Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 9 - Témoignages du 9 avril 2014
OTTAWA, le mercredi 9 avril 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, se réunit aujourd'hui, à 18 h 47, pour l'examen article par article du projet de loi et l'étude des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : J'aimerais indiquer à tous les sénateurs présents ce soir que nous allons commencer par le projet de loi C-462. Je crois qu'il est entendu que nous allons maintenant procéder à l'étude article par article du document.
Honorables sénateurs, je vous prie d'arrêter le processus si vous n'êtes pas certain à un moment ou un autre de l'endroit où nous sommes rendus, de ce que nous faisons ou de l'article qui est mis aux voix. Interrompez-moi, et nous allons nous assurer que tout le monde comprend nos démarches. Nous allons énumérer chacun des articles pour vérifier si vous les appuyez ou si des amendements devraient être apportés. Je vais vous demander à la fin s'il y a des commentaires. Dans l'éventualité où un vote serait nécessaire, la greffière prendra les présences et déterminera qui a le droit de voter pendant cette séance. Je pense que je ne lirai pas les autres règles, mais, s'il y a un problème pendant l'étude article par article, nous consulterons celles qui s'appliquent.
J'aimerais vous signaler que l'on traduit actuellement une lettre et un calendrier de l'Association médicale canadienne. Vous en recevrez tous une copie le moment venu. Les documents n'étaient rédigés que dans une seule langue officielle. C'est la même chose pour ce qui est de la National Benefit Authority, que M. Medjuck a représentée devant notre comité. Il nous a fait parvenir une autre lettre. Il s'agit d'une analyse des données présentées par M. McCauley de l'Agence du revenu du Canada. On la fera également circuler une fois que la traduction sera terminée, ce qui permettra de compléter le compte rendu, avec nos délibérations.
Est-il convenu, honorables sénateurs, de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord. L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée. L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée. L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord. L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée. L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée. L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord. L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée. L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée. Si jamais vous voulez marquer votre désaccord, veuillez m'en faire part en disant « avec dissidence ». Autrement, je vais seulement dire : « La motion est adoptée. »
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée. L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée. L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée. L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
[Français]
L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
[Traduction]
L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée. Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est adopté.
Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant vous demander si le comité veut discuter de l'ajout d'observations à son rapport?
La sénatrice Buth : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter certaines observations au rapport. Je pense qu'on les a fait circuler, mais j'ai quelques modifications à apporter. J'aimerais lire les observations.
Observations au huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, projet de loi C-462.
Même si le comité fait rapport du projet de loi C-462 sans amendement, il souhaite préciser que plusieurs questions ont été soulevées au fil des rencontres avec les différents intervenants, et qu'il faudrait les régler dans la période officielle de consultation qui suivra l'adoption du projet de loi.
Le comité recommande que les points suivants soient examinés au cours de la période officielle de consultation :
Examiner le formulaire du crédit d'impôt pour personnes handicapées afin de le simplifier et d'envisager de le remplir en ligne.
Le président : C'est là que se trouve la première modification?
La sénatrice Buth : La première modification vise à faire correspondre les deux langues.
Le président : Bien.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je vais regarder l'anglais.
La sénatrice Buth : Je vais la relire.
Examiner le formulaire du crédit d'impôt pour personnes handicapées afin de le simplifier et d'envisager la possibilité de le remplir en ligne.
Il n'y a pas de modification au deuxième point. Je vais vous le lire :
Préciser le mot « promoteur » pour mieux tenir compte des différents groupes qui remplissent le formulaire du crédit d'impôt pour personnes handicapées, par exemple : les médecins, les comptables, les experts-conseils, et cetera.
Le président : Voulez-vous en discuter?
La sénatrice Hervieux-Payette : Oui. Devrions-nous en parler maintenant?
Le président : Je crois que oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : J'ai égaré mon dossier, et je ne l'ai donc pas sous la main. Je croyais qu'une personne était déclarée handicapée à l'aide d'un document médical distinct qui était nécessaire pour amorcer le processus, peu importe l'expert-conseil concerné. Je changerais le mot « médecins » par « professionnels de la santé ». À mon avis, « médecins » est trop restrictif, car il peut s'agir de psychologues, de psychiatres ou autres.
La sénatrice Buth : Il faudrait donc écrire « professionnels de la santé » plutôt que « médecins ».
La sénatrice Hervieux-Payette : Oui. Et j'aimerais ensuite que vous m'expliquiez comment cela fonctionne. Je pensais que les comptables et les experts-conseils faisaient partie du processus, mais pas ceux qui rendent les gens admissibles ou les déclarent handicapés. Ils auront effectivement à produire des formulaires de déclaration de revenus et ainsi de suite, mais je ne les mettais pas dans la même catégorie.
Vous vous souvenez sans doute que je détestais le fait que les professionnels, qui doivent tous se conformer aux règles de leur profession, ne pouvaient pas demander un montant supérieur aux honoraires habituels, contrairement aux experts-conseils. Donnez-moi le nom d'un seul expert-conseil qui a un barème d'honoraires approuvé qui a été mis en œuvre et réglementé.
La sénatrice Buth : À vrai dire, l'Agence du revenu consultera l'industrie pour déterminer le montant maximum des frais imposés par un promoteur, ce qui veut dire que le problème ici est que certains groupes ne voulaient pas être appelés « promoteur ». Cette observation vise à clarifier le terme pour mieux tenir compte des différents groupes qui remplissent le formulaire, ce qui est la définition de « promoteur ». Ce ne sont que des exemples. Pendant la période de consultation, on établirait une distinction entre les professionnels de la santé, les comptables et les experts-conseils. Nous avons mentionné qu'il serait plus précis de parler de « consultants » quand il est question des personnes qui les aident à remplir les formulaires.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je suis d'accord. Ce que je dis, c'est que les professionnels de la santé doivent se conformer aux règles de leur profession respective, tandis que je doute que les consultants soient assujettis à quoi que ce soit. Je ne pense pas qu'ils aient un barème d'honoraires ou un mécanisme réglementaire.
La sénatrice Buth : Mais le processus de réglementation établira le montant maximal des frais qu'ils peuvent demander. C'est l'objectif du projet de loi.
La sénatrice Hervieux-Payette : Ils ne sont pas dans la même catégorie. À mon avis, les consultants seraient les promoteurs.
La sénatrice Buth : Oui, c'est ce qu'ils sont.
La sénatrice Hervieux-Payette : Contrairement aux autres.
La sénatrice Buth : Ils sont visés par la définition que nous venons tout juste de voir. C'est la raison pour laquelle il est indiqué qu'il faut examiner cette question pendant la période consultation.
La sénatrice Hervieux-Payette : Pourrait-on ajouter des groupes à ce moment-là?
La sénatrice Buth : Bien sûr. C'est pour cela qu'il est écrit « et cetera ».
La sénatrice Hervieux-Payette : Je ne veux pas être une « et cetera. »
Le président : En tant qu'avocate, est-ce que cela vous pose un problème si « et cetera » vous suit?
La sénatrice Hervieux-Payette : Je veux que les avocats soient avant les consultants.
Ce sont parfois les conseillers juridiques des personnes handicapées.
La sénatrice Eaton : Juste pour compliquer les choses dans ce dossier.
Le président : Sénatrice Seth, parlez-vous du point à l'étude? Sénateur Eggleton, est-ce de cela qu'il s'agit?
Le sénateur Eggleton : C'est plus général.
La sénatrice Eaton : On parle de deux choses, car un fournisseur de soins de santé, un consultant... Je prends le formulaire et je veux un crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je dois donc aller voir un professionnel de la santé pour confirmer que je suis effectivement handicapée. Un comptable remplit ensuite le formulaire — ou un consultant. C'est un processus à deux étapes. Les professionnels de la santé ne remplissent pas nécessairement le formulaire d'impôt; ils ne font que donner un certificat médical qui indique que je suis handicapée.
Le président : Non, c'est à même le formulaire.
La sénatrice Eaton : Ils remplissent le formulaire?
La sénatrice Buth : Oui.
La sénatrice Eaton : Et on peut présenter ce dernier formulaire à l'Agence du revenu du Canada?
La sénatrice Buth : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : Il faut également que vous sachiez que ce ne sont pas des renseignements médicaux et que personne d'autre ne les voit; ce n'est pas la même chose.
La sénatrice Eaton : C'est remis à deux personnes différentes.
La sénatrice Buth : Le consultant aide le demandeur à remplir le formulaire, qui comprend deux parties : une avec des renseignements de base et une autre avec les renseignements médicaux. Mais seul un professionnel de la santé peut remplir la deuxième.
La sénatrice Seth : Quand on reçoit ces formulaires —, car j'en ai rempli plusieurs en tant que témoin, que médecin, et je vous donne donc mon...
Nous ne sommes pas visés par la définition de « promoteur ». Nous ne faisons que donner de l'information en tant que praticiens. Vous êtes handicapé et vous êtes venu me voir pour me demander de remplir votre formulaire. Votre comptable a rempli sa partie, et cela ne nous concerne pas du tout.
La sénatrice Hervieux-Payette : Êtes-vous une « et cetera »?
Le président : Sénatrice Hervieux-Payette, nous tenons une séance publique. Si nous n'arrivons pas à nous entendre assez rapidement sur cette question, je crois que nous devrions en discuter à huis clos. Voulez-vous poursuivre à huis clos?
La sénatrice Hervieux-Payette : Non.
Le président : Le « non » est-il la réponse à la première ou à la deuxième question?
La sénatrice Hervieux-Payette : Je préfère que la séance demeure publique. Nous essayons seulement de clarifier certains termes.
Le président : Soyons disciplinés. La sénatrice Seth a la parole, et personne ne doit lui poser de questions pendant son intervention.
La sénatrice Seth : Si un patient me présente le formulaire et me demande de le remplir, je le fais en tant que praticienne. Je ne remplis que ce qui me concerne, c'est-à-dire la maladie du patient, les médicaments qu'il prend — peu importe de quoi il s'agit —, et je signe. Tout cela n'a rien à voir avec le rôle de promoteur. Nous n'encourageons pas le patient à écrire quelque chose. Nous ne demandons aucuns honoraires pour cela. Seuls les praticiens demandent des honoraires pour remplir le formulaire, ce qui n'est pas réglementé par le gouvernement — notamment pour ce qui est de ce formulaire, à moins qu'autre chose entre en ligne de compte.
Oui, s'il s'agit de frais fixes. Autrement, certains médecins demandent moins d'argent — d'après ce que nous a indiqué l'OMA, l'Ontario Medical Association. Certains nous suggèrent un montant, et nous suivons leurs recommandations. Rien de ce que nous faisons ne se rapporte au rôle de promoteur.
La sénatrice Buth : J'aimerais seulement préciser que selon le projet de loi que nous venons d'étudier article par article, si le médecin demande des frais à l'égard d'une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées, il sera considéré comme un promoteur en vertu de la loi. Nous avons discuté du fait que les professionnels de la santé n'aiment pas le terme « promoteur », mais ils seront néanmoins visés par la définition du projet de loi.
Le président : À l'ordre, s'il vous plaît, sénatrice Seth. Je vais ajouter votre nom à la liste.
La sénatrice Buth : Sénatrice Seth, le mot « promoteur » est maintenant défini en vertu de ce projet de loi. Il s'agit essentiellement d'une « personne qui, directement ou indirectement, accepte ou impose des frais à l'égard d'une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées. »
Nous ajoutons ces observations étant donné que certains témoins ont indiqué qu'ils ne veulent pas se faire appeler des promoteurs. Les représentants de l'Agence du revenu du Canada ont expliqué qu'ils n'utiliseraient pas nécessairement le terme dans la documentation. Nous encourageons l'agence, par l'entremise de ces observations, à préciser le mot « promoteur » pour mieux tenir compte des différents groupes qui remplissent le formulaire.
La sénatrice Seth : J'essayais d'ajouter ceci : « À l'exception des professionnels de la santé qui prodiguent des soins et qui sont dûment agréés par l'organisme de réglementation compétent. »
Le président : Proposez-vous un amendement au projet de loi? Nous l'avons déjà adopté.
La sénatrice Seth : Seulement cette phrase.
Le président : Pour les observations?
La sénatrice Seth : Oui, pour les observations.
La sénatrice Buth : Nous ne pouvons pas redéfinir le terme « promoteur » dans nos observations, car il est déjà défini dans le projet de loi. Nous parlons de préciser le mot « promoteur » pour mieux tenir compte des différents groupes qui remplissent le formulaire du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous ne pouvons pas modifier la définition de « promoteur » dans les observations.
Vous pouvez modifier l'observation pour préciser davantage le sens de « professionnel de la santé », mais vous ne pouvez pas vraiment l'enlever de la définition de « promoteur ».
Le président : Car c'est déjà dans le projet de loi.
La sénatrice Buth : Nous l'avons déjà adopté.
Le président : Je suis d'accord avec la sénatrice Buth.
La sénatrice Seth : Bien, nous allons donc poursuivre. Quoi d'autre? Nous n'aimons pas que le mot « promoteur » englobe les professionnels de la santé.
Le président : Un certain nombre de témoins nous ont dit qu'ils n'aimaient pas le terme.
Sénatrice Buth, vous étiez rendue au deuxième point, et il n'y a plus rien à ajouter, n'est-ce pas?
La sénatrice Buth : Voici le troisième point : « Examiner le niveau de service et la promotion du crédit d'impôt par l'Agence du revenu du Canada afin qu'il soit mieux connu et plus facile d'accès ».
Je vous lis maintenant le quatrième : « Discuter avec les gens du milieu de la possibilité d'établir un code d'usage pour améliorer le niveau de service et fixer des normes pour certains aspects, comme la publicité ».
Le président : J'en déduis qu'il n'y a pas de modification, n'est-ce pas?
