Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 10 - Témoignages du 29 avril 2014
OTTAWA, le mardi 29 avril 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 32, pour étudier les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Ce matin, nous allons continuer notre étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
[Traduction]
Nous avons l'honneur d'accueillir certains représentants de Citoyenneté et Immigration Canada. Il s'agit de Tony Matson, sous-ministre adjoint/administrateur principal des finances; Catrina Tapley, sous-ministre adjointe déléguée, Politiques stratégiques et de programmes; et Paul Armstrong, directeur général, Région des processus centralisés.
De plus, nous accueillons Colleen Swords, sous-ministre, et Robert Hertzog, dirigeant principal des finances et directeur général, de la Direction générale de la gestion financière à Patrimoine canadien.
De Santé Canada, nous accueillons Jamie Tibetts, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances à la Direction générale du dirigeant des finances, et Sony Perron, sous-ministre adjoint principal intérimaire, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits.
J'espère bien avoir récité le titre de vos fonctions. Si j'ai fait une erreur, je vous invite à le signaler.
Si je ne m'abuse, chacun des trois ministères a préparé des remarques liminaires; après avoir écouté nos témoins, nous entreprendrons une discussion sur le Budget principal des dépenses et les plans et priorités qui concernent vos ministères.
Nous allons commencer par Citoyenneté et Immigration Canada; nous entendrons ensuite les représentants de Patrimoine canadien et de Santé Canada.
[Français]
Tony Matson, sous-ministre adjoint et administrateur principal des finances, Citoyenneté et Immigration Canada : Je m'appelle Tony Matson, sous-ministre adjoint et administrateur principal des finances de Citoyenneté et Immigration Canada. Je suis venu aujourd'hui en compagnie de Catrina Tapley, sous-ministre adjointe déléguée à CIC, pour les politiques stratégiques et de programmes, et de Paul Armstrong, directeur général, région des processus centralisés de CIC.
Je suis heureux d'avoir de nouveau l'occasion de comparaître devant le comité, cette fois pour présenter le Budget principal des dépenses du ministère pour l'exercice 2014-2015.
[Traduction]
Les dépenses prévues de CIC pour le présent exercice financier s'élèvent à environ 1,39 milliard de dollars, soit une diminution nette globale de 270 millions de dollars, comparativement au niveau de financement du Budget principal des dépenses de l'exercice précédent.
Dans le temps qui m'a été imparti aujourd'hui, je soulignerai quelques augmentations et diminutions d'importance dans le financement de CIC, telles qu'elles figurent dans notre Budget principal des dépenses de 2014-2015.
L'augmentation la plus importante cette année est un montant de 45,5 millions de dollars pour permettre à CIC de faire face à l'augmentation du nombre de demandes dans les programmes de citoyenneté et de résidence temporaire. Sur le plan de l'immigration temporaire, les nouveaux fonds serviront à accroître la capacité de traitement pour faire face à la croissance, notamment dans les marchés clés comme la Chine, l'Inde et le Brésil, où la majorité de la croissance est prévue.
Sur le plan de la citoyenneté, depuis un certain nombre d'années, le nombre de demandes que reçoit CIC annuellement dépasse la capacité de traitement. Les nouveaux fonds nous permettront de remédier à cette situation, de traiter les demandes en attente d'une décision, ainsi que d'améliorer les délais de traitement et le service de façon générale. D'ici 2015-2016, les délais de traitement des demandes de citoyenneté devraient être d'au plus un an. Une fois que nous aurons réduit les arriérés, nous bénéficierons d'un financement permanent pour nous aider à faire face à l'augmentation du nombre de demandes au titre du Programme de citoyenneté.
Un autre montant de 35,5 millions de dollars du financement représente une augmentation de la subvention pour l'Accord Canada-Québec en 2014-2015 et les exercices subséquents pour nous acquitter de nos obligations en vertu des exigences de l'accord. L'Accord Canada-Québec confère au gouvernement du Québec la responsabilité exclusive des services d'accueil et d'intégration des immigrants en contrepartie d'une indemnité financière du gouvernement du Canada. Le rajustement du Budget principal des dépenses de cette année aura pour effet de faire grimper le montant estimatif à payer au titre de cet accord et le montant passera de 284,5 millions à 320 millions de dollars en 2014-2015.
De plus, monsieur le président, le Budget principal des dépenses de CIC du présent exercice comprend une augmentation d'un peu plus de 13 millions de dollars pour établir et mettre en œuvre l'autorisation de voyage électronique, ou AVE, au titre du Plan d'action Canada-États-Unis sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique. Lorsqu'elle sera mise en œuvre en 2015, l'AVE sera un autre outil pour aider à gérer les risques avant l'arrivée à un point d'entrée, ce qui contribuera à renforcer la sécurité, à améliorer l'efficacité à la frontière et à faciliter les déplacements des voyageurs légitimes.
Nous sommes à mettre en place un système en ligne facile à utiliser et efficace qui nous permettra de contrôler les visiteurs des pays qui ne nécessitent pas de visa et qui voyagent par avion, à l'exception des citoyens des États-Unis. Le montant du financement de cette année pour l'AVE augmenterait dans les années subséquentes pour s'établir à un montant permanent de 18,1 millions de dollars en 2017-2018.
Les augmentations de financement dans le Budget principal des dépenses de CIC comprennent aussi un montant de 4,2 millions de dollars pour la formation linguistique dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada. Ce financement aidera les nouveaux arrivants qui s'établissent dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire à accroître les compétences linguistiques dont ils ont besoin pour s'intégrer au Canada. Ces augmentations et d'autres encore sont compensées par un certain nombre de diminutions de financement dans notre Budget principal des dépenses.
Comme vous le savez, en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2012 adoptée par le Parlement, CIC annule les demandes, en remboursant les frais versés par certains travailleurs qualifiés relevant du gouvernement fédéral qui ont présenté leur demande avant le 27 février 2008. La diminution de 48,3 millions de dollars de financement consacré au remboursement de ces frais accordé dans le Budget principal des dépenses pour cet exercice financier par rapport au précédent est attribuable à une modification du calendrier des remboursements des frais. Par conséquent, CIC a réaffecté le financement aux exercices financiers à venir en prévision des demandes de remboursement attendues en 2014-2015 et 2015-2016.
Le Budget principal des dépenses comprend aussi une diminution du financement de près de 30 millions de dollars par rapport au financement de l'exercice financier précédent pour la mise en œuvre du contrôle biométrique dans le programme de visa de résident temporaire. Cette diminution tient compte de la fin du financement du projet de la biométrie nécessaire pour la mise en œuvre de cette initiative de TI, ainsi que du fait qu'aucun autre investissement n'est requis puisque la vérification des données biométriques a été mise en place efficacement dans le cadre de notre programme d'immigration pour les résidents temporaires au cours de l'exercice 2013-2014.
J'ajouterais que ce projet a été réalisé dans le respect des délais et du budget prévu grâce à l'application de saines pratiques de gestion de projet. La vérification des données biométriques est maintenant pleinement intégrée aux opérations régulières de CIC et du financement permanent est compris dans notre budget de fonctionnement.
Enfin, le Budget principal des dépenses de CIC comprend une économie de près de 14 millions de dollars prévus dans le budget de 2012, une diminution de 6,5 millions de dollars du financement de la modernisation du système d'immigration et de la gestion de l'arriéré de demande, ainsi qu'une diminution d'un peu plus de 254 millions de dollars visant à prendre en compte l'incidence nette du fonds renouvelable de Passeport Canada. Cette dernière diminution reflète un ajustement comptable découlant d'un surplus dans le fonds.
Comme je l'ai mentionné dans mon introduction, ces postes et d'autres encore représentent une diminution nette de 270 millions de dollars comparativement à l'exercice financier 2013-2014, portant le Budget principal des dépenses de CIC de cette année à environ 1,39 milliard de dollars.
[Français]
Merci, monsieur le président. Catrina, Paul et moi serons maintenant heureux de répondre aux questions que vous-même et les autres membres du comité pourriez avoir sur tout aspect de ce Budget principal des dépenses.
Colleen Swords, sous-ministre, Direction générale de la gestion financière, Patrimoine canadien : Honorables sénateurs et sénatrices, je suis heureuse de comparaître devant ce comité afin de répondre à vos questions sur le Budget principal des dépenses de Patrimoine canadien pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
Je suis la sous-ministre de Patrimoine canadien depuis le début de novembre. Je suis accompagnée ce matin par Robert Hertzog, directeur général des finances du ministère.
[Traduction]
Permettez-moi de vous donner quelques détails qui, selon moi, vous seront utiles dans votre examen du Budget des dépenses dont vous êtes saisi.
Le ministère du Patrimoine canadien et les principales institutions culturelles nationales du Canada jouent un rôle crucial dans la vie sociale, communautaire et économique des Canadiens. Nous travaillons ensemble à promouvoir la vie culturelle au pays, et ce, par l'entremise des arts, du patrimoine, des langues officielles, de la participation citoyenne et d'initiatives liées aux Autochtones, à la jeunesse et au sport.
Selon les plus récentes données de Statistique Canada, les arts et la culture emploient plus de 630 000 personnes et représentent 49,9 milliards de dollars en activités économiques au Canada, ou environ 3,5 p. 100 de notre produit intérieur brut. De plus, selon une étude menée en 2013, pour chaque dollar investi au cours des cinq dernières années grâce au programme d'appui aux arts de Patrimoine canadien, en moyenne 8,5 $ sont dépensés et contribuent directement à l'économie canadienne.
D'autres études montrent que les Canadiens croient que les activités artistiques et culturelles enrichissent leur vie et que les gens qui participent à des activités comme des sorties au musée ou des spectacles sont plus en santé, font davantage de bénévolat et sont plus satisfaits dans la vie.
Comme nous l'avons présenté dans notre rapport sur les plans et priorités, quatre priorités guideront en 2014-2015 les programmes et politiques du ministère. Premièrement, célébrer notre patrimoine et notre histoire en route vers 2017; deuxièmement, développer les occasions à l'ère numérique et de la mondialisation pour créer un secteur culturel prospère; troisièmement, rassembler les Canadiens et investir dans nos collectivités; et quatrièmement, servir les Canadiens en assurant l'efficience des opérations et l'excellence de la prestation des services.
Pour l'année qui vient, le budget total de Patrimoine canadien s'élève à 1,39 milliard de dollars, dont 178,3 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement, 1,9 milliard de dollars pour les subventions et contributions, et 24 millions de dollars pour les postes législatifs.
L'an dernier, le budget principal des dépenses de 2013-2014 s'élevait à 1,32 milliard de dollars, dont 162,9 millions de dollars étaient consacrés aux dépenses de fonctionnement, 1,13 milliard de dollars en subventions et contributions, et 22,7 millions de dollars aux postes législatifs.
Le budget principal des dépenses de 2014-2015 inclut un montant supplémentaire de 71,6 millions de dollars pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015, ainsi qu'un transfert de 14,2 millions de dollars de la Commission de la capitale nationale au programme Expérience de la capitale du ministère.
Ces augmentations sont en partie compensées par le renouvellement de certains programmes à différents moments, par exemple l'Initiative des langues autochtones du programme des Autochtones, qui représente 5 millions de dollars, et par la fin du financement d'activités limitées dans le temps, comme la commémoration du bicentenaire de la guerre de 1812, qui représente 4,8 millions de dollars.
Ces écarts du niveau de financement expliquent en grande partie l'augmentation de 72,8 millions de dollars comparativement à 2013-2014.
[Français]
Les 18 organismes de portefeuille de Patrimoine canadien reçoivent des crédits parlementaires de 1,8 milliard de dollars et génèrent des revenus totalisant 830,7 millions de dollars. Ils disposent donc d'un total de 2,6 milliards de dollars en 2014-2015.
Parmi les changements de financement par rapport au budget de l'an dernier, j'aimerais mentionner les suivants. Le niveau de financement du Musée canadien de l'histoire augmente de 5,5 millions de dollars pour soutenir sa création. De 2012 à 2016, le gouvernement aura versé un montant total de 25 millions de dollars à ce projet.
Quant au Musée canadien pour les droits de la personne, l'ensemble du financement qui lui est consacré en 2014-2015 est attribué aux dépenses de fonctionnement. Le musée devrait ouvrir ses portes en septembre prochain. La contribution du gouvernement du Canada à la construction du nouveau musée s'est élevée à 100 millions de dollars.
[Traduction]
Pour sa part, le Musée canadien de l'immigration du Quai 21 a vu son financement diminuer de 8,6 millions de dollars en raison de modifications du profil du financement réservé à l'amélioration et aux rénovations des installations du musée.
Le gouvernement du Canada aura versé un montant total de 24,4 millions de dollars de 2010 à 2015 afin d'appuyer ce musée national récemment créé.
Les documents qui vous ont été remis renferment plus de détails sur le Budget principal des dépenses de Patrimoine canadien et des organismes qui font partie de son portefeuille. Nous continuons à travailler pour améliorer notre fonctionnement et notre productivité et pour accroître notre efficacité. Nos propositions concernent les fonctions principales qui maximisent les investissements qui produisent des résultats et accroissent notre effet.
[Français]
Je vous remercie. Je suis prête à répondre à vos questions.
