Quelque 909 000 $ sont destinés à l'actuaire en chef, mais quel est le total de ses dépenses? Vous avez dit qu'il y a cette somme plus les droits perçus.
Mme Caron : Pour l'année 2013-2014, en l'occurrence celle qui nous intéresse, les dépenses prévues sont de l'ordre de 7,6 millions de dollars.
La sénatrice Callbeck : Cela fait partie des 140 millions de dollars?
Mme Caron : Oui.
La sénatrice Seth : Nous savons qu'au cours des dernières semaines, le cours du dollar canadien est en chute libre. Quelle en sera l'incidence sur votre bureau? Qu'en est-il du Régime de pensions, de la Sécurité de la vieillesse, des programmes de prêts aux étudiants du Canada, et ainsi de suite? Quelles en seront les conséquences? Comment gérez-vous une telle situation?
M. Sarrazin : Une toute petite clarification, s'il vous plaît. Vous parlez bien de notre budget et de l'incidence sur le BSIF?
La sénatrice Seth : La chute du cours du dollar aura-t-elle une incidence sur les programmes et les valeurs?
Mme Caron : Il n'y aurait aucune incidence sur notre budget des opérations. Toutes nos activités sont comptabilisées en dollars canadiens.
La sénatrice Seth : Je le sais.
Mme Caron : Aucun élément dans notre budget n'aurait une incidence sur le Fonds canadien de prêts aux étudiants. Nous n'effectuons aucune opération en devises étrangères. Puisque toutes nos activités sont chiffrées en dollars canadiens, il n'y aurait aucun impact sur notre budget.
La sénatrice Seth : Que considérez-vous être le plus grand risque pour le bien-être d'une institution financière, tout comme celui d'un régime de retraite? Que représente la plus grande préoccupation? Vous avez divers programmes. Lesquels sont essentiels à votre bien-être et nécessitent une gestion plus serrée?
M. Sarrazin : Dans nos plans et priorités, nous avons noté parmi les préoccupations les taux d'intérêt qui continuent à être modestes, qui stagnent. Des taux d'intérêt moribonds sur une longue période ont une incidence sur les régimes de retraite et sur les compagnies d'assurance également. Nous surveillons l'impact des taux d'intérêt et de leur stagnation.
La sénatrice Seth : Tentez-vous de prévoir ce genre de chose, au cas où? Ou bien vous ne tenez pas compte de ces facteurs de risque?
M. Sarrazin : Il me semble que les taux d'intérêt modestes perdurent depuis longtemps déjà; personne ne peut en être étonné.
Nous nous attendons à ce que les institutions financières se comportent ou réagissent d'une certaine façon pour faire face à une situation et également pour prédire combien de temps la situation durera.
La sénatrice Seth : Vous en avez déjà tenu compte dans votre planification?
M. Sarrazin : Oui. En ce qui nous concerne, nous nous intéressons à la planification des institutions confrontées à une situation. Citons, par exemple, les actifs non rentables en raison des taux d'intérêt bas. Dans ce cas-là, les institutions devraient tenter d'investir ailleurs pour diversifier leurs intérêts et pallier l'incidence des taux d'intérêt inférieurs sur leurs actifs.
Mme Caron : Dans notre Rapport sur les plans et les priorités, à la page 6, on parle de notre analyse des risques, à la fois des risques externes et internes. Je peux vous fournir ce document également.
[Français]
La sénatrice Chaput : Plusieurs de mes questions ont déjà été posées et répondues, mais il m'en reste deux qui seront assez brèves. Dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 du Bureau du surintendant des institutions financières, il est question de comptes en souffrance. Qu'est-ce que vous voulez dire exactement et en avez-vous de façon régulière?
Mme Caron : Peut-être que je me suis mal exprimée, mais je n'ai pas mentionné de comptes en souffrance; il s'agit plutôt de comptes à recevoir.
La sénatrice Chaput : Est-ce qu'il y a des comptes en souffrance?
Mme Caron : Il y en a très peu. C'est publié dans les états financiers, mais le nombre est minime. Ce que j'ai mentionné tantôt, c'était des comptes à recevoir.