La sénatrice Buth : Il n'y a aucune modification à ces deux points, mais le dernier en comprend quelques-unes. Dans la version anglaise, il devrait être écrit « ensure » plutôt que « ensures ». Je vais vous lire le français : « Voir à ce que l'alinéa 3c) du projet de loi soit interprété de façon à ce que — les modifications sont ici — le promoteur rembourse le crédit d'impôt au demandeur ».
Le président : Le crédit d'impôt ne vient-il pas du gouvernement du Canada?
La sénatrice Buth : C'est à l'alinéa 3c) qu'on parle de son remboursement... au demandeur, oui.
La sénatrice Callbeck : C'est dans la loi?
La sénatrice Buth : Nous avons discuté des frais du promoteur, à l'alinéa 3c)...
La sénatrice Callbeck : Sous c).
La sénatrice Buth : Oui. Sous 3(2), c'est la pénalité. Nous nous sommes assurés auprès de l'ARC que le promoteur rembourse vraiment les frais au demandeur. En gros, il devra payer une amende s'il ne le fait pas. Nous avons dû demander aux gens de l'ARC si c'était leur interprétation.
Ils nous ont dit que oui, c'est leur interprétation, mais nous voulions confirmer avec cette observation que c'est ce qu'ils ont dit et ce qu'ils feront.
Le président : Il est question du crédit d'impôt pour personnes handicapées et du fait qu'une trop grande partie de l'argent revient au promoteur, conformément à ce projet de loi. Le promoteur remet ce qui a été payé en trop et doit être remboursé, car le remboursement initial serait remis à la personne handicapée.
La sénatrice Buth : En effet, et s'il demande des frais trop élevés et contrevient à la disposition, il devra rembourser la personne handicapée. Ce n'était pas aussi clair à l'alinéa 3c).
Le président : Je comprends pourquoi l'argent serait remis.
La sénatrice Hervieux-Payette : Avez-vous lu le dernier paragraphe?
La sénatrice Buth : « Voir à ce que l'alinéa 3c) soit interprété », est-ce de cela que vous parlé?
La sénatrice Hervieux-Payette : Non, le tout dernier.
La sénatrice Buth : Non; je ne me suis pas rendue là.
Le président : Nous examinons encore l'avant-dernier point.
La sénatrice Buth : Il devrait peut-être être écrit « rembourse ». Sénateur Day?
Le président : Je suis désolé. On me donne beaucoup de conseils.
La sénatrice Buth : Pour que ce soit clair, il faudrait peut-être écrire « voir à ce que l'alinéa 3c) du projet de loi soit interprété de façon à ce que le promoteur rembourse le crédit d'impôt au demandeur », car il est question du remboursement.
La sénatrice Eaton : S'agit-il du promoteur?
La sénatrice Buth : Oui, « que le promoteur rembourse le crédit d'impôt au demandeur ».
Le président : Ce sont les frais payés en trop qui sont remboursés. Ces frais payés en trop...
La sénatrice Buth : En effet.
Le président : C'était ce qui me préoccupait tout à l'heure, car le crédit d'impôt est remis à la personne handicapée. C'est ce que feraient les frais payés en trop?
La sénatrice Buth : Oui, « le promoteur rembourse le crédit d'impôt au demandeur ».
Le président : J'aimerais également que vous teniez compte du fait que, si je comprends bien, les A, B et C qui sont ici font partie de la formule, mais il n'y a que deux paragraphes, 3(1) et 3(2).
La sénatrice Buth : Ce devrait donc être 3(2). Oui, je suis d'accord, 3(2).
Le président : D'accord; plutôt que 3c). Cela fait partie de la formule.
La sénatrice Buth : Pourquoi n'écririons-nous pas « les frais payés en trop c) », ce qui représente la formule?
Le président : Bien sûr. Est-ce que tout le monde comprend le dernier point?
La sénatrice Buth : La dernière phrase?
Le président : Le dernier paragraphe.
La sénatrice Buth : Le comité ne présente aucun amendement parce que ces questions seront plus facilement réglées pendant la période officielle de consultation.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je pense que nous induisons les gens en erreur. Une consultation officielle ne s'appliquerait qu'au projet de loi adopté. En fait, si nous voulons corriger « promoteur », ce ne sera jamais par l'entremise de la loi. Il faut que ce soit fait en amendant le projet de loi. C'est la raison pour laquelle j'éprouve une certaine sympathie pour la sénatrice Seth, car c'est un point très important qui concerne beaucoup de monde. À vrai dire, les professionnels de la santé ne voient généralement pas le patient quand ils remplissent ces formulaires. Leur travail est plutôt d'ordre administratif.
Nous pourrions proposer un amendement concernant la mauvaise interprétation de « promoteur ». Il pourrait être présenté à la Chambre et adopté avant la fin de la session. Autrement, je tiens à vous dire qu'il ne serait peut-être pas encore adopté dans cinq ans. Soyons très clairs, le processus de réglementation devra tout simplement tenir compte du projet de loi que nous avons adopté, et aucune précision ne sera apportée à ce sujet. C'est ce que je voulais dire.
Le président : Je suis d'accord avec vous, mais il y a l'autre point qui indique que les amendements pourraient toujours être apportés à l'étape de la troisième lecture.
La sénatrice Buth : Vous avez raison.
La sénatrice Hervieux-Payette : Oui. Nous devons également modifier cette phrase, car elle donne l'impression que ce sera réglé lorsque nous mènerons des consultations au sujet de la réglementation, ce qui est normalement fait après l'adoption d'un projet de loi. Mais ce ne sera pas réglé.
Le président : Avons-nous besoin de ce dernier paragraphe?
La sénatrice Buth : Non, nous n'en avons pas besoin.
Le président : Nous avons dit au début que nous faisons rapport du projet de loi sans amendement.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je pense que je préférerais ne pas le voir.
La sénatrice Buth : Je n'ai pas d'objection à ce qu'il soit supprimé.
Le président : Donc, avec ces modifications, est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure sera autorisé à approuver la version finale des observations de manière à ce qu'elles tiennent compte des divers amendements sur lesquels nous nous sommes entendus?
Je suis vraiment désolé; je retire mon commentaire. Sénateur Eggleton.
Le sénateur Eggleton : Je prends encore une fois la parole en tant que porte-parole de l'opposition pour ce projet de loi.
Le projet de loi a une application très limitée. Il porte essentiellement sur les frais que demanderont les promoteurs, ou peu importe comment vous voulez les appeler. Cela dit, je pense que ces observations représentent une amélioration, car il est question de la simplification du formulaire et d'une amélioration du niveau de service offert par l'ARC. Les représentants de l'ARC m'ont impressionné lors de leur passage ici. Je pense qu'ils mèneront une bonne consultation en vue d'établir les frais. Ils ont bien répondu aux questions que d'autres sénateurs et moi leur avons posées au sujet de la simplification du formulaire et de l'amélioration du service dès le départ pour réduire le nombre de personnes qui consultent les promoteurs et qui payent des frais très élevés.
Je crois qu'il est très regrettable — et je suis d'accord à ce sujet avec la sénatrice Seth et la sénatrice Hervieux-Payette — que la parraine du projet de loi à la Chambre des communes ait utilisé le mot « promoteur ». Je ne pense pas que ce soit un terme convenable pour englober toutes ces catégories de personnes, mais vous avez maintenant adopté le projet de loi avec ce mot. Votre dernière option est de l'amender à la Chambre à l'étape de la troisième lecture. Cette possibilité s'offre encore à vous si c'est ce que vous désirez faire.
À défaut de quoi, je crois que ce que nous avons ici pour préciser le sens de « promoteur » est une bonne chose; c'est mieux que rien. Comme je l'ai dit, il aurait été préférable d'opter dès le départ pour un autre terme.
Comme je l'ai mentionné, même avec ces observations, le projet de loi est très limité. La plupart des adultes handicapés n'auront rien de tout cela — ils ne seront pas admissibles —, car la plupart d'entre eux ne payent pas suffisamment d'impôts pour pouvoir profiter du crédit pour personnes handicapées. Ce que nous devons vraiment faire, c'est de voir à ce qu'il soit remboursable.
Il y a quatre ans, le Sénat a adopté à l'unanimité une recommandation dans le rapport Pauvreté, logement, itinérance : les trois fronts de la lutte contre l'exclusion. C'est exactement ce qu'il a fait; il a demandé que ce crédit d'impôt soit remboursable, ce qui permettrait à un plus grand nombre de personnes handicapées d'en tirer parti, pour ainsi en aider beaucoup plus.
Voilà ce qui en est. C'est un pas dans la bonne direction pour ce qui est des frais. Demandez que l'on tienne compte de ces observations, car je crois que c'est une bonne chose dans la mesure où elles permettront de rationaliser le processus. À mon avis, les représentants de l'ARC que nous avons rencontrés semblaient avoir cela à cœur.
J'appuie les observations. Je tenais seulement à faire valoir ce point. On va peut-être vouloir amender le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Nous verrons ce que cela va donner.
La sénatrice Callbeck : Je suis d'accord. Je crois que les observations améliorent le projet de loi, mais, comme je l'ai dit il y a une ou deux réunions, le mot « promoteur » me pose vraiment problème. Je crois simplement qu'il n'est pas du tout approprié de mettre les professionnels de la santé dans cette catégorie. Comme vous l'avez mentionné, le projet de loi pourrait être amendé au Sénat.
Je suis d'accord avec le sénateur Eggleton : il faudrait que ce soit un crédit d'impôt remboursable.
Le président : Merci. Les analystes de la Bibliothèque du Parlement ne sont pas certains si ce n'était qu'une observation ou si vous vouliez vraiment ajouter les avocats.
La sénatrice Hervieux-Payette : J'appuie les commentaires avec mes observations.
Le président : Vouliez-vous qu'« avocats » fasse partie de la liste des promoteurs?
La sénatrice Hervieux-Payette : Je vois; ne les ajoutez pas à la liste.
Le président : Merci. Je pensais que cela serait utile.
J'étais rendu au milieu de cette demande. Je ne vais pas la relire, mais êtes-vous d'accord pour que les amendements soient examinés par un comité directeur avant que nous présentions le document au Sénat? Êtes-vous tous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci. Êtes-vous d'accord pour qu'il soit fait rapport dès que possible du projet de loi au Sénat avec les observations annexées?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci, honorables sénateurs. Nous avons fait le tour de cette question, et nous allons faire rapport du projet de loi aussitôt que nous aurons terminé.
(La séance est suspendue.)
[Français]
(La séance reprend.)
Le président : Ce soir, nous allons continuer notre étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
[Traduction]
Nous sommes heureux d'accueillir des représentants des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Nous souhaitons la bienvenue à Nadir Patel, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Planification ministérielle, finances et technologies de l'information — un homme occupé qui s'occupe de plusieurs dossiers — et à Arun Thangaraj, qui est directeur général, Direction générale de la gestion et de la planification des ressources financières.
Nous accueillons également André Lapointe, sous-ministre adjoint, Services généraux et dirigeant principal des finances, de Transports Canada, ainsi que Kevin Lindsey, dirigeant principal des finances, le contre-amiral Patrick Finn, chef d'état-major, Groupe des matériels et le major-général Ian C. Poulter, chef de programme, qui viennent tous du ministère de la Défense nationale.
D'après ce qu'on m'a dit, un porte-parole de chaque ministère fera une déclaration liminaire. Je vais commencer par les Affaires étrangères pour ensuite passer à Transports et au ministère de la Défense nationale.
Nadir Patel, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Planification ministérielle, finances et technologies de l'information, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada : Merci de votre invitation à comparaître devant le comité. Je suis heureux de revenir témoigner. C'est à la mi-février 2014 que j'ai comparu la dernière fois — il y a environ six, sept semaines —, et je me contenterai donc d'une brève déclaration liminaire. C'est avec plaisir que je répondrai ensuite à vos questions.
Comme nous l'avons mentionné la dernière fois, le nouveau ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a été créé au milieu de 2013 lorsque le projet de loi C-60 a reçu la sanction royale. Le mandat du nouveau ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, est vaste et important pour le Canada et les Canadiens.
Le ministère est chargé de la conduite des relations diplomatiques et consulaires avec les gouvernements étrangers et des organisations internationales; tisse des liens avec des acteurs internationaux afin de faire progresser nos intérêts politiques et économiques; améliore et maintient l'accès au marché des entreprises canadiennes; fournit des services consulaires et des renseignements de voyage aux Canadiens; aide au maintien de la paix et de la stabilité dans le monde; dirige des interventions canadiennes concertées pour donner suite à des crises et à des catastrophes naturelles à l'étranger; et lutte contre la pauvreté dans le monde et accroît la prospérité ainsi que la stabilité dans les pays en développement.
Nous faisons tout cela et encore davantage à l'aide d'un réseau international de 172 missions dans 105 pays étrangers qui fournissent une gamme de services aux Canadiens et aux entreprises canadiennes tout en appuyant le travail sur la scène internationale de 26 ministères et organismes fédéraux, des sociétés d'État et des gouvernements provinciaux.
Comme l'indique notre nouveau profil de risque ministériel, le ministère — ou le MAECD, comme l'appellent affectueusement ses employés — continue de faire face à un large éventail de risques découlant de l'incertitude et de l'instabilité propres à l'environnement international dans lequel il mène ses activités, ce qui peut être attribuable à des catastrophes naturelles, à des conflits et à des menaces à la sécurité.
Dans ces circonstances complexes et instables, auxquelles s'ajoutent son vaste mandat, la fluctuation des devises, la variation des taux d'inflation à l'étranger et les changements aux quotes-parts, le ministère continue de mettre l'accent sur la prudence en matière de gestion financière, de planification et de reddition de comptes en plus de relever et de gérer les risques afin de remplir son mandat de manière viable, efficace et efficiente.
Dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015, le premier à rendre compte pleinement du nouveau ministère, on prévoit 5,349 milliards de dollars pour le MAECD, ce qui représente une augmentation nette de 3,038 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent.