[Traduction]
Jamie Tibbetts, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant des finances, Santé Canada : Honorables sénateurs, merci de me donner l'occasion de vous entretenir des dépenses de Santé Canada présentées dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015. Je suis accompagné par Sony Perron, sous-ministre adjoint principal intérimaire, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits. Après mon exposé, nous répondrons volontiers à vos questions. J'ai comparu devant le comité au mois de février à l'occasion du budget supplémentaire des dépenses et je suis ravi d'être ici de nouveau aujourd'hui.
Le Budget principal des dépenses de Santé Canada comporte une augmentation de 365,1 millions de dollars, ce qui représente au total 3,657 milliards de dollars. Grâce à ces ressources, Santé Canada va continuer d'offrir des services importants pour les Canadiens, y compris, 2,6 milliards de dollars pour améliorer l'accès à des services de soins de santé de qualité et à des prestations pour les Premières Nations et les Inuits. Un montant de 496 millions de dollars permettra de garantir la sécurité des Canadiens par l'intermédiaire de nos programmes de réglementation de la nourriture, des produits et des incidences sur l'environnement. En outre, 299 millions de dollars permettront d'appuyer les systèmes de soins de santé à l'échelle du pays.
Le montant de 365,1 millions de dollars, constitué d'augmentations de financement totalisant 524,7 millions de dollars, comprend essentiellement une somme de 311,7 millions de dollars pour stabiliser, renouveler et/ou bonifier légèrement d'importants programmes et services de soins de santé pour les Premières Nations et les Inuits, leurs familles et leurs collectivités, ainsi que 63,2 millions de dollars seront consacrés à l'accord-cadre tripartite conclu avec la Colombie-Britannique et 51,5 millions de dollars d'augmentation des revenus aux termes du partenariat des services partagés en matière de santé prévu dans le plan d'action économique de 2012 avec notre partenaire, l'Agence de santé publique du Canada.
Enfin, nous avons prévu dans le budget une croissance annuelle de 49,4 millions de dollars pour les programmes à l'intention des Premières Nations et des Inuits afin de répondre à la demande croissante à l'égard des programmes et des services de santé attribuable à une augmentation démographique.
Ce montant de 524,7 millions de dollars est compensé par une diminution de 159,6 millions de dollars, provenant surtout d'une économie de 64,8 millions de dollars réalisée en raison de la fin de programmes comme l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires, qui représente 30 millions de dollars. Le Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations représente un autre montant 26,7 millions de dollars, auquel s'ajoute une économie de 59,1 millions de dollars qui vient du budget 2012, qu'on appelle aussi le Plan d'action économique 2012, y compris un ajustement de taux de 10,7 millions de dollars pour le régime d'avantages sociaux des employés.
Santé Canada a surtout réussi à réaliser ses économies du Plan d'action économique 2012 en simplifiant ses activités internes, et les objectifs ont presque tous été atteints. L'argent n'est plus là, alors les économies sont réelles.
Les services de première ligne et la capacité du ministère de remplir ses principales responsabilités réglementaires ont été protégés.
À titre informatif, le Budget principal des dépenses comprend aussi un poste législatif de 167,1 millions de dollars, comprenant principalement 115,5 millions de dollars pour le régime d'avantages sociaux des employés et 51 millions de dollars, comme je l'ai mentionné plus tôt, de revenus législatifs du Partenariat des services partagés du portefeuille de la santé.
Enfin, j'aimerais mentionner deux investissements importants qui font partie du Plan d'action économique 2014. Afin d'améliorer la qualité des services de santé des collectivités des Premières Nations et des Inuits partout au Canada, nous investirons 70 millions de dollars sur trois ans dans le Fonds d'investissement-santé pour les territoires, qui remplace l'Initiative de viabilité des systèmes de santé des territoires actuelle qui se termine en 2013-2014, et 47,4 millions de dollars sur deux ans pour poursuivre le Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations qui s'est également terminé au début de cette année. De plus, il y aura 40 millions de dollars investis sur cinq ans pour élargir la Stratégie nationale antidrogue qui concerne l'abus de drogues et de médicaments sur ordonnance au Canada.
Comme je l'ai déjà dit, une partie importante du financement de Santé Canada, c'est-à-dire 71 p. 100, sert à fournir des services directs aux Premières Nations. La plus grande partie de ce financement continuera d'appuyer les services de première ligne. Des 2,6 milliards de dollars d'autorisation pour la santé des Premières Nations et des Inuits, 44 p. 100 financeront des services de santé supplémentaires non assurés, 33 p. 100 financeront des activités de soins primaires et de soins de la santé pour les Premières Nations et les Inuits, surtout dans les réserves, et 23 p. 100 serviront à l'appui des infrastructures des Premières Nations et des Inuits.
Je suis certain que Santé Canada continuera d'avoir un effet positif sur le système de santé. Merci d'avoir invité Sony et moi aujourd'hui. Nous serons ravis de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Tibbetts. En ce qui concerne les 71 p. 100 du financement de Santé Canada qui servent au programme des collectivités des Premières Nations et des Inuits cette année, nous avons demandé le financement général au Conseil du Trésor, et nous avons reçu en réponse une lettre qui indique que 2,6 milliards de dollars du budget de Santé Canada servent à la santé des Autochtones et des Inuits; est-ce exact?
M. Tibbetts : C'est exact, monsieur. Santé Canada a deux catégories de résultats stratégiques dans le Budget principal des dépenses. Il y a la santé des Premières Nations et des Inuits, qui représente 71 p. 100 du Budget principal des dépenses, à 2,6 milliards de dollars. Soixante-onze pour cent de l'argent demandé dans le Budget principal des dépenses est affecté à la santé des Premières Nations et des Inuits; il s'agit de 2,6 milliards de dollars sur environ 3,5 milliards de dollars.
Le président : Les honorables sénateurs devraient avoir reçu cette note du Conseil du Trésor. Si vous ne l'avez pas encore reçue, cela ne tardera pas, et le total est de plus de 10 milliards de dollars par année pour les programmes servant les Autochtones et les Inuits.
La sénatrice Eaton : Est-ce que cela couvre le logement, la santé, l'éducation, tout?
Le président : C'est ce que j'en comprends. Il y a des plus petits programmes, mais Affaires autochtones et Développement du Nord représente 8,1 milliards de dollars, et Santé Canada, 2,6 milliards de dollars.
Quand vous aurez pu lire la lettre... j'en fais mention maintenant, car les représentants de Santé Canada sont présents. Soixante et onze pour cent de ce qui est demandé financera des programmes d'Affaires autochtones et Développement du Nord.
M. Tibbetts : J'ajouterai, sans vouloir vous mêler avec des chiffres, que 44 p. 100 de ces 71 p. 100 serviront à payer les services de santé non assurés dispensés à tous les Inuits et à toutes les Premières Nations.
Le reste est affecté aux activités sur les réserve, surtout des soins de santé primaires et des infrastructures en appui aux programmes que nous finançons au moyen de subventions, de contributions et de fonds de fonctionnement.
Le président : Si nous voulons entrer dans les détails, nous devrions probablement vous inviter avec vos collègues des Affaires autochtones et du Développement du Nord puisque vos deux ministères se partagent ce budget.
M. Tibbetts : En effet.
Le président : Merci. C'est ce que nous ferons. Nous en prenons note. J'ai cru bon de vous l'indiquer dès maintenant.
La sénatrice Eaton : Merci beaucoup. Je garde mes questions pour notre étude plus approfondie, car tout ce dossier est très complexe.
Passons à l'Immigration. Monsieur Matson, vous demandez de l'argent pour le traitement des demandes. Le traitement se fait-il dans le cadre d'entrevues en personne, comme dans le bon vieux temps, ou s'agit-il plutôt d'examens du dossier et d'entretiens avec des experts-conseil? Pourquoi une telle augmentation? Vous voulez plus d'employés pour traiter les demandes sur papier?
M. Matson : Je dirais que le principal mécanisme que nous utilisons pour traiter avec les clients... nous souhaitons accroître nos contacts automatisés et en ligne avec les clients, mais les fonds accrus que nous demandons pour nos secteurs de la citoyenneté et de la résidence temporaire serviront en partie à éliminer l'arriéré de travail et à augmenter le traitement des demandes dans certains de nos marchés clés, où le volume de demandes a augmenté. Nous pourrons ainsi améliorer les temps de service.
Nous tentons d'employer davantage les méthodes électroniques. Les entrevues en personne ne sont pas très efficientes et elles sont de moins en moins fréquentes. Avec ces fonds, nous réduirons l'arriéré de travail et augmenterons la vitesse du service.
La sénatrice Eaton : Je fais partie d'un autre comité qui étudie les questions d'immigration. Parfois, on fait un meilleur choix quand on peut regarder dans les yeux les candidats à l'immigration, selon la bonne vieille manière.
Le président : Mme Tapley pourrait vouloir répondre à votre question précédente également.
Catrina Tapley, sous-ministre adjointe déléguée, Politiques stratégiques et de programmes, Citoyenneté et Immigration Canada : Merci. Je suis désolée de vous interrompre.
Les membres du comité savent sans doute que, contrairement aux Américains, nous n'exigeons pas d'entrevue en personne; nous utilisons un système fondé sur le risque pour l'examen des demandes, surtout pour les visas comme les visas de visiteur. Cela s'explique par l'augmentation importante du nombre de demandes de visa provenant de certains pays, surtout la Chine.
En Chine, comme nous le faisons dans d'autres cas, nous cherchons à travailler davantage en ligne afin d'automatiser encore plus notre travail, mais aussi pour utiliser des processus de triage très avancés. Nos agents ont une formation spécialisée.
La sénatrice Eaton : Excusez-moi, mais ces procédés de triage du risque sont-ils nouveaux? S'ajoutent-ils aux questions automatisées?
Mme Tapley : Nous employons ces procédés depuis déjà un certain temps, et au fur et à mesure que nous modernisons notre fonctionnement et nos activités, nous ajoutons à la liste des facteurs que nous examinons pour évaluer les risques afin de nous adapter aux nouvelles réalités et aux autres méthodes que les gens pourraient selon nous envisager pour procéder de façon frauduleuse. Nous adaptons et améliorons continuellement nos systèmes et les critères que nous prenons en compte.
Nous pourrons aussi employer de nouvelles méthodes qui nous aideront. Dans certains pays, pas en Chine, toutefois, avec la biométrie, comme les empreintes digitales et la reconnaissance faciale, et les autorisations de voyage électronique, semblables à des visas électroniques, nous pourrons mieux sélectionner les visiteurs.
La sénatrice Eaton : Il y a quelques années, le ministre Kenney a fait beaucoup de publicité dans certains pays pour dissuader les gens de faire appel à un expert-conseil en immigration et pour leur conseiller, s'ils choisissaient néanmoins de recourir aux services de ces experts-conseils, de s'assurer que ces derniers avaient leur permis.
À combien de gens, 2 000, 3 000 ou 5 000, envisagez-vous de retirer la citoyenneté canadienne parce qu'ils sont entrés au pays frauduleusement?
Mme Tapley : Je pourrais peut-être vous répondre en deux volets. Le premier porte sur les experts-conseils.
Le gouvernement a adopté, il y a deux ou trois ans, le projet de loi C-35, si ma mémoire est bonne. On me fait signe que c'est bien cela.
Nous voulions, avec cette mesure législative, réglementer de façon plus efficace le secteur des experts-conseils en immigration. Nous croyons que ces mesures ont porté fruit. Les experts-conseils ont adopté des normes et se réglementent eux-mêmes. Je pourrai vous en dire plus, si vous le souhaitez.
Dans le projet de loi C-24 dont est actuellement saisie la Chambre des communes et qui porte sur la citoyenneté, nous souhaitons moderniser les dispositions de la Loi sur la citoyenneté afin qu'elle reflète mieux ce que comprend la Loi sur la protection des réfugiés et l'immigration au sujet des experts-conseils.
Pour répondre à votre deuxième question sur la citoyenneté, comme vous le savez, la GRC mène une vaste enquête sur l'obtention de la citoyenneté au moyen de fausses informations sur la résidence. La GRC enquête sur un nombre considérable de personnes. Je crois qu'il s'agit d'environ 3 000 citoyens et de 5 000 résidents permanents, mais je peux vérifier, si vous le souhaitez, monsieur le président.
Nous avons demandé à la GRC d'enquêter après avoir découvert un stratagème très bien organisé visant à faire croire que certains immigrants satisfaisaient aux conditions relatives à la résidence au Canada, alors que tel n'était pas le cas. Si les allégations se révèlent fondées, nous révoquerons la citoyenneté de ceux qui l'ont obtenue avec des informations frauduleuses.
La sénatrice Eaton : Je vous ai posé cette question parce que je me demande si, quand vous avez adopté votre système numérique et votre nouvelle méthode de triage des risques, vous avez pensé à ceux qui voudraient profiter ainsi de notre régime d'immigration?
Mme Tapley : Oui. M. Armstrong, qui travaille aux opérations, saura mieux vous répondre.
Paul Armstrong, directeur général, Région des processus centralisés, Citoyenneté et Immigration Canada : Dans le cadre de la modernisation de CIC, le ministère a mis en place un cadre d'intégrité des programmes pour que le risque soit évalué de façon bien plus intelligente.
Ainsi, monsieur le président, au chapitre de la résidence temporaire et de la citoyenneté, le nombre de demandes de résidence temporaire reçues par CIC a augmenté de 14 p. 100. Avec les nouvelles demandes électroniques et le nouveau traitement centralisé, nous sommes en mesure de mieux analyser les tendances et de transmettre ces informations à tout le réseau. Cette approche plus intégrée a remplacé, dans le secteur des opérations, les approches compartimentalisées qui étaient plus vulnérables au risque.
