Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 16 - Témoignages du 24 septembre 2014
OTTAWA, le mercredi 24 septembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour étudier les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, je voudrais tout d'abord vous présenter les invités spéciaux que nous accueillons en plus, bien sûr, de ceux qui sont venus comparaître en tant que témoins. Nous recevons M. Emmanuel Anyimadu, greffier du Parlement du Ghana; et M. George Brace, premier sténographe parlementaire et secrétaire du greffier du Parlement du Ghana. Ils nous rendent visite dans le cadre d'un programme parlementaire, et ils sont accompagnés de M. John Karalis, du Centre parlementaire. Ils veulent en particulier mieux connaître les rôles et les fonctions de surveillance des comités et l'aide fournie par le personnel parlementaire. Nous les avons présentés aux membres du personnel de notre comité et ils ont eu l'occasion de rencontrer notre greffière. Nous vous souhaitons la bienvenue. Merci de votre présence.
[Français]
Ce soir, nous allons continuer notre étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
[Traduction]
Nous sommes heureux d'accueillir des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada : M. André Joannette, adjoint au dirigeant principal des finances, Gestion des ressources, Direction générale du contrôle, et Mme Caroline Xavier, vice-présidente associée de la Direction générale des opérations. De plus, nous recevons des représentantes de Ressources naturelles Canada : Mme Kami Ramcharan, sous-ministre adjointe du Secteur de la gestion et des services intégrés et dirigeante principale des finances, et Mme Jennifer Hollington, directrice générale, Planification, gestion du rendement et de la production de rapports.
Comme je le disais, nous allons continuer notre étude du Budget principal des dépenses, et nous nous référerons aux rapports sur les plans et les priorités et au Budget principal des dépenses que nous avons reçu et pour lequel nous avons un mandat d'un an. Nous aimerions que vous vous concentriez sur les activités de vos organismes respectifs, et nous passerons ensuite aux questions.
Nous entendrons tout d'abord l'exposé de l'Agence des services frontaliers du Canada, et celui de Ressources naturelles Canada par la suite.
[Français]
Monsieur Joannette, vous avez la parole.
[Traduction]
André Joannette, directeur général, Direction de l'adjoint du directeur principal des finances et de la gestion des ressources, Direction générale du contrôle, Agence des services frontaliers du Canada : Bonsoir. Je tiens à remercier le président et les membres du comité de donner l'occasion à l'Agence des services frontaliers du Canada de discuter avec vous du Budget principal des dépenses 2014-2015.
Je suis ravi d'être ici aujourd'hui avec ma collègue, Mme Caroline Xavier, qui est la vice-présidente associée de la Direction générale des opérations.
Monsieur le président, dans sa présentation du Budget principal des dépenses de l'exercice 2014-2015, l'ASFC a demandé un financement de 1,7 milliard de dollars, ce qui représente une augmentation de 56 millions, ou de 3,3 p. 100 par rapport à l'année précédente. Pour l'exercice 2014-2015, le financement total demandé est de 1,4 milliard de dollars pour les dépenses de fonctionnement, 162 millions de dollars pour les dépenses en capital et 177 millions de dollars pour le régime d'avantages sociaux des employés.
[Français]
Cette présentation reflète certains des principaux investissements effectués par l'agence lui permettant d'assurer la sécurité de la frontière sécuritaire et d'offrir des services de qualité. J'aimerais prendre quelques moments pour mettre en évidence certains de ces investissements.
[Traduction]
Dans la présentation du Budget principal des dépenses de 2014-2015, l'ASFC a demandé une augmentation de l'ordre de 218 millions de dollars afin de continuer à répondre aux objectifs du gouvernement en matière de gestion intégrée des services frontaliers; à investir dans une frontière plus intelligente, sécuritaire et efficace sur le plan commercial, en s'appuyant sur les innovations en science et en technologie et en améliorant notre collaboration avec nos partenaires et intervenants; à rehausser la sécurité des deux pays tout en permettant la libre circulation des marchandises et des voyageurs légitimes entre le Canada et les États-Unis; et à respecter les principales priorités opérationnelles et administratives.
[Français]
L'augmentation du financement a été demandée pour les trois principaux secteurs d'activité suivants :
le maintien du financement disponible pour huit projets clés, qui n'a pas été dépensé au cours de l'exercice 2013-2014, qui a été transféré à l'exercice financier 2014-2015 et qui permettra à l'Agence des services frontaliers de respecter ses engagements juridiques et de projets, dans le cadre des projets tels que l'armement des agents des services frontaliers, le Manifeste électronique et les mesures de réformes équitables concernant les réfugiés;
à l'appui du plan d'action Par-delà la frontière, moderniser les infrastructures frontalières, ce qui se traduit par la mise en place d'une approche de guichet unique, des investissements dans l'amélioration des technologies de l'information et des systèmes utilisés dans plusieurs initiatives, tant dans les filières commerciales que dans celles des voyageurs, afin de permettre à l'agence de passer à la prochaine phase de la mise en application d'un système d'information d'entrée et de sortie;
investir de manière stratégique dans la capacité de traitement et de gestion efficace de la charge de travail que représentent les programmes de résidence temporaire et de citoyenneté dans le but de répondre aux engagements du plan d'action économique du gouvernement pris en 2012, qui visait à créer un système d'immigration rapide et souple qui correspond également aux défis économiques.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses de l'agence contient également des diminutions de l'ordre de 162 millions de dollars, principalement attribuables à une réduction des dépenses de fonctionnement d'environ 70 millions de dollars pour les mesures de la dernière phase du Plan d'action de réduction du déficit annoncées en 2012; aux transferts des responsabilités et des fonds à Services partagés Canada dans le cadre de 1'initiative de centralisation des technologies de l'information du gouvernement; et à la réduction du financement des activités de remplacement des équipements technologiques vieillissants d'imagerie à grande échelle.