Ce chiffre de 3,038 milliards de dollars comprend une augmentation nette de 2,736 milliards de dollars en subventions et contributions, ce qui correspond au crédit 10; une augmentation nette de 147 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, ce qui correspond au crédit 1; une diminution nette de 20,2 millions de dollars des dépenses en capital, ce qui correspond au crédit 5; une diminution nette de 14,6 millions de dollars des versements au régime de pensions des employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada, ce qui correspond au crédit 15; ainsi qu'une augmentation de 189,5 millions de dollars des postes législatifs tels que les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés et les paiements aux institutions financières internationales.
Dans l'ensemble, l'augmentation nette s'explique surtout par le transfert de crédits de 3,038 milliards de dollars provenant de l'ancienne Agence canadienne de développement international, l'ACDI, en raison de l'adoption du projet de loi C-60, dont je viens tout juste de parler il y a quelques minutes, qui a donné lieu à la création officielle du nouveau ministère.
Parmi les autres augmentations importantes, il convient de mentionner les 120 millions de dollars pour le mécanisme de décaissement rapide du compte de crises, pour permettre au Canada d'intervenir rapidement face aux importantes crises internationales ou aux catastrophes nécessitant une action multilatérale; ainsi que les 19,3 millions de dollars liés aux quotes-parts, ce qui est principalement dû à la fluctuation des taux de change étant donné que ces contributions sont payées en monnaie étrangère.
Il convient aussi de mentionner des réductions importantes, y compris celle de 70,4 millions de dollars attribuable à une décision du budget de 2013 qui consistait à confier la première responsabilité de Passeport Canada à Citoyenneté et Immigration Canada ainsi que celle de 52,3 millions de dollars découlant de l'examen du budget des dépenses 2012.
À l'avenir, pour ce qui est de la gestion financière au moment où s'amorce l'exercice 2014-15, nous continuerons à gérer et à suivre de près la mise en œuvre efficace de l'examen du budget des dépenses 2012, qui en est à sa troisième et dernière année. Nous continuerons également à mettre à profit les possibilités offertes par la fusion de deux anciens ministères en adoptant leurs pratiques exemplaires en matière de gestion financière.
En ce qui a trait à la gestion financière, des efforts importants ont déjà été déployés pour fusionner les processus, les structures, les systèmes et les ressources, et ce Budget principal des dépenses l'illustre de manière concrète. Le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015, déposé récemment par le ministère, et le profil de risque ministériel mis à jour témoignent également des progrès réalisés pour intégrer pleinement le nouveau ministère.
Il faudra cependant déployer d'autres efforts, et la fusion demeurera une priorité. Nous continuerons d'employer les talents et l'énergie qui caractérisaient les employés des deux anciens ministères afin de poursuivre la prestation efficace et efficiente de services et de programmes.
Pour terminer, je tiens à souligner qu'à l'avenir, le MAECD demeurera résolu à continuellement trouver des façons de mieux servir les Canadiens, de promouvoir nos valeurs et nos intérêts, de relever les défis mondiaux et de favoriser la prospérité du Canada et des autres pays du monde.
André Lapointe, sous-ministre adjoint, Services généraux et dirigeant principal des finances, Transports Canada : Merci. Je vais passer en revue brièvement les points saillants de notre Budget principal des dépenses pour 2014-2015, et je voudrais d'abord parler de certaines des priorités que Transports financera grâce au montant de 1,65 milliard de dollars qui est demandé dans le budget des dépenses.
Nous préciserons et renforcerons la surveillance de la sécurité et de sûreté de Transports Canada. Nous poursuivrons la contribution au programme de développement responsable des ressources du gouvernement. Nous améliorerons la compétitivité du Canada et l'infrastructure de transport clé et nous veillerons à ce que les politiques, programmes et activités de Transports Canada répondent aux besoins du réseau de transport à long terme. Nous adopterons également les mesures d'efficience et de renouveau du gouvernement du Canada.
Entrons maintenant dans les détails. Un montant de 357 millions de dollars sera consacré à la sécurité et à la sûreté des voyageurs, plus précisément pour répondre aux recommandations du rapport de 2013 du Bureau du vérificateur général sur la surveillance de la sécurité ferroviaire, notamment l'élaboration accélérée de la réglementation et l'amélioration de l'approche à l'égard de la surveillance axée sur les systèmes de sécurité ferroviaire. Nous augmenterons également le régime, les ressources et les capacités d'inspection du programme de transport des marchandises dangereuses.
Dans le budget des dépenses, nous demandons aussi un montant de 1,1 milliard de dollars qui servira à améliorer l'efficacité du réseau de transport. Cela comprend le travail destiné à faire avancer le projet de passage international de la rivière Detroit. De plus, le financement continuera d'appuyer tous les ordres de gouvernement et le secteur privé dans la réalisation de projets essentiels d'infrastructure de transport, et il servira également à maintenir et à exploiter les aéroports et les ports restants.
Par ailleurs, un montant de 86 millions de dollars sera consacré au financement d'un réseau de transport respectueux de l'environnement. Il s'agit notamment de promouvoir davantage les initiatives de systèmes de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, comme l'amélioration du régime de responsabilité et d'indemnisation en matière de pollution par les hydrocarbures. Nous continuerons d'élaborer des règlements pour les modes de transport aérien, maritime et ferroviaire dans le cadre d'initiatives de réseau de transport respectueux de l'environnement et de fournir des programmes destinés à limiter la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre produits par les modes de transport. Nous mettrons également en œuvre la nouvelle Loi sur la protection de la navigation et nous gérerons et nettoierons les sites contaminés du ministère.
En outre, il y a un montant de 151 millions de dollars pour les services internes afin de s'assurer que les programmes du ministère et les autres obligations générales sont adéquatement financés.
Cela dit, le montant de 1,65 milliard de dollars est une augmentation de 143,7 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l'année dernière. Certaines des nouvelles autorisations sont axées sur les initiatives de navires-citernes de classe mondiale et l'élargissement du Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs dans les collectivités éloignées. En gros, il s'agit d'une réaffectation des années précédentes afin de mieux harmoniser le financement avec les besoins de dépenses.
C'est ce qui conclut mes observations.
Le président : Je me demande si vous pouvez expliquer cet énoncé. La phrase « mieux harmoniser le financement avec les besoins de dépenses » ne nous aide pas beaucoup.
M. Lapointe : Essentiellement, nous avons une série de fonds d'infrastructure qui comprennent des projets ayant déjà été approuvés et pour lesquels le financement était disponible en 2013-2014. Ces fonds n'ont malheureusement pas été utilisés par nos partenaires, pour toutes sortes de raisons. Voilà pourquoi le montant est reporté à l'année suivante ou aux années subséquentes.
Le président : Nous avons un spécialiste en matière de report. Merci, monsieur Lapointe.
Monsieur Lindsey, à vous la parole.
Kevin Lindsey, dirigeant principal des finances, Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie de m'avoir invité à présenter le Budget principal des dépenses du ministère de la Défense nationale pour 2014-2015.
Monsieur le président, j'ai un petit rhume, alors si vous avez du mal à me comprendre ce soir, je vous demande pardon à l'avance.
[Français]
Je serai bref. Aujourd'hui je suis accompagné du contre-amiral Patrick Finn, chef d'état-major pour le sous-ministre adjoint, Groupe des matériels, et du major-général Ian C. Poulter, chef de programme auprès du vice-chef d'état-major de la Défense.
[Traduction]
J'aimerais prendre quelques minutes pour présenter au comité les principaux points qui se trouvent dans le Budget principal des dépenses.
À la page 186 de la version française et à la page 199 de la version anglaise, vous constaterez que le Budget principal des dépenses du ministère de la Défense nationale pour 2014-2015 s'élève à 18,7 milliards de dollars. Il s'agit là d'une augmentation nette des autorisations d'environ 676 millions de dollars, soit un accroissement de 4 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses de 2013-2014.
[Français]
Comme indiqué à la page 187 de la version française, ou à la page 200 de la version anglaise, le Budget principal des dépenses contient un certain nombre de changements qui reflètent le contexte actuel de la planification. Parmi les principaux facteurs contribuant à l'accroissement net des autorisations figure une augmentation nette de 1 171 millions de dollars dans notre crédit pour dépenses en capital pour les rajustements nets dans le profil des dépenses des grands projets d'immobilisation. Ainsi, les ressources financières sont harmonisées avec les délais d'acquisition des projets actuels, ce qui permettra au ministère de fournir des capacités clés, comme la famille de véhicules de combat terrestre, les navires de patrouille extracôtière de l'Arctique et le projet d'hélicoptère maritime.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses comprend également une augmentation de 347 millions de dollars attribuable au facteur de progression annuel des dépenses de la défense, comme il a été annoncé dans le budget de 2008, afin de fournir un financement prévisible et à long terme.
Ces augmentations sont partiellement compensées par des réductions de notre budget de fonctionnement en ce qui concerne le rajustement final de 317 millions de dollars pour mettre en œuvre complètement l'examen des dépenses du budget de 2012; une diminution de 19,5 millions de dollars attribuable à la fin de la mission d'entraînement en Afghanistan; une réduction de 128,8 millions de dollars liée à la mise en œuvre des mesures annoncées dans le budget de 2014 pour réduire les frais de déplacement et le transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor du passif pour les futures indemnités de départ; et enfin, un transfert de 72 millions de dollars à Services partagés Canada.
[Français]
Monsieur le président, les dépenses figurant dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015 sont nécessaires afin de fournir aux Forces armées canadiennes les ressources dont elles ont besoin pour faire leur travail au nom des Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Je tiens aussi à signaler un changement important qui est présenté à la page 188 de la version française et à la page 201 de la version anglaise. À compter de 2014-2015, le ministère de la Défense nationale va appliquer une nouvelle architecture d'harmonisation des programmes, composée de cinq programmes et de deux résultats stratégiques, ainsi que des services internes. Bien que les activités de défense demeurent les mêmes, leur structure est fondamentalement modifiée dans la nouvelle architecture d'harmonisation des programmes. Les activités de programmes ont été harmonisées et, dans bien des cas, regroupées dans la nouvelle architecture d'harmonisation des programmes. C'est pourquoi à la page 188 de la version française et à la page 201 de la version anglaise, il n'est pas possible de comparer les montants de l'année précédente à la distribution de la nouvelle architecture d'harmonisation des programmes pour 2014-2015, sauf pour les services internes. Dans la nouvelle architecture d'harmonisation des programmes, la portée des services internes est réduite, car les activités directement liées à des programmes militaires particuliers ont été harmonisées avec le programme qui convenait. Par conséquent, l'écart de 478 millions de dollars est attribuable principalement à une redistribution des coûts vers le programme pertinent.
[Français]
Pendant le déroulement de l'année financière, le ministère va continuer à surveiller ses besoins financiers pour que l'argent des contribuables soit utilisé à bon escient.
Il nous fera plaisir d'entendre les réflexions du comité et de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir. Merci.
[Traduction]
Le président : Monsieur Lindsey, dois-je présumer que grâce à cette nouvelle approche ou à l'architecture d'harmonisation des programmes, le budget des dépenses sera plus conforme aux priorités qui sont annoncées plus ou moins en même temps?
M. Lindsey : La nouvelle architecture d'harmonisation des programmes, monsieur le président, simplifie énormément la présentation de notre budget des dépenses parce qu'avant, nous avions beaucoup plus de résultats stratégiques et d'activités de programmes. Selon nous, l'information est présentée de façon beaucoup plus simple et elle tient davantage compte de la manière dont nous gérons et exécutons les activités de défense dans la pratique.
Le président : Mais les rapports sur les plans et les priorités sont publiés presque en même temps que les documents des prévisions budgétaires, que nous examinons aujourd'hui. Aurons-nous plus de facilité à comparer les deux séries de documents et à examiner vos plans pour l'année prochaine?
M. Lindsey : Dans le rapport sur les plans et les priorités du ministère de la Défense nationale pour 2014-2015, on trouve un tableau à la page 21 qui présente les chiffres financiers antérieurs selon la nouvelle architecture afin de permettre des comparaisons entre l'ancien et le nouveau cadre.
Le président : C'est très utile, monsieur Lindsey. Merci de cette information.
La sénatrice Eaton : Merci, messieurs. Monsieur Patel, je suis heureuse de vous revoir. Parlez-moi un peu de la rationalisation des activités liées au commerce et au développement? Dans quelle mesure l'effort de réunir ces deux secteurs donne-t-il de bons résultats?
M. Patel : De notre point de vue, la fusion entre l'ancienne Agence canadienne de développement international et l'ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fonctionne très bien. La fusion a été annoncée dans le budget de 2013, alors cela ne fait pas tout à fait un an; en fait nous avons un ministère fusionné depuis environ 10 mois, puisqu'il a été créé à la fin de juin 2013.
Cette fusion comporte trois dimensions distinctes, dont l'une concerne les fonctions administratives organisationnelles, pour ainsi dire. C'est relativement simple parce qu'on sait qu'il faut réunir les budgets, les systèmes financiers et les systèmes d'information ministériels; par conséquent, le résultat final est assez simple. Nous avons constaté qu'en ce qui concerne la fusion des fonctions réelles, les activités de l'ancienne ACDI et celles de l'ancien MAECI étaient très différentes, malgré la similitude des secteurs d'activités. Je veux dire par là que l'ancienne ACDI était un ministère de programmes, doté d'un crédit élevé pour les subventions et contributions, alors que l'ancien MAECI avait un crédit peu élevé pour les subventions et contributions, mais un crédit supérieur pour les dépenses de fonctionnement. De plus, les effectifs avaient différents talents et fonctions. La fusion a permis d'obtenir beaucoup de synergies, tout en diminuant les chevauchements et les doubles emplois. Cela fonctionne à merveille.
Il reste encore du travail à faire du côté des services généraux. Il nous faut un peu plus de temps pour examiner la pleine intégration de tous nos systèmes, étant donné que nous utilisions différents systèmes. Toutefois, on s'y attendait. Il y a plus de 130 initiatives différentes dans le cadre des services généraux, notamment notre architecture d'harmonisation des programmes, notre rapport sur les plans et les priorités et notre rapport ministériel sur le rendement. Certaines de ces initiatives sont terminées; il reste encore à rationaliser quelques activités à la suite de la fusion.