Voilà pour la résidence temporaire. En ce qui a trait à la citoyenneté, comme l'a indiqué M. Matson, nous moderniserons le système dans les années à venir afin de traiter les demandes de façon intégrée et en nous fondant sur le risque.
Le président : J'aurais dû signaler à nos téléspectateurs que la sénatrice Eaton est de l'Ontario.
Je cède maintenant la parole à la sénatrice Callbeck, de l'Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Callbeck : Merci beaucoup d'être venus et merci de vos remarques.
Ma première question s'adresse à Citoyenneté et Immigration Canada. Dans votre exposé, vous avez fait mention d'une diminution de 254 millions de dollars qui prend en compte l'incidence nette du Fonds renouvelable de Passeport Canada. Avant de vous interroger à ce sujet, je préciserais que je sais qu'en juillet 2013, le MAECI vous a cédé la responsabilité du programme des passeports. Est-ce que Service Canada joue encore le rôle qu'il tenait en 2012?
M. Matson : Oui. Service Canada dispense les services de passeport aux Canadiens par l'entremise de son réseau. Les anciens bureaux de passeport font maintenant partie de Service Canada. C'est cette nouvelle entité qui s'occupe de la prestation en personne des services de passeport aux Canadiens.
La sénatrice Callbeck : Vous faites état d'une baisse de 254 millions de dollars. Vous dites qu'il s'agit d'un ajustement comptable découlant d'un surplus dans le fonds. Les notes d'information de la Bibliothèque du Parlement indiquent, à la page 3, que l'excédent sera de 247 millions de dollars en 2016-2017. Pouvez-vous m'expliquer cela?
M. Matson : Oui, je vais essayer.
Le programme des passeports est géré au moyen d'un fonds renouvelable. Au gouvernement du Canada, il y a essentiellement trois façons de financer les programmes : les crédits, les recettes nettes en vertu d'un crédit, où les ministères peuvent dépenser une partie des recettes perçues, et les fonds renouvelables. Ces derniers sont probablement ce qui s'apparente le plus à la méthode employée dans le secteur privé.
Selon cette méthode, nous percevons des frais en échange de services. La prestation de ces services entraîne des dépenses et, pour assumer ces dépenses, nous percevons des frais. Ces frais sont censés couvrir les dépenses sur une période donnée, ce qui signifie que ces dépenses n'ont aucune incidence sur les finances du gouvernement du Canada.
Sur une période de 10 ans, par exemple, il y aura chaque année une différence entre les recettes perçues et les coûts réels de la prestation du programme. Au bout de 10 ans, tout devrait s'équilibrer, mais pour une année donnée, il se peut que vos dépenses diffèrent quelque peu de vos recettes.
Le montant négatif que vous voyez dans le Budget de dépenses principal représente une prévision de recettes supérieures aux dépenses dans la prochaine année financière. Par conséquent, le prélèvement net sur le cadre financier sera inférieur. Voilà pourquoi le montant est négatif. À la fin des 10 années, ce chiffre devrait être de zéro.
Ce montant est négatif cette année pour notre ministère parce que nos recettes prévues découlant des frais de passeport seront inférieures à ce que nous comptons dépenser. Nous prévoyons des recettes de 673 millions de dollars l'an prochain et des dépenses de 379 millions de dollars pour la prestation du programme des passeports. Nous allons donc percevoir 254 millions de dollars de plus que ce que nous dépenserons, mais, au cours de la période de 10 ans, cette différence diminuera.
L'augmentation des recettes de cette année est en grande partie attribuable à l'augmentation des frais de passeport que nous avons imposée quand nous avons pris le contrôle du programme. Une augmentation des frais était déjà prévue. Nous avons aussi rendu le passeport valide pour 10 ans. Ce programme est très avantageux pour les Canadiens, qui sont très nombreux à demander un passeport; avec la hausse des frais, nos recettes ont augmenté considérablement.
Selon nos prévisions, nos recettes commenceront à diminuer d'ici environ cinq ans, puisque les gens n'auront pas besoin de renouveler le passeport au bout de cinq ans parce que la durée de validité de leur passeport sera de 10 ans. Les recettes vont donc chuter, et l'écart entre les sommes perçues et les dépenses commencera à se resserrer. À l'heure actuelle, nous prévoyons que ces deux chiffres seront identiques au bout de 10 ans.
Voilà ce qui explique le chiffre négatif pour le Fonds renouvelable de Passeport Canada dans le Budget principal des dépenses de cette année.
La sénatrice Callbeck : Tous les passeports seront maintenant valides pendant 10 ans?
M. Matson : Non. Des choix sont offerts aux Canadiens. Ils peuvent opter pour un passeport de 10 ans ou de 5 ans. C'est à eux de décider. Pour l'instant, je constate que les passeports de 10 ans ont été accueillis très favorablement.
La sénatrice Callbeck : Combien ces passeports coûtent-ils?
M. Matson : J'ai les chiffres. Je crois que les droits pour l'obtention d'un passeport de 10 ans, y compris les frais consulaires, s'élèvent maintenant à 160 $. Par le passé, les droits étaient d'environ 80 $. Le passeport d'une durée de 5 ans coûte nettement moins cher; je crois qu'il coûte 120 $.
La sénatrice Callbeck : À la page 99, on trouve une note au sujet du programme Expérience internationale Canada. On fait état d'une diminution de 5,2 millions de dollars. Quel est le budget total alloué à ce programme?
M. Matson : Le programme Expérience internationale Canada est passé du MAECD à CIC l'année dernière, et l'on prévoit d'y consacrer environ 12 millions de dollars annuellement. Il s'agit de recettes nettes en vertu d'un crédit. Dans le cas de ce type d'activité, les droits qui sont perçus peuvent ensuite être dépensés; donc je crois que le coût global de ce programme s'élève à environ 12 millions de dollars par année.
En ce qui concerne la diminution de 5,2 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses, lors de la transition du programme du MAECD à CIC, notre ministère a commencé à recevoir les recettes de l'ensemble du programme. Auparavant, le MAECD, qui était responsable du programme, nous versait environ 5,2 millions de dollars pour le traitement des permis. Quand nous avons commencé à encaisser les recettes, nous avons dû rembourser au MAECD le financement qu'il nous avait octroyé les années précédentes. Il s'agit donc principalement d'un ajustement ponctuel qui découle du transfert du programme, qui est passé du MAECD à notre organisation.
La sénatrice Callbeck : En résumé, cela n'influera pas le nombre de personnes qui pourront se prévaloir de cette expérience chaque année?
M. Matson : Non, pas du tout.
La sénatrice Callbeck : J'aurais une autre question à poser — mais vous pourriez faire parvenir votre réponse ultérieurement au comité plutôt que prendre le temps d'y répondre maintenant — et c'est au sujet de la diminution de 13,9 millions de dollars en raison des répercussions du budget de 2012. J'aimerais savoir quels sont les programmes, services et postes que ce montant englobe. J'aimerais en obtenir une ventilation, avec un montant associé à chaque élément. Si vous pouviez nous la faire parvenir, je vous en saurais gré.
M. Matson : Volontiers.
La sénatrice Callbeck : Passons à Patrimoine canadien, aux Jeux panaméricains à la page 266. Je crois vous avoir entendu dire qu'environ 71,6 millions de dollars seraient consacrés aux Jeux panaméricains de Toronto. À ce jour, à quel montant s'élève la contribution totale à cet événement?
Mme Swords : Le gouvernement canadien s'est engagé à verser 500 millions de dollars en tout pour cet événement. Cette somme n'a pas encore été complètement dépensée; cet événement se tiendra en 2015. Il y a une augmentation de 71,6 millions de dollars par rapport à l'an dernier.
De ces 500 millions de dollars, 377,1 millions de dollars sont consacrés aux infrastructures, donc à certaines installations sportives. La plupart de ces projets avancent bien et sont presque terminés. Un montant de 65 millions de dollars est consacré aux initiatives qui laisseront un héritage durable. Cela veut dire qu'il faudra assumer des coûts d'exploitation pour qu'elles se poursuivent pendant plusieurs années. De plus, 48,9 millions de dollars seront affectés aux services fédéraux essentiels. Ce montant est destiné aux divers ministères qui offrent de l'aide et du soutien. Une somme de 6 millions de dollars a été allouée à une stratégie culturelle fédérale. Vous vous souviendrez que lors des Jeux olympiques, on avait tenté d'ajouter une touche culturelle en présentant des festivals ayant un lien avec les Jeux; c'est la même chose ici. Certains festivals se tiendront également au sein de collectivités qui participent aux Jeux panaméricains. Et il nous reste 3 millions de dollars supplémentaires pour aider les équipes à se préparer aux Jeux.
Voilà le montant global. Il y en aura un peu plus l'année prochaine, mais l'essentiel a déjà été affecté.
La sénatrice Callbeck : Vous dites que vous visez 500 millions de dollars, et vous ne prévoyez aucun dépassement?
Mme Swords : Non, nous ne prévoyons aucun dépassement. L'initiative semble bien en chemin et tout se déroule très bien.
On vient de me rappeler que jusqu'ici, en ce qui concerne les infrastructures sportives, on a dépensé et transféré un peu moins de la moitié du montant. Des 377 millions de dollars, environ 153 millions de dollars ont été remis aux organisateurs des jeux.
La sénatrice Callbeck : Vous avez parlé du 150e anniversaire en 2017, mais actuellement, à l'Île-du-Prince-Édouard, nous célébrons le 150e anniversaire de la Conférence de Charlottetown. Y a-t-il des montants prévus pour cette célébration? Quels montants la province a-t-elle touchés pour cette commémoration?
Mme Swords : J'espère qu'un grand nombre de Canadiens visiteront l'Île-du-Prince-Édouard. J'y étais moi-même il y a deux semaines à peine et j'ai pu constater par moi-même que les gens de la région sont très bien préparés.
L'année dernière, le gouvernement a annoncé qu'il réserverait un peu plus de 6 millions de dollars aux célébrations, ainsi qu'à certaines rénovations du Centre de la Confédération. Cette année, nous étudions encore de nouvelles demandes de financement et nous espérons faire de nouvelles annonces très prochainement.
Ces montants sont de notre ministère, c'est-à-dire Patrimoine canadien. L'APECA a également fourni un certain financement.
La sénatrice Callbeck : Les fonds de l'APECA font partie du montant de 6 millions de dollars?
Mme Swords : Oui, ils s'inscrivent dans le montant de plus de 6 millions de dollars qui a été annoncé l'année dernière.
La sénatrice Callbeck : D'accord.
À la page 266, on parle d'« Appartenance au Canada », où le montant est passé de 56 à 64. De quoi s'agit-il? Pourriez-vous nous expliquer?
Mme Swords : À la page 226, oui. Le montant était de 56 l'année dernière et de 64 cette année. Cette différence est essentiellement le résultat d'augmentations attribuables au transfert du programme Expérience de la capitale. Ce programme de la CCN a été transféré à notre ministère au mois de septembre l'année dernière, ce qui explique le changement de budget. On a tenu compte des fonds supplémentaires. Il y a aussi les sommes prévues en 2013-2014 pour la commémoration de la guerre de 1812. Ce programme est maintenant terminé, d'où une légère soustraction. Ces deux opérations, l'addition et la soustraction, expliquent cette différence.
La sénatrice Callbeck : Et l'augmentation était de combien?
Mme Swords : L'augmentation était de 14,2 millions de dollars, et la diminution d'environ 4,8 millions de dollars, en raison de la fin du financement des activités de commémoration de la guerre de 1812.
La sénatrice Callbeck : Les contributions pour le programme d'accueil augmentent de 50 millions de dollars. Pouvez-vous me donner une idée de ce que ce montant inclut?
Mme Swords : Le programme d'accueil est probablement lié aux Jeux panaméricains et fait partie de ces 500 millions de dollars.
La sénatrice Callbeck : Ce programme est compris dans ce budget.
Mme Swords : Cela fait partie du volet qui concerne les installations. Le programme d'accueil nous permet d'accueillir d'importants événements sportifs; or, pour ce faire, il faut disposer d'installations sportives à la hauteur. Cela fait partie des infrastructures.
La sénatrice Callbeck : Cela faisait donc partie des 500 millions de dollars?
Mme Swords : Oui.
La sénatrice Callbec : Merci.
Le président : J'aimerais éclaircir un point pour que nous comprenions tous en quoi consiste le processus comptable du fonds renouvelable de Passeport Canada. Ces fonds font partie du Trésor et ne constituent pas un fond distinct? On les comptabilise à part, mais les sommes appartiennent au Trésor?
M. Matson : C'est cela. Les frais perçus sont déposés dans les comptes du Canada, mais notre ministère est habilité à dépenser cet argent. Ces sommes constituent nos autorisations. Ces dernières ont augmenté de quelque 254 millions de dollars, si l'on veut. Théoriquement, la ponction serait donc moindre sur le budget fiscal du gouvernement du Canada. Toutes les sommes perçues sont versées au Trésor.
Le président : Quand vous parlez de ponction moindre, c'est que d'autres initiatives de votre ministère n'auront pas besoin d'autant d'argent parce qu'ils pourront utiliser une partie de ces 254 millions de dollars?