La sénatrice Chaput : Ce dont je vous parle, c'est dans le budget et non pas dans ce que vous nous avez mentionné tantôt. Je vous lis l'extrait dont je vous parle : « Le budget affichait un excédent budgétaire de 12,6 millions de dollars calculé selon le régime de comptabilité des crédits, montant qui s'explique essentiellement par le nombre de comptes en souffrance. »
Mme Caron : Ce sont vraiment les comptes à recevoir.
La sénatrice Chaput : Ce n'est pas problématique?
Mme Caron : Non, pas du tout.
La sénatrice Chaput : Dans le rapport sur les plans et priorités 2013-2014 de votre bureau, il est mentionné que vous aurez à assumer un nouveau rôle lié à l'agrément et à la surveillance des régimes de pension agréés et collectifs. C'est quoi, cette nouvelle responsabilité, ce nouveau rôle?
M. Sarrazin : Je ne suis pas très familier avec le concept, mais il y a une nouvelle loi qui a été adoptée sur la création de ces régimes de retraite.
Mme Caron : Le terme anglophone est pooled registered pension plan.
La sénatrice Chaput : C'est nouveau?
Mme Caron : Oui, c'est nouveau.
La sénatrice Chaput : C'est un nouveau rôle que vous aurez à assumer?
M. Sarrazin : Nous sommes le registraire de ces fonds. En ce qui concerne le rôle exact que le Bureau du surintendant des institutions financières est appelé à jouer, je ne m'avancerais pas sur une réponse. Je suis désolé.
La sénatrice Chaput : C'est quoi la différence entre ces derniers et ceux qui existent déjà?
Mme Caron : J'ai peu de connaissances de cela, mais c'est dédié à des petites compagnies qui n'ont pas de régime de retraite. Donc, une petite compagnie qui n'est pas en mesure d'offrir un régime de retraite à ses employés et qui voudrait faire un regroupement avec d'autres compagnies pourrait créer un tel régime de retraite et offrir collectivement un régime de retraite aux employés. C'est le principe de plusieurs compagnies qui veulent se regrouper pour pouvoir offrir un régime de retraite à leurs employés.
Pour l'instant, comme Philipe le disait, nous ne sommes que le registraire, donc on ne fait que considérer les demandes qu'on reçoit. Notre rôle est encore inconnu à ce jour.
La sénatrice Chaput : C'est un nouveau fonds de retraite?
Mme Caron : C'est la possibilité. Ce n'est pas un nouveau fonds de retraite comme tel, c'est une nouvelle loi qui a été créée et qui va permettre à des compagnies de faire cet arrangement.
La sénatrice Chaput : Alors, pour reprendre le terme anglais de tout à l'heure, quelqu'un a mentionné cela; est-ce que cela deviendrait a new federally regulated pension plan?
Mme Caron : C'est un terme en soi puisque c'est une loi différente qui régit le pooled registered pension plan pour lequel, à ce jour, je pense qu'aucun règlement n'a encore été rédigé. Donc, on est au tout début de cette approche.
La sénatrice Chaput : Avez-vous une idée pourquoi? Est-ce que quelqu'un a suggéré cela?
Mme Caron : C'est une excellente question, mais je n'en ai pas la réponse. Il y avait certainement une demande.
La sénatrice Chaput : Il y a eu une demande à un moment donné.
Mme Caron : Il y a eu une demande certainement qui est venue peut-être des compagnies ou peut-être même des employés des compagnies, pour lesquels il n'existait pas de régime de retraite.
La sénatrice Chaput : Comment s'appelle cette loi?
M. Sarrazin : Pooled Registered Pension Plan Act.
La sénatrice Chaput : Cela vient d'être adopté?
Mme Caron : Cela a été adopté dans les 12 derniers mois. Je n'ai pas la date exacte, mais c'est dans la dernière année.
[Traduction]
Le président : Mme Chaput a évoqué les comptes en souffrance, c'est bien le terme? Vous dites que ce n'est pas le terme correct.
[Français]
Mme Caron : Je vais m'empresser d'aller vérifier la traduction quand je serai de retour au bureau. Si c'est « comptes en souffrance », cela doit être une erreur de traduction.