Le deuxième élément concerne la politique sur le plan des programmes. Nous avons instauré une structure organisationnelle fusionnée, dans laquelle il y a une collaboration entre les unités du commerce, du développement, des affaires étrangères et d'autres secteurs d'activités, que ce soit la sécurité ou les fonctions intégrées. Par exemple, en ce qui a trait à nos programmes géographiques, nous avons maintenant une direction générale qui est chargée de l'ensemble de l'Afrique, y compris de la promotion du commerce et des investissements, des initiatives de développement et d'autres programmes de politiques étrangères, qui relèvent d'un seul sous-ministre adjoint. Nous avons donc intégré les gestionnaires, employés et unités afin qu'ils travaillent ensemble. À l'étranger, nos chefs de mission s'occupent maintenant de toute la gamme de programmes, qu'il s'agisse du développement, du commerce ou des affaires étrangères, selon le pays, et nous nous assurons d'offrir la formation et les compétences appropriées là où il pourrait y avoir des lacunes, du fait que les anciens secteurs d'activités n'étaient pas entièrement intégrés. Nous en sommes aux premières étapes, mais nous avons obtenu d'excellents résultats.
Enfin, sur le plan de la gestion des personnes, nous sommes très conscients qu'une fusion de deux ministères entraîne une certaine anxiété, mais nous nous efforçons de communiquer le plus d'informations possible. Il n'y a pas eu d'impact important sur la main-d'œuvre. À tout le moins, nous avons offert des possibilités de formation réciproque et de nouvelles occasions de perfectionnement professionnel. Jusqu'à présent, cela fonctionne bien, mais nous devrons sans cesse déployer des efforts dans ce domaine, parce que nous sommes conscients du travail qu'il faut accomplir du point de vue des ressources humaines pour regrouper deux secteurs d'activités en un seul ministère.
Comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires, même si la fusion de deux ministères apporte son lot de difficultés, nous avons la possibilité de miser sur les points forts des deux anciens ministères pour bâtir quelque chose de nouveau. C'est vraiment l'optique que nous avons adoptée. Nous travaillons avec notre personnel et nous consultons amplement nos employés et nos agents négociateurs, tant à l'étranger qu'à l'administration centrale.
La sénatrice Eaton : Il est probablement juste de dire que l'année prochaine, on sera mieux à même de juger les résultats du point de vue budgétaire. Ce n'est pas la seule considération, mais ce serait une façon assez juste de voir les choses, n'est-ce pas?
M. Patel : Je crois que oui. Du point de vue d'un dirigeant principal des finances, la fusion des deux ministères permettra de créer des synergies et de miser sur certains gains d'efficience, mais les résultats ne seront pas très considérables, parce que les fonctions étaient pas mal différentes. Peu importe ces gains d'efficience, cet exercice n'était pas conçu pour réduire des dépenses. Notre ministre l'a d'ailleurs clairement indiqué, et on l'a également précisé dans le budget. Bref, peu importe ces gains d'efficience, ils permettront d'optimiser ou de réaffecter ces ressources, selon les priorités de notre ministère.
La sénatrice Eaton : Monsieur Lindsey, dans vos observations, vous avez parlé de l'augmentation nette de 1,1 million de dollars dans notre crédit pour dépenses en capital pour les rajustements nets dans le profil des dépenses liées aux grands projets d'immobilisation, comme la famille de véhicules de combat terrestre et les navires de patrouille extracôtiers de l'Arctique. Ce montant a-t-il quelque chose à voir avec la livraison prévue, ou s'agit-il seulement des coûts permanents de développement?
M. Lindsey : Tout d'abord, madame la sénatrice, je me suis probablement mal exprimé durant mon exposé. Il s'agit, en fait, d'une augmentation de 1,1 milliard de dollars.
La sénatrice Eaton : C'est ce que je pensais, mais ensuite, j'ai lu le mot « million »et je me suis dit que nous obtenions beaucoup à peu de frais.
M. Lindsey : Si seulement c'était vrai.
Le président : Est-ce bien le cas?
La sénatrice Eaton : Cela nous annonce-t-il la bonne nouvelle que certains de ces véhicules seront livrés sous peu, ou s'agit-il uniquement d'un coût permanent?
M. Lindsey : Je vais céder la parole au contre-amiral Finn pour qu'il vous donne une réponse complète, mais je pense qu'au fond, c'est une bonne nouvelle. Les choses avancent.
Contre-amiral Patrick Finn, chef d'état-major, Groupe des matériels, Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Merci beaucoup pour la question. Il s'agit des projets que nous avons énumérés. Par exemple, dans la famille de véhicules de combat terrestre, il y a trois projets : nos véhicules de patrouille blindés tactiques, notre projet d'amélioration de la mobilité des forces et notre projet de modernisation du véhicule blindé léger, dont le tout sera bientôt livré. Dans le cas des véhicules blindés légers, la livraison a déjà débuté.
L'exercice financier qui vient de commencer sera une année importante pour nous, car bon nombre de ces véhicules nous seront livrés. C'est sans compter les navires de patrouille extracôtiers de l'Arctique. Nous allons achever la conception cette année, après quoi nous passerons à l'étape de la mise en œuvre pour commencer la construction de ces navires de patrouille l'été prochain.
La sénatrice Eaton : On voit ici le mot « navires », au pluriel. Combien y en a-t-il?
Cam Finn : En effet, il y a plusieurs navires. Il y en a six ou huit qui ont été approuvés. Quand nous aurons terminé l'étape de la conception et de la production du premier navire, nous aurons une meilleure idée du coût unitaire, pour ainsi dire. En l'occurrence, nous collaborons étroitement avec le chantier naval de la côte Est, Irving Shipbuilding, en vue de réduire les frais de conception. Nous connaîtrons le chiffre exact une fois que nous aurons construit le premier navire.
La sénatrice Eaton : Nous avons donc une bonne nouvelle, et une partie du montant de 1 milliard de dollars sera consacrée à la conception et aux coûts permanents des navires de l'Arctique, n'est-ce pas?
Cam Finn : Les navires de patrouille de l'Arctique; oui, c'est bien le cas.
La sénatrice Eaton : Quand devrait-on les recevoir, si tout va bien?
Cam Finn : La livraison des premiers navires de patrouille extracôtiers de l'Arctique est prévue pour 2018. De plus, dans la même liste, on trouve le projet d'hélicoptères maritimes, qui s'est avéré problématique. Nous avons conclu une entente pour reporter le coût au fournisseur Sikorsky. Nous allons commencer à recevoir les hélicoptères à l'été 2015, ce qui nous permettra d'entamer le retrait des Sea Kings.
La sénatrice Eaton : Ce sont là de très bonnes nouvelles.
Le président : En ce qui concerne les véhicules de combat terrestre et cette famille de véhicules terrestres dont vous avez parlé, nous avons entendu parler d'un projet qui a été annulé il y a quelques mois. Est-ce bien du VBL III dont il est ici question?
Cam Finn : Oui, le projet qui a été annulé il y a quelques mois était celui du véhicule de combat rapproché. Il faisait partie de ce groupe de véhicules — cette famille de véhicules, si vous voulez — qui étaient visés par le programme. Ce projet a été annulé. Ceux dont nous parlions sont les véhicules blindés légers III, qui feront l'objet d'une mise à niveau et qui seront désormais appelés véhicules blindés légers VI. C'est leur nouvelle appellation.
Le président : C'est votre version de l'inflation.
Cam Finn : Tout à fait. C'est un véhicule qui diffère passablement de son prédécesseur. Il a été redessiné dans une vaste mesure, et nous avons été très impressionnés par ce que nous avons vu lors des essais et à la livraison. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous avons laissé tomber le véhicule de combat rapproché.
Nous avons déjà parlé d'une autre capacité : l'amélioration de la mobilité des forces, qui comprend des véhicules blindés de combat et des véhicules blindés de dépannage. Ces véhicules en sont à la livraison. Au début de l'an prochain, nous allons commencer la livraison des accessoires qui fonctionnent avec ces véhicules.
Le véhicule de patrouille blindé tactique en est un autre. Nous en sommes aux essais détaillés avec celui-là. Nous nous attendons à ce que leur livraison commence un peu plus tard au cours du présent exercice.
Le président : S'agit-il du Coyote?
Cam Finn : Le Coyote est un véhicule de reconnaissance que nous allons remplacer. Pour ce faire, nous effectuerons la mise à niveau d'une autre version du véhicule blindé. Nous cherchons à faire des économies d'échelle. Nous essayons à cette fin d'utiliser les véhicules blindés légers dans de multiples contextes, ce qui nous permettra d'avoir une plateforme commune et de réduire ainsi les coûts des services de soutien.
Le président : Ai-je bien compris que le VBL VI est un nouveau véhicule? Ou s'agit-il simplement d'une version retravaillée du VBL III?
Cam Finn : C'est une version retravaillée du VBL III, mais il s'agit d'un travail en profondeur — la protection et la mobilité ont été grandement accrues. Les véhicules ont été dotés d'une nouvelle coque. Il s'agit d'une mise à niveau assez drastique. Les essais effectués jusqu'ici nous indiquent qu'il nous en donne plus que ce à quoi nous nous attendions, ce qui a aussi eu une incidence sur notre décision d'annuler le projet des véhicules de combat rapproché.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma première question s'adresse à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Dans votre déclaration d'ouverture, quand vous parlez de l'avenir, vous soulevez la question de la fusion des ministères. Vous parlez de meilleures pratiques de gestion, de fusionner des processus, des structures, et cetera. J'aimerais que vous m'expliquiez un peu plus en détail votre plan de fusion, les étapes et les coûts reliés à ce plan.
[Traduction]
M. Patel : Je vais partir d'une réponse qui a été donnée plus tôt.
En ce qui concerne le « plan pour la fusion », si vous me permettez d'utiliser ce terme, nous avons une petite unité qui se consacre à la planification et à la mise en œuvre d'une série d'initiatives relatives à la fusion des ministères. L'unité, qui est dirigée par une personne, regroupe quelques autres qui appuient cette fusion.
L'équipe de transition ou l'unité chargée d'amalgamer le tout pilote un certain nombre d'initiatives particulières distinctes. Parmi ces initiatives, nous avons un plan pour la gestion du changement qui touche à divers aspects organisationnels, dont les ressources humaines, les systèmes organisationnels ainsi que les politiques et processus organisationnels. Sont aussi visés les éléments concernant les programmes et les politiques auxquels j'ai déjà fait allusion.
Ce n'est pas quelque chose qui pourra se faire en un très court laps de temps. On croit que c'est une initiative qui s'étendra sur plusieurs années. Certains volets de cette fusion pourront prendre forme très rapidement et ont déjà été mis en œuvre — et j'en ai donné quelques exemples —, mais d'autres nécessiteront pas mal de temps. Il faudra en effet un peu plus de temps pour fusionner deux ministères qui ont des effectifs, des groupes professionnels, des agents négociateurs, des processus d'affectation et des processus de dotation distincts.
Notre sous-ministre adjoint aux ressources humaines travaille sur toutes les facettes liées aux ressources humaines. Il peut s'agir de la structure des groupes professionnels, de la formation et de l'enseignement requis pour développer les compétences transversales des employés, et cetera. Cela a été intégré à notre plan de gestion du changement.
J'ai déjà mentionné cela et je ne répéterai pas certains détails, mais sur le plan organisationnel, nous avons plus de 130 initiatives distinctes en matière de planification, de rapports, de comptabilité, de politiques financières et de systèmes financiers. Par exemple, si deux ministères ont chacun des politiques financières émanant des politiques du Conseil du Trésor ou conformes à elles, et qu'il y a une occasion de les fusionner, nous l'avons déjà fait ou nous sommes sur le point de le faire. Et il en va de même des ressources humaines et de tous les autres aspects organisationnels.
Le principe est le même pour les systèmes organisationnels. Il y a encore beaucoup à faire en ce qui concerne la fusion des systèmes.
Nous avons un groupe consultatif externe, qui est lui aussi constitué de personnes qui ne font pas partie du ministère et du gouvernement. Elles donnent des conseils à nos sous-ministres en les informant des pratiques exemplaires en matière de fusion et de certaines choses dont ils devraient tenir compte. Ce groupe consultatif externe se réunit tous les deux mois et prodigue des conseils au sous-ministre. Nous pouvons donc aussi compter dans une certaine mesure sur un savoir-faire provenant de l'extérieur.
La dernière chose digne de mention est que lorsque je parle de pratiques exemplaires, je fais allusion à la capacité ou au savoir-faire des anciens ministères. Dans certains domaines, le transfert de connaissances est une bénédiction pour l'un ou l'autre des ministères, ce qui est formidable, puisque cela nous permet de voir ce que l'un des deux faisait très bien. La gestion financière en est un bon exemple. Tout ce qui touche aux subventions et aux contributions, à l'administration et aux évaluations du risque fiduciaire qui étaient réalisées sur chaque dollar dépensé par l'ex-ACDI, peut désormais être intégré à la nouvelle structure. Cela donne de la rigueur et de la robustesse au cadre de gestion. Cela n'est qu'un exemple, mais il y en a de nombreux autres de la même eau.
Pour mettre tout cela ensemble, nous avons ce que nous appelons, à l'interne, des comités de gouvernance. Nous avons un comité des politiques, un comité des programmes, un autre pour la gestion des ressources et un autre pour la gestion organisationnelle. Ces comités supervisent la mise en place de ces différents aspects dans le cadre du grand plan de la gestion du changement.
Il est encore trop tôt pour dire combien cela coûtera ou combien d'économies pourront être réalisées. Ce n'est que le commencement. Nous prenons note de tous les coûts ponctuels. Par exemple, les changements qui doivent être apportés aux systèmes sont des coûts ponctuels que nous suivons et que nous assumerons avec une certaine flexibilité, flexibilité que nous tentons de mettre en place au sein de l'organisation.