M. Matson : Non, pas du tout. Tout ce qui est géré grâce au fonds renouvelable est contrôlé de façon très stricte; on ne peut donc pas, par exemple, subventionner d'autres opérations de CIC avec des recettes du programme de passeport. C'est pourquoi cela fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Le président : Dans la situation budgétaire du Canada, est-ce que cela passe pour une réduction ou comme de l'argent qui est retourné dans le Trésor?
M. Matson : Cela traduirait le fait qu'ils reçoivent plus de fonds que nous n'en dépenserons au ministère. Pour le cadre fiscal, c'est une réduction des exigences budgétaires, en quelque sorte.
Le président : Mais ne peut-on pas s'en servir pour contribuer à réduire l'arriéré qui cause manifestement un problème que vous devriez essayer de régler?
M. Matson : Non.
Le président : Vous avez besoin de plus de revenus pour y parvenir, mais vous ne pouvez pas exploiter ces fonds à cette fin?
M. Matson : Exactement. Si le programme de passeport accusait un arriéré, nous serions habilités à accéder à ces ressources pour régler ce problème, mais nous ne pouvons pas nous en servir pour régler l'arriéré de notre programme de citoyenneté, par exemple. C'est rigoureusement contrôlé et géré séparément.
Le président : Je vous remercie. C'est très instructif.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'ai quelques questions pour chacun de vous. Je commencerai par les représentants de Citoyenneté et Immigration Canada. Ma question a trait aux travailleurs étrangers temporaires. Cette question est bien de votre juridiction. Dans le Budget principal des dépenses, on voit que les dépenses passent de 20,617 millions de dollars en 2012-2013 à 34,918 millions de dollars. Y a-t-il des frais associés à l'utilisation du Programme des travailleurs étrangers temporaires par les entreprises?
[Traduction]
M. Matson : Les frais que nous percevons pour le programme des travailleurs étrangers temporaires — comme c'est le cas pour le fonds des passeports — sont versés au Trésor. Ces fonds vont dans les comptes publics, puis les crédits sont octroyés au ministère pour gérer ses programmes. Les deux processus sont légèrement distincts, donc il n'y a pas toujours de corrélation directe entre le montant des droits que perçoit le gouvernement pour ces programmes et le budget octroyé au ministère.
Cela étant dit, il existe des processus par lesquels nous pouvons négocier avec le Conseil du Trésor pour déterminer les ressources dont nous avons besoin chaque année pour assurer la prestation de nos programmes.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Pensez-vous que les frais couvrent actuellement en grande partie les dépenses au montant de 35 millions de dollars allouées à ce programme, ou pensez-vous que l'année prochaine ou dans le futur ce programme s'autofinancera?
[Traduction]
M. Matson : Pour les travailleurs étrangers temporaires et pour tous les programmes de résidence temporaires, les droits perçus sont à peu près équivalents aux coûts. Ainsi, le gouvernement du Canada perçoit les droits pour ces programmes, qui sont à peu près équivalents aux coûts des ressources nécessaires pour offrir ces programmes.
Avec le nouveau financement prévu ici pour la citoyenneté et la résidence temporaire, nous devrions avoir les ressources qui, d'après nous, sont nécessaires pour offrir ces programmes dans un avenir prévisible, ou du moins pour les quelques prochaines années. Nous pensons que les droits suffisent pour nous permettre d'atteindre nos objectifs de prestation de service.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Avez-vous une idée du montant par personne demandé aux entreprises pour les travailleurs étrangers qu'ils amènent ici?
Mme Tapley : La responsabilité du programme est partagée entre nous et EDSC.
La sénatrice Bellemare : Emploi et Développement social Canada.
[Traduction]
Mme Tapley : C'est pourquoi, dans le budget de 2013, puis encore dans celui de 2014, notre plan d'action économique, il y avait le droit prélevé auprès des employeurs pour les avis relatifs au marché du travail. Cela relève de la responsabilité d'Emploi et Développement social Canada, qui perçoit maintenant un droit de 275 $. Ces avis étaient gratuits, auparavant. Maintenant, nous les facturons aux employeurs.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Vous avez dit que 4,2 millions de dollars sont alloués pour les langues. Pourrais-je avoir le partage entre l'anglais et le français?
Mme Tapley : La plupart sont en français et pour la francisation des communautés minoritaires au Canada.
[Traduction]
Le montant de 4,2 millions de dollars fait partie du total sur cinq ans. Il y a 29,5 millions de dollars d'affectés à la feuille de route pour une période de cinq ans; c'est donc la somme qui nous est affectée cette année. Ce montant s'ajoute aux 120 millions de dollars que nous allons dépenser au ministère en vertu du programme d'établissement, d'un budget de 600 millions de dollars par année à l'extérieur du Québec. C'est grâce à ces deux sommes que nous finançons un certain nombre d'initiatives pour appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire de toutes les régions du Canada.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Vous avez dit dans votre présentation que, pour chaque dollar que vous dépensiez, 8,50 $ sont générés dans l'économie. Est-ce que cela comprend les activités sportives?
[Traduction]
Mme Swords : Je peux vous faire parvenir un exemplaire de l'étude, mais je crois qu'il porte sur les arts et la culture. Nous allons toutefois ajouter un volet culturel dans un grand nombre de nos programmes d'accueil de manifestations sportives. Donc, la partie de l'activité sportive liée aux arts et à la culture aurait été incluse.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je vois que Téléfilm Canada est relié à votre ministère. Toutefois, il n'est pas compris dans votre budget. Son budget est complètement séparé?
[Traduction]
Mme Swords : C'est un budget complètement distinct. Ils ont leur propre directeur. Ils présentent un rapport au Parlement par l'entremise de notre ministre.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Dans votre Budget principal des dépenses, pour les arts proprement dits, on constate qu'il y a environ 500 millions de dollars qui sont attribués en subventions et en contributions. La façon dont ce montant est alloué, est-ce surtout dans le cadre de crédits d'impôt, ou sont-ce des subventions qui partagent un pourcentage X, Y et Z des activités culturelles?
[Traduction]
Mme Swords : Notre programmation pour les arts et la culture varie considérablement. Nous comptons un certain nombre de programmes différents, comme le Fonds du Canada pour la présentation des arts, le Fonds des médias du Canada, le Fonds de la musique du Canada et le Fonds du livre du Canada, qui versent tous des subventions et des contributions versées aux éditeurs, aux artistes et ainsi de suite.
Cependant, il y a aussi un programme qui donne un crédit d'impôt pour la production de film et de vidéo. Cela touche le contenu canadien, et il y a deux aspects différents à ces crédits. De l'aide est également fournie. Cela ne fait pas partie des 500 millions de dollars, toutefois, parce que l'argent retourne essentiellement dans les poches des producteurs.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Comme vous le savez peut-être, l'Islande est un pays qui mise beaucoup sur les arts pour favoriser son développement économique. Elle utilise beaucoup le « crowdfunding ». Je me demandais si votre ministère s'était penché sur cette façon de promouvoir les industries culturelles dans l'économie canadienne. Dans l'affirmative, comment cela se compare-t-il aux crédits d'impôt? Sinon, je vous encouragerais peut-être à examiner cela de plus près.
[Traduction]
Mme Swords : Je crois que le sénateur est probablement un peu plus enclin à utiliser Internet et les médias numériques que moi. Lorsque vous parlez du financement participatif, j'ignore ce que vous entendez par là exactement, mais je suppose que c'est du financement qui provient du secteur privé et du public en général pour des événements particuliers.
À l'heure actuelle, nous avons essentiellement un fonds incitatif auquel contribue le secteur privé. Nous avons une formule de financement de dotation à cet égard. Cela fait partie de la programmation des arts que nous offrons. Ce n'est pas du financement participatif comme tel, mais c'est équivalent, et pour chaque dollar qu'investit le ministère, nous pouvons en obtenir trois du secteur privé. C'est populaire auprès des institutions artistiques professionnelles au Canada.
Comme cela a un lien avec l'allègement fiscal, il est toujours préférable de soulever ces questions auprès du ministère des Finances.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Beaucoup d'investissements sont faits de la part de votre ministère en faveur des soins de santé aux Premières Nations. Hier, j'ai vu à la télévision des débats avec les Premières Nations sur les questions d'éducation. Or, il n'y en a pas au sujet de la santé. Comment répartissiez-vous les fonds? Peut-être ne suis-je pas au courant, mais est-ce que la répartition des fonds se fait de manière harmonieuse, de telle sorte qu'il n'y a pas de tensions avec les Premières Nations? J'aimerais entendre vos commentaires sur la façon dont vous répartissez les fonds aux Premières Nations et sur les relations qui se créent entre eux et votre ministère.
[Traduction]
M. Tibbetts : Comme l'a dit le président au début, Affaires autochtones et Santé Canada détiennent la plus grande partie de l'enveloppe du gouvernement du Canada pour les programmes des Premières Nations et des Inuits. Affaires autochtones s'occupe du capital sur la réserve, de la gestion de bande, de l'éducation, de l'aide sociale et des autres programmes sur les réserves. Cela correspond aux 8 milliards de dollars que vous voyez. Je suis certain qu'il y a environ 1 milliard de dollars pour chacun de ces volets.
Le volet santé, qui relève de Santé Canada, totalise 2,6 milliards de dollars. De ce montant, il y a environ 44 p. 100, ou 1,1 ou 1,2 milliard de dollars, pour les services non assurés, tels que les soins dentaires ou les régimes d'assurance-médicaments. Nous agissons à titre non pas de premier assureur, mais de second assureur au cas où les gens n'auraient pas de régime au travail, ce qui est souvent le cas pour les Premières Nations. M. Perron est la personne responsable de la gestion de ces programmes. Ces derniers couvrent les médicaments, les soins dentaires, les services en santé mentale et un autre volet qui permet le déplacement des personnes sur réserve vers des services, particulièrement pour les résidants des 70 collectivités du Nord, car nous fournissons l'accès en plus des services sur les réserves. Lorsqu'il n'y a pas de services de dialyse, de soins pour les femmes enceintes, de traitements contre le cancer et ce genre de choses sur les réserves, les Premières Nations ont accès à des programmes de transport aux fins médicales pour accéder à ces services dans les grands centres. Ces déplacements ne s'effectuent pas aux taux du gouvernement, mais à des taux très faibles, en fait.
L'autre enveloppe importante sert aux soins de santé primaires, soit les services infirmiers et les services de santé qui sont offerts dans les communautés pour les communautés. Tout le monde doit avoir accès à des soins de santé au Canada et c'est la même chose dans les réserves. Le programme vise à coordonner le mieux possible ces services avec les provinces ainsi qu'avec les autorités locales. La relation joue un rôle essentiel à cet égard.
Il y a environ 30 ou 40 ans, c'était les employés fédéraux qui s'occupaient de tous ces services, mais le gouvernement du Canada a délégué les pouvoirs aux Premières Nations à la fin des années 1980. Nous finançons donc ces programmes principalement par l'entremise d'accords de contribution. Cela dit, nous avons toujours une main-d'œuvre importante, particulièrement au Manitoba et en Ontario, où les services infirmiers sont offerts par des employés fédéraux. L'approche n'est pas uniforme. Les relations sont différentes d'une province à l'autre.
Vous verrez également que notre Budget principal des dépenses comprend l'Accord tripartite avec la Colombie-Britannique. Lorsque j'ai comparu en février ou en janvier dernier concernant le Budget supplémentaire des dépenses, j'ai indiqué qu'au lieu de verser des sommes sous la forme de subventions et de contributions à 200 entités distinctes de la Colombie-Britannique, nous avions un accord global avec les autorités de santé des Premières Nations. Ce nouvel organe est maintenant responsable de la gestion de tous les services en santé en Colombie-Britannique avec l'aide du financement provincial et fédéral. C'est une situation que nous surveillons de très près et dont nous sommes très fiers.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Est-ce qu'il y a des ententes de ce genre avec le Québec?
[Traduction]
M. Tibbetts : Comme l'entente tripartite conclue en Colombie-Britannique, non. C'est la seule entente du genre. Au Québec, nous agissons en général aux termes d'accords de contribution, en vertu desquels les Premières Nations gèrent leurs installations et leurs services sur les réserves.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Qu'est-ce qui arrive avec ceux qui ne résident pas dans les réserves mais qui viennent en ville?
[Traduction]
M. Tibbetts : Vous posez une excellente question. En ce qui concerne les services de santé primaires, nous nous concentrons sur les membres des Premières Nations qui habitent sur les réserves, tandis que les assurances que j'ai mentionnées, qu'on appelle les avantages obligatoires en matière de santé, s'appliquent à tous les membres des Premières Nations, peu importe l'emplacement. Les membres des Premières Nations à Ottawa et les Autochtones en région urbaine sont comme vous et moi. Ils font face aux mêmes difficultés concernant les services et les médecins, ont les mêmes services en santé que vous et moi, et doivent les payer de la même façon, par l'entremise du régime fiscal, comme vous et moi. Il y a un manque de connaissances sur la question. Nous avons dit plus tôt que 71 p. 100 du budget à Santé Canada est affecté aux Premières Nations. Même à Santé Canada, les gens ne comprennent pas cela. Certains sont très étonnés que ce soit le cas. Ce sont les provinces et territoires qui gèrent le système de soins de santé. Nous faisons preuve de leadership, comme il se doit, nous nous occupons du travail de réglementation, et cela constitue un volet important de notre mandat.
