Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 8 - Témoignages du 6 mars 2014
OTTAWA, le jeudi 6 mars 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 14 heures, pour étudier les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, le Comité sénatorial permanent des finances nationales poursuit son étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
[Traduction]
Nous sommes ravis d'accueillir des fonctionnaires du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada. Pour une plage de trois quarts d'heure, nos témoins sont Hélène Laurendeau, sous-ministre déléguée, Pamela D'Eon, chef des finances par intérim et Scott Stevenson, sous-ministre adjoint principal, Secteur des opérations régionales.
Madame Laurendeau, je crois comprendre que vous avez une déclaration liminaire à faire et nous vous écouterons avec attention. Ensuite, nous nous occuperons du budget principal.
[Français]
Hélène Laurendeau, sous-ministre déléguée, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Merci beaucoup pour l'invitation à présenter le Budget principal des dépenses 2014-2015 du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord.
Nous apprécions le rôle que le comité joue dans l'examen des dépenses du ministère et nous sommes heureux d'être ici pour vous présenter le budget des dépenses. Grâce au Budget principal des dépenses, le ministère accède aux fonds nécessaires pour continuer à appuyer l'engagement du gouvernement à améliorer la qualité de vie des Autochtones et des résidents du Nord.
[Traduction]
Nous prévoyons des dépenses budgétaires et non budgétaires d'environ 8,1 milliards de dollars pour 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 105 millions de dollars, ou de 1,3 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses de l'an dernier.
Ce financement permettra au ministère de financer des initiatives qui améliorent le bien-être social des collectivités autochtones et nordiques et leur offrent des possibilités de prospérité économique.
Les collectivités saines et durables ont besoin d'infrastructures solides et de réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées fiables. Le Budget principal des dépenses prévoit 26,7 millions de dollars en 2014-2015 en appui du renouvellement du Fonds de la taxe sur l'essence. Ce montant permettra de financer des projets d'infrastructures dans les collectivités des Premières Nations.
Les membres du comité savent que le ministère reçoit une part importante de son financement par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses. Comme c'est toujours le cas — et si je ne m'abuse, Mme D'Eon est venue vous parler du Budget supplémentaire des dépenses (C) de l'année dernière — le budget principal que vous avez sous les yeux a été préparé avant la présentation du budget.
Présenté le 11 février, le Plan d'action économique de 2014 prévoit un montant supplémentaire de 323,4 millions de dollars sur deux ans pour régler les questions d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves en prolongeant le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations. Depuis 2006, nous avons investi 3 milliards de dollars pour aider les collectivités à gérer leurs infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et pour financer des activités de santé publique connexes.
Ces nouveaux investissements misent sur les mesures concrètes que le gouvernement a déjà prises pour améliorer les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. La récente adoption de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations nous permet de travailler avec celles-ci à élaborer des règles fédérales exécutoires qui garantiront l'accès à une source fiable d'eau potable, le traitement efficace des eaux usées et la protection des sources d'eau sur les terres des Premières Nations.
[Français]
La réconciliation est une des pierres angulaires de notre travail en vue de renouveler la relation entre le Canada et les Premières Nations. Je suis heureuse de souligner, pour le bénéfice du comité, la décision de toutes les parties au programme de règlement de prolonger le mandat de la Commission de vérité et de réconciliation jusqu'au 30 juin 2015. La commission aura ainsi assez de temps pour recevoir tous les documents d'archive dont elle a besoin et pour rédiger son rapport final.
Cette décision de prolonger d'un an le mandat traduit l'engagement ferme du gouvernement à trouver une solution juste et durable afin de clore le chapitre des pensionnats indiens. Nous savons que cette solution est au cœur de la réconciliation et du renouvellement de la relation entre les Autochtones et l'ensemble des Canadiens.
[Traduction]
L'architecture d'alignement des programmes est une de nos principales initiatives. Les modifications apportées à l'architecture d'alignement des programmes de 2014-2015, par rapport à celles de 2013-2014, tiennent compte des efforts considérables déployés pour simplifier et clarifier la structure des programmes et illustrer ainsi avec plus de précisions le lien entre les programmes et les résultats escomptés pour les Autochtones, les résidents du Nord et les Canadiens. La nouvelle architecture a pour objectif de permettre au ministère de rendre compte des résultats de façon plus transparente, non seulement au niveau des programmes, mais aussi des sous-programmes. Ces changements nous aideront à mieux évaluer les répercussions des programmes dans le temps, à documenter les décisions de gestion et, finalement, à améliorer les résultats pour les Autochtones et les résidents du Nord.
En bref, le ministère rendra compte de 15 programmes — 16 si l'on compte les services internes — dans son architecture d'alignement des programmes. Ainsi, trois programmes ont été restructurés ou remaniés par rapport à l'architecture précédente, quatre programmes ont été renommés et légèrement remaniés et huit programmes — neuf si l'on inclut les services internes — ont très peu changé ou pas du tout.
Nous avons distribué un tableau comparatif de notre architecture d'alignement de programmes. Quand nous sommes venus témoigner pour le Budget supplémentaire des dépenses (C), c'était dans le cadre de l'architecture précédente si bien que vous pourrez mettre l'une et l'autre en regard. Nous répondrons volontiers à vos questions à ce sujet.
[Français]
Monsieur le président et membres du comité, les dépenses décrites dans le budget des dépenses garantiront des progrès marqués pour les Autochtones et les résidants du Nord ainsi que pour le reste des Canadiens. Il nous fera plaisir de répondre aux questions des membres du comité concernant tout aspect du Budget principal des dépenses.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup de cet exposé. Nous avons également reçu le tableau comparatif de l'architecture d'alignement ce qui nous permettra de mieux comprendre la situation. Le Budget principal des dépenses prévoit 8,1 milliards de dollars, et comme vous l'avez indiqué, à cela s'ajouteront d'autres postes cités dans des budgets supplémentaires. Vous avez parlé du Budget supplémentaire des dépenses (C).
Nous sommes ravis que Mme D'Eon soit venue nous aider à comprendre le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l'exercice précédent. Nous sommes passés à un autre exercice. Cela est fort utile pour comprendre le rapport entre les deux.
Le sénateur L. Smith : Merci de votre participation à nos délibérations aujourd'hui.
Madame Laurendeau, j'ai deux questions à vous poser. Votre budget est de 8,1 milliards de dollars. Il semble toutefois que d'autres ministères aient des budgets pour faire avancer les intérêts des Autochtones. Quel est le montant total dont vous disposez, directement ou indirectement, de la part de ces ministères? Quel est le montant total dépensé pour les activités dont votre ministère est responsable? Je pense qu'il serait utile d'avoir un tableau complet de la situation. Votre budget contient 8,1 milliards de dollars mais d'autres ministères investissent dans divers programmes dont Affaires autochtones est responsable. Il serait utile de connaître ces montants pour se faire une idée de la situation d'ensemble.
Mme Laurendeau : Vous avez raison, monsieur le sénateur, car il y a d'autres sommes affectées aux peuples autochtones mais elles ne sont pas déboursées à même le budget du ministère. Quant à nous, nous ne disposons que de notre propre budget, qui couvre nos propres dépenses, et ce sont les chiffres qui se trouvent dans le Budget principal des dépenses et le cas échéant dans les Budgets supplémentaires des dépenses.
Le sénateur L. Smith : Il serait utile d'avoir accès à ces autres renseignements qui seraient consignés sur une seule page car ils pourraient révéler une différence appréciable entre les 8,1 milliards de dollars de votre propre budget et les sommes — qui pourraient s'élever à 1 ou 2 milliards — provenant d'autres ministères. Notre groupe pourrait ainsi se faire une meilleure idée de l'impact total et de l'augmentation croissante des contributions aux Affaires autochtones. Pourriez-vous obtenir ces chiffres?
Mme Laurendeau : Je vais me renseigner, mais je ne pense pas que nous puissions obtenir ces chiffres nous-mêmes, de notre propre chef. Je vais me renseigner et vous le confirmerai.
Le sénateur L. Smith : Franchement, c'est bien dommage.
Voici ma deuxième question. Depuis 2006 — peut-on lire à la page 4 de votre exposé — nous avons dépensé environ 3 milliards de dollars pour aider les collectivités à gérer leurs infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Quel est le bilan de cet investissement?
Je vais mettre cela en contexte avec ce que l'on peut lire à la page 6 :
La nouvelle architecture a pour objectif de permettre au ministère de rendre compte des résultats de façon plus transparente, non seulement au niveau des programmes mais aussi des sous-programmes.
Vous avez eu l'amabilité de préparer un tableau indiquant les changements du point de vue des résultats stratégiques. La gestion de l'approvisionnement en eau est depuis un certain temps un sujet fort débattu par les Canadiens. Pouvez-vous nous donner une mise à jour sur la réalisation des projets, leur nombre, l'avancement des travaux et les résultats tangibles dans chaque cas?
Mme Laurendeau : Je peux vous dire qu'entre 2006 et aujourd'hui, nous avons investi environ 3 milliards de dollars dans les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et autres activités de santé publique. Le dernier Plan d'action économique annonce 323,4 millions de dollars supplémentaires au cours des deux prochaines années.
Quant aux projets spécifiques, M. Stevenson pourrait présenter un survol de ce que nous avons accompli à ce jour.
Scott Stevenson, sous-ministre adjoint principal, Secteur des opérations régionales, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Je vais d'abord vous présenter des chiffres, et ensuite quelques exemples concrets, afin de ne pas prendre trop de temps de parole. D'abord, quelques chiffres.
Les inspections du rendement menées en 2011-2012 ont révélé que le nombre de réseaux d'approvisionnement en eau à haut risque a diminué de 8,1 p. 100, comparativement à l'évaluation nationale de 2009-2010. C'est une amélioration de 8 p. 100. De même, le nombre d'exploitants des réseaux accrédités, et le nombre d'inspections des réseaux d'approvisionnement en eau ont tous deux augmenté.
Nous pouvons faire parvenir au comité plus de précisions au sujet de ces mesures du rendement, si cela vous intéresse, monsieur le président. Je peux également vous fournir un exemple concret des projets dont il s'agit.
Au Conseil tribal d'Island Lake, au Manitoba, 5,5 millions de dollars ont été affectés à l'installation de plomberie dans des foyers qui n'en avaient pas. On vient d'annoncer que du financement supplémentaire serait consacré à des projets semblables, le but étant, étape par étape, d'installer l'eau courante à l'intérieur des foyers de ces quatre collectivités isolées, cette dernière enveloppe servant à installer l'eau courante dans 218 foyers.
Le sénateur L. Smith : Monsieur, j'aimerais savoir si vous avez, pour que tout soit plus simple, un graphique montrant les endroits, au Canada, où il faudrait améliorer les réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux? Cela nous serait fort utile, nous permettrait de comprendre de combien de projets il s'agit, où ils se situent, combien ont été menés à terme depuis 2006, cela nous permettrait de nous concentrer sur les résultats escomptés, plutôt que de nous parler d'une amélioration de 8 p. 100.
Pour être franc avec vous, on nous donne toujours le même type de réponses, mais elles ne sont pas très utiles, car elles ne nous aident pas à comprendre ce qui est fait pour régler le problème. Si vous pouviez le faire, ça me paraît logique.
On aurait une carte, ce qui nous permettrait de visualiser les endroits, les besoins, et ce qui a été fait à ce jour. Il me semble que vous devriez disposer d'un graphique qui montre exactement l'état de la situation. Si vous pouviez en fournir une copie au greffier, cela sera d'une grande utilité pour le comité.
Mme Laurendeau : Nous avons élaboré un tel plan stratégique, et c'est avec plaisir que nous vous en ferons parvenir une copie.
Le président : Merci. Nous l'attendons avec impatience.
La sénatrice Callbeck : Je remercie les témoins de leur présence. Ma première question porte sur la page II-164, où vous comparez les Budgets principaux des dépenses de 2013-2014 et de 2014-2015. Vous y présentez les augmentations et les diminutions. Vous faites état d'une diminution de 105 millions de dollars, qui reflète les économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du Plan d'action économique de 2012. Pouvez-vous me dire d'où provient cette diminution de 105 millions de dollars? Quels sont les programmes qui ont été touchés.