Il faudra du temps pour établir les coûts permanents de cet exercice. En ce qui concerne les économies, comme je l'ai dit, il ne s'agit pas d'un exercice de compression. La fusion permettra toutefois de réaliser certaines économies ou certains gains d'efficience dont nous aimerions nous servir dans d'autres domaines qui devront être améliorés ou créés.
[Français]
La sénatrice Chaput : C'est une très bonne réponse et je vous en remercie. Maintenant, est-ce le personnel en place qui fait ce travail avec les comités ou bien avez-vous dû embaucher des personnes additionnelles?
[Traduction]
M. Patel : Ce sont les gens du ministère. Nous n'avons embauché personne de l'extérieur pour faire ce travail. Ces comités de gouvernance sont composés de directeurs généraux et de sous-ministres adjoints. Nous avons un groupe consultatif ministériel qui se compose d'employés provenant de tous les différents niveaux du ministère et des missions.
Mais tout ce travail, y compris l'unité responsable de la fusion, est le fait des employés du ministère.
[Français]
La sénatrice Chaput : J'ai une question pour la Défense nationale. Dans votre allocution vous avez parlé d'un transfert à Services partagés Canada de 72 millions de dollars. Dans notre comité, nous entendons beaucoup parler de transferts à Services partagés Canada. J'aimerais que vous nous expliquiez si, pour la Défense nationale, des services seront maintenant offerts à Services partagés Canada pour vous? Comment cela va-t-il fonctionner avec la Défense nationale et Services partagés Canada? Est-ce qu'il y a un transfert de services puisqu'il y a un transfert d'argent?
M. Lindsey : Ce transfert fait partie de l'évolution de l'établissement de Services partagés Canada. Le modèle d'affaire entre la Défense nationale et Services partagés Canada est similaire, de même que celui de Services partagés Canada avec les autres ministères et agences.
[Traduction]
Dans le cadre de cette évolution, Services partagés Canada assume la responsabilité du soutien des appareils d'utilisateur final. Alors, la Défense nationale transfère à Services partagés Canada l'argent dont nous aurions eu besoin pour offrir ce soutien nous-mêmes.
[Français]
Mr. Lindsey : Cela fait partie de ces transferts. Une autre partie, c'est que...
[Traduction]
Services partagés Canada sera chargé d'installer le support technologique à la nouvelle administration centrale de la Défense nationale, au campus Carling. La somme transférée à Services partagés Canada à cette fin en 2014-2015 sera d'environ 27,9 millions de dollars.
La sénatrice Chaput : Est-ce que Services partagés Canada achètera cette nouvelle technologie ou peu importe ce que c'est, et qu'il l'installera par la suite? Comment cela fonctionne-t-il? Dans d'autres ministères, l'équipement est acheté, puis livré et installé dans le ministère. Comment cela se passera-t-il chez vous?
M. Lindsey : Madame la sénatrice, c'est le ministère de la Défense qui va payer pour l'équipement. Pour ce qui est de savoir qui émet le contrat et qui fait le transfert de fonds proprement dit, je ne sais pas exactement si c'est le ministère de la Défense ou Services partagés Canada, mais je crois que c'est Services partagés Canada.
La sénatrice Chaput : Une fois l'équipement installé, il y a un contrat. S'il y a des problèmes, qui sera chargé de s'en occuper? Il faut que cela soit clarifié avant que...
M. Lindsey : Conformément au modèle opérationnel, c'est Services partagés Canada qui prodiguera les services et le soutien. C'est à lui que nous nous adresserons si nous avons besoin d'aide, pour les services que nous leur aurons confiés.
La sénatrice Chaput : Merci. Je vais poser les mêmes questions l'an prochain, si je suis toujours là.
M. Lindsey : Merci pour l'avertissement.
Le président : Vous serez encore là. Je vais d'abord donner la parole au vice-président du comité, la sénatrice Buth — pardon, le sénateur Smith.
La sénatrice Buth : Merci pour la promotion.
Le sénateur L. Smith : Essayez-vous de me faire comprendre quelque chose?
[Français]
J'ai une question pour M. Lapointe.
[Traduction]
Je vous ai vu assis là. Vous m'avez l'air bien seul. Vous devez vous sentir oublié.
[Français]
Vous avez mentionné dans votre allocution des priorités.
[Traduction]
Je regarde mes notes, puis je regarde le livre, et je vois que certaines dépenses ont été mises en surbrillance. Pouvez-vous nous expliquer ce qu'il en est?
[Français]
Est-il possible de nous donner un aperçu des trois priorités les plus importantes?
M. Lapointe : Premièrement, il y a certainement le renforcement de nos capacités en matière de surveillance en sécurité et en sûreté.
Le sénateur L. Smith : Serait-ce la priorité numéro 1?
M. Lapointe : Oui.
Le sénateur L. Smith : Pouvez-vous nous donner davantage de précisions à ce sujet?
M. Lapointe : La tâche principale concernant le transport consiste justement à effectuer la surveillance de tous les modes : aérien, maritime, ferroviaire et pour le transport des marchandises dangereuses.
À la suite des tristes événements survenus l'été dernier à Lac-Mégantic, on a pris un peu de recul pour voir si certaines choses devaient être ajustées concernant notre système, à savoir si des règlements devaient être modifiés dans l'immédiat. Et c'est ce qu'on a fait.
C'est toutefois un processus continuel. Par exemple, dans le domaine de l'aviation, on doit s'assurer d'être arrimé avec les pratiques internationales. C'est la même chose du côté maritime. Ce sont des régimes qui sont toujours en transformation et nous devons donc adapter nos règlements afin de nous assurer d'être conséquents avec ce qui se passe, par exemple, aux États-Unis.
À l'interne, ça signifie aussi qu'il faut s'assurer que notre inspectorat comprend bien les changements, que les inspecteurs sont en mesure de les appliquer et qu'ils reçoivent la formation appropriée pour mettre tout cela en œuvre.
[Traduction]
Le sénateur L. Smith : L'incident ferroviaire le plus marquant a été celui de Lac-Mégantic — ce déversement. Si vous avez examiné cet aspect de l'amélioration de la sécurité, le secteur ferroviaire ne devrait-il pas être la grande priorité, compte tenu du profil et de l'horreur de la catastrophe qui s'est produite?
M. Lapointe : Je peux vous garantir que nous avons beaucoup mis l'accent sur le secteur ferroviaire au cours de la dernière année et que nous continuons de le faire. Nous recevons des conseils de différentes sources sur les façons d'améliorer les choses. Nous travaillons en étroite collaboration avec les États-Unis, notamment sur la question des wagons-citernes. Nous insistons beaucoup sur...
Le sénateur L. Smith : En ce qui concerne le type de wagons-citernes que vous utilisez, a-t-on adopté une politique ferme ou pris des mesures spéciales susceptibles d'avoir des résultats immédiats? Les journaux rapportent qu'il y a eu des changements, mais pouvez-vous nous en donner un ou deux exemples pour que nous puissions comprendre ce qui sera fait pour améliorer le système?
M. Lapointe : Pour en revenir au transport des matières dangereuses, par exemple, des changements ont été apportés aux normes de fabrication. Bien évidemment, ces changements ne seront pas mis en œuvre d'ici demain matin. Le parc de wagons ne sera pas transformé en l'espace d'une nuit. Mais voilà tout de même un aspect des règles qui a changé, alors la transformation se fera assurément plus vite que si ces mesures n'avaient pas été adoptées.
Le sénateur L. Smith : Quel serait votre deuxième objectif?
M. Lapointe : Le deuxième objectif est assurément d'augmenter la concurrence et les investissements relativement aux infrastructures névralgiques en matière de transport. Nous avons ce projet de pont, à Windsor.
Le sénateur L. Smith : Où en est ce projet à l'heure actuelle?
M. Lapointe : Il progresse. Nous cherchons à acheter des propriétés du côté canadien et, bientôt, nous ferons la même chose du côté américain.
Le sénateur L. Smith : La résistance de cet Américain qui se dit propriétaire du pont a-t-elle diminué ou s'est-elle évanouie?
M. Lapointe : Je crois comprendre qu'elle n'a pas faibli. Il y a un intérêt soutenu, si vous me passez l'expression, à l'égard des prochains gestes que posera le Canada dans cette affaire.
Le sénateur L. Smith : En ce qui concerne les délais — étant donné ces retards dont vous n'êtes pas responsables —, quand croyez-vous que le projet sera terminé? Avez-vous un échéancier possible ou si le projet est toujours en suspens jusqu'à ce qu'une entente soit conclue au sujet des terrains?
M. Lapointe : Je crois qu'il reste encore quelques étapes à franchir avant d'être en mesure de nous prononcer sur une date ferme de mise en service.
Le sénateur L. Smith : Quel est votre troisième objectif?
M. Lapointe : Le troisième objectif est d'assurer que nos politiques et nos programmes sont conformes aux normes. En ce qui concerne la réglementation, nous devons également examiner nos régimes de transport aérien et maritime d'un point de vue stratégique, et veiller à ce que nous ayons des règles pour assurer que ces secteurs soient concurrentiels et que le Canada ne soit pas désavantagé par ses politiques en matière de transport aérien.
Le sénateur L. Smith : Pouvez-vous nous donner un exemple de cela? Quand vous parlez d'un point de vue stratégique, je suis convaincu que c'est un concept que vous n'avez pas de difficulté à comprendre. Mais pour nous qui ne travaillons pas dans ce domaine, ces choses sont un peu abstraites.
M. Lapointe : Les règles qui concernent, par exemple, l'accès aux différents marchés aériens, les accords bilatéraux sur le transport aérien.
Le sénateur L. Smith : Ce sont des licences.
M. Lapointe : Il s'agit essentiellement de négocier — ce que nous faisons avec l'aide d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada — et d'essayer d'ouvrir les marchés aériens pour nos transporteurs aériens. Si nous voulons ajouter des vols Canada-Chine, nous devons négocier en continu avec ce pays pour essayer d'obtenir l'accès à ce marché. C'est l'approche que nous préconisons en ce qui a trait aux changements apportés aux politiques; c'est celle que nous préconisons pour ces négociations.
La sénatrice Buth : Merci d'être ici, ce soir. Monsieur Patel, pouvez-vous nous dire où vous en êtes en ce qui concerne les niveaux de dotation?
M. Patel : Les niveaux de dotation?
La sénatrice Buth : Oui.
M. Patel : Je peux vous donner un chiffre exact. Le 1er avril, nous avions 9 858 employés. Le personnel embauché au Canada compte 6 187 employés, tandis que celui qui est embauché localement en compte 3 671. C'est notre main-d'œuvre actuelle.
La sénatrice Buth : Et le personnel embauché sur place?
M. Patel : Ce sont des employés du ministère, mais ils sont embauchés localement, à l'étranger. Ce ne sont pas des diplomates en provenance du Canada qui sont postés à l'étranger. Ils restent dans ces pays et nous les engageons pour qu'ils travaillent dans nos missions.
La sénatrice Buth : Votre ministère est-il devenu ainsi l'un des plus importants?
M. Patel : J'ignore où nous nous situons dans la liste où figure l'ensemble des ministères. Nous faisons partie des 10 premiers ministères, mais non des cinq premiers, selon moi. Nous surveillons attentivement ce niveau de dotation. J'entends par là que nous recrutons de nouveau du personnel. Nous cherchons à tenir compte de l'attrition, des plans de relève et d'autres facteurs de ce genre, mais nous considérons que notre niveau de dotation est celui qui nous permet d'assurer en ce moment la prestation de nos programmes et de nos services, et ce niveau est demeuré relativement stable au cours des dernières années.
La sénatrice Buth : Services partagés Canada soutient-il votre ministère?
M. Patel : Oui, nous faisons partie des ministères dont certains services relèvent de Services partagés Canada.
La sénatrice Buth : L'intégration de l'ACDI dans le MAECI pose-t-elle des problèmes?
M. Patel : On pourrait dire que, du point de vue de Services partagés Canada, l'intégration pose des problèmes, mais ces problèmes sont gérables. L'une des difficultés est liée au fait que nos systèmes de courrier électronique reposent sur deux plateformes complètement différentes. Par conséquent, Services partagés Canada s'occupe de l'intégration de ces deux systèmes qui est requise dans le cadre de la fusion des ministères. Nous devons donc travailler avec Services partagés Canada afin que l'organisation nous aide à mettre en œuvre nos plans de fusion. Par conséquent, nous nous réunissons régulièrement avec ses employés, et nous collaborons avec eux. Cependant, si Services partagés Canada n'intensifie pas ses efforts, il y a des limites à ce que nous pouvons faire. Lorsque nous repérons des problèmes, nous nous assoyons avec eux, et nous élaborons un plan efficace qui décrit comment les choses fonctionneront. Si nous devons raccourcir les échéances, nous travaillons avec eux afin de déterminer comment cela pourrait être accompli. Ce sont eux qui prennent l'initiative à cet égard, mais nous pouvons les aider en leur accordant, au besoin, des ressources supplémentaires ou du soutien. Ainsi, nous nous aidons nous-mêmes à atteindre nos objectifs, et nous les aidons à remplir leurs obligations. Par conséquent, nous pouvons réaliser certaines de ces tâches ensemble.
La sénatrice Buth : À la page II-6 de la version française du Budget principal des dépenses, sous la rubrique « Faits saillants », vous mentionnez une augmentation de 120 millions de dollars affectés au mécanisme de décaissement rapide des fonds du compte de crise. Est-ce que les détails relatifs à cette augmentation sont énumérés quelque part dans les pages suivantes?
Il me semble me souvenir qu'on avait l'habitude de réserver 100 ou 200 millions de dollars. Par conséquent, quelle est la valeur totale actuelle des fonds du compte de crise liés au mécanisme de décaissement rapide?