Le sénateur L. Smith : Pour poursuivre un peu dans la même veine que la sénatrice Bellemare, relativement au volume d'argent affecté à la communauté autochtone, votre objectif vise-t-il à créer une infrastructure liée aux processus permettant de verser l'argent à ces personnes? Je songe tout simplement aux résultats, aux priorités et aux mesures. Quel type de mesures avez-vous mises en place? On pourrait utiliser l'exemple de la Colombie-Britannique, où votre entente la plus récente a eu lieu. S'il est question de 10 milliards de dollars, dont une grande partie est affectée aux services de santé, je pense qu'il importe d'avoir une impression de mesures et un sentiment de responsabilité, surtout à la lumière de certaines choses que nous lisons dans les journaux et de ce qui s'est passé au Manitoba, par exemple, où des logis destinés aux Autochtones ont été détruits dans les inondations et ensuite vendus. À titre de citoyens, nous sommes en droit de nous demander où va l'argent, comment il est géré et quels sont les résultats obtenus. Nous versons des fonds aux gens et aux provinces, mais il faut qu'il existe certaines mesures pour gérer les résultats.
M. Tibbetts : Je vais d'abord céder la parole à Sony. Les initiatives approuvées plus récemment, comme l'entente tripartite en Colombie-Britannique, sont dotées d'un cadre rigoureux de gestion du rendement approuvé par le Conseil du Trésor dans le cadre du processus, et on peut remonter aux programmes les plus anciens visant les logements et les soins dans la collectivité.
Le sénateur L. Smith : Pourriez-vous nous donner des exemples simples de mesures?
Sony Perron, sous-ministre adjoint principal intérimaire, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, Santé Canada : En général, la gestion du rendement est constituée de diverses composantes. D'abord, il y a les données de surveillance en matière de santé qu'il faut établir au fil du temps. Il n'existait pas de telles données il y a quelques années, mais les choses s'améliorent en ce qui concerne, par exemple, le taux de diabète dans la sous-région. Nous disposons de ces données pour l'ensemble des provinces et des Canadiens, mais nous n'avions pas accès à ce genre d'information détaillée pour les populations dans les réserves, ou bien, lorsqu'il y en avait, il était impossible de faire la distinction entre les Autochtones et le reste de la population d'une province. Comment les choses évoluent-elles? Il est très important d'obtenir de meilleures données de surveillance pour connaître l'état de santé des populations et son évolution, et nous faisons d'excellents progrès pour obtenir de meilleures données afin de commencer la planification.
Le sénateur L. Smith : À quel moment avez-vous commencé?
M. Perron : C'est en cours depuis plus de 10 ans; nous essayons de nous améliorer et nous obtenons davantage d'information chaque année. Quelquefois, nous avons du succès dans différentes régions du pays. Pour ce qui est de la Colombie-Britannique, nous étions probablement plus en avance dans cette province qu'ailleurs au Canada à la même époque. Je pense que si l'entente tripartite conclue en Colombie-Britannique est une réussite, c'est en partie parce que nous avions, au départ, de meilleures données sur l'état de santé et les besoins en matière de soins de santé de la population dans le système provincial, par exemple. Nous pouvions ainsi déterminer ce qu'il faut faire en amont pour empêcher, dans la mesure du possible, l'apparition de certaines maladies. C'est un des éléments des données de surveillance qui est très important.
Il faut aussi avoir des plans rigoureux axés sur la collectivité. Chaque communauté doit faire face à différents défis. Nos ententes en matière de financement avec les collectivités comportent un volet de planification où nous leur demandons ce qu'elles feront avec l'argent, car elles disposent d'une certaine souplesse qui leur permet d'affecter les ressources là où les besoins ou les problèmes sont les plus pressants. Par exemple, vous avez probablement entendu parler d'abus de médicaments d'ordonnance dans certaines communautés. Ce n'est pas un problème prévalant dans l'ensemble du pays, mais les communautés qui ont ce problème doivent être en mesure d'affecter davantage de ressources à cet égard plutôt qu'à la lutte contre d'autres maladies ou problèmes.
La planification de la santé communautaire est associée à l'évaluation de la communauté, qui permet de déterminer les progrès réalisés et le nombre de bénéficiaires du programme. Pour chaque dollar affecté à une communauté, nous tentons de comprendre combien de gens en bénéficieront. Par exemple, nous avons une initiative intitulée Programme d'aide préscolaire aux Autochtones, qui permet d'investir dans les jeunes enfants au stade de développement qui précède leur entrée à l'école afin de les préparer à réussir; il s'agit donc là d'intervention très précoce. Nous tentons de comprendre combien d'enfants participent au programme, ainsi que l'avantage que ce dernier leur confère lorsqu'ils entrent à l'école, afin de savoir s'ils sont mieux préparés, s'ils reçoivent leurs vaccins, par exemple, et s'ils ont obtenu tout ce dont ils ont besoin au départ pour réussir à l'avenir.
Il s'agit d'une mesure de microrendement qui prouve que les mécanismes ou les outils que nous avons pour intervenir dans le cadre du programme ne sont pas différents des programmes utilisés par les provinces dans le reste du Canada, qu'ils fonctionnent et qu'ils permettent d'obtenir des résultats. Sur le plan de la santé des Premières Nations et des Inuits, il faut que le programme inclue une dimension culturelle pour qu'il reflète la culture des gens à qui il s'adresse.
Ensuite, il y a l'aspect de la rentabilité de l'investissement. Cet investissement est-il rentable pour ce qui est des coûts associés aux services fournis au final? Nous établissons des points de repère. Nous avons le Programme des soins de santé non assurés, de 1,1 milliard de dollars, qui est un programme d'assurance destiné aux Premières Nations et aux Inuits. Par rapport à d'autres régimes publics au Canada, le nôtre fait plutôt bonne figure pour ce qui est des coûts et de la couverture. C'est un investissement considérable, mais la somme de 1,1 milliard de dollars affectée aux services de santé non assurés, par exemple, profite à environ 980 000 bénéficiaires. Il s'agit d'un bassin important de gens qui bénéficient d'une couverture en vertu de ce programme, et l'analyse du coût nous démontre que le coût de ce programme ne s'accroît pas plus vite que celui des autres. En 2013, sa croissance a été de 2,8 p. 100, alors que celle du système de soins de santé canadien la même année a été estimée par l'ICIS à 5,2 p. 100. Il y a donc ces éléments de mesure de rendement. Il n'existe pas qu'un seul et unique indicateur, mais un éventail de composantes qui nous permet de travailler avec les outils dont nous disposons pour rendre le programme plus efficace à l'avenir.
La sénatrice Bellemare a posé une question concernant la collaboration. La façon que nous adoptons pour collaborer avec les communautés, les conseils tribaux et les services de santé provinciale en Colombie-Britannique, par exemple, vise à tenter d'établir une planification sanitaire à long terme et de mettre en place des ententes viables qui leur permettront d'atteindre leurs objectifs et de mettre en place les services et les programmes qui fonctionnent et qui peuvent s'intégrer au système de soins de santé provincial. On ne parle là que d'un aspect du système de santé. Il y a des éléments importants dans les provinces; nous devons donc nous assurer que les résidents des réserves bénéficieront de transferts et de services secondaires et tertiaires dans le système provincial. Cela ne concerne que les ententes à long terme, comme l'accord tripartite avec la Colombie-Britannique, qui concernent les provinces, les conseils tribaux ou des communautés afin de leur permettre d'atteindre leurs objectifs et de collaborer avec d'autres partenaires pour faire en sorte que les gens reçoivent les services dont ils ont besoin.
Je serais ravi de vous fournir plus tard davantage de détails sur les mesures de rendement pour chaque voie d'intervention. Je peux vous assurer que nous nous efforçons d'avoir des données fiables là-dessus.
Le sénateur L. Smith : Vous avez dit tout à l'heure que la Colombie-Britannique est probablement le modèle qu'on peut utiliser pour obtenir les données qui peuvent vous aider dans votre analyse. C'est un point fort. Qu'est-ce que cela peut nous apprendre pour ce qui est du reste du pays?
M. Perron : Si c'est une possibilité, c'est parce que les Premières Nations de la Colombie-Britannique se sont réunies il y a plusieurs années et ont demandé de travailler avec la province et d'aider le responsable de la santé publique en Colombie-Britannique. Elles ont demandé s'il y avait moyen de se servir des données sur les patients hospitalisés dans la province afin de mieux comprendre la demande et la nature de la maladie. Les provinces se servent de ces données sur le nombre de patients hospitalisés. Chaque fois que quelqu'un reçoit son congé de l'hôpital, on consigne la raison pour laquelle les services ont été utilisés. Mais nous n'avions pas ces informations pour les Premières Nations. Les Premières Nations de la Colombie-Britannique étaient prêtes à collaborer davantage avec les provinces afin d'obtenir de meilleures données. Elles ont communiqué avec le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord, qui s'appelait le ministère des Affaires indiennes à l'époque, afin de voir s'il pouvaient trouver une solution pour mieux obtenir ces données. Il a fallu s'assurer que ce processus soit sécuritaire et approprié au chapitre du respect de la vie privée, après quoi on a pu entamer la production des données. Santé Canada a appuyé ce processus pour la rédaction du premier rapport. Un deuxième rapport a suivi, lequel faisait état de la demande de cette population à l'égard du système provincial. C'est sur cette base que les discussions se sont poursuivies par la suite. On parle d'entente « tripartite » en Colombie-Britannique non pas parce que Santé Canada ou le gouvernement fédéral ont transféré ces services aux Premières Nations, mais parce qu'il existe un arrangement entre la province, les Premières Nations de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral. Selon cet accord tripartite, la province travaille en partenariat avec les autorités de santé des Premières Nations en Colombie-Britannique. C'est un point fondamental.
L'autre aspect, c'est la gouvernance. Les Premières Nations de la Colombie-Britannique se sont réunies afin de proposer un arrangement pour l'avenir. Il est très important d'avoir un système de gouvernance créé et contrôlé par les Premières Nations. Nous avons travaillé avec un partenaire pour ce faire. Il a fallu des années pour conclure cet accord tripartite en Colombie-Britannique, et maintenant que tout a été transféré, tous les employés de Santé Canada qui travaillaient en Colombie-Britannique et certaines des ressources de la RCN ont été transférés aux autorités de la santé des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Depuis le 1er octobre 2013, ces dernières gèrent tous leurs services de santé. Nous continuons à jouer un rôle de bailleur de fonds et de partenaire. Dans le cadre de cette transition, nous avons continué à fournir du soutien pour certains des services les plus complexes; nous leur fournissons des services pour nous assurer qu'elles réussissent et nous restons en rapport avec elles parce que leur réussite nous tient à cœur et que nous voulons voir les résultats de ce plan.
Il s'agit d'un plan à long terme qui a beaucoup évolué. Ce système pourrait marcher dans une autre région, peut-être pas à l'échelle provinciale, mais de façon plus locale. Mais l'idée de confier le contrôle aux Premières Nations et de permettre à ses dernières de mieux s'intégrer aux provinces essaime partout au pays.
Le président : Merci, monsieur Perron.
Dans le Budget principal des dépenses, Santé Canada demande 63,1 millions de dollars pour ce système tripartite en Colombie-Britannique. Est-ce qu'il s'agit d'une somme stable? Est-ce qu'on devrait s'attendre à ce que ce soit 63 millions de dollars chaque année, ou est-ce qu'on est toujours en période de transition?
M. Tibbetts : Non, il s'agit du supplément habituel aux ressources existantes de Santé Canada, établi en fonction des programmes ciblés et réuni sous un seul poste de financement dans un seul accord.
Le président : Ce montant devrait-il figurer sous « Subventions et contributions » plutôt que sous « Fonctionnement » dans l'avenir?
M. Tibbetts : C'est dans le Budget principal des dépenses, sous la rubrique des contributions à la page 285, où on trouve le montant versé à la Colombie-Britannique cette année.
Le président : À la page 281, j'aimerais éclaircir un autre point à la suite des questions qui viennent d'être posées. Au bas de la page, sous l'en-tête « Parmi les changements importants à noter, il y a les suivants », vous dites que le financement des programmes de santé des Premières Nations et des Inuits a été stabilisé. On dirait que vous stabilisez ce financement en y rajoutant de l'argent, mais pas les 311 millions de dollars.
M. Tibbetts : En effet, cela mérite une explication. J'ai comparu en février dernier. Chaque année ou aux deux ans, le ministère se présente devant le Cabinet dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses pour obtenir ce que l'on appelle un « financement de maintien », c'est-à-dire les fonds supplémentaires nécessaires pour faire face à la croissance des programmes. Ces fonds ne sont pas prévus dans les services votés. Cette mesure intègre ce financement en permanence à nos services votés pour nous éviter de demander la même chose chaque année. Par exemple, les services de santé non assurés augmentent de 2 à 4 p. 100, selon l'année; nous serions donc obligés de revenir chaque année pour demander des fonds supplémentaires dans le Budget supplémentaire des dépenses. Cela s'accumulait depuis plusieurs années parce que la croissance annuelle n'était jamais intégrée en permanence. Chaque année, je devais revenir pour expliquer la réduction de 300 millions de dollars par rapport au budget de l'année précédente, mais c'était une démarche artificielle, puisque chaque année, je revenais pour demander des sommes supplémentaires. Cela portait à confusion, car tout le monde, y compris mon sous-ministre, se demandait pourquoi le budget final n'était pas le même que le budget initial. Cet ajustement règle ce problème et ajoute un régime permettant d'obtenir jusqu'à 5 p 100 du budget de l'année précédente. Reconnaissant que le travail que M. Perron a décrit est fiable et de qualité, nous essayons de maintenir un taux de croissance peu élevé. Nous terminerons nos comptes publics et nous nous présenterons de nouveau devant le Conseil du Trésor pour lui dire que nous avons dépensé 1,1 milliard de dollars pour les services de santé non assurés et que ce volet exige 5 p. 100. Ainsi, ce n'est que la croissance qui sera prise en compte dans le Budget supplémentaire des dépenses. Mais comme cette croissance s'accumulait depuis plusieurs années, nous avons demandé 300 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses C. Il ne s'agissait pas de la croissance, mais d'une accumulation de plusieurs années. Nous avons donc régularisé ce qui était en fait une source de confusion dans nos budgets.