Mme Laurendeau : Oui, nous avons de l'information au sujet de cette diminution de 105 millions de dollars, et je demanderai à Mme D'Eon de vous en parler plus en détail.
Pamela D'Eon, chef des finances par intérim, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : En fonction des mesures d'économie prévues dans le budget de 2012, le ministère a effectué un exercice, sur trois ans, qui lui a permis de réduire son budget de 160 millions de dollars en tout. Cette diminution de 105 millions de dollars regroupe plusieurs sommes, et correspond à la dernière année de cet effort de compression budgétaire à hauteur de 160 millions de dollars.
Cela s'est fait de plusieurs manières. Le ministère s'est engagé à ne pas toucher aux services essentiels, à la prestation de services de première ligne aux communautés des Premières Nations. Une bonne partie de cette diminution découle des gains d'efficacité réalisés au niveau des services internes. Le ministère a également adopté une nouvelle approche en ce qui concerne le financement des organisations autochtones représentatives. Voilà l'exemple d'une stratégie mise en place, fondée sur les projets, correspondant aux priorités du ministère. Il y a eu plusieurs éléments.
Nous avons également réduit le poste budgétaire de l'Institut de la statistique des Premières Nations de 5 millions de dollars, et ce, dès la première année.
Nous avons réalisé divers types d'économies, notamment grâce aux processus et aux ETP. Le ministère s'est engagé à réaliser des économies de 480 ETP sur trois ans.
Il y a donc plusieurs éléments. Nous en avons dressé la liste. Elle est affichée sur notre site web.
La sénatrice Callbeck : On peut trouver, sur votre site web, la liste pour les 105 millions de dollars, ou les 160 millions de dollars.
Mme D'Eon : Pour le montant total de 160 millions de dollars sur trois ans.
La sénatrice Callbeck : Y a-t-il des détails, ou donnez-vous simplement le nom du programme?
Mme D'Eon : C'est présenté en fonction de l'architecture des programmes, à l'instar du Budget principal des dépenses, et on nous présente les diminutions des crédits 1 et des crédits 10 au fil des trois ans. Il y a plusieurs initiatives. J'en ai une copie sous la main, et je peux vous la faire parvenir.
La sénatrice Callbeck : Merci de bien vouloir en faire parvenir une copie à tous les membres du comité.
À la page II-168, le quatrième poste à partir du bas s'intitule Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés. Il passe de 29 millions de dollars en 2012-2013 à 17 millions de dollars, et pour l'exercice 2014-2015, c'est environ 4 millions de dollars. C'est une forte diminution. La responsabilité a-t-elle été transférée à un autre poste? Que se passe-t-il?
Mme Laurendeau : Nous avons consacré des fonds à la gestion des sites contaminés. Ils sont répartis entre les programmes visant le nord et ceux visant le sud du 60e parallèle. Nous gardons le cap. Nous avons déjà procédé à l'assainissement de 35 sites, un investissement de 307 millions de dollars, et nous avons également réglé les dossiers de 62 sites hautement prioritaires dans les réserves d'un peu partout au Canada depuis le début du programme.
Dans le nord du pays, les sites qu'il reste à assainir, tels que Faro Mine et Giant Mine, font partie des sites contaminés les plus imposants et les plus complexes au pays. La somme actuelle de 53 millions de dollars est inférieure, mais ne représente pas le montant total du financement, puisque le renouvellement de certaines autorités pour les sites contaminés n'est pas encore fait. En d'autres termes, madame la sénatrice, vous pouvez vous attendre à une augmentation de ce montant dans les budgets supplémentaires des dépenses qui seront présentés tout au long de l'année.
La sénatrice Callbeck : Vous dites « de ce montant. » De quel montant s'agit-il?
Mme Laurendeau : Tout ce que je dis, c'est que vous constatez ici une diminution de 53 millions de dollars, mais que vous pouvez vous attendre à ce que ce montant augmente lorsque les autorisations seront renouvelées. À l'heure actuelle, je ne suis pas en mesure de vous dire exactement quel sera ce montant, mais nous nous attendons à ce qu'il augmente une fois que les autorisations seront renouvelées.
La sénatrice Callbeck : L'année dernière, ce poste a également subi une forte réduction.
Mme Laurendeau : C'est bien vrai. Je crois que Mme D'Eon pourrait vous fournir plus de détails.
Mme D'Eon : Même si nous disposons d'un financement de base consacré au programme visant les sites contaminés, nous participons au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, sous l'égide d'Environnement Canada, et qui regroupe plusieurs ministères. Le programme sur 15 ans, lancé en 2005, est assorti d'un financement du gouvernement du Canada à hauteur de 3,5 milliards de dollars.
Notre ministère fait partie de ceux qui peuvent accéder à du financement afin de procéder à l'évaluation et à l'assainissement de sites dans le Nord et le Sud du pays. Nous venons de terminer l'exercice quinquennal et c'est un poste auquel nous devrons revenir. C'est pourquoi Mme Laurendeau vous a dit de vous attendre à voir ces montants dans les Budgets supplémentaires des dépenses. On l'a vu par le passé. Certains éléments viennent à échéance, mais reviennent par la suite. Tout est surveillé de près, et le montant sera déterminé en fonction des activités d'évaluation et d'assainissement, et de celles que nous envisageons d'entreprendre.
La sénatrice Callbeck : La responsabilité ne relève donc pas d'un autre poste, c'est celui-ci.
Mme D'Eon : Exact.
La sénatrice Callbeck : Et nous pouvons nous attendre à ce que ce montant soit plus élevé dans les Budgets supplémentaires des dépenses.
Mme D'Eon : C'est exact. La situation n'est pas exactement la même pour les sites du Nord et du Sud du pays. Le programme de contributions ne s'applique qu'aux sites situés dans le Sud du pays. Le financement est alloué aux Premières Nations qui, elles, s'occupent de procéder aux évaluations et à l'assainissement. Nous avons également un programme pour les sites dans le Nord du pays, sous le crédit 1, soit dépenses de fonctionnement, puisque l'évaluation et l'assainissement des sites dans le Nord relèvent du ministère.
La sénatrice Buth : Je vous remercie de votre présence. Les questions que j'ai à vous poser toucheront à plusieurs sujets.
Pourriez-vous me dire combien il y a de collectivités des Premières Nations en tout?
Mme Laurendeau : Environ 640, je pourrais vérifier le chiffre exact.
La sénatrice Buth : Non, ça va aller. Et quelle est la population totale de ces collectivités?
Mme Laurendeau : Dans les réserves?
La sénatrice Buth : Oui, dans les réserves.
Mme Laurendeau : Je n'ai pas ce chiffre. Je pourrais vous l'envoyer. Il y a environ 900 000 Indiens inscrits, mais ils ne vivent pas tous dans des réserves.
La sénatrice Buth : Il y a 900 000 Indiens inscrits, vivant à la fois dans les réserves et à l'extérieur des réserves?
Mme Laurendeau : Mme D'Eon vient de me corriger. Selon l'enquête nationale auprès des ménages de 2011, il s'agirait d'environ 1,4 million de personnes.
La sénatrice Buth : Vous parlez d'Indiens inscrits?
Mme Laurendeau : Non, d'Autochtones, ce qui comprend les Indiens inscrits et d'autres.
La sénatrice Buth : Savez-vous combien de personnes vivent dans les réserves?
Mme Laurendeau : Nous avons ce chiffre quelque part, mais nous ne l'avons pas sous la main.
La sénatrice Buth : Je vous saurai gré de faire parvenir ce chiffre à la greffière.
Mme Laurendeau : Très bien.
La sénatrice Buth : Je ne sais pas s'il s'agit d'un nouveau poste en fonction des changements que vous avez apportés à l'architecture des programmes, mais à quelques lignes du bas de la page II-168, on fait état de contributions de près de 1 million de dollars, soit 979 000 $, servant à la promotion du développement social et politique dans le Nord. De quoi s'agit-il? Est-ce un nouveau programme? Quels sont vos projets?
Mme Laurendeau : Je vais céder la parole à Mme D'Eon, qui cherche de l'information dans ces documents.
Mme D'Eon : Il ne s'agit pas d'un nouveau programme en tant que tel, mais plutôt d'une réorganisation des initiatives, découlant en partie de l'architecture d'alignement des programmes. De plus, pour le dernier exercice, nous avons rationalisé les autorisations de paiement de transfert, qui figurent maintenant ici. Nous avons décidé de regrouper les autorisations en fonction des thèmes sous-jacents, pour que la présentation soit plus claire et logique.
Il y a donc, d'un côté, l'architecture d'alignement des programmes, qui concerne le gouvernement et les résidents du Nord et, de l'autre, les paiements de transfert auxquels vous faites allusion. L'idée n'était pas de modifier le financement, mais plutôt de regrouper l'information.
Malheureusement, dans le Budget principal des dépenses, quand un poste inexistant dans les années précédentes y figure, on inscrit des zéros. Mais je peux vous assurer que le financement n'a pas changé. C'est simplement la présentation qui change, à partir de l'exercice 2014-2015.
La sénatrice Buth : Il ne s'agit donc pas d'un nouveau programme, mais c'est une contribution. Elle est destinée aux collectivités des Premières Nations.
Mme D'Eon : Oui.
Mme Laurendeau : C'est exact.
Mme D'Eon : On a regroupé une série de contributions qui existaient déjà auparavant, et créé un nouveau poste.
La sénatrice Buth : Hormis les contributions, une partie de vos dépenses de fonctionnement est-elle consacrée au développement politique et social?
Mme Laurendeau : Du financement est consenti à des organisations qui traitent des questions de gouvernance en général. Et il y a ce poste plus précis. Nous avons justement réorganisé certaines autorisations afin de rendre compte du type d'activités financées de façon plus transparente. En voilà un parfait exemple : nous avons extrait cette somme d'une autorisation beaucoup plus vaste, afin de montrer plus clairement et précisément où va le financement.
La sénatrice Buth : Ma deuxième question concerne l'éducation. Vous avez affecté environ 1,8 milliard de dollars à l'éducation des Premières Nations. Pouvez-vous nous décrire ce programme? Comment ces sommes seront-elles ventilées entre l'éducation primaire, secondaire et postsecondaire?
Mme Laurendeau : Cette somme sera principalement consacrée aux programmes d'éducation dans les réserves. Elle comprend l'argent qui est transféré aux Premières Nations qui gèrent leurs propres écoles. Elle sert à financer l'éducation des enfants de la maternelle à la fin du secondaire.
Nous avons également un programme, fondé sur les projets, pour l'éducation postsecondaire, mais il s'agit d'une enveloppe distincte.
La sénatrice Buth : Quelle est la somme allouée à l'éducation postsecondaire?
Mme D'Eon : Trois cent quarante-cinq millions de dollars pour l'exercice 2014-2015.
La sénatrice Buth : Comment ces fonds sont-ils alloués?
Mme Laurendeau : Un de nos programmes vise à assurer l'accès à l'éducation postsecondaire aux étudiants des Premières Nations et inuits. Le programme est composé de différents projets qui sont menés par l'entremise de... Il faudrait que je vérifie. En gros, c'est un programme fondé sur les projets.
La sénatrice Buth : Pourriez-vous faire parvenir à la greffière une description du programme relatif à l'éducation postsecondaire? J'aimerais savoir comment ces fonds sont affectés, s'ils sont octroyés aux étudiants, ou encore aux écoles et aux universités, tout renseignement sera le bienvenu.
Mme Laurendeau : La quasi-totalité de ces fonds est allouée aux écoles et aux universités, mais je pourrais vous faire parvenir une ventilation des montants relatifs à l'éducation postsecondaire.
La sénatrice Buth : Je vous en saurais gré, merci.
Le président : Nous allons maintenant vous poser deux questions. Si vous arrivez à répondre aux deux questions à la fois, ce serait merveilleux. Mais si vous préférez vous engager à nous faire parvenir la réponse plus tard, c'est également possible.