[Traduction]
Le président : Pensez-vous que nous devrions en parler au Conseil du Trésor ou êtes-vous mieux placée?
[Français]
Mme Caron : Définitivement pas. C'est réellement les comptes client. Les factures ont été émises en février-mars, donc dans nos états financiers au 31 mars, il y avait un solde relativement élevé de comptes client et non pas de comptes en souffrance.
La sénatrice Chaput : Les comptes qui ne sont pas payés, s'ils traînent, peuvent devenir des comptes en souffrance.
Mme Caron : Oui, ils pourraient le devenir, mais comme j'ai répondu à l'autre question tantôt, les factures qu'on envoie sont destinées à des institutions financières, la plupart, des régimes de retraite, des compagnies d'assurance-vie. Ce sont toutes des compagnies qui paient leurs factures. On ne peut pas dire qu'on a zéro compte en souffrance. On en a quelques-uns, mais le montant est minime.
Le président : Qui va corriger cela? Est-ce vous?
Mme Caron : Les comptes en souffrance?
Le président : Oui.
Mme Caron : Oui. La surintendante a l'autorité de radier des comptes en souffrance. Il doit y avoir un processus en place pour revoir la collection et les comptes en souffrance et puis recommander à la surintendante de radier certains comptes.
[Traduction]
Le président : Avant de passer à la deuxième série de questions, j'aimerais moi-même poser quelques petites questions qui en entraîneront peut-être d'autres. Grâce aux efforts de notre analyste, j'ai pu établir que vos dépenses, c'est-à-dire tout ce que vous avez dépensé, ont augmenté de 43 p. 100 entre 2009 et 2013. Vos dépenses se situaient à 113 millions de dollars : vous nous dites qu'elles sont maintenant de l'ordre de 140 millions de dollars pour l'exercice en cours.
Tout d'abord, pouvez-vous confirmer ces chiffres? Deuxièmement, qui vous donne la permission d'accroître vos dépenses lorsque tous les autres ministères voient leurs dépenses autorisées se rétrécir?
Mme Caron : Puisque nous fonctionnons sur une base de recouvrement des coûts, nous rencontrons les associations sectorielles chaque année, habituellement au printemps, et nous leur présentons notre budget. Au final, c'est le secteur qui règle nos factures.
Chaque année, nous consultons l'industrie. Nous rencontrons ses représentants et nous discutons des priorités du bureau ainsi que des préoccupations de l'industrie. Nous en profitons pour présenter notre budget.
Pendant toutes les années que j'ai travaillé au BSIF, aucune préoccupation n'a été évoquée à l'égard de notre budget. En fait, c'est le contraire : les représentants du secteur sont heureux que nous nous consacrions à leur industrie, et ils ne se soucient pas du fait que nous augmentions nos ressources afin de superviser le régime et de veiller à son bon fonctionnement.
Le président : C'est intéressant. La hausse est considérable. De 2009 à 2013, vos effectifs ont grossi de 24 p. 100. Vous comptiez 622 employés, et maintenant vous en avez 647. Cela se poursuit? Vous continuez à recruter?
Mme Caron : Nous avons de solides plans d'affaires que nous présentons à l'industrie. Nous n'augmentons pas notre budget pour le simple plaisir de le faire. Nous avons des plans et des priorités. Nous nous dotons d'un budget bien pensé qui est présenté aux secteurs et qui fait l'objet de discussions sur une base annuelle.
Comme je l'ai dit tantôt, aucune préoccupation n'a été évoquée à l'égard de notre budget.
M. Sarrazin : Si vous me permettez de terminer ma réponse, la période en question est celle qui a suivi la crise financière. Comme nous le disions plus tôt, une partie de la hausse de nos ressources a été apportée en réaction à la crise, ainsi qu'aux changements apportés à notre mandat. Nous devions assumer des responsabilités supplémentaires liées à la SCHL. Il y avait également des dépenses au chapitre des technologies de l'information, en vue d'actualiser notre système vieillissant. Ces deux facteurs expliquent en partie les ressources supplémentaires attribuées depuis 2009.