Le président : C'est très utile, merci.
Le sénateur Gerstein : Merci beaucoup de comparaître aujourd'hui et d'avoir présenté vos exposés.
Madame Swords, veuillez tourner à la page 282 de la partie II, qui porte sur le Musée canadien des droits de la personne. Aux deux tiers de la page se trouve le titre « Faits saillants ». Je sais ce que cela dit, mais bien franchement, j'ignore ce que cela veut dire.
Commençons par la première phrase :
Les crédits de fonctionnement pour 2014-2015 sont de 21,7 millions de dollars, soit le même montant que le MCDP a reçu en 2013-2014.
C'était l'an dernier, mais il y a une différence en ce qui concerne le musée : il était fermé l'année dernière, tandis que cette année, il est ouvert pendant six mois. Comment se fait-il que les dépenses de fonctionnement soient les mêmes, puisque le musée est ouvert cette année, ne serait-ce que six mois, alors qu'il était fermé toute l'année l'an dernier?
À la première ligne du paragraphe 3, sous faits saillants : « Le musée prévoit un budget équilibré pour 2014 et 2015. » Pourriez-vous m'indiquer quel pourcentage des dépenses de fonctionnement annuelles du musée proviendrait des recettes? En d'autres mots, pensez-vous que le budget du gouvernement du Canada devra augmenter au fil du temps, ou au contraire, diminuer, du fait que le musée sera capable de produire des recettes?
Mme Swords : Merci beaucoup de la question, monsieur le sénateur. Bien entendu, le Musée canadien des droits de la personne est une entité autonome : il s'agit d'un organisme de service spécial. Il vaut mieux poser cette question aux représentants du musée.
Toutefois, je peux vous dire que le gouvernement du Canada a prévu un budget de fonctionnement de 21,7 millions de dollars. Nous leur avons avancé ces fonds à partir des crédits des années précédentes afin qu'ils puissent s'en servir comme budget d'immobilisations, mais ils nous rembourseront petit à petit au fur et à mesure qu'ils recueillent des fonds auprès du secteur privé. Cette avance devrait être remboursée sur six ans à compter de 2018 et 2019.
Le sénateur Gerstein : Quel est le montant total avancé pour l'instant?
Mme Swords : Trente-cinq millions de dollars.
Le sénateur Gerstein : Donc, 35 millions de dollars ont été avancés à partir du fonds d'immobilisations pour le dépenser à titre de frais de fonctionnement?
Mme Swords : Non, c'est le contraire. Ils ont pris des fonds de fonctionnement et s'en sont servis à des fins d'immobilisations, car ils n'avaient pas besoin d'autant d'argent à titre de fonctionnement en début de course. À quoi servent ces crédits de fonctionnement? Car même si le musée n'est pas encore ouvert, il fonctionne déjà. Par exemple, le personnel met déjà la dernière main aux expositions. Il y a beaucoup de travail à faire avant l'ouverture. La plupart des musées canadiens recueillent des fonds eux-mêmes, soit par l'entremise de frais d'admission, soit par la location de leurs salles.
Le sénateur Gerstein : Pourriez-vous nous donner une idée des montants que les musées canadiens arrivent à générer?
Mme Swords : Je pense avoir un document qui indique ici, grosso modo, ce qu'ils recueillent. Je l'ai vu. Un instant, je vous le trouve.
Voici un graphique qui vous donne quelques exemples. Le Musée canadien de la nature jouit d'un crédit de 26 millions de dollars, et il recueille 6,2 millions de dollars en recettes.
Le Musée des sciences et de la technologie du Canada bénéficie d'un budget de 26,8 millions de dollars et il recueille quelque 6,8 millions de dollars. Le Musée canadien de l'histoire, pour sa part, a un budget de 63 millions de dollars. N'oubliez pas qu'il a reçu des crédits supplémentaires pour revoir ses expositions, et il génère 17 millions de dollars.
Il semble que les musées génèrent entre 6 et 17 millions de dollars. C'est d'ailleurs fortement encouragé.
Le sénateur Gerstein : Le Musée canadien des droits de la personne a été créé en 2008. Pourriez-vous me dire le montant global qui lui a été remis depuis ses débuts?
Mme Swords : Il y a les 100 millions qui lui ont été alloués à des fins d'immobilisations. À cela s'ajoutent 21,7 millions pour les frais de fonctionnement.
Le sénateur Gerstein : C'est le montant total depuis ses débuts?
Mme Swords : Vingt et un millions sept cent mille dollars pour frais de fonctionnement par année. Donc, un versement forfaitaire de 100 millions de dollars à des fins d'immobilisations, et 21,7 millions...
Le sénateur Gerstein : En plus de l'argent qui a été tiré du budget de fonctionnement et versé au budget d'immobilisations.
Mme Swords : C'est cela, sous réserve qu'il rembourse ces montants.
Le sénateur Gerstein : Et le total était de 35?
Mme Swords : Le total autorisé d'emprunt sur le budget de fonctionnement pour le budget d'immobilisations était de 35.
Le sénateur Gerstein : Qui devait être remboursé sur six ans?
Mme Swords : C'est cela, sur six ans à partir de 2018, c'est-à-dire lorsqu'il commencera à produire ses propres revenus.
Le président : Si c'est remboursé, pouvez-vous alors récupérer des fonds de fonctionnement? Car il s'agissait de fonds de fonctionnement qui ont été utilisés à des fins d'immobilisations, mais il reste néanmoins qu'il s'agissait de fonds de fonctionnement. Si ces fonds doivent être remboursés, cela veut-il dire que l'on vous doit des fonds de fonctionnement?
Mme Swords : Il n'avait pas besoin de tant d'argent pour son fonctionnement au début, par contre il en avait besoin pour les immobilisations. Il s'affaire beaucoup pour avoir des recettes du secteur privé. Le coût total du musée est de 351 millions de dollars, que le gouvernement fédéral a financé à hauteur de 100 millions de dollars, le reste devant être financé par le secteur privé. C'est tout simplement qu'il n'a pas encore réussi à trouver toutes ces sommes.
Le président : Je comprends. Ce que je cherche à établir, c'est le budget de fonctionnement employé à des fins d'immobilisations et à rembourser. On pourrait poser la question autrement. D'après l'accord entre le gouvernement du Canada et la fondation du musée, quand le fonds de fonctionnement a-t-il été déclenché, et quelles étaient les règles? Car il ne s'agissait pas de 21 millions de dollars dès le tout début.
Mme Swords : Non, en effet. Le budget de 21,7 millions de dollars par année a démarré en 2011-2012. Le musée n'en avait pas besoin d'autant au tout début, par contre, il en avait besoin à des fins d'immobilisations.
Le président : Ça, j'avais compris. Donc, à partir de 2011-2012, il avait droit à 21,7 millions de dollars en frais de fonctionnement par année, n'est-ce pas?
Mme Swords : C'est exact.
Le président : Et parce qu'il n'en avait pas besoin...
Mme Swords : Essentiellement, il en a reporté une partie sur les années suivantes et s'en est servi à des fins d'immobilisations. Mais le gouvernement n'a investi que 100 millions de dollars au budget des immobilisations. Nous allons récupérer cet argent, ainsi le total reste à 100 millions à des fins d'immobilisations.
Le président : Il n'avait pas droit à ces 21 millions de dollars pour chacune de ces années, mais plutôt à la proportion nécessaire aux fins de fonctionnement.
Mme Swords : C'est exact, mais le gouvernement canadien et donc le contribuable seront remboursés. Il s'agissait d'un prêt.
Le président : Monsieur Gerstein, je suis désolé de reprendre vos questions.
Le sénateur Gerstein : J'adore que vous les repreniez, dès lors qu'il s'agit de réaffecter des fonds.
Le président : Nous sommes en train de nous convertir en comité d'experts sénatorial sur la réaffectation des fonds.
[Français]
La sénatrice Chaput : Certaines de mes questions sont complémentaires à des questions déjà posées par les sénateurs.
Ma première question s'adresse à Citoyenneté et Immigration Canada. La sénatrice Callbeck vous a déjà posé une question à l'égard du Programme de passeport. J'aimerais me faire une meilleure idée et avoir plus d'information au sujet du partage des responsabilités entre Citoyenneté et Immigration Canada et Service Canada.
Si je comprends bien, Citoyenneté et Immigration Canada assume le rôle de chef et travaille avec Service Canada. Entre le moment où une demande de passeport est présentée jusqu'à sa réception, quelles sont les responsabilités de Citoyenneté et Immigration Canada et quelles sont celles de Service Canada? Si vous avez un document écrit pour appuyer votre réponse, nous vous saurions gré de le faire parvenir au greffier du comité.
[Traduction]
M. Matson : En un mot, oui, nous avons certainement une structure de gouvernance assortie de rôles et de responsabilités bien définis; nous avons avec EDSC des accords d'entente de service et de redditions de comptes afin que tous les programmes de passeport répondent aux mêmes normes de service élevées qu'avant la fusion. Nous avons une structure de gouvernance robuste qui fonctionne très bien. Il y a des comités de fonctionnement qui assurent la bonne prestation des services. Nous pourrions vous donner de la documentation à ce sujet, si ça vous intéresse.
[Français]
La sénatrice Chaput : Mon autre question concerne le transfert à Services partagés Canada d'une somme d'argent pour l'achat des logiciels liés à la technologie. Le transfert étant effectué, les logiciels ont-ils déjà été achetés par Services partagés Canada pour Citoyenneté et Immigration Canada?
[Traduction]
M. Matson : Je ne suis pas au courant de cette transaction en particulier, mais, comme je le disais tout à l'heure, il y a des accords très clairs qui stipulent les dispositions monétaires liant les deux ministères, et les responsabilités en matière de TI des uns et des autres. Par exemple, Service Canada est responsable de la technologie de l'information touchant la prestation de services en personne, tandis que nous sommes responsables du maintien des systèmes utilisés par les personnes qui reçoivent les passeports. Selon le type de logiciel dont vous parlez, des ressources auraient été transférées au besoin d'une organisation à l'autre.
La sénatrice Chaput : Je ne comprends pas, monsieur.
M. Matson : Mes excuses, je n'ai pas tout à fait compris votre question. Parlez-vous de Services partagés?
La sénatrice Chaput : Oui.
M. Matson : Je regrette, j'avais mal compris. Je croyais que vous parliez d'EDSC.
Services partagés Canada, donc. Oui, tous les ministères doivent identifier leurs dépenses en matière d'appareils pour utilisateurs finaux, et ce, pour tous les volets de leur mandat. Nous avons participé à cet exercice, comme tous les autres ministères. Nous avons transféré des ressources à Services partagés Canada, effectivement, comme vous pouvez le constater dans le budget des dépenses : 2,5 millions de dollars. Les fonds ont été transférés. Nous travaillons actuellement aux réalités opérationnelles de la mise en œuvre, mais, autant que je sache, cela se déroule comme il faut.
La sénatrice Chaput : Vont-ils acheter l'équipement pour vous?
M. Matson : Oui, absolument.
La sénatrice Chaput : Auparavant, vous le faisiez vous-même?
M. Matson : Oui.
La sénatrice Chaput : Le transfert représente-t-il plus d'argent que celui que vous consacriez habituellement à l'achat d'équipement? À quelle fréquence va-t-il avoir lieu désormais? Allez-vous devoir effectuer un transfert tous les cinq ans?
M. Matson : À ce que je sache, il s'agit d'un transfert ponctuel. Services Canada maintiendra la responsabilité de l'achat de tout l'équipement identifié dans le cadre de l'initiative. Nous ne transmettrons pas de fonds supplémentaires à l'avenir. C'est ce que je comprends. Les choses évoluent et il se peut qu'il y ait des facturations à l'avenir, selon la façon dont Services Canada établit ses protocoles avec les ministères de façon continue. À ce que je sache, les opérations de Services partagés Canada évoluent, ainsi que sa façon de travailler avec les ministères, si bien que c'est peut-être appelé à changer. Mais, autant que je sache, pour le moment, il s'agit d'un transfert ponctuel qui couvre tous nos besoins en matière d'appareils pour utilisateurs finaux et nous n'aurons pas à transférer de fonds supplémentaires. C'est comme cela que je comprends les choses.
La sénatrice Chaput : Merci.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma prochaine question s'adresse à Patrimoine canadien. C'est une question additionnelle à l'égard du transfert qui a été fait pour le programme Expérience de la capitale. Est-ce que ce transfert de responsabilité a été accompagné d'un transfert de ressources humaines?