[Français]
La sénatrice Chaput : Mes questions sont complémentaires à celles qui ont déjà été posées. Ma première question concerne l'eau potable dans les réserves. Depuis plusieurs années, le budget prévoit des fonds pour l'établissement d'un programme d'accès à l'eau potable dans les réserves. Est-ce que toutes les réserves ont maintenant de l'eau potable ou est-ce qu'il y en a encore qui n'en ont pas?
Ma deuxième question porte sur l'éducation des étudiants autochtones. Pourquoi certaines sommes d'argent sont accordées sous forme de subventions et d'autres sous forme de contributions? Le Conseil du Trésor nous a expliqué que lorsque que c'est une subvention, il y a peu de conditions et lorsque c'est une contribution, il y a plus de conditions et plus de rapports sont requis.
Aussi, on dit que les étudiants autochtones reçoivent moins d'argent pour l'éducation comparativement à la moyenne des Canadiens. Êtes-vous en mesure de comparer les sommes d'argent que reçoivent les Autochtones par rapport à celles que reçoivent les autres élèves et étudiants canadiens?
La sénatrice Bellemare : Mes questions vont dans le même sens que celles de la sénatrice Chaput. Une première question concerne les distinctions à faire entre les subventions et les contributions. On en a parlé hier avec le Conseil du Trésor. On sait que les subventions sont des sommes d'argent qui sont données et qu'il n'y a pas vraiment d'évaluation qui se fait par rapport aux sommes attribuées. Il y aurait environ 20 p. 100 des sommes qui sont allouées sous forme de subvention.
Les sommes accordées pour l'éducation sont moins élevées que les contributions. Tout ce qui change dans les titres c'est « contribution » ou « subvention » pour favoriser l'essor du régime d'éducation postsecondaire ou primaire et secondaire. Ce qui est versé est tout éparpillé et normalement, on serait en droit de s'attendre à des résultats par rapport à ces programmes.
Comment faites-vous vos évaluations, notamment pour les contributions, pour voir comment l'argent est dépensé et s'il peut y avoir une amélioration sur le plan des services rendus aux populations autochtones?
Mme Laurendeau : Il y a beaucoup d'éléments dans ces questions. Si vous voulez, on va commencer avec la question de l'eau potable. Je vais demander à M. Stevenson de répondre à la question à savoir s'il y a des réserves qui n'ont toujours pas d'eau potable.
M. Stevenson : Sénatrice, je n'ai pas le chiffre exact quant au nombre de réserves. J'ai quelques données au sujet des améliorations, mais dans la réponse à votre première question, j'aimerais préciser dans une perspective globale les chiffres sur le nombre de réserves qui ont accès à des sources d'eau potable ou pas, si cela vous convient.
La sénatrice Chaput : J'ai posé la même question l'an passé et l'année auparavant et on n'a jamais pu, à ce jour, recevoir une réponse quant au nombre de réserves qui n'ont pas d'eau potable actuellement. Il me semble que grâce à la planification, aux stratégies et aux sommes investies, puisqu'il est tout à fait normal d'avoir de l'eau potable, on devrait à un moment donné connaître la réponse à cette question.
M. Stevenson : Je peux préciser le contexte de la réponse que je vais vous donner.
Mme Laurendeau : Sur la question des contributions et des subventions, je vais demander à Mme D'Eon de faire la distinction. Ce qu'on peut dire, c'est que souvent le véhicule de financement sera conditionné par la façon dont l'engagement a été pris. Est-ce que c'est à la suite d'un traité d'autodétermination? Est-ce que c'est simplement un transfert qui se fait à un conseil de bande ou à une bande?
[Traduction]
Mme D'Eon : Voilà, en gros, la réponse.
[Français]
Il y a quand même des spécificités par rapport à la différence entre les deux. Madame D'Eon?
[Traduction]
Mme D'Eon : Comme nous l'avons indiqué, les subventions et les contributions ne sont pas de même nature. L'admissibilité à une subvention, comme vous le savez, est déterminée en amont; on soumet une proposition, et c'est parti. Dans le cas des contributions, c'est beaucoup plus strict. Il faut soumettre une proposition, se conformer aux modalités assorties à la contribution, et pouvoir soit démontrer les résultats, soit répondre aux exigences de production de rapports.
Dans le cas de notre ministère, surtout en ce qui a trait à l'éducation, les subventions prévues dans le budget sont plutôt destinées aux Premières Nations, ou encore aux étudiants qui ne reçoivent pas de financement du conseil de bande ou du conseil tribal. Vous constaterez, en général, que les montants des subventions sont beaucoup moins élevés, et c'est pourquoi nous devons faire preuve de sélectivité au moment de déterminer ce qui entre dans cette catégorie.
Il existe un bon nombre d'ententes d'autonomie gouvernementale, ou de subventions en vertu de règlements de revendications territoriales et globales, qui sont spécifiques, qui sont ciblées ou qui ont été négociées, selon le cas. C'est pourquoi le financement par subventions est très limité.
Maintenant pour ce qui est du programme de contributions, et vous vous intéressez plus particulièrement au programme relatif à l'éducation postsecondaire, nous accordons du financement aux conseils de bande, aux conseils tribaux, ou encore aux établissements d'enseignement régionaux des Premières Nations, afin qu'ils offrent du financement aux étudiants des Premières Nations et inuits. Cependant, le choix des bénéficiaires de ce financement revient à ces organisations, et c'est pourquoi la somme est beaucoup plus considérable. Trois cent vingt des 345 millions de dollars iraient aux conseils de bande, aux conseils tribaux, et ainsi de suite. Vingt-deux millions de dollars seraient alloués aux universités, pour des programmes spéciaux en éducation et en éducation postsecondaire.
Nous finançons, entre autres, les frais de scolarité, les manuels scolaires, les déplacements, les frais de subsistance, le cas échéant. Nous finançons également l'initiative Indspire. Il s'agit d'une initiative plutôt récente, prévue dans l'un des derniers budgets. Cette organisation à but non lucratif, qui se consacre à la collecte de fonds, offre des bourses et des programmes pour permettre aux Autochtones, et plus particulièrement aux jeunes, de réaliser leur plein potentiel.
[Français]
La sénatrice Chaput : Pour un jeune qui vit sur une réserve, si l'école ne va pas plus loin que la huitième année et qu'il doit aller étudier à l'extérieur, la somme accordée couvre-t-elle les dépenses de subsistance?
[Traduction]
Mme D'Eon : Plus tôt, lorsque j'ai parlé de frais de subsistance, c'était dans le contexte de l'éducation postsecondaire. Pour les écoles primaires et secondaires, le transport est fourni.
Le président : Il ne nous reste que cinq minutes et trois intervenants. Je vais donc céder la parole aux trois sénateurs pour qu'ils nous fassent part de leurs questions et observations. Je vous demanderais d'en prendre note et, dans la mesure du possible, d'y répondre dans le temps qui nous reste. Si cela s'avérait impossible, veuillez nous faire parvenir vos réponses par écrit.
La sénatrice Seth : Merci de votre présence et de votre excellent exposé. Ma question porte sur la page II-164 du Budget principal des dépenses de 2014-2015. On peut y lire que le ministère demande 62 millions de dollars de règlement extrajudiciaire. Pourriez-vous nous expliquer ce qu'est un règlement extrajudiciaire? De plus, de combien de questions juridiques s'occupe le ministère? À combien de procès participe-t- il? Avec qui? Pourriez-vous nous le préciser?
[Français]
Le sénateur Rivard : Madame Laurendeau, à la page 5 de votre exposé, vous mentionnez ce qui suit :
La décision de prolonger d'un an le mandat renforce l'engagement ferme de notre gouvernement de trouver une solution juste et durable afin de clore le chapitre des pensionnats indiens.
Si on parle de clôture, cela signifie qu'on a commencé et qu'on est en train de finir le règlement. Je comprends que ce sont des indemnités qui sont données. Est-ce que l'indemnité est donnée à la victime identifiée, à la succession? Est-ce de l'argent qui est donné au conseil de bande ou est-ce un investissement additionnel de la part du gouvernement, que ce soit en éducation, en eau potable ou en équipement de loisirs?
[Traduction]
Le sénateur Gerstein : Je remercie le groupe de témoins de sa présence.
C'est avec grand intérêt que j'ai pris connaissance du document sur l'architecture d'alignement des programmes que vous avez fait parvenir au comité. La puce no 2 a tout particulièrement attiré mon attention. On peut y lire : « Des modifications ont été apportées à l'AAP de 2014-2015 d'AADNC afin de pouvoir mieux expliquer de façon transparente les résultats et simplifier l'établissement de rapports destinés au public », et je tiens à en féliciter le ministère.
Cependant, à la lumière de cet objectif, je repense à la question posée par le sénateur Smith au tout début de la séance. Madame Laurendeau, auriez-vous l'amabilité de préciser votre réponse à la question du sénateur Smith? Avez- vous répondu que vous le saviez, mais que vous ne vouliez pas le dire au comité, ou encore que vous ne le saviez pas et que vous ne chercheriez pas à obtenir ce renseignement afin d'en faire part au comité?
Mme Laurendeau : Afin que tout soit bien clair, pourriez-vous me préciser de quelle question il s'agit? Du montant total consacré aux Autochtones?
Le président : C'est exact, pas seulement pour votre ministère.
Mme Laurendeau : Je ne voudrais surtout pas que vous pensiez que je détiens l'information mais que je refuse de vous la fournir. Loin de là cette idée!
L'agence centrale serait mieux placée pour vous présenter un récapitulatif des sommes consacrées aux divers programmes destinés aux Autochtones, à l'extérieur de notre ministère, puisqu'elle est au fait de toutes les dépenses associées à ces programmes.
Personnellement, je ne suis pas en mesure de dresser un portrait récapitulatif des sommes dépensées à l'extérieur du ministère. Je sais que l'agence centrale en avait produit un récapitulatif il y a quelques années, mais je ne sais pas si l'exercice a été répété plus récemment. Je n'ai pas voulu refuser de répondre à une question dont je connaissais la réponse, loin de moi l'idée.
Le président : Deux autres questions vous ont été posées.
[Français]
Mme Laurendeau : En ce qui concerne la question des pensionnats indiens, les règlements vont directement aux gens qui réclament. Évidemment, dans le cadre du règlement, à la fin de l'évaluation de toutes les réclamations, certains fonds résiduels peuvent être distribués à titre de crédits pour l'éducation et peuvent être remis aux gens qui auraient eu une réclamation valide. On vient d'obtenir l'autorisation du tribunal pour pouvoir établir le montant des dépenses et commencer à distribuer ces crédits pour fins d'éducation.
[Traduction]
Mme D'Eon : Le montant du Budget principal des dépenses auquel vous faites allusion se rapporte à l'exercice 2013- 2014. Nous avions reçu 62 millions de dollars additionnels dans le Budget supplémentaire des dépenses. Le ministère a recours au règlement extrajudiciaire dans le cadre de négociations et de règlements de revendications territoriales. Si je me souviens bien, ces règlements extrajudiciaires se rapportaient à des redevances, ou des revenus provenant de l'exploitation des ressources, qui n'avaient pas été bien calculées.
Nous avons recours aux règlements extrajudiciaires pour diverses raisons. Ce poste est examiné de près. Je crois que 60 millions de dollars sont allés aux règlements dont je viens de vous parler, et le reste, à d'autres règlements corrélatifs de moindre importance, pour un total de 62 millions de dollars. Tout cela est définitivement examiné de près par l'agence centrale.
Le président : Madame Laurendeau, je vous remercie d'être venue témoigner avec votre équipe, monsieur Stevenson et madame D'Eon.
Ceci n'est pas une critique à votre endroit. Nous apprécions le travail que vous faites, vous avez accepté de venir nous aider à si court préavis, et nous vous inviterons certainement de nouveau. Quant à la question du sénateur Smith, nous espérions que vous feriez usage de vos bons offices, si votre bureau ne dispose pas de la réponse, afin de l'obtenir auprès d'une agence centrale, puisque nous n'aurons pas l'occasion de les recevoir ici avant un certain temps. Nous vous saurions gré de nous aider en posant la question à une agence centrale qui, selon vous, connaîtrait la réponse.