Mme Caron : Il y a un autre facteur qui nous distingue des autres organisations gouvernementales : nous devons payer nos loyers. Nos locaux ne se situent pas dans un immeuble du giron gouvernemental. Nos dépenses servent notamment à payer nos loyers. Les autres organisations gouvernementales le font grâce à des crédits qui sont gérés par TPSGC.
Le président : Vous versez également des honoraires non négligeables à des experts-conseils?
Mme Caron : Oui. Depuis quelques années, comme l'a indiqué Philipe, nous faisons appel à des experts-conseils pour notre stratégie de renouvellement de l'infrastructure. Nos systèmes informatiques vieillissaient, et nous avons élaboré une stratégie quinquennale pour les moderniser. Nous en sommes actuellement à la quatrième année de cette stratégie. Nous avons fait appel à de nombreux experts-conseils dans le cadre de ce projet, ainsi qu'à des gens de notre organisation.
Le président : Vous avez aussi consacré 5 millions de dollars aux déplacements. Envoyez-vous des représentants à toutes les institutions du pays?
M. Sarrazin : Nous participons, à titre d'organisme de réglementation international de premier rang, à l'élaboration des règles internationales. Nous souhaitons être présents sur la scène mondiale pour exercer une certaine influence et pour faire part de nos expériences auprès d'autres organismes, ce qui explique les dépenses en déplacements à l'étranger, qui sont nécessaires.
Comme je l'ai répondu préalablement, nous devons surveiller les activités internationales de nos institutions.
Le président : Nous ne sommes pas contre. Nous cherchons tout simplement à savoir comment vous dépensez vos revenus. Vos réponses nous aident beaucoup.
Nous avons étudié le projet de loi C-4 avant Noël. Ce texte contenait une recommandation, devenue loi depuis, visant à permettre aux fonctionnaires de devenir membres des conseils d'administration des institutions bancaires, ce qui n'était pas autorisé autrefois.
Est-ce votre organisation qui en a fait la recommandation au ministre? D'où provient cette recommandation?
M. Sarrazin : Je ne peux pas vous dire qui a lancé l'idée, mais nous avons participé aux premières discussions avec le ministère des Finances sur cette disposition particulière. Pour ce qui est de la politique et du raisonnement qui la sous-tendent, vous devriez vous adresser au ministère des Finances, car c'est ce ministère qui exécute la politique.
Le président : Puisque vous êtes l'organisme de réglementation et de supervision, je me demandais si vous participiez à ce genre d'initiative, notamment compte tenu de vos fonctions. C'est la raison pour laquelle je constate avec intérêt que vous participez à l'élaboration des politiques.
M. Sarrazin : C'est exact.
Le président : Nous avons également entendu parler d'une autre politique, celle qui concerne les femmes et le fait de les encourager à devenir membres des conseils d'administration. Il est peut-être même question d'établir des quotas. Participez-vous à cette discussion?
M. Sarrazin : Notre bureau participe à bon nombre d'initiatives qui concernent la gouvernance. En 2013, nous avons émis un ensemble, revu et actualisé, de lignes directrices en matière de gouvernance. Dans le sillon de ces lignes directrices, nous effectuons des consultations visant les préavis à donner lorsqu'il y a des changements apportés à la composition des conseils d'administration.
Si vous me permettez de me référer à nos lignes directrices en matière de gouvernance, il faut savoir que la préoccupation du BSIF vis-à-vis des conseils d'administration, c'est de prévoir les conditions complémentaires nécessaires. Il faut donc que les membres disposent des compétences recherchées et de l'expérience indiquée et, en ce qui concerne les institutions financières, que celles-ci aient l'expérience pertinente dans leur domaine. Nous mettons l'accent sur l'importance d'un conseil d'administration expérimenté qui connaît les risques dans les domaines où évolue l'institution en particulier.
J'ajouterais que les compétences et l'expérience n'ont pas de genre, ce qui veut dire que nous ne porterions pas forcément beaucoup d'attention au sexe des membres, mais plutôt à leurs compétences.
Le président : Merci. Pouvez-vous nous parler de l'inquiétude de certains cadres de banques, face à la possibilité qu'il faudrait vous notifier avant que des cadres ne soient nommés dans leur poste. D'où venait cette proposition et pourquoi êtes-vous concerné?