M. Patel : Les fonds accessibles au moyen du mécanisme de décaissement rapide se chiffrent à 120 millions de dollars. Toutefois, il y a un compte de crise qui contient des fonds réservés dans le cadre financier dont nous disposons. Le compte de crise fait partie de l'enveloppe de l'aide internationale, et les fonds qu'il englobe pourraient, à tout moment, atteindre un maximum de 400 millions de dollars, qui comprennent les 120 millions de dollars que j'ai mentionnés.
Ce compte est conçu pour financer des interventions multilatérales coordonnées à grande échelle auxquelles le Canada prendrait part dans le cadre d'importantes crises internationales, et c'est la raison pour laquelle nous avons accès à ces 120 millions de dollars. Ce compte a été créé à la suite du tsunami de 2004, et nous disposons de ce mécanisme de décaissement rapide au cas où un événement surviendrait et nous aurions besoin d'une grosse somme d'argent déposée dans ce compte. Comme les fonds du compte de crise ne font pas partie de nos niveaux de référence, si nous devions intervenir immédiatement, nous serions forcés de nous servir d'autres sources de fonds appartenant aux niveaux de référence du ministère, jusqu'à ce que soit présenté le Budget supplémentaire des dépenses, qui nous permettrait d'accéder à une grosse somme d'argent.
Nous disposons de ce mécanisme de décaissement rapide des fonds du compte de crise, et cette somme de 120 millions de dollars à laquelle il donne accès est bloquée, même si elle fait partie de notre niveau de référence. Nous ne pouvons pas y avoir accès immédiatement, mais, si une vaste intervention est nécessaire, en raison d'une catastrophe ou d'une crise d'une sorte ou d'une autre, notre ministre peut, avec l'appui ou le concours du ministre des Finances et du premier ministre — nous travaillons donc étroitement avec le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances —, autoriser l'octroi immédiat de cette somme qui fait partie de nos niveaux de référence. Ainsi, nous ne serons pas forcés d'attendre le Budget supplémentaire des dépenses.
En ce qui concerne les 120 millions de dollars, vous avez raison de dire que, dans le passé, les Affaires étrangères disposaient de 20 millions de dollars, alors que l'ACDI avait accès à 100 millions de dollars, et d'indiquer que ce mécanisme a fait l'objet d'un projet pilote. Maintenant, le mécanisme place, de manière permanente, ce montant total dans nos niveaux de références, parce que cette idée semble constructive et nous permet d'intervenir rapidement, sans nous autoriser à utiliser cet argent à d'autres fins.
La sénatrice Buth : Quand le projet pilote a-t-il commencé?
M. Patel : Le mécanisme de décaissement rapide a été mis en œuvre au cours de l'exercice 2010-2011.
La sénatrice Buth : Cela fait donc trois ans?
M. Patel : Trois exercices financiers complets.
La sénatrice Buth : J'ai quelques questions à poser à M. Lapointe.
Le président : Monsieur Patel, si vous n'employez pas une partie ou la totalité des 120 millions de dollars au cours d'une année précise, ils sont absorbés par les recettes générales. N'est-il pas vrai que vous n'êtes pas autorisé à les affecter à d'autres crédits ou à les utiliser à d'autres fins?
M. Patel : C'est vrai. L'argent est replacé dans l'enveloppe de l'aide internationale, de sorte qu'à tout moment, le compte de crise peut contenir jusqu'à 400 millions de dollars, dont 120 millions sont affectés à nos niveaux de références de l'exercice suivant. Mais vous avez raison, l'argent retourne dans l'enveloppe de l'aide internationale.
Le président : Êtes-vous forcés de vous adresser de nouveau au Parlement, de lui expliquer que vous avez une fois de plus besoin de 120 millions de dollars et de lui demander d'approuver ces fonds pour un autre exercice?
M. Patel : Non, maintenant que ce montant figure dans notre Budget principal des dépenses, il réapparaîtra chaque année.
Le président : Chaque année, nous verrons ce montant dans le budget.
M. Patel : C'est exact.
La sénatrice Buth : Monsieur Lapointe, j'ai eu du mal à consigner les chiffres que vous avez cités au cours de votre déclaration. Il se peut que je les aie notés incorrectement.
Vous ai-je entendu dire que 357 millions de dollars avaient été affectés à des initiatives de sécurité ferroviaire?
M. Lapointe : Non, ces fonds sont consacrés à la sécurité et à la sûreté du public voyageur. Cela va beaucoup plus loin que la sécurité ferroviaire, et cela comprend la sécurité aérienne et maritime, ainsi que le transport des marchandises dangereuses.
La sénatrice Buth : Où puis-je trouver ces renseignements dans le budget?
M. Lapointe : À la page II-328, sous la rubrique « Un réseau de transport sécuritaire et sûr », vous verrez les montants, en commençant par la sécurité aérienne, la sécurité maritime, la sécurité ferroviaire, la sûreté aérienne, la sécurité des véhicules automobiles, le transport des marchandises dangereuses, la sûreté maritime, la sécurité et sûreté multimodale, et la sûreté du transport terrestre et intermodal.
La sénatrice Buth : Le total s'élève à 357.
M. Lapointe : Oui.
La sénatrice Buth : Est-ce que certaines hausses dans votre budget sont liées à la tragédie de Lac-Mégantic?
M. Lapointe : Si vous examinez la ligne qui porte sur le transport des marchandises dangereuses, vous constaterez une hausse de 1,6 million de dollars. Je vais vous citer le chiffre exact.
La sénatrice Buth : Où se trouve cette ligne?
M. Lapointe : Si vous jetez un coup d'œil à la ligne portant sur le transport des marchandises dangereuses, qui se trouve à la page II-328, vous verrez que le montant de 2013-2014, soit 13,159 millions de dollars, est maintenant passé à 14,727 millions de dollars.
En outre, la sécurité ferroviaire a connu une légère hausse.
La sénatrice Buth : Le gouvernement a annoncé que des fonds seraient essentiellement accordés à Lac-Mégantic. Ces chiffres tiennent-ils compte de ces fonds?
M. Lapointe : Voulez-vous dire les fonds accordés à la municipalité?
La sénatrice Buth : Oui.
M. Lapointe : Non, ces sommes sont uniquement liées aux programmes et aux services d'inspection et de surveillance de Transports Canada.
La sénatrice Buth : Ces fonds seraient considérés comme une urgence?
M. Lapointe : Je soupçonne que ces fonds figurent dans les budgets de DEC, c'est-à-dire l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, mais je ne peux pas vous le confirmer. Ils ne font pas partie des crédits de Transports Canada.
La sénatrice Buth : Dans la partie supérieure de la page, à la ligne qui porte la mention « Portes d'entrée et corridors », on remarque que les dépenses ont considérablement augmenté au cours des deux dernières années. Que comprennent ces dépenses?
M. Lapointe : Je vais vous donner les détails dans un instant. Il s'agit essentiellement d'un report, en 2014-2015, des crédits destinés aux infrastructures. Ce report pourrait provenir de l'an dernier ou des années précédentes.
La sénatrice Buth : Et de quel budget?
M. Lapointe : Cela dépend du projet. Certains n'ont pas été exécutés pendant la période en question. On a pensé que les budgets provenant des années précédentes, soit de l'exercice 2013-2014 ou des exercices précédents, seraient utilisés en 2014-2015, d'où l'augmentation.
La sénatrice Buth : Pourriez-vous communiquer à la greffière des détails sur les crédits reportés des années précédentes et sur les projets auxquels ils étaient destinés? Je suppose que le pont de Détroit faisait partie de ces projets de sorte que les crédits qui lui avaient été destinés ont été réattribués. Si vous aviez ces détails sous les yeux, ce serait encore mieux.
M. Lapointe : J'ai quelques chiffres approximatifs, mais je n'ai pas le titre exact du projet. Par exemple, dans les Subventions et contributions, il y a une augmentation de 327 millions de dollars qui correspond au Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers et il est fort probable que cela concerne le pont de Détroit, mais je communiquerai les détails au comité.
La sénatrice Buth : Parfait. Veuillez indiquer le montant reporté et sa provenance au cours des années précédentes.
M. Lapointe : Certainement.
La sénatrice Callbeck : Toujours pour M. Lapointe, je me reporte à la page 328 à la rubrique Un réseau de transport sécuritaire et sûr. Sous la rubrique Sécurité aérienne, je constate une baisse d'environ 45 millions de dollars. Comment pouvez-vous procéder à une telle baisse en maintenant le même niveau de sécurité?
M. Lapointe : Je vais vous expliquer le changement. Il s'agit en fait d'un montant de 43,9 millions de dollars. L'essentiel de ce montant est de 38 millions de dollars pour le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires, que nous avons déplacé de la rubrique Sécurité aérienne à celle des infrastructures. Le montant reste à la disposition du ministère, il figure simplement sous une autre rubrique. L'argent est toujours là et sert aux mêmes fins, à savoir financer des projets de sécurité pour les petits aéroports qui n'appartiennent pas au gouvernement fédéral. La somme est inchangée. Elle est simplement déplacée vers un autre poste budgétaire.
La sénatrice Callbeck : Elle passe donc à la rubrique Infrastructures de transports.
M. Lapointe : Oui.
La sénatrice Callbeck : À la page 329, il y a le Programme de contributions aux services de traversier, qui a été très durement touché ces dernières années. Il est passé de 32 millions de dollars à 29 millions, puis à 16 millions cette année. Comme vous le savez, nous avons un service de traversier à l'Île-du-Prince-Édouard, même s'il y a un autre mode de transport. À l'autre bout de la province, ce service de traversier est vital. Est-ce qu'il sera touché par cette baisse?
M. Lapointe : Le financement de la contribution pour les services de traversier a été renouvelé dans le budget de 2014. Cette somme sera donc à disposition pendant l'exercice actuel. Elle ne figure pas dans le budget principal des dépenses qui est publié avant le budget. La contribution est renouvelée.
La sénatrice Callbeck : Est-ce qu'elle figurera dans le Budget supplémentaire?
M. Lapointe : Oui, probablement dans le Budget supplémentaire (B).
La sénatrice Callbeck : Quant au poste budgétaire Contributions aux provinces pour défrayer le coût des améliorations des systèmes routiers, je vois qu'il est passé de 21 millions de dollars à 19 millions et, cette année, à 8 millions.
M. Lapointe : Oui.
La sénatrice Callbeck : Avez-vous parlé avec les provinces au sujet d'un programme de remplacement?
M. Lapointe : Il s'agit d'un programme particulier découlant de l'Entente pour le développement du réseau routier de l'Outaouais, qui remonte à 1972. Les montants varient d'une année à l'autre en fonction des demandes du Québec aux termes de cette entente. Cela dépend des capacités du gouvernement provincial à construire, à créer et à renouveler les infrastructures dans l'Outaouais.
La sénatrice Callbeck : C'est juste pour le Québec. Pourtant la rubrique s'intitule Contributions aux provinces.
M. Lapointe : Oui.
La sénatrice Callbeck : Mais la contribution est uniquement destinée au Québec.
M. Lapointe : C'est le titre au complet, mais si vous regardez jusqu'à la fin, vous verrez que l'Entente pour le développement du réseau routier de l'Outaouais est le seul poste budgétaire dans cette rubrique.
La sénatrice Callbeck : D'accord, je comprends, merci.
Sous la rubrique Affaires étrangères, monsieur Patel, vous avez mentionné l'examen des dépenses de 2012 aux termes duquel on a prévu cette année une réduction de 52,3 millions de dollars. Pourriez-vous nous dire quels programmes, services ou postes seront touchés par cette réduction?
M. Patel : Nous entamons la troisième et dernière année des réductions de trois ans prévues en vertu de l'examen des dépenses du budget de 2012. Pour ce poste particulier et depuis la fusion, nous avons les réductions de l'ancienne ACDI et de l'ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Nous continuons de faire en sorte que les réductions complètes prévues soient mises en œuvre et menées à bien. C'est l'un des secteurs de la fusion où nous ne mélangeons pas les choses et où il n'y a pas d'inter-financement, et nous poursuivrons dans cette voie.
La réduction de 52,3 millions de dollars qui figure dans le Budget principal des dépenses et à laquelle vous faites allusion, correspond à la troisième et dernière réduction annuelle du côté de l'ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. La troisième et dernière réduction annuelle de l'ancienne ACDI a déjà été intégrée dans le transfert de 3 milliards de dollars prévu au Budget principal des dépenses. La somme de 52 millions de dollars est la réduction prévue pour la troisième et dernière année. La réduction totale pour l'ancien MAECI est de 197,1 millions de dollars sur trois ans. La somme de 52,3 millions de dollars est la dernière réduction.
À la fin de la seconde année de cette mise en œuvre de trois ans, toutes les réductions prévues pour l'ancienne ACDI avaient été réalisées. Pour l'ancien MAECI, nous avions légèrement dépassé les attentes — autrement dit, nous étions en avance sur le calendrier, si vous voulez. Aux deux tiers de la deuxième année, nous avions réalisé environ 70 p. 100 des réductions.
Par rapport au type d'initiatives, il y a de nombreux éléments. Du côté de l'ancienne ACDI, il y a eu des réductions dans la programmation, certains pays en ayant été éliminés. Du côté de l'ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, on s'est essentiellement concentré sur la consolidation ou les fonctions administratives. Il s'agit vraiment d'un mélange d'éléments. Dans nos missions à l'étranger, par exemple, nous avons ciblé les missions centrales ou importantes, qui appuient désormais administrativement diverses petites missions. Ainsi, plutôt que d'avoir deux ou trois comptables pour chacune des 170 missions, nous centralisons au niveau régional le traitement des factures, les opérations comptables et l'administration.