Mme Laurendeau : Je vais voir ce qu'il est possible de faire. Je m'en voudrais de m'engager à fournir une réponse que je ne peux obtenir, mais je m'engage à transmettre la question du comité et à tenter d'obtenir une réponse.
Le président : Je me tâte depuis un moment déjà, et j'ai finalement décidé de vous faire part de cette observation. Dans vos propos liminaires, au dernier paragraphe de la page 5, vous avez dit : « Cette décision de prolonger d'un an le mandat renforce l'engagement ferme de notre gouvernement... » On dirait que c'est tout droit sorti d'un cabinet de ministre, plutôt que d'un ministère indépendant.
Je ne vous critique pas, il s'agit simplement d'une observation. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
Mme Laurendeau : C'est noté. Je vous renvoie à la version française de mes remarques liminaires qui dit « l'engagement ferme du gouvernement ». Si la version anglaise semble un peu trop partisane, je m'en remets à la version française.
[Français]
Le président : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres questions à ce sujet?
[Traduction]
Merci beaucoup de tout le travail que vous accomplissez. Nous attendrons avec impatience les informations que vous vous êtes engagés à nous envoyer. Puisque nous devons présenter notre rapport au Sénat d'ici deux semaines, nous vous saurions gré de nous transmettre ces renseignements le plus tôt possible.
Mme Laurendeau : Nous ferons de notre mieux.
Le président : Je souhaite la bienvenue aux prochains témoins. Je vois des visages familiers. Représentant Infrastructure Canada, nous accueillons Yazmine Laroche, sous-ministre déléguée des Transports, de l'infrastructure et des collectivités, Su Dazé, sous-ministre adjointe, Services ministériels, Jeff Moore, sous-ministre adjoint, Politiques et communications et Natasha Rascanin, sous-ministre adjointe, Opérations des programmes.
Merci à tous d'être venus. Vous êtes toute une équipe, mais Infrastructure Canada est un ministère très important — ce qui ne signifie pas que les autres ne le sont pas — et nous vous remercions de tout le travail que vous accomplissez pour le Canada.
Représentant l'Agence du revenu du Canada, nous accueillons une nouvelle fois devant notre comité Brian Pagan, cette fois à titre de sous-commissaire adjoint, Direction générale des finances et de l'administration et contrôleur de l'agence, Catherine Bennett, sous-commissaire, Direction générale de la stratégie et de l'intégration et Dave Bennett, son frère, sous-commissaire, Direction générale des services de cotisation et de prestation.
Nous sommes heureux de vous accueillir. Je crois savoir que chaque ministère a des remarques liminaires à faire. Si vous voulez bien, monsieur Pagan, nous commencerons par Yazmine Laroche avant de vous céder la parole.
Yazmine Laroche, sous-ministre déléguée des Transports, de l'infrastructure et des collectivités, Infrastructure Canada : Merci, monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du comité. C'est un plaisir de vous revoir. Vous vous souvenez peut-être que, la dernière fois que j'ai comparu devant votre comité, il y a trois mois, je crois, j'en étais à ma troisième journée dans ce poste. Je suis ravie d'être de retour, même dans cette immense salle. Vous paraissez très petits à l'autre bout de la table.
Je ne répéterai pas les présentations des membres de mon équipe que vous avez si aimablement faites. J'ajouterai seulement que Mme Dazé et Mme Rascanin m'accompagnaient lors de ma dernière comparution. Le nouveau membre de notre équipe est Jeff Moore, qui s'est joint à nous il y a trois semaines. Nous sommes ravis que Jeff soit notre nouveau sous-ministre adjoint chargé des Politiques et des communications à Infrastructure Canada.
[Français]
Cet après-midi, je souhaite vous présenter une courte mise à jour de nos travaux en vue de mettre en œuvre le nouveau plan Chantiers Canada, ainsi que de vous parler de notre Budget principal des dépenses.
[Traduction]
Le nouveau plan Chantiers Canada de 53 milliards de dollars constitue le plan fédéral d'infrastructures le plus vaste et le plus long de toute notre histoire. Il appuiera les infrastructures provinciales, territoriales et municipales dans le cadre de trois programmes de financement. Le premier est le Fonds d'amélioration des collectivités, qui comprend deux volets : le remboursement de la TPS aux municipalités et le programme fédéral du Fonds de la taxe sur l'essence.
Infrastructure Canada gère le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence qui offre 2 milliards de dollars par année aux municipalités pour la mise en œuvre de projets locaux. Vous vous souvenez sans doute qu'à notre dernière rencontre, j'avais indiqué que le gouvernement du Canada a indexé le Fonds de la taxe sur l'essence à raison de 2 p. 100 par année à compter du mois d'avril. Ensemble, ces deux composantes représentent un financement de 32,2 milliards de dollars au cours des 10 années de mise en œuvre du plan.
[Français]
Le deuxième fonds est le nouveau fonds Chantiers Canada qui offrira 14 milliards de dollars sur dix ans dans le cadre de projets qui contribuent à la croissance économique, à la création d'emplois et à la productivité. Ce fonds comprend un milliard de dollars consacrés à des projets dans les collectivités de moins de 100 000 habitants.
[Traduction]
Le troisième fonds est le Fonds pour les partenariats public-privé, qui a été renouvelé à hauteur de 1,25 milliard de dollars sur cinq ans et qui sera géré par PPP Canada.
[Français]
Enfin, des fonds de 6 milliards de dollars continueront d'être versés dans l'ensemble du pays, cette année et au cours des prochaines années, au terme des programmes d'infrastructure actuels.
[Traduction]
Comme vous le savez, les montants demandés dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2014-2015 ne tiennent pas compte des contributions ou des fonds de fonctionnement prévus aux termes du nouveau fonds Chantiers Canada que je viens de décrire. Cette situation est attribuable au fait qu'au moment de la préparation du Budget principal des dépenses, on peaufinait encore les détails du programme, auquel on met encore la touche finale.
Notre Budget principal des dépenses est basé sur les besoins de trésorerie prévus par les provinces, les territoires et les municipalités qui sont les propriétaires et gestionnaires des projets que nous finançons. Une fois que nous serons en mesure de verser des fonds aux termes du nouveau fonds Chantiers Canada, les dépenses prévues refléteront les montants requis aux termes des programmes.
[Français]
Infrastructure Canada sollicite un total de 3,3 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2014- 2015 en faveur des investissements dans les infrastructures publiques. Ce financement est requis pour appuyer le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence et comprend près de 850 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre du fonds Chantiers Canada de 2007 ainsi que 450 millions de dollars pour la mise en œuvre d'autres programmes qui sont en cours d'élimination progressive.
[Traduction]
Cela représente une réduction par rapport au Budget principal des dépenses de 2013-2014, en partie en raison des prévisions de trésorerie soumises par les bénéficiaires des fonds et, dans une situation en particulier, en raison de l'élimination progressive du fonds sur l'Infrastructure municipale rurale.
Vous voyez deux éléments qui représentent des augmentations par rapport au Budget principal des dépenses de 2013-2014. La route entre Inuvik et Tuktoyaktuk est un nouveau projet pour le ministère, et on prévoit une augmentation des dépenses pour le fonds sur l'Infrastructure frontalière cette année.
Infrastructure Canada a de solides antécédents de réussite dans le financement des projets d'infrastructures partout au pays.
[Français]
Alors que nous nous préparons à mettre en œuvre le nouveau plan Chantiers Canada, nous poursuivons nos travaux en collaboration avec nos partenaires, les provinces, les territoires et la Fédération canadienne des municipalités, en vue d'assurer notre réussite.
[Traduction]
Je vous remercie une fois de plus de nous avoir invités. Après les exposés de mes collègues, nous serons ravis de répondre à vos questions.
Le président : C'est très bien. Merci beaucoup.
Je cède maintenant la parole à M. Pagan.
[Français]
Brian Pagan, sous-commissaire adjoint, Direction générale des finances et de l'administration et contrôleur de l'agence, Agence du revenu du Canada : Monsieur le Président et membres du comité, merci de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui pour répondre à vos questions sur le Budget principal des dépenses de 2014-2015 de l'Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
Comme mes collègues ont déjà été présentés, je ne referai pas les présentations. J'ajouterai simplement que, malgré le même nom de famille, Catherine et Dave ne sont pas parents et que je suis l'un des trois Brian qui siègent au comité de gestion de l'agence.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada est responsable de l'administration des programmes d'impôt fédéraux, de certains programmes d'impôt provinciaux et territoriaux ainsi que de l'exécution de plusieurs programmes de versement de prestations.
Chaque année, l'Agence du revenu du Canada perçoit des centaines de milliards de dollars de recettes fiscales pour le compte du gouvernement du Canada et elle distribue en temps opportun des paiements de prestations exactes à des millions de Canadiens.
[Traduction]
Afin de s'acquitter de son mandat, l'ARC demande l'approbation d'un total de 3,86 milliards de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. De ce montant, 3 milliards de dollars nécessitent l'approbation du Parlement, tandis que le solde restant de 0,9 milliard de dollars représente les prévisions de postes législatifs qui sont déjà approuvés en vertu de lois distinctes. Les postes législatifs comprennent les remboursements aux provinces prévus dans l'accord sur le bois d'œuvre résineux, les allocations spéciales pour enfants, les coûts des avantages sociaux, et cetera.
Ce Budget principal des dépenses de 2014-2015 représente une diminution nette de 415,6 millions de dollars, soit de 9,7 p. 100 comparativement aux autorisations prévues au Budget principal des dépenses de 2013-2014. L'élément le plus important de cette diminution est une réduction de 203 millions de dollars dans les remboursements aux provinces prévus par la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre. Cette réduction tient compte des prévisions révisées fournies par le ministère des Finances et est fondée sur des modifications de prix et de volumes sur le marché du bois d'œuvre entre le Canada et les États-Unis.
Les autres diminutions au budget de l'agence comprennent des économies de 119 millions de dollars à la suite de l'examen des dépenses du budget de 2012. La plupart des mesures d'économie peuvent être classées dans deux grandes catégories, à savoir : faire en sorte qu'il soit plus facile pour les Canadiens et les entreprises de faire affaire avec leur gouvernement, particulièrement par la mise en place de services en ligne plus efficaces et plus sécurisés, et moderniser et rationaliser les services administratifs de l'ARC, y compris les services des finances, la gestion des ressources humaines et les technologies de l'information.
Une réduction de 57,6 millions de dollars à la suite des économies dégagées lors de l'examen ciblé prévu dans le budget de 2013 concernant les activités de l'administration centrale de l'ARC a aussi été prévue. Ces économies n'affectent aucunement les services aux Canadiens et seront obtenues en rationalisant les services internes, en optimisant les ressources de la technologie de l'information et en améliorant notre harmonisation organisationnelle.
On a aussi inclus un rajustement de 19,7 millions de dollars dans le transfert de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à l'ARC, ce qui reflète une diminution dans les services des locaux et des biens immobiliers.
Il y a aussi un transfert de 18,7 millions de dollars à Services partagés Canada, ce qui représente le transfert de responsabilité lié à l'acquisition de logiciels d'appareils pour utilisateurs finaux, ainsi qu'un rajustement du financement des activités de base qui avait été transféré antérieurement à Services partagés Canada au moment de sa création.
Ces diminutions sont en partie compensées par un nouveau financement approuvé dans un certain nombre de domaines, notamment 17 millions de dollars supplémentaires dans le cadre de la mise à niveau sur plusieurs années du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers de l'ARC. Grâce à ces modifications, l'ARC sera mieux en mesure de traiter le nombre accru de déclarations produites, de respecter les nouvelles mesures en matière de politique fiscale et de conclure de nouvelles ententes de partenariat avec les provinces, les territoires et les autres gouvernements.
En outre, nous demandons une augmentation de 5,4 millions de dollars pour la mise en œuvre et l'administration de diverses mesures touchant les particuliers, les entreprises et les organismes de bienfaisance annoncées dans le cadre du budget de 2012 y compris la prolongation d'un du crédit pour l'embauche visant les petites entreprises, l'initiative de transparence et reddition de comptes accrue des organismes de bienfaisance et l'instauration des régimes de pensions agréés et collectifs.