Mme Swords : Oui, il y a 80 personnes qui ont été transférées, pas toutes dans le programme, mais il y a des gens qui travaillent aux communications également.
La sénatrice Chaput : Est-ce que cela se passe bien? Quels sont les principaux défis?
[Traduction]
Mme Swords : Je pense que cela fonctionne plutôt bien. Je ne sais pas si vous avez eu la chance d'aller au premier Bal de neige. Auparavant, c'est la CCN qui organisait les cérémonies d'ouverture de Bal de neige, ainsi que les Lumières de Noël au Canada. Maintenant, c'est nous qui en sommes responsables.
Par exemple, nous avons pu présenter les deux conférences — la conférence de Québec et la conférence de Charlottetown — dans le cadre des cérémonies d'ouverture du Bal de neige, en ayant un numéro de l'Île-du-Prince-Édouard et un exposé du Québec. Cela nous a permis d'intégrer dans certains des événements de la capitale des éléments d'importance partout ailleurs au pays. Je pense que c'est une véritable réussite.
Il y a toutefois un défi tenant au fait que la CCN, en tant que commission distincte, était peut-être plus en mesure d'attirer des commanditaires que ne l'est un ministère. On a eu effectivement moins de commanditaires cette année que les années précédentes, mais le gouvernement fédéral contribuait le même montant. De ce point de vue, c'est un peu plus difficile, je dois le dire.
La sénatrice Chaput : La diminution des commanditaires ne tient pas nécessairement à la nouvelle façon de procéder, si?
Mme Swords : Non, effectivement. La diminution tient en partie aux intérêts d'un commanditaire à ce moment-là.
[Français]
La sénatrice Chaput : Dans le Budget principal des dépenses, quelle est la différence entre subvention et contribution? Pourriez-vous s'il vous plaît me rafraîchir la mémoire? Je le savais mais je l'ai oublié.
[Traduction]
Mme Swords : C'est une question qui revient fréquemment. J'ai retrouvé un bon article écrit par la Bibliothèque du Parlement en 2006 et je serai heureuse de le fournir à la greffière pour qu'elle puisse le distribuer. C'est l'explication officielle. Pour résumer, le Parlement doit approuver les subventions comme les contributions; ce n'est pas nécessaire pour les montants législatifs. Les subventions vont à des activités si bien définies avec des critères d'admissibilité si clairs qu'il n'y a pas obligation de faire rapport après coup. Les contributions, par contre, s'accompagnent d'obligations de rapport beaucoup plus contraignantes. Il y a une définition très détaillée que, comme je l'ai dit, je vais fournir à la greffière. Je suis convaincue qu'elle se fera un plaisir de vous la transmettre.
Le président : Merci.
[Français]
La sénatrice Chaput : On retrouve certains groupes qui reçoivent des subventions et aussi des contributions. Je prendrai pour exemple les subventions accordées au Fonds du Canada pour les périodiques. Il se retrouve sous la rubrique « Subvention » et aussi sous la rubrique « Contribution ». Est-ce que ce sont les mêmes groupes qui reçoivent les deux ou est-ce qu'il s'agit de récipiendaires différents?
[Traduction]
Mme Swords : Je ne connais pas le détail de ces deux postes, sénatrice, mais il pourrait s'agir d'un groupe unique obtenant des fonds au titre de différents programmes, une partie étant une subvention, une autre une contribution.
Laissez-moi vous donner un exemple reprenant un point soulevé par la sénatrice Bellemare. Les fonds de contrepartie dont je parlais dans le cadre du programme d'investissements dans le secteur culturel sont en fait des subventions. Nous pourrions accorder une subvention à une organisation; c'est simplement une contrepartie reposant sur une formule. Le même orchestre symphonique de Victoria, ou une autre organisation pourrait également obtenir une subvention du Conseil des arts du Canada ou d'autres programmes. Je ne pense pas qu'on puisse obtenir une subvention et une contribution au titre du même programme exactement.
[Français]
La sénatrice Chaput : J'ai une dernière question concernant le Fonds du Canada pour les périodiques. Combien y a-t-il de récipiendaires qui reçoivent des subventions à chaque année? Pourriez-vous nous envoyer la liste si vous ne l'avez pas avec vous?
Mme Swords : Oui, nous avons une liste, mais je ne l'ai pas avec moi aujourd'hui. Il y a plusieurs centaines de récipiendaires.
La sénatrice Chaput : Est-ce qu'on pourra en obtenir la liste?
Mme Swords : Oui, on pourra vous la faire parvenir.
Le sénateur Maltais : Ma première question s'adresse à Mme Swords. Vous dites dans votre présentation que Patrimoine canadien et les principales institutions culturelles canadiennes jouent un rôle crucial dans la vie sociale, communautaire et économique des Canadiens.
Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 inclut un montant supplémentaire de 71 millions de dollars pour les Jeux panaméricains et para-panaméricains.
Pour 2012-2013, le Canada s'est entendu, soit les villes de Toronto, Calgary, Vancouver et Bromont, sur une candidature canadienne pour les Jeux mondiaux hippiques. Le comité international a choisi la ville de Bromont. Les villes canadiennes ont appuyé la ville de Bromont, étant donné qu'elles n'auraient pas de nouvelles installations à construire, puisque les Jeux mondiaux hippiques avaient eu lieu en 1976, sous la présidence de Sa Majesté la reine Élizabeth II, dont la fille était participante. Le coût de mise à niveau des installations était de 34 millions de dollars, partagé équitablement entre le gouvernement du Québec, le secteur privé et la ville de Bromont.
Or, j'apprends, il y a deux jours, que la Ville de Bromont, sans l'aide du gouvernement fédéral, sera obligée de renoncer à cette compétition mondiale, qui représente des milliers sinon des millions de dollars en retombées dans la région de l'Estrie, de Montréal et même de Toronto. Je vous rappelle que cette ville était en compétition avec Louisville, au Kentucky, et Vienne, en Autriche, deux villes reconnues pour la qualité de leur présentation internationale de ces jeux. Pourquoi avoir dit non?
[Traduction]
Mme Swords : Sénateur, je n'ai pas de détail quant aux raisons du refus, mais j'imagine que cela pouvait tenir simplement à la quantité de fonds disponibles pour les différentes activités sportives que souhaitent accueillir différentes villes et organisations sportives au Canada. Le montant des fonds est limité et le nombre des demandes très important.
[Français]
Le sénateur Maltais : Je vous comprends très bien, madame, mais on parle d'événements mondiaux. On ne parle pas du festival du capelan à Saint-Glinglin. On parle d'un événement mondial. Toutes les grandes villes canadiennes ont appuyé la Ville de Bromont. L'entreprise privée a fait plus que sa part. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un budget de 34 millions de dollars. Ce n'est pas la mer à boire pour Patrimoine canadien, puisque vous avez consacré 72,6 millions de dollars aux Jeux panaméricains. N'auriez-vous pas pu trouver 8 ou 10 millions de dollars pour que cet événement ait lieu et que le Canada soit bien positionné, une fois de plus, sur la scène mondiale?
[Traduction]
Mme Swords : Je peux me pencher sur la question, sénateur. Je sais que le programme d'accueil d'événements aide à financer des événements de classe internationale. Toutefois, il y a un montant fini d'argent et il faut prendre des décisions quant aux événements qu'on est en mesure de financer une année donnée.
[Français]
Le sénateur Maltais : Pourriez-vous vous engager à appeler les gens responsables de Bromont pour leur expliquer votre décision?
[Traduction]
Mme Swords : Sénateur, nous veillerons à entrer en contact avec ces personnes.
[Français]
Le sénateur Maltais : J'y reviendrai si vous ne les contactez pas.
Ma prochaine question s'adresse au représentant du dossier de la santé des Premières Nations. Depuis dix ans, les budgets ont augmenté, d'année en année, en matière de santé — et je crois que c'est tout à fait normal. Comment se fait-il qu'à chaque année un représentant de l'ONU vient nous dire, au Canada, que nous ne prenons pas soin de nos Amérindiens et que nous sommes le pire pays au monde en matière de soins de santé aux Autochtones? Ceci fait une mauvaise réputation au Canada. Il suffit de voyager un peu pour entendre, « Vous êtes Canadien? C'est vous qui ne prenez pas soin de vos Autochtones? »
Y aurait-il moyen, un de ces jours, de montrer à ce représentant de l'ONU un endroit où les choses vont bien et lui expliquer les budgets consacrés aux Premières Nations? À mon avis, ces budgets sont raisonnables, si on compare les Premières Nations aux autres Canadiens. Le gouvernement fait bien sa part. Y a-t-il moyen d'arrêter cette mauvaise publicité?
[Traduction]
M. Tibbets : En tant que DPF de l'organisation, je pourrais en tout cas souligner la tendance en matière de financement. M. Perron, quant à lui, serait mieux placé pour parler des résultats. Je pense qu'il est important d'être informé sur les différents éléments du financement qu'apporte le gouvernement fédéral avant de prononcer un jugement. Il y a près de 700 collectivités d'un bout à l'autre du pays, avec des problèmes dans quelques-unes. Affaires autochtones et nous-mêmes effectuons des vérifications de ces collectivités et des fonds fournis par le ministère. De 80 à 90 p. 100 des organisations en moyenne sont bien gérées et satisfont les attentes en matière de vérification. Il y a toutefois des cas, comme nous le savons tous, où les choses laissent à désirer et, parfois, quelqu'un va s'attacher à l'aspect négatif plutôt qu'à ce qui est positif. Selon moi, il conviendrait d'avoir une approche plus holistique. Je vais laisser M. Perron poursuivre.
[Français]
M. Perron : Les investissements dans le domaine de la santé sont extrêmement importants, comme ils le sont pour l'ensemble des Canadiens. Par contre, au Canada, on compose aussi avec la dimension des écoles résidentielles. Le processus de réconciliation en cours est très important, et hautement émotif. Il fait ressortir des traumatismes vécus dans le passé. À ce titre, les investissements en matière de santé, le soutien en santé mentale par exemple, sont extrêmement importants pour aider les communautés à surmonter ces problèmes. Il ne s'agit pas de les oublier mais plutôt de les reconnaître et de les équiper pour traverser ces épreuves.
Des investissements en faveur du soutien à la santé mentale ont été faits par Santé Canada, ces dernières années, pour appuyer les familles et les personnes qui ont été placées dans des écoles résidentielles et pour les aider à traverser ces épreuves psychologiques. Des traumatismes importants ont affecté la population des Premières Nations et des Inuits au Canada. Cela a une incidence sur leur état de santé en général et sur leur capacité à traverser des crises.
Régulièrement, des crises émergent. Comme le disait mon collègue du domaine des finances, plusieurs communautés dans toutes les régions du pays ont connu du succès et ont démontré leur habileté à se redresser. Elles continuent à composer avec une population qui a des vulnérabilités et des besoins de soutien pour être en mesure de se redresser, prendre action et profiter des opportunités. Ces investissements doivent être stratégiques pour apporter un soutien non seulement dans le domaine curatif, ou pour les maladies existantes, mais souvent dans ce qu'on appelle en anglais « upstream investment ». Il faut investir dans ce qui fera en sorte que, dans le futur, on préviendra la répétition. On parle donc d'investissements en santé mentale et pour les maladies chroniques afin de prévenir les problèmes et les complications.
Vous avez raison en disant que, souvent, ce que dépeint le représentant de l'ONU, ce sont les difficultés. Toutefois, plusieurs collectivités à travers le pays connaissent de grands succès et ont pris en charge leurs services.
Le sénateur Maltais : Je viens du Nord du Québec, terre des Montagnais, des Atikameks et des Cris. J'aimerais que vous y ameniez ce représentant de l'ONU pour lui montrer que dans certaines communautés, le principal employeur des Blancs, ce sont les Premières Nations.
Les Premières Nations de la Côte-Nord se sont toujours prises en main. Leur situation s'améliore d'année en année, au chapitre de l'éducation et des soins de santé. On est loin de ce que j'ai vu au Brésil et de ce que j'ai vu dans des pays civilisés de l'Amérique du Sud. Ce représentant ne se rend pas souvent en Amérique du Sud.
Lorsqu'il vient au Canada, nous en sommes prévenus. Ne pourrait-on pas lui montrer les deux côtés de la médaille? Je n'ai rien contre le fait de lui montrer les endroits où les choses vont plutôt mal. Mais il faut aussi lui montrer les endroits où les choses vont bien. Il est probable qu'à l'ONU, dans son département, les choses n'aillent pas toujours bien. Il en est de même chez nous. On devrait pouvoir lui faire comprendre qu'on ne massacre plus les populations autochtones. Il faudrait lui montrer ce qui va bien et ce qu'on entend faire pour corriger ce qui va mal. Cela donnerait une meilleure opinion du Canada à l'étranger, car en ce moment, il semble régner une fausse opinion.
Le président : Avez-vous un commentaire, monsieur Perron?
M. Perron : Je n'ai pas en tête les calendriers de visite et le prochain cycle de rapports; cependant, je peux vous assurer que notre objectif consiste aussi à bien mettre en valeur les résultats et de faire en sorte que les succès remportés par les collectivités dans l'ensemble des régions du pays soient mis en évidence. Car, trop souvent, ce qui est publié, ce sont les situations négatives. Elles doivent recevoir de l'attention, certes, car il y a souvent des situations de crise, mais c'est ce qui est marquant. Je prends votre remarque en note et, dans la préparation de nos prochaines visites, nous nous assurerons de veiller à ce que des succès soient mis en évidence aussi.