Nous avons aussi fermé quelques services commerciaux ou consulats aux États-Unis. Mais nous continuons d'offrir les services dans les bureaux restants ou en affectant les délégués commerciaux dans des associations ou autres organisations dans les villes où nous ne sommes plus présents. Nous avons fait la même chose au Canada. La rationalisation de l'empreinte immobilière entraînera des économies opérationnelles. Au lieu de louer des locaux, nous pourrions les acheter. Nous vendrons les propriétés où les coûts d'entretien sont très élevés et nous en achèterons des plus petites. Il s'agit d'une combinaison d'initiatives. On met ainsi l'accent sur les fonctions administratives plutôt que sur les intervenants de première ligne, si vous voulez.
La sénatrice Callbeck : Pourriez-vous transmettre au comité une description détaillée de ces économies en indiquant la somme qui correspond à chaque poste budgétaire?
M. Patel : Je serais heureux de vous fournir cette information par écrit. Nous serons en mesure de rassembler ces éléments.
La sénatrice Callbeck : On constate une augmentation considérable à la rubrique Services internes. Est-ce attribuable à l'intégration de l'ACDI au nouveau ministère?
M. Patel : Absolument.
Le sénateur Mockler : Vous avez évoqué le Nouveau-Brunswick, ce qui m'amène à mes prochaines questions, qui s'adressent à M. Lindsey. Certains articles portent à confusion. Je ne crois pas être le seul sénateur ici à reconnaître qu'Irving Shipbuilding est un chef de file mondial. Je constate que le gouvernement du Canada donne suite à son engagement concernant la construction des navires au Canada. Selon l'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité, la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale représenterait des avantages économiques annuels de plus de 2 milliards de dollars et contribuerait à la création de 15 000 emplois au cours des 30 prochaines années. Vous pouvez nous en parler.
Voici donc mes deux questions. D'une part, allons-nous respecter nos objectifs et, d'autre part, sommes-nous dans les délais pour la découpe de l'acier prévue en 2015?
Cam Finn : Oui, le projet va bon train, et on devrait entreprendre les travaux de construction des navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique en 2015.
Je peux également vous dire qu'il y a déjà beaucoup de travail en cours dans l'ensemble des flottes fédérales et que la stratégie de construction navale nous a aidés énormément. Je parle notamment de la modernisation des frégates canadiennes de patrouille, qui se déroule sur les deux côtes. Sur la côte Est, Irving Shipbuilding est en train de moderniser sept de nos frégates. Cela représente beaucoup de travail. On vient tout juste de terminer la construction des patrouilleurs semi-hauturiers de la Garde côtière canadienne. Il s'agit d'une autre flotte qui a été livrée et qui est en service.
En ce qui concerne le chantier naval d'Halifax, quand on va sur la rue Barrington, on voit qu'il y a quelque chose d'incroyable qui est en train de se construire. On a démoli une grande partie des anciennes installations, puis on a terminé les travaux dans le port et au niveau du sol ainsi que la fondation. Cela commence à se concrétiser. D'ici 12 mois, la plupart des installations devraient être opérationnelles.
Au cours de l'année, dans le cadre de ce que nous avons appelé un contrat de définition, pour les articles à long délai de livraison, nous comptons finaliser la conception et entreprendre certains travaux. Nous allons construire certains modules afin de mettre à l'essai toutes les installations, et cela se déroulera pendant la première moitié de l'année prochaine.
Plus tard cette année, nous allons entamer des négociations détaillées pour les navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique afin que nous puissions amorcer la construction, pour faire suite aux travaux qui ont déjà été entrepris.
En outre, pour ce qui est de la création d'emplois et des retombées économiques associées à la stratégie, on parle de la construction des navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique, puis de la prochaine génération de navires de combat de surface, qui seront également construits à Halifax. Nous avons entrepris des travaux préliminaires de conception, mais nous n'en sommes qu'au tout début. Nous collaborons étroitement avec l'industrie. C'est un navire très complexe.
Sur la côte Ouest, on construit surtout les navires de nos amis de la Garde côtière, mais aussi nos navires de soutien interarmées. Nous avons amorcé des discussions détaillées avec Seaspan, qui possède plusieurs chantiers navals à Victoria et à Vancouver. Leurs chantiers navals de Victoria modernisent actuellement cinq de nos frégates. Encore une fois, il s'agit d'un long processus. Ils s'occupent également de tout l'entretien de nos sous-marins, et ils sont en train d'aménager un chantier très impressionnant à Vancouver où ils accorderont la priorité aux navires de la Garde côtière, mais ils se chargeront également de la construction de nos navires de soutien interarmées.
Pour ce qui est des navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique, nous prévoyons amorcer les travaux de construction l'an prochain, comme prévu. La stratégie continue de donner les résultats escomptés. Il s'agit d'un projet à long terme qui nous permet de prévoir la construction de navires pour l'avenir.
Le sénateur Mockler : C'est-à-dire avec Saint John Shipbuilding Inc.
Cam Finn : Avec les entreprises Irving Shipbuilding? Elles détiennent de multiples installations, principalement en Nouvelle-Écosse et dans l'Île-du-Prince-Édouard. Sur la côte Est, Irving s'occupera de la construction des navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique et de nos navires de combat de surface. Sur la côte Ouest — et on parle d'un projet de construction navale qui s'échelonnera sur plusieurs décennies —, on accordera la priorité aux navires de la Garde côtière, mais on construira également nos navires de soutien interarmées, en remplacement de nos ravitailleurs.
Le sénateur Mockler : Tout ce que je puis dire, c'est merci de ce que vous faites pour le Canada.
Le président : Continuez votre bon travail.
Le sénateur L. Smith : J'aimerais revenir à ce que disait l'honorable sénateur Mockler.
Pour la Défense, monsieur Lindsey — j'ai lu avec intérêt votre description, et je vous cite : « Dès 2014-2015, la Défense nationale mettra en œuvre une nouvelle architecture d'alignement des programmes, ou AAP » — nom très attrayant — « composée de cinq programmes en plus des services internes. » En quoi consistent ces cinq programmes?
M. Lindsey : Je vais m'en remettre au major-général Poulter pour ce qui est de la question de l'AAP. Soit dit en passant, cela n'appartient pas uniquement au MDN; chaque ministère possède une telle structure. C'est à partir de cette structure que tous les ministères établissent leurs budgets et expriment leurs résultats financiers. Il se trouve que la nôtre a changé pour l'exercice 2014-2015, avec l'approbation du Conseil du Trésor.
Le sénateur L. Smith : Par conséquent, cette « architecture d'alignement des programmes » s'applique à tous les ministères à l'échelle du gouvernement?
M. Lindsey : Tout à fait.
Le sénateur L. Smith : Très bien. Pourriez-vous nous parler brièvement des cinq programmes?
Major général Ian C. Poulter, chef de programme, Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Je suis ravi que vous ayez posé la question.
Nous avons restructuré notre architecture d'alignement des programmes parce que l'ancienne architecture était difficile à comprendre. Nous avons essayé de la simplifier pour qu'elle s'aligne mieux sur ce que fait la Défense au sein de ce cadre ainsi que pour les Canadiens.
Je vais vous nommer les programmes, mais si vous le souhaitez, je vous les expliquerai volontiers. Voici donc les six programmes : Opérations de soutien et de combat de la Défense, Services de la Défense et contributions au gouvernement, Production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action, Production des éléments de capacité de la Défense, Recherche et développement concernant les capacités de la Défense et Services internes, qui se trouvent dans tous les ministères.
Le sénateur L. Smith : Pourriez-vous nous donner un exemple de chacun d'entre eux? Vous n'avez pas besoin d'entrer dans les détails, mais un simple aperçu serait apprécié.
Mgén Poulter : Avec plaisir. Le programme Opérations de soutien et de combat de la Défense est composé de trois sous-programmes, dont le sous-programme Opérations nationales et continentales de la Défense, qui englobe les opérations effectuées par l'intermédiaire du NORAD et les opérations d'intervention dans l'Arctique. Le deuxième sous-programme, Opérations de combat internationales, comprend nos opérations continues de la Défense dans le cadre des engagements permanents de l'OTAN ainsi que toutes les opérations internationales d'intervention de crise et d'urgence. Le troisième sous-programme est Opérations centralisées continues et habilitation opérationnelle. Il s'agit notamment de soutien diplomatique ainsi que de renseignements, de surveillance et de reconnaissance.
Le deuxième programme, Services de la Défense et contributions au gouvernement, comporte également quelques sous-programmes. Le premier, Opérations de secours aux sinistrés et opérations humanitaires, englobe toutes les interventions dans le cas des tremblements de terre, des inondations, des ouragans et les opérations d'assistance humanitaire et d'évacuation, tant au pays qu'à l'étranger. Le sous-programme Services de la Défense relatifs à la sécurité et à la sûreté des Canadiens se rapporte aux menaces à la sécurité et à la sûreté des Canadiens et comprend le soutien à des événements d'envergure comme les Jeux olympiques, le soutien aux autres ministères et organismes, les opérations de contre-terrorisme et de réponse aux événements terroristes ainsi que les opérations de recherche et sauvetage à l'échelle du Canada.
Le troisième sous-programme, Sensibilisation et héritage militaire, vise à transmettre notre histoire et nos traditions militaires, notre expertise et nos valeurs ainsi qu'à promouvoir le leadership et le civisme chez les jeunes Canadiens. Cela comprend notamment l'enseignement de l'histoire militaire, la participation à des cérémonies telles que le Jour du Souvenir et les programmes des cadets et des Rangers juniors canadiens.
Le troisième programme, Production d'éléments de force de la défense prêts à l'action, renferme quatre sous-programmes. Le premier, Maintien de la disponibilité opérationnelle des éléments de force, a pour but de soutenir les activités des unités prêtes à être déployées, telles que les navires de garde à disponibilité opérationnelle élevée sur la côte ainsi que nos unités d'intervention immédiate.
Le sénateur L. Smith : Est-ce ce à quoi faisait allusion l'amiral plus tôt en ce qui concerne la production des navires et des véhicules de combat qu'il...
Mgén Poulter : Il y a un autre programme qui couvre cet aspect. Il s'agit ici des navires avec équipage à disponibilité opérationnelle élevée prêts à naviguer dans un certain délai d'intervention — la disponibilité opérationnelle de la défense de l'espace aérien nord-américain par opposition à la conduite d'opérations.
Le deuxième sous-programme, Entraînement d'intégration des éléments de force, vise à former nos principales forces opérationnelles expéditionnaires. Nous avons un certain nombre de forces opérationnelles qui attendent d'être déployées à l'étranger, au besoin. Il s'agit également de l'instruction et des exercices en matière d'interopérabilité, tels que nos exercices dans le Nord — Opération Nanook — et les exercices RIMPAC dans le Pacifique.
Le troisième sous-programme, Production d'éléments de force, englobe exclusivement la force opérationnelle régulière, telle que les frégates, les unités d'infanterie et les unités de transport aérien stratégiques, prête au niveau de l'unité et non pas à un niveau élevé de disponibilité opérationnelle. On vise à maintenir un certain niveau de disponibilité opérationnelle grâce à l'entraînement avant de les préparer au cycle du déploiement.
Le dernier sous-programme, Production, coordination, commandement et contrôle de la disponibilité opérationnelle, se rapporte essentiellement au commandement et au contrôle qui permettent la disponibilité opérationnelle et l'équilibre au sein des forces maritimes, terrestres et spéciales. On élabore des plans de préparation et on veille à la coordination de la disponibilité opérationnelle, et cetera.
Le quatrième programme, Production des éléments de capacité de la Défense, englobe également quatre sous-programmes, dans lesquels figure la production des navires. Le premier sous-programme, Cycle de vie du personnel militaire et de l'organisation, inclut des éléments de base tels que le recrutement militaire, la qualification militaire de base des officiers et l'instruction professionnelle ainsi que les services de santé militaires.
Le deuxième sous-programme, Cycle de vie du matériel, garantit que les éléments de capacité de défense liés au matériel sont disponibles selon les quantités, les répartitions et l'état nécessaires. Il comprend les services d'acquisition, de mise à niveau de l'équipement et de dessaisissement.
Le troisième sous-programme, Cycle de vie des biens immobiliers, englobe l'acquisition des biens immobiliers, le maintien des capacités de décontamination en cas de problème environnemental et le dessaisissement des biens immobiliers. Par conséquent, on achète des édifices, on les entretient et on procède à leur aliénation lorsqu'ils ne répondent plus à nos besoins.
Le dernier sous-programme, Cycle de vie des systèmes d'information, concerne l'acquisition des systèmes d'information, leur gestion et le soutien aux utilisateurs. Services partagés Canada ne nous fournit pas tous les services de GI/TI. Tout ce qui concerne le commandement et le contrôle militaire se fait séparément de Services partagés Canada.
Ensuite, le programme Recherche et développement concernant les capacités de la Défense, au sein duquel travaillent nos effectifs des sciences et des technologies, comporte deux sous-programmes. Premièrement, le sous-programme Conception, intégration et développement en matière de capacité, évalue les menaces grâce à l'analyse de l'environnement de la sécurité effectuée par nos responsables du développement de la force, aux technologies de modélisation et de simulation militaires ainsi qu'au développement et à la démonstration des technologies de la défense.
Le deuxième sous-programme, Orientation stratégique et soutien à la planification, se rapporte à l'environnement de sécurité de l'avenir et à toutes les évaluations de la menace, l'élaboration de scénarios militaires pour nos diverses missions et opérations et à la façon d'adapter nos capacités afin de faire face à ces éventuelles menaces.
Le dernier programme, Services internes, est défini par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il définit ces éléments que nous devons regrouper, c'est-à-dire les services de GI/TI, l'administration des déplacements et la gestion de nos biens au sein du ministère.
Le sénateur L. Smith : Merci. Si on prend ces cinq ou six domaines, est-ce un aperçu stratégique de vos opérations?
Mgén Poulter : Absolument, et je pense que cela explique beaucoup mieux ce que nous faisons. Nous avons des forces qui effectuent des missions. Nos efforts visent principalement à maintenir des forces prêtes à l'action, qu'elles soient engagées ou non dans ces missions. Et nous appuyons ces forces dans le cadre de l'instruction sur la disponibilité opérationnelle ou du déploiement.