[Français]
En conclusion, les ressources demandées par l'entremise de ce Budget principal des dépenses permettront à l'ARC de continuer à fournir des services de qualité aux Canadiens en veillant à ce que les contribuables s'acquittent de leurs obligations, que l'assiette fiscale du Canada soit protégée et que les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations exactes en temps opportun.
Mes collègues et moi serons heureux de répondre aux questions des membres de votre comité.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup, monsieur Pagan. Je passe sans plus tarder aux sénateurs qui ont indiqué vouloir poser des questions, en commençant par le vice-président du comité, le sénateur Smith.
Le sénateur L. Smith : Madame Laroche, pour la gouverne des sénateurs du Québec en particulier, pourriez-vous un peu nous parler du pont Champlain et du calendrier de construction et de la date prévue de parachèvement? J'ai entendu dire qu'il pourrait être terminé d'ici 2018. Or, nous serons déjà en 2015 d'ici sept ou huit mois.
Où se trouve cet argent? Comment organisera-t-on ce projet? Comment pouvez-vous l'inscrire dans votre budget si cela n'est pas déjà inclus dans la base budgétaire dont vous avez décrit les trois grands éléments?
Mme Laroche : Je vous donnerai quelques détails sur le calendrier du projet, puis je céderai la parole à l'agente principale des finances du ministère qui pourra vous expliquer le financement.
Comme vous le savez, notre ministre a annoncé cette semaine qu'un appel de demande de qualification sera fait très bientôt, soit le 17 mars.
La demande de proposition relativement à la construction du nouveau pont qui enjambera le Saint-Laurent se fera en juillet 2014. On s'est en effet engagé à parachever le nouveau pont d'ici 2018. C'est un échéancier très ambitieux, mais, dans le cadre d'un grand partenariat avec plusieurs autres ministères, nous sommes convaincus de pouvoir respecter cette échéance.
Ma collègue pourra compléter ma réponse. On n'avait pas encore mis la touche finale au financement et c'est pour cela qu'il ne figure pas dans le budget principal encore. Comme pour d'autres fonds, comme le nouveau fonds Chantiers Canada qui ont été annoncés dans le budget de 2014, le processus officiel de prévisions budgétaires était terminé et le Budget principal déjà prêt. C'est ce qui explique cet écart.
Su Dazé, sous-ministre adjointe, Services ministériels, Infrastructures Canada : On présentera au Conseil du Trésor les plans du pont et une demande de fonds pour chaque année du projet. Une fois qu'on aura obtenu l'approbation du Conseil du Trésor, il faudra obtenir l'approbation pour amorcer la construction du pont et l'approbation des crédits qui seront inclus dans les budgets de dépenses supplémentaires des années suivantes.
Une fois qu'on a obtenu l'approbation du Conseil du Trésor, les fonds apparaissent pour la première fois dans le Budget des dépenses supplémentaires. C'est alors que le montant figurera dans le Budget des dépenses supplémentaires, qu'il sera ensuite approuvé.
Le sénateur L. Smith : Vous allez donc demander un montant donné dans le budget de chaque année?
Mme Dazé : C'est exact.
Le sénateur L. Smith : Est-ce que vous prévoyez déjà que vous devrez financer un programme d'infrastructures de 53 milliards de dollars sur plusieurs années? Est-ce déjà prévu dans le budget?
Mme Dazé : Chaque année, le budget des dépenses est approuvé. Nous établissons un profil sur toute la durée du projet et un montant pour chaque budget annuel. Si les prévisions budgétaires nous parviennent pendant l'année, nous incluons le montant dans le Budget des dépenses supplémentaires; sinon, il figure dans le Budget principal des dépenses.
Nous prévoyons nous adresser au Conseil du Trésor pour inclure ce montant dans le Budget des dépenses supplémentaires de 2014-2015 et d'inclure les ressources pour 2015-2016 dans le Budget principal des dépenses de cette année-là.
Le sénateur L. Smith : Si j'ai bien compris, vous avez déjà le projet d'ensemble, mais vous devez maintenant établir les montants et vos priorités, n'est-ce pas?
Mme Dazé : Oui. Dans le rapport sur les plans et priorités, l'horizon de planification est de trois ans. La première année est dans le Budget principal des dépenses, et c'est dans ce document qu'on décrit les plans des années qui suivront.
Le sénateur L. Smith : Voilà pourquoi Mme Laroche a l'impression d'être en poste depuis trois ans même si elle n'y est que depuis trois mois, n'est-ce pas?
Mme Laroche : Vous avez raison, monsieur le sénateur.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Bienvenue à tous. Je serais tentée de revenir sur le pont, mais je vais plutôt poser ma première question.
Lorsque vous faites la description des infrastructures, vous avez des fonds qui sont étalés par exemple sur 10 ans, d'autres sur 5 ans. En fin de compte, aucun des fonds n'a le même calendrier. Et on doit évaluer quel sera le coût cette année.
Je me dis que 14 milliards étalés sur 10 ans, pour moi, ça fait 1,4 milliard par année, pas plus. Ensuite, on a 1,25 milliard de dollars étalés sur 5 ans, on divise par cinq.
La façon dont c'est fait, selon les estimations, c'est que le montant qu'on voit serait à peu près ce qui est demandé pour une année alors que c'est étalé sur 5, 10 ans.
Est-ce que la décision d'injecter des sommes d'argent annuelles vient d'une consultation avec les provinces, les municipalités? Comment déterminez-vous ces montants sachant qu'en aucun temps, même avec la contribution des provinces et des municipalités, on ne sera capable de remplir nos obligations, de rendre nos infrastructures à un niveau acceptable? Comment divisez-vous ces budgets? Même si vous dites 14 milliards, ça reste pour moi 1,4 milliard par année.
Mme Laroche : Merci pour la question. Je vais demander à Mme Dazé de vous donner les détails du déroulement des finances. Mais je peux dire que le Budget principal des dépenses pour cette année n'inclut pas les nouveaux fonds que je viens de décrire parce que, au moment où le Budget principal des dépenses a été finalisé, nous n'avions pas encore reçu l'approbation finale pour ces nouveaux fonds qui ont été annoncés lors du budget de 2014. C'est la raison pour laquelle on ne les trouve pas dans le Budget principal des dépenses.
Par contre, le gouvernement a mentionné, dans le budget de 2014, qu'il y aura effectivement un nouveau Fonds Chantiers Canada de 14 milliards de dollars qui seront dépensés au cours des 10 prochaines années. Au moment où ce fonds sera finalisé et approuvé par le Conseil du Trésor, nous allons retourner dans le Budget supplémentaire des dépenses pour obtenir l'approbation du Parlement de dépenser ce montant.
Ça peut devenir un peu confus parce que nous avons les anciens fonds d'infrastructure, qui datent de 2007, qui ont chacun leurs propres modalités et conditions, qui sont négociés avec les provinces et territoires, et qui vont continuer à être dépensés jusqu'à ce qu'ils soient épuisés. C'est pour cette raison que cela varie d'année en année.
Quant aux nouveaux fonds, nous sommes en train de discuter avec nos partenaires, soit les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, pour définir les paramètres de ce programme, et cela va permettre de préciser l'entente avec chaque province et territoire. Mais les fonds ne sont pas dépensés d'une manière équivalente année après année. Parce que, évidemment, les provinces et territoires reçoivent chacun leurs propres allocations dans certains des fonds. Alors on négocie avec les provinces et territoires pour déterminer les projets dans lesquels nous allons investir. Mais on ne peut pas déterminer, par exemple, si une province reçoit un milliard de dollars sur 10 ans, qu'elle va dépenser 100 millions de dollars cette année et 100 millions l'année prochaine, parce que ça dépend du projet, ce qu'il y a à faire en termes de construction. Il y a plusieurs variables.
C'est pour cette raison que nous ne pouvons pas dire aujourd'hui que nous avons un fonds sur 10 ans et que les fonds seront divisés de la même façon année après année.
La sénatrice Hervieux-Payette : Pouvez-vous m'expliquer pourquoi on fonctionne avec des sommes supposées de 5 ou 10 ans? Je comprends qu'on doit donner un terme, mais on devrait toujours choisir 10 ans, et à ce moment-là, tout serait clair. Mais quand on tombe à 5 ans, ça rend difficile le travail par rapport aux provinces, parce que ce sont elles qui réalisent les projets, ce qui veut dire qu'il y aura une autre négociation pour le projet, par exemple, en partenariat public-privé (PPP).
Alors, c'est 1,250 milliard de dollars sur cinq ans; juste ça, c'est moins que le prix du pont parce que le pont est supposé être en PPP. Donc tout le monde dit que le pont coûtera plus que 1,250 milliard de dollars. Vous avez étalé cette somme sur cinq ans. Alors même si on entreprenait la construction en 2015 et qu'on la terminait en 2018, est-ce que ce serait dans le budget fédéral ou est-ce que tout le financement de ce pont serait tout simplement transféré à l'entreprise privée, comme ça s'est fait avec l'autoroute 401, en Ontario? Ça ne paraîtrait pas dans les livres sauf pour la supervision du projet?
Mme Laroche : Le fonds de remplacement du pont Champlain est un fonds distinct qui ne fait pas partie des fonds que vous voyez. Le seul fonds qui est basé sur cinq ans, c'est le fonds pour PPP Canada et je ne peux pas me prononcer là-dessus, c'est une décision du gouvernement selon laquelle le fonds a été renouvelé pour une période de cinq ans, c'est-à-dire pour 1,25 milliard de dollars.
C'est le temps qui a été alloué à ce fonds. Les autres fonds du plan Chantiers Canada sont effectivement pour une durée de dix ans.
La sénatrice Hervieux-Payette : On peut dire que chaque année, même si vous dites qu'il faut avoir le plan de chaque province, cela peut varier un peu. Mais après 10 ans, si la province de Québec représente 22 p. 100 de la population, est- ce qu'on aura environ 22 p. 100 du fonds de 14 milliards?
Mme Laroche : Il y a une formule d'allocation pour un des trois fonds de Chantiers Canada. Pour le fonds d'infrastructure provincial-territorial il y a une formule d'allocation. Il y a un fonds de base ainsi qu'une formule établie par personne. Vous avez raison, chaque province et territoire a sa propre allocation.
La sénatrice Hervieux-Payette : Combien de frais d'administration collectez-vous des provinces pour administrer leur impôt? Puisque la province de Québec fonctionne indépendamment, quels sont les revenus que vous collectez des autres provinces pour lesquelles vous administrez l'impôt?
M. Pagan : Pour ce qui est de la collection des impôts, il y a une entente avec chaque province.
[Traduction]
Ces ententes établissent les frais et les coûts que nous percevrons au nom des provinces et diffèrent d'une province à l'autre en fonction du régime fiscal et des programmes de prestation de chaque province, notamment. J'ai des chiffres plus précis que je trouverai dans un moment, mais dans l'ensemble, ce sont des dizaines de millions de dollars. C'est prévu par nos autorisations législatives et inclus dans le Budget principal des dépenses qui vous est présenté aujourd'hui.
La sénatrice Hervieux-Payette : C'est un peu comme la GRC. Les provinces achètent un service, elles vous paient pour que vous perceviez les impôts sur le revenu et remettez-vous cet argent chaque jour, chaque semaine, chaque mois?
Catherine Bennet, sous-commissaire, Direction générale de la stratégie et de l'intégration, Agence du revenu du Canada : Je crois que c'est chaque mois que les provinces reçoivent les recettes perçues par l'ARC en leur nom, mais je peux vérifier.
La sénatrice Hervieux-Payette : Il est important pour nous de le savoir. Nous, nous payons pour notre propre système. J'aimerais savoir s'il est avantageux de n'avoir qu'un seul impôt sur le revenu. Il est probablement préférable d'être en Ontario plutôt qu'au Québec puisqu'on n'a qu'une déclaration de revenu plutôt que deux à faire.
La sénatrice Buth : Merci beaucoup d'être venus cet après-midi. Ma première question fait suite à celle du sénateur Smith.