M. Sarrazin : C'est une attente que nous avions incluse dans nos lignes directrices en matière de gouvernance, une attente qui n'a peut-être pas été remarquée par les parties intéressées, mais qui néanmoins est prévue depuis plus d'un an déjà. Nous entreprenons actuellement des consultations en vue de fournir plus de détails quant aux attentes de notre bureau pour ce qui est du préavis à donner. Notre bureau croit qu'il est nécessaire de rencontrer les directeurs régulièrement afin de les renseigner sur les attentes et les lignes directrices du BSIF et, comme nous en parlions plus tôt, des lignes directrices et des responsabilités des institutions, ainsi que de la philosophie du bureau en matière de gouvernance. Je disais également qu'il est très important d'évaluer le profil de risques des institutions, et ce, en commençant par la gouvernance. Le BSIF a donc intérêt à rencontrer les conseils d'administration, ce qu'il fait déjà depuis plusieurs années. Cette pratique serait officialisée dans un document.
Le président : Compte tenu de cette pratique, pouvez-vous nous donner des renseignements sur l'éventuel remplaçant du surintendant?
M. Sarrazin : Je le voudrais bien.
Le président : Il me semble que l'on aurait dû trouver son remplaçant il y a longtemps.
M. Sarrazin : Je n'ai pas d'avis là-dessus, mais le processus...
Le président : Disons que la personne a été nommée pour un mandat de sept ans, mandat qui s'est écoulé.
M. Sarrazin : C'est exact. Le mandat était de sept ans. Le gouvernement a prévu un processus pour la remplacer, mais...
Le président : Vous n'allez pas nous fournir des bribes d'information? Il n'y a rien qui est arrivé depuis hier?
M. Sarrazin : À ma connaissance, rien n'est arrivé depuis hier.
La sénatrice Callbeck : On fait mention ici du Rapport actuariel 2014 sur le taux de cotisation d'assurance-emploi. Est-ce un rapport annuel, contient-il des prévisions, un seuil de rentabilité?
Mme Caron : Il me semble que c'est un rapport trisannuel.
La sénatrice Callbeck : On a fait des projections en décembre pour le Compte des opérations de l'assurance-emploi. Le rapport est-il établi pour une année civile ou une année financière?
Mme Caron : Le Compte des opérations de l'assurance-emploi suit l'année civile, il me semble. C'est la raison pour laquelle le mois de décembre est indiqué comme fin d'année.
La sénatrice Callbeck : Savez-vous quel est le solde de clôture prévu pour décembre 2014?
Mme Caron : Non. Je sais que le rapport est publié sur une base périodique, soit tous les trois ans. Ce genre de renseignement se trouve dans le rapport. Je n'y ai pas accès.
La sénatrice Callbeck : Mais le rapport est public?
Mme Caron : Oui. Le dernier rapport a été publié en octobre 2013, le public y a donc accès. On peut le consulter à partir de notre site web, sous la rubrique de l'actuaire en chef.
La sénatrice Callbeck : Ce rapport nous fournirait des projections pour décembre 2014.
Mme Caron : Là encore, je ne suis pas en mesure de le confirmer. Ces renseignements se retrouvent dans le rapport et, oui, je crois que vous y trouverez des projections pour 2014.
La sénatrice Callbeck : D'accord. Merci.
Mme Caron : Le rapport peut être consulté à partir de notre site web.
Le président : Madame Caron, monsieur Sarrazin, merci beaucoup d'être venus aujourd'hui. Vous nous avez aidés à comprendre le fonctionnement du bureau. Merci beaucoup. Le Canada est sorti de la crise financière plutôt indemne en raison de votre excellent travail et de la solide structure entourant nos institutions financières, et nous vous remercions de vos efforts qui visent à la maintenir.
Si jamais il y a des questions que vous souhaitez poser à notre comité ou des sujets dont vous voudriez discuter, nous nous ferons un plaisir de vous aider. Nous ne nous rencontrons pas très souvent, mais nos rencontres sont des plus fructueuses. Merci beaucoup.
Chers collègues, la séance est levée.
(La séance est levée.)