Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 15 - Le douzième rapport du comité
Le mardi 17 juin 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 16 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
OBSERVATIONS
au douzième rapport du Comité
sénatorial permanent des finances nationales
(projet de loi C-31)
Partie 6, Section 14 - Loi sur les sociétés d'assurances
Le Ministre des Finances devrait, après avoir consulté les parties impliquées, considérer d'établir des principes concernant les droits de propriété des surplus accumulés des mutuelles en assurance de dommages avant de règlementer la démutualisation d'Economical ou de tout autre mutuelle en dommages parce qu'actuellement, les droits de propriété sur ces surplus ne sont pas clairement définis. Si les tribunaux devaient s'en mêler, ils doivent s'assurer que toutes les parties impliquées (notamment les mutuelles d'assurance en dommages, les coopératives, les courtiers ainsi que leurs associations) puissent faire valoir leurs points de vue sur la nature divisible ou indivisible de ces surplus, étant donné que toute la communauté pourrait subir les conséquences des décisions juridiques.
Partie 6, Section 25 — Modifications liées aux traités internationaux sur les marques de commerce
Nous tenons à souligner la qualité et la quantité des commentaires inquiets reçus de la communauté des affaires ainsi que des experts en droit de la propriété intellectuelle concernant le retrait du formulaire de la déclaration d'emploi lors de l'enregistrement d'une marque de commerce au Canada. En l'absence de tout témoignage extérieur positif, il est difficile d'évaluer le bénéfice net pour le Canada de retirer le formulaire de la déclaration d'emploi.