En ce qui concerne le pont, une fois que vous aurez le plan, que vous connaîtrez le plan, que vous connaîtrez les coûts et que vous aurez choisi les entrepreneurs, demanderez-vous au Conseil du Trésor d'approuver le plan d'ensemble afin qu'il sache combien d'argent devra être prévu au cours des quatre ou cinq prochaines années pour la construction du pont?
Mme Laroche : Pour de grands projets d'infrastructure comme celui-ci, on présente d'abord un mémoire au Cabinet pour qu'il approuve l'initiative. On présente ensuite les détails, soit combien cela coûtera, comment le projet sera financé et quel mécanisme sera utilisé. Tout cela se fait dans une présentation au Conseil du Trésor. Vous avez raison, avant qu'on puisse entreprendre ou lancer le projet, il faut l'approbation du Conseil du Trésor.
La sénatrice Buth : Vous présentez donc au Conseil du Trésor une description du projet du début à la fin afin qu'il sache quelle somme vous demanderez chaque année?
Mme Laroche : C'est exact.
La sénatrice Buth : Dans le Budget principal des dépenses, pour le Bureau de l'infrastructure du Canada, à la page II-73, je cherche le fonds de la taxe sur l'essence et le fonds PPP, mais je ne les vois pas. Suis-je au mauvais endroit? À la page II-74, vous expliquez ce qu'est le fonds de la taxe sur l'essence, mais quand je regarde les dépenses par résultat stratégique et programme, je ne le vois pas. Je cherche le fonds de la taxe sur l'essence et le fonds PPP.
Mme Dazé : Je peux vous aider. Selon l'architecture des activités des programmes, nous devons l'inscrire sous la rubrique « Financement permanent et souple pour les infrastructures publiques, la première ligne à la page II-73, où vous pouvez voir 1 973 411 002 $.
La sénatrice Buth : C'est le fonds de la taxe sur l'essence?
Mme Dazé : Oui, c'est la taxe sur l'essence. Et parce que c'est un poste législatif, ce montant figure aussi sous « Total des postes législatifs », à la dernière ligne de la page II-76. La première fois, le montant figure selon le résultat stratégique et est un peu supérieur, car il inclut des dépenses de fonctionnement. Cela explique la petite différence entre les deux chiffres. Le premier montant comprend des dépenses de fonctionnement et représente le coût total du programme. Le deuxième montant correspond à la contribution seulement.
Le fonds de la taxe sur l'essence est à la dernière ligne; c'est le total des postes législatifs, soit 1 973 269 432 $.
La sénatrice Buth : Si je peux me permettre une suggestion, après « Financement permanent et souple pour les infrastructures publiques », ne pourriez-vous pas ajouter « Fonds de la taxe sur l'essence »? Ce serait utile pour qui cherche le fonds de la taxe sur l'essence.
Mme Dazé : C'est le format prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor, mais nous pouvons transmettre votre suggestion.
La sénatrice Buth : Très bien. Puisque les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor seront de retour, nous le leur dirons aussi. Ils sollicitent toujours des suggestions.
Où est le fonds PPP?
Mme Dazé : Ce n'est pas dans notre budget. Cela figurerait dans les plans de PPP Canada.
La sénatrice Buth : Je vois.
Le président : Il y a donc une page distincte dans le Budget des dépenses pour PPP Canada?
Mme Dazé : Je l'ai ici. Je vais essayer de la trouver.
Le président : Je présume du moins que c'est le cas.
Mme Dazé : C'est ce que je présume aussi, mais je ne l'ai jamais cherchée.
Le président : Nous avons reçu les documents hier soir seulement et n'avons pas vraiment eu le temps de les lire. Merci.
La sénatrice Callbeck : Merci à tous d'être venus.
Mes premières questions s'adressent à Infrastructure Canada. Combien de ces fonds Infrastructure Canada n'a-t-il pas dépensés l'an dernier?
Mme Dazé : C'est notre question sur les fonds non dépensés. Dans le Budget principal des dépenses, PPP Canada est à la page II-274. Je pourrai vérifier pour vous après. En 2012-2013, 1,5 milliard de dollars n'ont pas été dépensés. En 2013-2014, l'exercice actuel qui n'est pas encore terminé, nous prévoyons que 0,3 milliard de dollars ne seront pas dépensés, soit beaucoup moins.
La sénatrice Callbeck : C'était combien, l'an dernier?
Mme Dazé : Un virgule cinq milliard de dollars.
La sénatrice Callbeck : Quel pourcentage de ce montant était dans le Fonds Chantiers Canada?
Mme Dazé : La grande majorité. L'an dernier, quand nous sommes venus témoigner, nous avons indiqué qu'environ 1 milliard des 1,5 milliard de dollars non dépensés étaient de l'argent prévu au Fonds Chantiers Canada pour les grandes infrastructures.
La sénatrice Callbeck : L'argent du Fonds Chantiers Canada figure dans le Budget des dépenses, mais ce n'est pas le nouveau fonds, n'est-ce pas?
Mme Laroche : C'est exact.
Mme Dazé : Ce n'est pas le nouveau fonds, en effet ce sont les sommes que nous n'avons pas dépensées. Quand nous n'avons pas besoin de tout l'argent pendant une année en particulier, l'argent est inclus dans un Budget supplémentaire de dépenses l'année où nous en avons besoin. Au moment de l'examen du budget, nous expliquons que cet argent n'avait pas été dépensé auparavant et qu'il le sera pendant l'année en cours.
La sénatrice Callbeck : Autrement dit, ce montant figurait peut-être dans le Budget des dépenses de l'an dernier, n'a pas été dépensé et sera inclus dans le Budget des dépenses supplémentaire de cette année.
Mme Dazé : Il pourrait figurer dans le Budget des dépenses supplémentaire de cette année ou de l'an prochain. Nous devons d'abord déterminer les besoins des bénéficiaires et tenir compte de l'argent dont nous disposons. Nous dépensons ensuite les sommes selon les besoins.
La sénatrice Callbeck : Dans votre exposé, vous avez fait mention du Nouveau Plan Chantiers Canada. Les fonds seront prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses. Où en est le gouvernement dans ses négociations avec les municipalités et les provinces sur l'utilisation de ce fonds?
Mme Laroche : Merci de cette question. Comme l'a indiqué le premier ministre après le dépôt du budget de cette année, nous serons prêts à verser des fonds dès le 31 mars. Nous avons donc été très occupés à mener des consultations auprès des provinces, des territoires et de la Fédération canadienne des municipalités afin d'être prêts. Le programme sera lancé le 31 mars. Nous sommes en train de peaufiner les derniers détails.
La sénatrice Callbeck : Vous dites que le programme doit être mis en œuvre, puis tout de suite après, que vous peaufinez les détails en vue de son lancement. Êtes-vous sûre que ces détails seront réglés d'ici le 31 mars?
Mme Laroche : J'en suis très sûre.
La sénatrice Callbeck : J'ai rencontré récemment des membres de la Fédération canadienne des municipalités. Je crois qu'ils étaient tous de ma province. Ce programme les préoccupait énormément car ils n'arrivaient pas à savoir exactement à quoi il servirait. Nous avons ici un programme qui sera dans le budget supplémentaire du 1er avril, et nous n'en connaissons pas les détails. Comment les municipalités peuvent-elles planifier? Il faut beaucoup de planification pour ce genre de projets. Le préavis est très court pour qu'elles puissent vraiment en profiter cette année.
Mme Laroche : Quand j'ai dit qu'on était prêt pour le lancement du programme, j'entendais par là que tous les détails seront réglés, qu'il sera prêt pour que les provinces, les territoires et les municipalités commencent à proposer des projets dans lesquels ils veulent investir.
Il importe de rappeler qu'il reste 6 milliards de dollars en financement des infrastructures à répartir. Comme le disait Su, les investissements dans les infrastructures doivent être échelonnés sur une certaine période, par tranches. D'après nos estimations et les différents fonds, nous consacrons en moyenne 5 milliards de dollars par année aux investissements dans les infrastructures. Cela comprend le Fonds de la taxe sur l'essence, qui représente 2 milliards de dollars par an garantis que les municipalités peuvent utiliser pour toute une gamme de projets. Le gouvernement a légiféré à ce sujet, et c'est une source permanente de financement pour les municipalités.
Comme je l'ai dit, il reste encore 6 milliards de dollars à affecter pour les programmes d'infrastructure actuels. Certains programmes touchent à leur fin et de nouveaux programmes seront lancés. Je répète que l'estimation est effectuée sur une base annuelle : nous dépensons en moyenne 5 milliards de dollars pour les infrastructures. L'argent continue d'être versé, mais à différentes fréquences en raison des nombreux fonds.
La sénatrice Callbeck : Vous dites qu'il y a 6 milliards de dollars à affecter. Il s'agit donc de 6 milliards de dollars dont on a fait l'annonce, mais qui n'ont pas été répartis.
Mme Laroche : Je vais préciser. Il reste 6 milliards de dollars, mais une bonne partie de cette somme a déjà été affectée. Autrement dit, les projets ont été désignés, mais l'argent n'a pas été dépensé. Peut-être aussi que le projet n'est pas prêt, mais il reste 6 milliards de dollars.
La sénatrice Callbeck : C'est ce que je disais. Les municipalités et les provinces ont besoin de temps pour la planification. Nous parlons de lancer un programme en mars, et ce n'est qu'à ce moment-là que les municipalités et les provinces en connaîtront les détails.
Elles ne peuvent pas proposer un projet en un mois. Il faut du temps. J'espère qu'à l'avenir, le gouvernement pensera un peu plus à l'avance, étant donné l'énorme déficit en matière d'infrastructures que nous avons au pays. Il faut prendre ce déficit au sérieux. On dirait qu'on annonce des montants cette année, et que l'an prochain on annoncera les mêmes montants, mais il est bien difficile de comprendre tous ces programmes.
Mme Laroche : Il y a en effet de nombreux programmes, madame la sénatrice. Merci.
La sénatrice Callbeck : Je vois que pour les priorités provinciales et territoriales, le nombre passera de 265 à 55. Pourriez-vous m'expliquer cette baisse? C'est à la page II-75.
Mme Laroche : Merci.
Mme Dazé : Au sujet du financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires, ce programme en est à son avant-dernière année. Ce programme faisait partie du Plan d'action économique. Dans ce cadre, il était possible d'avancer des fonds et de les dépenser plus tôt pour des projets prêts à démarrer. Il y a donc eu des avances, et de l'argent a été dépensé plus tôt. Ce n'est qu'une question de mouvements de trésorerie nécessaires pour des projets en cours. On a déterminé les sommes dont on a besoin en 2014-2015, qui sont bien inférieures à ce qu'elles étaient en 2013- 2014. Ce n'est qu'une situation où l'on a besoin de liquidités.
La sénatrice Callbeck : Est-ce pour de grands projets, de petits projets, ou quoi?
Natasha Rascanin, sous-ministre adjointe, Opérations des programmes, Infrastructure Canada : Des projets de tous types. Le financement de base pour les provinces et territoires a été annoncé comme un fonds offert à chaque administration pour qu'elle dispose d'une somme prévisible à long terme. Chaque gouvernement devait financer dans ce cadre-là ses priorités en matière d'infrastructures essentielles.
La sénatrice Callbeck : Mais le financement chute à 55 millions. Est-ce que le programme sera maintenu pour les deux prochaines années ou est-il à son terme?
Mme Dazé : L'exercice 2014-2015 est censé être le dernier. Le programme était doté d'un budget initial de 2,3 milliards de dollars, et il reste donc des dépenses prévues de 55,3 millions.
La sénatrice Callbeck : Pour les fonds visant les infrastructures, il y aura une baisse marquée, je dirais, cette année et l'an prochain. Peut-être qu'une fois le budget équilibré, on pourra reprendre le financement.
Mme Rascanin : Cela revient à ce que disait Mme Laroche au sujet des anciens programmes qui s'éteignent et des nouveaux qui sont lancés. En fait, le montant de 5 milliards de dollars qui a été mentionné à quelques reprises, c'est aussi ce que nous prévoyons pour les exercices à venir. Nous l'avons dit, il y a de nombreux programmes et il peut sembler que le financement de base pour les provinces et territoires baisse, mais d'autres connaîtront une augmentation au fil du temps.