Le sénateur L. Smith : Je sais que la sénatrice Eaton a une question, mais contre-amiral Finn, de combien de temps disposez-vous pour apporter les changements nécessaires afin de mettre votre flotte à niveau et de vous aider dans la partie stratégique du plan? Quel est votre échéancier? Sans être trop précis, pourriez-vous nous donner un exemple de l'envergure du programme, comme vous l'avez indiqué au sénateur Mockler, en ce qui concerne les navires et les résultats attendus? Vous avez dit qu'il s'agit d'un engagement pluriannuel de plusieurs milliards de dollars. Toutefois, comment cela va-t-il se concrétiser? Si vous aviez une boule de cristal, quelles seraient vos prévisions en ce qui a trait aux résultats?
Cam Finn : Merci pour cette question. Je peux vous donner l'exemple des navires, mais cela s'applique à toutes les forces canadiennes. Il s'agit d'un processus continu de ce que nous appelons la planification des capacités, dans le cadre de laquelle nos pairs ainsi que le chef du développement des forces évaluent constamment les menaces, les mesures à prendre, les difficultés à surmonter, le contexte dans lequel nous travaillons ainsi que l'environnement de sécurité de l'avenir et le travail qui doit être fait.
Ce que nous avons besoin est constamment revu. C'est la raison pour laquelle nous devons parfois mettre un terme à des projets pour en favoriser d'autres. Nous devons nous adapter à l'évolution des menaces. Par conséquent, nous apportons toujours des changements, mais ces changements sont soutenus par un programme continu. La Stratégie de défense Le Canada d'abord, lorsqu'elle a été annoncée, tenait compte de 20 années d'approvisionnement et de capacité en ce qui concerne les forces terrestres, maritimes, aériennes et spéciales.
Étant donné que vous avez parlé du contexte naval, si je pense notamment à la côte Est, nous envisageons un programme qui s'échelonnera jusqu'à la fin des années 2030. Nous avons une vision pour les 25 prochaines années en ce qui a trait à la construction des navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique et à la prochaine génération des navires de combat de surface, en remplacement des destroyers ou frégates. Toutefois, au bout du compte, le succès de cette stratégie dépend de ce qui se passera par la suite.
Si nous prenons tous nos principaux alliés occidentaux, on voit qu'ils ont rationalisé leurs chantiers navals. Ils ont examiné cette capacité. En gros, un carnet de commandes uniformes et la capacité de réinvestir dans la technologie nous permet de construire des navires et d'en assurer l'entretien, ce qui est extrêmement important pour nous, tout en essayant de réduire les coûts.
Il s'agit d'un processus continu. Aussitôt que les derniers navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique seront construits, on entreprendra idéalement la construction de la prochaine génération de navires de combat de surface.
Le sénateur L. Smith : Le sénateur Gerstein a posé certaines questions à propos du report de fonds au cours des dernières années. Le concept du report de fonds, grosso modo, consiste à retarder un projet ou à faire quelque chose d'autre avec les fonds en raison de changements à la stratégie. Est-ce ainsi que cela fonctionne? Quand on parle de report de fonds, s'agit-il d'une somme considérable ou de 5 p. 100 du budget? Est-ce que cela s'inscrit dans une marge de sécurité qui vous permet de faire des ajustements en cours de route s'il y a des changements stratégiques aux décisions concernant l'équipement? Nous avons eu un cas très intéressant il y a quelques années avec les chars d'assaut — et je plaisante ici, bien entendu —, mais pourriez-vous nous aider à comprendre?
Cam Finn : Merci pour la question. Si je peux me permettre, sachez que notre DPF doit effectuer le report de fonds à cause de nous et non pas l'inverse.
Le sénateur L. Smith : Il a dit que c'était lui qui reportait les fonds.
Cam Finn : Non. Il y a plusieurs choses, sénateur. On fait face à des retards et à des problèmes, mais si on prend nos 14 plus grands projets d'immobilisations qui en sont aux étapes de la définition ou de la mise en œuvre, cela représente plus de 50 milliards de dollars. Quand on considère ce qui peut arriver à court terme, il ne s'agit que des 14 plus grands projets. Il y en a d'autres qui vont suivre. Il y a de plus petits projets d'immobilisations, mais le programme d'immobilisations que nous administrons est très important. Ce programme comprend de nombreux éléments et il est très complexe, comme je l'ai indiqué.
En tant que gestionnaire du projet, je dirais que nous essaierons d'anticiper ce que dira l'industrie, mais une fois que nous octroyons le contrat et que nous comprenons ce que sera le profil de dépenses, cela aura une incidence sur l'affectation de fonds.
Si un fournisseur ne respecte pas le contrat — comme dans le cas du projet des hélicoptères maritimes, notre profil s'est accru —, nous ne le paierons pas tant qu'il ne s'acquittera pas de ses obligations.
Il y a eu des cas où la négociation du contrat a donné lieu à une réduction de coûts et, dans le cas des chars d'assaut, nous parlons d'une amélioration de la mobilité de la force. Nous avons négocié certains contrats à un coût inférieur à ce que nous avions anticipé. Cela a une incidence sur le profil monétaire. Le DPF et son équipe ont apporté une plus grande rigueur au processus, mais la réalité, c'est que chacun de ces projets est indépendant et a ses propres problèmes. Comme je l'ai indiqué, il y a des retards et des coûts inférieurs. Il y a divers facteurs qui ont une influence — les discussions avec l'industrie, l'inexécution du contrat.
En ce qui a trait au projet des hélicoptères maritimes, par exemple, ces dernières années, nous croyions pouvoir y parvenir. Nous avons eu les fonds au cours de l'exercice financier suivant. Le fournisseur n'a pas respecté ses obligations contractuelles. Nous ne l'avons pas payé.
Nous sommes à un stade où nous anticipons et, en fait, nous sommes parvenus à une entente avec le fournisseur, de sorte qu'il entreprendra la livraison et l'acceptation l'été prochain. Cela modifie la façon dont nous verserons les fonds. Compte tenu de la complexité du programme et des dizaines de milliards de dollars en jeu, nous ne réussissons pas à tout faire et, par conséquent, nous devons revoir le montant que nous dépensons année après année. Nous le revoyons chaque année et cela influe sur l'ensemble du programme.
La sénatrice Eaton : J'ai une brève question concernant l'alignement des programmes. Major-général, vous avez parlé des diverses forces et de la disponibilité opérationnelle. Auriez-vous suffisamment de fonds à réaffecter si nous devions aller en guerre demain matin, si un événement majeur survenait en Amérique du Nord ou en Europe? Seriez-vous prêts? Auriez-vous les fonds ou devriez-vous revenir?
M. Lindsey : Nous pourrions peut-être traiter cette question en deux volets. Le général et l'amiral sont mieux placés que moi pour en parler. L'affectation des fonds est un élément de la Stratégie de défense Le Canada d'abord. Dans le cadre de la mission en Afghanistan, lorsque les Forces canadiennes ont dû déployer des troupes pour les opérations expéditionnaires, il était évident que le ministère accorderait des fonds supplémentaires. Si le gouvernement doit déployer les Forces canadiennes, il y a un mécanisme et des politiques en place qui permettent l'affectation de fonds supplémentaires, au besoin.
Pour ce qui est de la disponibilité opérationnelle, je vais m'en remettre au chef de programme.
Mgén Poulter : Pour répondre à votre question, non seulement nous avons des forces prêtes à intervenir; mais nous avons défini nos six premières missions. On leur a affecté des forces et accordé un délai d'intervention. Nous avons une structure des forces, une première intervention et un délai d'intervention. Tous les environnements ont déclaré qu'ils étaient prêts à remplir ces missions dans les délais prescrits. De ce point de vue, on a suffisamment de fonds pour préparer les forces à intervenir. Il y a d'autres unités qui sont moins prêtes, mais lorsqu'elles entrent dans le cycle visant à remplacer ces unités, si elles sont engagées, les ressources seront réaffectées en conséquence.
Autrement dit, la totalité des Forces armées canadiennes n'est pas prête en tout temps à faire face à toutes les éventualités parce que cela coûterait beaucoup trop cher. Nous avons préparé nos forces opérationnelles, nos missions, nos navires et nos avions à intervenir dans le délai qu'on leur a imparti. Ensuite, à mesure qu'ils sont déployés, nous recevons les fonds additionnels afin de maintenir la disponibilité opérationnelle ou accroître la contribution au besoin, afin de former et de préparer les unités de relève.
Le président : Le temps réservé à cette discussion est presque écoulé, messieurs. Je vous remercie de votre présence. En terminant, j'aimerais qu'on éclaircisse deux points. Je crois que ce serait utile d'avoir ces précisions. Le premier concerne le MDN.
Monsieur Lindsey, vous avez parlé des 347 millions de dollars également inclus. Il y a une augmentation de ce montant associé au facteur de progression annuelle des dépenses de défense. Pourriez-vous nous rafraîchir la mémoire au sujet du facteur de progression et de ce à quoi il s'applique? Est-ce particulier au MDN?
M. Lindsey : Oui, monsieur le président. Dans les années 1990, on a reconnu que les activités de la Défense étaient particulièrement soumises à l'inflation. On a établi à 1,5 p. 100 le taux annuel d'augmentation du montant alloué à la défense. Ce taux a été révisé à la hausse en 2010 pour atteindre 2 p. 100. Chaque année, le ministère voit son enveloppe des dépenses augmenter de 2 p. 100 pour l'aider à compenser l'inflation propre à la défense et les autres pressions inflationnistes.
Le ministère de la Défense est-il le seul à être doté d'un tel mécanisme? D'autres ministères ont des mécanismes qui les protègent ou les aident à gérer les risques liés au coût. Par exemple, le ministère des Affaires étrangères reçoit l'appui du ministère des Finances et du Conseil du Trésor en ce qui a trait au risque de change. Le MDN a également un risque de change, mais il n'a pas de filet de sécurité, contrairement au ministère des Affaires étrangères. Son mécanisme de gestion des risques est différent du nôtre, mais chose certaine, le MDN n'est pas le seul ministère à recevoir ce type d'aide.
Le président : Merci. Il se peut que vous nous l'ayez déjà expliqué par le passé, mais je considérais qu'il était important de le préciser, étant donné que votre mémoire en fait mention.
Monsieur Patel, mon autre question porte sur la vente des biens — c'est-à-dire les biens immobiliers que possède le ministère des Affaires étrangères dans divers pays. Lorsque vous vendez un bien immobilier à l'étranger, est-ce que le produit de la vente est conservé en vue d'être réinvesti ou s'il est transféré au Trésor?
M. Patel : Cela dépend du projet. Par exemple, dans le cas de la Maison Macdonald, à Londres, qui a été vendue pour un montant de 562 millions de dollars canadiens à la fin du mois de mars, tout montant qui dépasse les coûts de la rénovation de la Maison du Canada, à Trafalgar Square, ainsi que l'acquisition et la rénovation du bâtiment voisin — et nous en avons déjà parlé devant le comité — est retourné au cadre financier.
En ce qui concerne les autres projets, lorsque nous vendons des propriétés, nous avons accès à ces fonds afin de les réinvestir dans l'acquisition d'autres propriétés ou dans d'autres segments de notre portefeuille immobilier. Nous travaillons en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor concernant toutes les exigences particulières que pourraient présenter les ministres du Conseil du Trésor en fonction des montants, de la stratégie ou du plan pour un pays en particulier, que ce soit pour une chancellerie ou des résidences.
Le président : Si vous deviez construire un agrandissement quelque part en-dehors du Royaume-Uni, disons en Irlande ou à Paris, tireriez-vous avantage du lobbying en ayant versé au compte des recettes générales le produit de la vente de la résidence du haut-commissaire au Royaume-Uni?
M. Patel : Je dirais que c'est plus qu'un avantage du lobbying. Nous avons accès au produit de la vente des propriétés à l'étranger que nous pouvons réinvestir dans d'autres propriétés à l'étranger.
J'ai donné comme exemple la Maison Macdonald parce que les chiffres étaient si élevés que nous n'avions pas besoin de réinvestir autant d'argent — des centaines de millions de dollars — dans notre portefeuille immobilier. Ce que nous avons également dans notre crédit pour dépenses d'immobilisations, qui se trouve dans le Budget principal des dépenses, c'est un profil pluriannuel pour des projets qui s'échelonnent sur quelques années. Nous avons des fonds approuvés par le Conseil du Trésor consacrés à ces investissements.
Donc, oui, nous bénéficions d'une certaine souplesse pour ce qui est de l'utilisation du produit de la vente. Il arrive que nous n'ayons pas besoin de cette somme et que nous la versions au trésor public.
Le président : Je comprends pour ce qui est de la somme qui retourne au cadre financier, mais pour ce qui est des autres fonds dont vous pouvez vous servir pour faire l'acquisition d'autres biens, si je ne me trompe pas, vous n'avez pas besoin de revenir devant le Parlement, vous n'avez pas besoin de venir en discuter avec le comité?
M. Patel : Non, parce que nous sommes en mesure d'utiliser le produit de la vente de manière récurrente. Le Conseil du Trésor nous a accordé ce pouvoir il y a déjà un certain temps.
Le président : Pourriez-vous transmettre au greffier une liste de ce qui a été vendu et acquis à l'étranger ces dernières années? Ce serait intéressant pour nous de voir ça. Évidemment, cette activité ne figure pas dans vos états de compte.
M. Patel : Absolument. Je serais heureux de fournir tout renseignement supplémentaire afin de vous aider dans votre étude.
Le président : Tout renseignement que vous pouvez nous donner là-dessus nous serait utile parce que c'est une activité que nous ne surveillons pas d'aussi près que d'autres.
Merci beaucoup aux représentants des ministères de la Défense, des Transports et des Affaires étrangères; vos témoignages nous ont été très utiles. Nous vous reverrons au moment du Budget supplémentaire des dépenses.
(La séance est levée.)