Le sénateur Maltais : Invitez donc quelques sénateurs. On va lui donner une ride à votre petit bonhomme.
Le sénateur Mockler : J'ai deux petites questions pour Citoyenneté et Immigration Canada. Dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015, vous faites allusion à une hausse de 13,1 millions de dollars. Vous parlez également des autorisations électroniques. Cette semaine et la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de visiter les ports d'entrée dans la région du Nouveau-Brunswick et du Maine; c'était en prévision du Congrès mondial acadien auquel nous attendons la participation d'environ 250 000 personnes venant du Maine, du Nouveau-Brunswick et du Québec. De plus, c'est la première fois dans notre histoire que deux pays y participent : le meilleur pays au monde, le Canada, et les États-Unis.
Ma question est la suivante : à quoi serviront ces 13 millions de dollars? Et est-ce que certains de ces fonds seront mis de côté pour le Congrès mondial acadien de 2014?
Mme Tapley : Je ne suis pas certaine qu'il y ait des dépenses prévues pour le Congrès mondial acadien.
[Traduction]
Le montant d'argent dont il est question ici, sauf erreur de ma part, est accordé à l'Autorisation de voyage électronique. C'est un programme que nous aurons mis en œuvre en 2015 et qui vise à trier les personnes venant au Canada d'autres pays et n'ayant pas besoin d'un visa, hormis les Américains. Cela correspond à la façon dont les Américains gèrent leur programme de système électronique d'autorisation de voyage, ESTA, qui lui non plus n'inclut pas les Canadiens. Il y a ainsi une plus libre circulation des personnes d'un côté et de l'autre de la frontière entre deux pays.
Ainsi, l'avis d'intention est respecté en vertu du processus réglementaire. On nous a suggéré certaines améliorations à l'autorisation de voyage électronique et nous les avons retenues, mais non, ces fonds ne visent pas un groupe en particulier ou un point d'entrée en particulier.
Le sénateur Mockler : Je demande à nos témoins de se renseigner pour savoir s'il y aura quelque chose de fait, car je connais les défis que pose actuellement le passage entre les deux pays et il y aura un grand nombre de gens qui participeront au Congrès mondial acadien. Pouvez-vous vous renseigner et envoyer le résultat au président du comité afin que nous sachions quel programme aura une incidence sur cette manifestation?
Mme Tapley : Je le ferai volontiers, sénateur.
Le président : Il faut savoir que beaucoup de gens viendront des États-Unis, et ce programme en particulier exclut ce pays, mais d'autres programmes pourraient venir en aide à nos amis américains qui ont des ancêtres canadiens.
Mme Tapley : L'accélération du passage à la frontière, en l'occurrence et de façon générale, relève de l'ASFC et il existe plusieurs initiatives dans le cadre du programme Par-delà la frontière pour accélérer l'entrée et la sortie des gens et des biens d'un pays à l'autre.
Le président : C'est ce que nous voulons savoir.
Le sénateur Mockler : Ma question maintenant porte sur la sécurité et la compétitivité actuelle prévue dans votre plan d'action. Effectivement, il est crucial de partager des renseignements entre les deux pays.
Je constate que dans le Budget des dépenses de Citoyenneté et Immigration Canada, on prévoit une baisse de 4,6 millions de dollars dans le financement du partage des renseignements en matière d'immigration avec les États-Unis. Par conséquent, je m'interroge sur les raisons de cette baisse. Par ailleurs, quels sont les principaux résultats de cette collaboration étant donné qu'on réduit la quantité de renseignements à un moment où nous en avons davantage besoin?
M. Matson : Cette réduction de 4,6 millions de dollars est le résultat de certaines mesures que nous avons prises pour étayer le partage de renseignements avec les États-Unis. Toutefois, le financement actuel est d'environ 12,8 millions de dollars pour veiller à poursuivre cette initiative avec les États-Unis.
L'objectif est d'accroître la sécurité de nos deux pays et de maintenir notre compétitivité économique. Il s'agit en fait de faciliter le plus efficacement possible le passage de nos frontières. Ainsi, nous avons pris des mesures permettant de partager des renseignements avec les États-Unis et ce montant de 4,6 millions de dollars n'est plus nécessaire, car le projet est lancé et il est financé actuellement à hauteur d'environ 12,8 millions de dollars.
M. Armstrong : Merci de cette question. Nous avons avec les États-Unis un traité concernant le partage de renseignements en matière d'immigration et il est couvert par ce poste budgétaire, le traité étant entré en vigueur cette année. Par exemple, quand une demande est reçue par le Canada, nous vérifions auprès des autorités américaines afin de savoir si elles ont des renseignements défavorables ou inquiétants concernant le candidat. Vice versa, quand les États-Unis reçoivent une demande, ils se renseignent auprès de nous pour les mêmes motifs. C'est ainsi que nous accroissons la sécurité des deux pays.
Comme l'a dit mon collègue, M. Matson, ce programme a démarré. Le montant prévu tient compte du coût de fonctionnement. Nous intensifions le partage de renseignements entre les deux pays et d'autres mesures seront prises pour consolider l'intégrité du programme.
Mme Tapley : Comme vous pouvez le voir, nous sommes tous très emballés à propos de celui-ci, monsieur le président.
Ce qui a été mis en œuvre jusqu'ici, c'est la partie biographique du partage d'information entre les États-Unis et nous, et d'ici la fin de l'année civile, nous passerons au partage de l'information biométrique également. Une fois de plus, il s'agit de la même chose et d'un nouveau niveau de conformité.
Le sénateur Mockler : À une époque où nous avons une population vieillissante en Amérique du Nord et à une époque également où, si je regarde les programmes qui visent à encourager les immigrants à venir au Canada, un grand pourcentage — et j'ai ce pourcentage, mais je sais que vous aussi vous disposez de cette information. Nous voyons des immigrants arriver, immigrants dont nous avons grandement besoin, et qui arrivent dans la région atlantique du Canada, car comme c'est le cas du Nouveau-Brunswick actuellement, c'est là qu'on retrouve le plus haut pourcentage de population vieillissante. Je sais également que dans les provinces maritimes, nous avons du mal à garder nos immigrants, car après quelques mois, si ce n'est quelques années, ils décident de se rendre à Montréal, à Toronto, à Winnipeg et à Vancouver.
Alors que nous allons vers 2036 et 2050, pouvez-vous nous dire comment faire pour mieux arriver à garder nos immigrants, lesquels participent à ce qui fait du Canada le meilleur pays au monde, dans la région atlantique du Canada?
Mme Tapley : J'ai quelques commentaires à faire. Le programme des candidats provinciaux a assez bien réussi pour permettre aux provinces de recruter directement des immigrants qualifiés, et particulièrement dans des provinces comme le Manitoba, lequel est un chef de file dans ce programme. Nous avons connu de bons résultats ou en tout cas en partie puisque cela a permis un meilleur jumelage avec la province.
Les statistiques se sont améliorées dans les Maritimes en ce qui concerne les personnes qui finissent par rester dans la province. Il y a encore beaucoup de progrès à faire par rapport à d'autres provinces, mais les choses se sont améliorées.
Deuxièmement, une partie des fonds octroyés en vertu de la Feuille de route servent à appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire et cela est devenu particulièrement important au Nouveau-Brunswick et dans les communautés acadiennes pour appuyer les immigrants qui y sont attirés pour qu'ils restent dans ces communautés.
La troisième chose que j'ajouterais pour ce qui est d'essayer de garder les immigrants dans les Maritimes, il faut bâtir des communautés accueillantes et rehausser le niveau d'aide à l'établissement pour y arriver. Nous avons connu une période assez stable pour le financement de nos services d'établissement; le financement est resté à quelque 600 millions de dollars à l'extérieur du Québec au cours des dernières années. En 2006, on a triplé le financement et cela a également aidé à créer des communautés accueillantes.
Le nouveau programme qui est introduit pour les immigrants qualifiés, le programme d'entrée express — ce que l'on appelait précédemment la « déclaration d'intérêt ». L'entrée express va être utile également, car elle va permettre de mieux appareiller les besoins des employeurs d'un côté, et ceux des provinces et des immigrants qualifiés, de l'autre. Dans le cadre du programme, on ne procède plus à la sélection de la personne suivante dans la liste, mais plutôt à partir d'un bassin de candidats pour pouvoir choisir le meilleur.
Les provinces, en particulier, pourront, si je puis dire, pêcher dans ce bassin et choisir les immigrants qui, selon elles, correspondent le mieux à leurs besoins. En outre, les employeurs pourront faire la même chose en passant par la banque d'emplois révisée. Nous œuvrons avec nos homologues à ce sujet. Ainsi, les employeurs peuvent choisir le meilleur candidat du bassin et la personne qui répond le mieux aux besoins du marché du travail. Grâce à cela, je crois que nous obtiendrons un meilleur taux de maintien en poste, notamment dans certaines provinces et dans certaines régions.
Le président : Chers collègues, cela met fin au temps dont nous disposons. Je dispose d'une liste de second tour avec trois noms : les sénatrices Eaton, Callbeck et Bellemare. J'aimerais demander à chaque sénateur de poser sa question et si les membres de notre panel pouvaient y répondre très rapidement, ce serait excellent; sinon, nous vous demanderons de nous fournir la réponse par écrit.
La sénatrice Eaton : Vous pouvez me répondre par écrit. L'entente-cadre tripartite avec la Colombie-Britannique sur la gouvernance en matière de santé des Premières Nations est bien évidemment un modèle que l'on voudrait certainement imiter ailleurs. Avez-vous mis sur pied un système permettant de rendre des comptes — au-delà des données — pour montrer comment l'argent est dépensé et pour voir si cet argent est dépensé à bon escient? Vous pouvez m'envoyer votre réponse par écrit, merci.
Le président : M. Perron va essayer de vous répondre.
M. Perron : Je vais vous envoyer une réponse détaillée, mais il existe des exigences en matière de vérification et de régime de santé. L'entente est assortie de conditions. Il y a également la présentation de rapports publics sur les résultats. Je vais donc vous envoyer quelque chose là-dessus.
La sénatrice Callbeck : J'ai des questions sur trois domaines et vous pourrez peut-être m'envoyer vos réponses par écrit.
À la page 283, on voit que l'abus ou l'utilisation de substances a diminué au cours des dernières années d'environ 30 p. 100, ce qui est assez important. Je me demande si les travailleurs de première ligne ou les programmes pour traiter la toxicomanie sont touchés par cela. Si ce n'est pas le cas, qu'est-ce qui est touché par cette diminution?
À la page 285, nous voyons les fonds consacrés à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé. Il me semble qu'il s'agit d'une nouvelle agence, car il n'y avait aucun financement au cours des deux dernières années. Pourriez-vous nous expliquer ce que fait cette agence?
Le programme de financement du traitement de la toxicomanie a connu une baisse d'environ 50 p. 100 par rapport à 2012-2013. Je me demande quels services ou programmes sont touchés par cette diminution.
Ma dernière question concerne la page 282 et les 59,1 millions de dollars prévus pour l'exécution du plan de mise en œuvre triennal et cela concerne 2012. Cette année, 59,1 millions de dollars seront économisés. Pouvez-vous nous donner une liste des services, des programmes et des postes auxquels on a rattaché des sommes d'argent?
Le président : Toutes les questions s'adressaient à Santé Canada. Monsieur Tibbetts, nous allons compter sur vous pour que vous nous fournissiez des réponses là-dessus.
M. Tibbetts : Absolument.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma question a trait à des postes législatifs. Je sais qu'on ne vote pas là-dessus, mais deux questions m'intriguaient.
À Santé Canada, le total des dépenses législatives augmente de 32,3 p. 100. Pouvez-vous me donner une idée des raisons?
Et pour Citoyenneté et Immigration Canada, le total des postes législatifs diminue; il y a une différence de 300 millions de dollars. Cela a sûrement trait aux frais, mais j'aimerais savoir lesquels de ces postes législatifs voient une décroissance.
[Traduction]
M. Tibbetts : Je peux vous répondre brièvement. Les augmentations dans nos domaines sont des augmentations qui concernent les coûts des avantages pour les employés, ainsi que des ajustements concernant les recettes partagées prescrites par la loi et que nous imposons, avec l'Agence de santé publique du Canada, et qui sont neutres.
M. Matson : Notre réduction imposée par la loi de 147 millions de dollars est complètement liée aux pratiques comptables de fonds renouvelables des passeports dont je vous ai parlé plus tôt. Cette somme négative de 254 fait baisser notre financement législatif à moins 147 $. Sans cette entrée, nous aurions des chiffres normaux.
Le président : Appliquez-vous toutes ces économies à vos obligations prévues par la loi?
M. Matson : C'est ainsi que c'est indiqué dans le rapport.
Le président : Merci. Au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je vous remercie de nous être venus en aide.
Chers collègues, nous nous réunirons cet après-midi pour parler de la mise en œuvre du budget, demain après-midi, pour parler encore de la mise en œuvre du budget et en soirée, pour parler du Budget principal des dépenses. Nous recevrons l'Association des banquiers canadiens ainsi que les représentants de trois banques, Industrie Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Demain, nous aurons une soirée chargée. Nous sommes impatients de passer à travers tout cela.
(La séance est levée.)