La sénatrice Callbeck : Je pense avoir bien présenté mon argument selon lequel les municipalités et les provinces ont besoin de temps pour mettre au point des projets. Merci.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma première question concerne aussi Infrastructure Canada. Dans le total des postes législatifs, pour 2014-2015 il y a quand même une bonne augmentation par rapport au budget des dépenses réelles de 2013-2014. Que sont ces variations?
Mme Dazé : À quelle page, madame?
La sénatrice Bellemare : Dans la version française c'est à la page II-73, dans le premier tableau où sont présentées les dépenses budgétaires et où se trouve la ligne en italique : « Total des postes législatifs ».
Mme Dazé : C'est la taxe sur l'essence. Selon l'ancien programme, c'était un fonds voté, puis maintenant, c'est un fonds statutaire. Donc, cela démontre seulement le changement entre les deux années.
La sénatrice Bellemare : Dans votre Budget principal des dépenses, pouvez-vous identifier grosso modo la proportion des dépenses qui ont un effet de levier sur l'économie? On sait que les fonds dont vous nous parlez, ce sont des fonds associés aux dépenses des provinces et des municipalités.
La beauté des programmes d'infrastructure, pour se prémunir des crises économiques internationales, c'est qu'ils permettent de devancer des projets d'investissement parce qu'ils mettent à contribution plusieurs investisseurs publics, soit les provinces, les municipalités et le gouvernement fédéral. On sait que cela nous a beaucoup aidés en 2007.
On sait qu'il y a des fonds et les sommes qui sont engrangées pour l'avenir ne totalisent pas les mêmes sommes qu'en 2007, mais cela peut quand même générer un effet de levier. Dans ce qu'on a à notre disposition en 2014-2015, est-ce que ces sommes exercent un effet de levier, et grosso modo, pouvez-vous me donner un pourcentage d'effet de levier? Est-ce que c'est un dollar fédéral pour un dollar provincial?
Mme Laroche : Sénatrice, c'est une excellente question. Cela dépend du programme et de l'investissement fédéral. Dans le cadre de certains programmes, l'investissement du gouvernement fédéral est à hauteur de 25 p. 100; dans d'autres programmes, c'est de 33 p. 100 ou de 50 p. 100.
On peut essayer de vous présenter une réponse plus tard, mais aujourd'hui je ne serais pas capable de donner un chiffre exact parce que cela dépend du projet et du programme. Pour ce qui est de la taxe sur l'essence, il s'agit d'une contribution à 100 p. 100 de la part du gouvernement fédéral, mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'investissements qui proviennent des provinces et des municipalités. Même s'il s'agit d'une contribution fédérale de 100 p. 100, c'est fort possible que cela aura un effet de levier. On pourra revenir plus tard avec une réponse.
La sénatrice Bellemare : Pour continuer dans cet ordre d'idée, on sait que certains fonds s'étalent sur 5 ou 10 ans. S'il y avait urgence, on pourrait utiliser ces fonds plus rapidement plutôt que de les échelonner proportionnellement sur 10 ans ou sur 5 ans?
Mme Laroche : Absolument.
La sénatrice Bellemare : Merci. Ma question s'adresse maintenant à l'Agence du revenu du Canada. À la page II-43, dans les dépenses votées, dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi, on prévoit ici 72 millions. À quoi sert ce montant exactement?
Aussi, dans votre présentation vous avez dit qu'il y aura une augmentation de 5,4 millions de dollars pour la mise en œuvre de diverses mesures touchant les particuliers et vous avez nommé notamment l'instauration des régimes de pension agréés collectifs.
J'aimerais savoir ce que fera votre ministère avec ces sommes pour l'instauration de ces régimes? Quel est le service que vous allez rendre aux particuliers par l'intermédiaire de ce budget?
M. Pagan : Je vous remercie pour la question.
[Traduction]
Tout d'abord, au sujet des 5,4 millions de dollars demandés pour la mise en œuvre des mesures prises dans le budget de 2012, je le répète, l'un des éléments annoncés dans ce budget était les RPAC, ou régimes de pension agréés collectifs. Cette mesure a été annoncée en novembre 2011. Les RPAC seront des mécanismes de pension de portée générale, à participation volontaire, à faible coût, et à cotisation déterminée destinés aux employeurs, aux employés et aux travailleurs autonomes.
Les règles fiscales ont été conçues pour inciter les employeurs à en profiter et, au bout du compte, pour assurer une plus grande protection en matière de pensions pour les Canadiens.
La somme de 5,4 millions de dollars demandée en 2014-2015 comprend 2,5 millions de dollars précisément pour les RPAC. Si j'ai bien compris, c'est pour les coûts reliés aux systèmes et aux mesures de contrôle nécessaires à la mise en œuvre et à l'utilisation de ces régimes.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Si je comprends bien, ce sont des dépenses de personnel, de fonctionnement pour donner de l'information ou saisir l'information dans vos systèmes?
M. Pagan : C'est exact.
La sénatrice Bellemare : Et c'est la même chose pour la somme de 72 millions qui concerne le Régime de pensions du Canada?
[Traduction]
M. Pagan : Oui, c'est exact. Nous administrons certains aspects du RPC et de l'assurance-emploi et nous pouvons recouvrer certains de nos coûts qui y sont associés.
Mme Bennett : J'aimerais ajouter une précision. Nous percevons les cotisations des employeurs au RPC et à l'assurance-emploi. D'autres activités y sont reliées, comme des activités de surveillance de la conformité, soit la vérification du versement en bonne et due forme des cotisations, ainsi que des activités de l'ARC liées aux décisions et aux appels touchant ces deux programmes.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Est-ce que vous financez aussi le coût de gestion du fonds du Régime de pensions du Canada? Est-ce que c'est votre responsabilité ou si c'est la responsabilité d'Emploi et Développement social?
[Traduction]
Mme Bennett : Ce n'est pas la responsabilité de l'ARC.
[Français]
Le sénateur Rivard : Mes questions s'adressent à l'Agence du revenu du Canada. Dans votre document, on voit qu'il y a des économies de 415 millions de dollars. Quand vous communiquez avec un contribuable par voie postale, est-ce que vous compensez Postes Canada ou est-ce que Postes Canada livre vos envois aux contribuables sans compensation? Est-ce que vous payez pour les envois postaux lorsque vous communiquez avec les contribuables?
[Traduction]
M. Pagan : Je vais commencer, mais Dave voudra peut-être répondre aussi.
Vous parlez des réductions de nos coûts de fonctionnement. Elles ont été proposées aux organismes centraux, c'est- à-dire au Conseil du Trésor et au ministère des Finances, et elles ont été acceptées. Dans bien des cas, elles découlent de la simplification de nos méthodes et de l'optimisation de nos modes de prestation de services, qu'il s'agisse du courrier, du téléphone ou de nos services en ligne
Dans le cadre du plan d'action pour la réduction du déficit, il nous incombait notamment de réduire le coût des services; pour y arriver, il fallait faire la transition vers des services en ligne. Vous avez raison de dire que les frais postaux font partie de nos coûts, puisque nous correspondons par courrier ordinaire avec les citoyens, que ce soit pour leur faire parvenir des avis ou des publicités. C'est un coût à assumer pour l'ARC.
[Français]
Le sénateur Rivard : Peu importe l'économie, ma question est la suivante. Quand vous communiquez avec un contribuable et que je reçois votre envoi par la poste, par exemple, est-ce que vous assumez des coûts ou est-ce que Postes Canada assure la livraison sans vous facturer?
M. Pagan : C'est un coût pour l'agence.
Le sénateur Rivard : Sur plus de 30 millions de citoyens, on compte entre 15 et 20 millions de contribuables. Vous ne pouvez peut-être pas me donner le nombre exact de contribuables qui remplissent un rapport d'impôt, mais l'estimation de 15 à 20 millions est-elle pas mal exacte?
[Traduction]
Dave Bennett, sous-commissaire, Direction générale des services de cotisation et de prestations, Agence du revenu du Canada : Chaque année, nous recevons les déclarations de revenus d'environ 27 millions de Canadiens. Il ne s'agit pas toujours de déclarations sur papier. En fait, environ 76 p. 100 d'entre elles nous sont transmises par voie électronique, et non pas par la poste. Il reste que pour la production des avis à envoyer aux contribuables après le traitement de la déclaration, il y a des frais postaux à assumer.
[Français]
Le sénateur Rivard : J'ai remarqué que cette année, entre autres, comme contribuable, je reçois du gouvernement fédéral un collant, mais je ne reçois plus la copie papier que nous avions par le passé. Est-ce nouveau pour l'exercice financier 2013, ou cela existait-il avant et je ne l'ai pas remarqué? Cette année, les gens sont avisés d'aller soit dans une pharmacie ou à un bureau de poste pour prendre leur copie, ou bien vous les incitez à aller sur Internet pour télécharger le formulaire. Est-ce systématique que plus personne ne reçoit de copie papier du rapport d'impôt, à part ceux qu'on peut retrouver dans les endroits publics comme dans certaines banques, les bureaux de poste et les pharmacies?
[Traduction]
M. Bennett : Oui. En fait, à la période de déclaration de l'année dernière, l'agence a cessé d'envoyer des déclarations de revenus personnalisées en deux parties. Nous nous adaptons à la façon dont les Canadiens veulent soumettre leurs déclarations de revenus et traiter avec le gouvernement. De plus en plus, ils choisissent la voie électronique.
Deuxièmement, du nombre de déclarations personnalisées que nous envoyons par la poste, nous avons pu déterminer combien nous étaient retournées et avons calculé qu'environ 35 p. 100 n'étaient pas utilisées et étaient jetées. On parle ici de millions de documents.
Pour ceux qui ne sont pas prêts, pas capables de faire la transition vers la méthode électronique, comme l'a dit le sénateur, il y a une autre solution : ils peuvent se procurer des déclarations dans les succursales de Postes Canada, soit aux 6 000 points d'accès au pays. Service Canada met aussi des copies à la disposition des contribuables. Au Québec, on en trouve également dans les caisses populaires.
En outre, on peut téléphoner à l'agence pour qu'une déclaration soit postée, ou en faire la demande sur le site web.
[Français]
Le sénateur Rivard : J'aurais une dernière question très brève. Je connais un peu la réponse, mais je vous pose la question. Dans votre économie de 415 millions, il n'y a pas d'économie de main-d'œuvre liées aux vérificateurs qui luttent contre l'évasion ou la fraude fiscale? J'espère que vous allez me dire non.
[Traduction]
Mme Bennett : Vous avez raison. Aucune de ces sources d'économies n'est associée à la vérification, à la lutte contre la fraude fiscale et à la planification fiscale abusive.
[Français]
La sénatrice Chaput : Mes questions ont presque toutes été posées, sauf une qui s'adresse à l'Agence du revenu du Canada.
Dans le budget de l'agence, vous parlez d'une augmentation de un million de dollars pour les programmes de publicité gouvernementale. S'il s'agit bien d'une augmentation, à combien se chiffrait le montant l'an dernier? Et quel est le montant total pour cette année?
M. Pagan : Merci de la question.
[Traduction]
Pour l'exercice 2013-2014, l'agence a d'abord demandé 6 millions de dollars pour ses dépenses publicitaires. Elle a demandé cette année 1 million de dollars supplémentaires, ce qui représente donc une prévision de 7 millions de dollars en dépenses pour 2014-2015, pour mener une campagne publicitaire intitulée « Encourager la réclamation des mesures d'allègement fiscal », qui portera sur les périodes de production de déclarations de revenus de 2013 et de 2014.
[Français]
La sénatrice Chaput : Où sera menée cette campagne? S'agit-il de dépliants, d'annonces télévisées ou de ce genre de choses? Sera-t-elle dans les deux langues officielles, soit l'anglais et le français?
M. Pagan : Absolument. C'est une stratégie multiplateforme à la télévision, à la radio, sur Internet et même avec les médias sociaux, Twitter et tout.
[Traduction]
La sénatrice Seth : Je regarde le document pour 2014-2015, à la page II-226, où l'on dit que le Fonds de la taxe sur l'essence versera aux provinces 21,8 milliards de dollars en investissements dans les infrastructures au cours des 10 prochaines années. Pourriez-vous nous parler de certains projets clés qui seront mis en œuvre grâce à ces fonds?
Mme Laroche : C'est une excellente question, et je vous en remercie. Il s'agit du renouvellement du programme de la taxe sur l'essence dont j'ai parlé plus tôt. C'est maintenant un programme permanent. Il compte de nombreuses catégories admissibles. L'allocation de fonds dépend donc de deux choses. Une province peut avoir des secteurs prioritaires pour ses investissements. Ainsi, en Ontario, on s'est surtout concentré sur le transport en commun, tout comme au Québec. Tout dépend des municipalités, puisque ce fonds vise à soutenir les infrastructures municipales.
Le Fonds de la taxe sur l'essence peut appuyer toutes sortes de projets : aqueduc, traitement des eaux usées, égouts, loisirs, centres sportifs communautaires... Il y a un vaste éventail de projets; les possibilités sont illimitées. Il serait difficile de vous donner des exemples précis puisque le Fonds de la taxe sur l'essence fait l'objet de décisions locales surtout, avec la participation de la province.
La sénatrice Seth : Ma prochaine question porte sur le même sujet. Est-ce que toutes les provinces reçoivent le même budget? Le cas échéant, pourquoi obtiennent-elles les mêmes sommes, alors que les besoins diffèrent d'une province à l'autre?
Mme Laroche : Les provinces ne reçoivent pas toutes la même somme du Fonds de la taxe sur l'essence puisque c'est calculé en fonction du nombre d'habitants. Comme les trois territoires et l'Île-du-Prince-Édouard en comptent moins, ils reçoivent un montant fixe de 15 millions de dollars. Mais pour toutes les autres provinces, comme pour le nouveau Fonds de la taxe sur l'essence, c'est en fonction des données du recensement de 2011. Le calcul est fait selon le nombre d'habitants, si bien que les sommes allouées varient.
Le président : Tandis que vous parlez de la taxe sur l'essence, madame Laroche, je vous réfère à la page 2 de votre exposé. La dernière fois que nous en avons parlé, chaque augmentation de 2 p. 100 ne se faisait que par tranche de 100 millions de dollars. Vous n'avez pas donné d'explications à ce sujet, et je me demande si c'est toujours valable.
Mme Laroche : Non, il en va toujours ainsi. Il y a une augmentation de 2 p. 100 par tranche de 100 millions de dollars par année.
Le président : C'est donc 100 millions de dollars par an, et plusieurs années peuvent s'écouler avant qu'une autre augmentation de 100 millions de dollars entraîne une hausse de 2 p. 100, n'est-ce pas?
Mme Laroche : Oui.
Le président : C'est ce que j'avais compris la dernière fois.
Mme Laroche : C'est exact, cela n'a pas changé.
Le président : Chers collègues, c'est à la page 2 de l'exposé. Vous allez peut-être vouloir préciser.
J'ai trois noms sur ma liste, pour la deuxième série de questions, et il nous reste cinq minutes.
Le sénateur L. Smith : Monsieur Pagan, dans le dernier rapport annuel de l'ARC présenté au Parlement, on dit qu'en 2012-2013, elle a récupéré 37,3 milliards de dettes fiscales non réglées au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Comme collecteur d'impôt, les dettes fiscales sont l'une de vos cibles. Quels sont les deux ou trois secteurs sur lesquels vous vous concentrez pour récupérer l'argent? Quels sont-ils?
M. Pagan : Merci de la question, sénateur. Premièrement, nous nous concentrons sur l'observation volontaire.
Le sénateur L. Smith : Je comprends. J'ai lu votre rapport. J'essaie de tout comprendre. Dans votre rôle de chien de garde, outre les dettes fiscales, quels sont les deux ou trois secteurs sur lesquels vous vous concentrez?
M. Pagan : Les piliers de l'agence sont le service, l'intégrité et la conformité. Il est clair que nous devons nous assurer que vos données fiscales et les miennes sont gérées d'une manière sûre, que nos employés agissent de manière professionnelle et intègre et que le code fiscal volontaire du Canada est bel et bien appliqué.
Le sénateur L. Smith : Voici ma question : Avez-vous deux ou trois autres stratégies, à part percevoir 37,3 milliards de dollars en impôts dus? Y a-t-il d'autres secteurs sur lesquels se concentre l'ARC? C'est tout ce que je vous demande. C'est une question de stratégie. Si vous n'avez pas la réponse, vous pouvez demander à l'un de vos collègues de nous répondre plus tard, car je pense que c'est une question qui nous intéresse.
Mme Bennett : Je vais essayer de répondre à votre question, monsieur le sénateur. La perception des impôts à payer est certes importante, mais pour vous donner une meilleure idée, nous nous concentrons aussi actuellement sur l'observation fiscale à l'étranger, sur la planification fiscale abusive au Canada et sur l'économie clandestine.
Le sénateur L. Smith : Donc l'économie clandestine, le blanchiment d'argent et la dette fiscale. Y en avait-il un autre?
Mme Bennett : L'observation fiscale à l'étranger.
Le président : Pouvez-vous chiffrer les impôts qui sont actuellement dus au gouvernement fédéral? Le montant de 37,3 milliards de dollars remonte à un peu loin et nous voudrions être à jour.
Mme Bennett : Je pense que la dette fiscale totale est actuellement de 32 milliards de dollars, mais je préfère vous le confirmer par écrit.
Le président : Nous vous en saurions gré, et si vous confirmez que c'est le cas, félicitations. La dette a donc baissé, passant de 37 à 32. Nous vous en remercions.
Je vais demander aux sénatrices Callbeck et Buth de poser leurs questions pour les besoins du compte rendu, puis nous verrons si nous pouvons obtenir de courtes réponses ou l'engagement de fournir des réponses ultérieurement.
La sénatrice Callbeck : La première question à laquelle vous pourriez répondre plus tard porte sur les diminutions décrites à la page 3 de votre exposé, monsieur Pagan : des économies de 119 millions de dollars à la suite de l'examen des dépenses et de 57,6 millions de dollars à la suite de l'examen ciblé prévu dans le budget de 2013. Pourriez-vous fournir au comité une ventilation de ces diminutions et une explication pour chacune?
Mon autre question porte sur la page II-45, le poste « Aide aux contribuables et aux entreprises ». Je vois qu'il y a une baisse considérable, pouvez-vous l'expliquer?
M. Pagan : Rapidement, en réponse à votre première question, nous avons déjà fourni au Bureau du directeur parlementaire du budget une explication des réductions prévues tant dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012 que dans l'examen ciblé du budget de 2013. Nous pourrions volontiers fournir les mêmes explications au comité.
Il en va de même pour les réductions dans les services aux contribuables et la gestion des créances. Je me ferai un plaisir de vous fournir une réponse plus complète. En gros, elles découlent de compressions dans l'administration et les processus qui ont été proposées par l'agence grâce à des regroupements de fonctions de gestion, en particulier la fermeture de comptoirs de service à la suite de l'augmentation de nos services en ligne. Je crois que M. Bennett a déjà dit que 76 p. 100 des Canadiens font maintenant leur déclaration de revenus en ligne. Il s'agit d'une réduction des coûts et d'une amélioration du service.
Monsieur le président, une question a été posée plus tôt sur l'administration des recettes fiscales au nom des provinces. J'ai un chiffre que je peux fournir au comité.
Le président : Oui?
M. Pagan : En 2012-2013, nous avons perçu au nom des provinces 94,8 milliards de dollars de recettes provinciales, en plus des 210 milliards de dollars de recettes fédérales. Les coûts administratifs correspondants sont assumés par l'agence, et si l'on veut parler d'efficience, on en voit là un bel exemple.
Lorsque les mesures ne sont pas harmonisées parce qu'une province veut insister sur une question fiscale particulière, des négociations ont lieu pour qu'il y ait recouvrement des coûts. Prenons un exemple. Catherine a parlé de l'économie clandestine. C'était une priorité du gouvernement ontarien et du gouvernement fédéral, et nous avons conclu une entente avec l'Ontario pour augmenter nos ressources pour lutter contre l'économie clandestine. Nous avons pu recouvrer du gouvernement provincial 20 millions de dollars consacrés à cette initiative. Je le répète : je fournirai volontiers des détails sur le résultat de l'examen des dépenses et sur l'examen ciblé.
Le président : Merci, nous vous en serions reconnaissants.
La sénatrice Buth : J'ai une question pour les témoins d'Infrastructure Canada. Quelles sont vos relations avec les municipalités? Sont-elles suivies? D'après ce que je sais des municipalités surtout, le gouvernement manitobain a déjà annoncé son plan d'infrastructure quinquennal. Il est prêt. Je comprends que vous ne pouvez pas parler aux municipalités des fonds qui seront versés, mais celles avec qui j'ai discuté savaient que de nouveaux fonds viendraient, mais ignoraient combien. J'aimerais savoir quelle est la fréquence de vos consultations avec les municipalités.
Mme Laroche : Nous traitons principalement avec les associations municipales, et la Fédération canadienne des municipalités est l'un de nos très importants partenaires. Depuis la création d'Infrastructure Canada, la fédération prodigue des conseils et participe à l'élaboration de nos programmes. C'est donc un partenaire très important. En Ontario, l'Association des municipalités de l'Ontario est l'un des signataires du programme de la taxe sur l'essence. Pour vous répondre, je dois dire que cela varie. Le gouvernement fédéral se doit de respecter les compétences provinciales, et nos relations sont dictées par la relation établie par la province. Nous devons tenir compte de la compétence de la province, mais nous traitons principalement avec les associations.
La sénatrice Buth : Alors vous traitez surtout avec les gouvernements provinciaux?
Mme Laroche : La majorité des négociations et des transferts de fonds se font avec les provinces et territoires.
Le président : Madame Laroche, avez-vous affiché dans votre bureau un tableau qui présente tous les programmes d'infrastructure, certains en petits caractères parce que les programmes touchent à leur fin, et d'autres en caractères gras parce qu'ils sont en croissance? Si vous avez un tableau de ce genre, pourriez-vous nous le faire parvenir?
Mme Laroche : Je n'ai rien de tel dans mon bureau. Mais c'est une excellente idée. Je vais voir ce que je peux préparer; je comprends très bien ce que vous dites. Les programmes sont nombreux, certains viennent à échéance, d'autres sont à peine lancés. Je vais voir ce que nous pouvons faire, sénateur, au cas où nous pourrions fournir quelque chose au comité.
Le président : Quand vous êtes arrivée au ministère, on a dû vous présenter un document d'information pour tout vous expliquer.
Mme Laroche : Tout était sur papier, et je crois qu'un tableau aurait été une excellente idée.
Le président : Merci.
Quelle est votre relation avec PPP Canada, Partenariats public-privé Canada?
Mme Laroche : Nous travaillons avec cet organisme qui connaît très bien cette méthode de financement pour les infrastructures. Comme vous le savez, PPP Canada relève d'un autre portefeuille. Il relève du ministre des Finances, alors que nous relevons du ministre des Infrastructures. Mais nous avons d'étroites relations de travail.
Le président : Vous avez donc vos propres frais généraux, et lui, les siens?
Mme Laroche : Oui, et une hiérarchie différente. Je pense que nous avons trouvé la référence pour cet organisme, dans le budget.
Le président : Je l'ai trouvée, mais je ne vous ai pas donné la bonne. Est-ce qu'on pourrait m'aiguiller? Je pense que c'est à la page II-274.
Mme Dazé : C'est exact. Vous aviez demandé si les fonds de 1,25 million de dollars étaient compris. Le deuxième paragraphe de la page II-275 confirme que ce sera présenté dans les Budgets supplémentaires des dépenses.
Le président : Merci. Ce sera donc une bonne raison de rediscuter avec vous, dans le cadre de l'examen du Budget supplémentaire des dépenses.
Merci beaucoup aux témoins d'Infrastructure Canada et de l'Agence du revenu du Canada. Nous apprécions beaucoup votre présence aujourd'hui. Je suis désolé de vous avoir gardés si longtemps, mais nous avions beaucoup de questions importantes à vous poser et vos réponses ont été très utiles.
(La séance est levée.)