En bref, la plus importante priorité de l'ASFC est de veiller à ce que ses agents de première ligne aient les outils et les ressources nécessaires, tant au pays qu'à l'étranger, pour leur permettre de s'acquitter du large éventail de responsabilités relevant de leurs compétences.
Nous avons également pris des décisions stratégiques quant au meilleur usage des ressources à notre disposition, ce qui inclut des investissements dans les technologies et les systèmes qui nous permettront d'améliorer notre efficacité et notre efficience.
[Français]
Ceci conclut ma présentation. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Le président : Nous allons enchaîner avec l'autre présentation.
[Traduction]
Kami Ramcharan, sous-ministre adjointe, Secteur de la gestion et des services intégrés et dirigeante principale des finances, Ressources naturelles Canada : C'est un plaisir de rencontrer le comité afin d'examiner le Budget principal des dépenses de 2014-2015 de Ressources naturelles Canada.
[Français]
Je suis la sous-ministre adjointe du Secteur de la gestion et des services intégrés ainsi que la dirigeante principale des finances de Ressources naturelles Canada. Je suis accompagnée aujourd'hui de ma collègue Jennifer Hollington, directrice générale de la Direction de la planification, de la gestion du rendement et de la production de rapports au sein du Secteur de l'intégration des sciences et des politiques.
Monsieur le président, permettez-moi de prendre un instant pour examiner brièvement certains éléments clés du Budget principal des dépenses de 2014-2015 de mon ministère.
[Traduction]
Des dépenses budgétaires de l'ordre de 2,53 milliards de dollars sont prévues au Budget des dépenses, ce qui représente une diminution d'environ 232 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent. Cette diminution est attribuable à un certain nombre de facteurs touchant notre crédit de fonctionnement, notre crédit pour dépenses en capital, nos subventions et contributions et nos autorisations législatives.
RNCan a une diminution de 137,8 millions de dollars en coûts de fonctionnement, essentiellement en raison de la temporisation du financement pour le Programme des responsabilités nucléaires héritées, un programme conçu pour le nettoyage des sites de recherche d'Énergie atomique du Canada limitée.
Le programme a accompli des progrès considérables au cours des huit dernières années dans les secteurs de la décontamination et de la démolition des infrastructures nucléaires ayant cessé leurs activités et dont la deuxième phase est arrivée à échéance à la fin de mars 2014. Cette diminution est légèrement compensée par une augmentation du financement de l'Initiative de la région de Port Hope visant à effectuer le nettoyage des déchets historiques faiblement radioactifs et des sols contaminés dans des localités de la région de Port Hope.
Aussi, il y a une diminution de 12,8 millions de dollars en dépenses prévues en immobilisations essentiellement liées à la relance des installations de réception satellitaire de Ressources naturelles Canada. Cette initiative est sur le point d'être achevée.
Il y a une diminution de 194,9 millions de dollars en paiements de transfert pour deux programmes : le Fonds pour l'énergie propre, dont l'échéance est prévue à la fin de mars 2015, permet de financer des activités qui entraîneront la réduction de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre; et le Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants, qui favorise la production nationale de carburants renouvelables et comporte un taux incitatif qui diminue au cours du programme d'une durée de neuf ans.
[Français]
Ces diminutions sont compensées par une augmentation de 113 millions de dollars en autorisations législatives essentiellement liées au versement de paiements législatifs à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, dans le cadre de la responsabilité de Ressources naturelles Canada en matière de ressources pétrolières extracôtières, en vertu des lois concernant les hydrocarbures extracôtiers de l'Atlantique, et ce, en raison de l'augmentation prévue des recettes en redevances à la suite de la modification des niveaux de production et de la fixation des prix. Nous prévoyons également une augmentation de la subvention législative à Technologies du développement durable Canada pour le fonds des biocarburants de la prochaine génération, qui vise à aider à créer un secteur canadien des biocarburants soutenant l'ensemble des agriculteurs canadiens.
[Traduction]
Outre le Budget principal des dépenses de 2014-2015, Ressources naturelles Canada prévoit accroître son financement dans plusieurs secteurs qui reflètent les priorités décrites dans le Plan d'action économique de 2014. Je vais donner des exemples de ces investissements. On parle notamment d'un nouveau financement de 195 millions de dollars reçu au titre du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour la prochaine phase du Programme des responsabilités nucléaires héritées en 2014-2015. Ce financement est différent de la réduction mentionnée plus tôt qui est liée à la deuxième phase du Programme des responsabilités nucléaires héritées. On parle également d'une somme de 90,4 millions de dollars sur une période de quatre ans dans le cadre de l'initiative Investissements dans la transformation de l'industrie forestière afin de favoriser la création d'emplois et l'innovation. Enfin, il y a une somme de 11,4 millions de dollars sur une période de cinq ans afin d'investir dans des systèmes de surveillance sismique à la fine pointe de la technologie favorisant la sécurité des familles et des collectivités et l'innovation.
[Français]
Pour conclure, monsieur le président, le Budget principal des dépenses de 2014-2015 de Ressources naturelles Canada démontre clairement de quelle façon ce ministère s'engage à exécuter les priorités en matière de politiques, de programmes et de prestation de services du gouvernement du Canada, et ce, de manière responsable sur le plan financier.
[Traduction]
Je vous remercie de nouveau de nous avoir donné la possibilité de nous présenter devant le comité. Nous serons heureuses de répondre à vos questions.
Le président : Je vous remercie d'avoir préparé les documents et de nous les avoir fournis afin que nous puissions nous en servir lorsque nous vous poserons des questions. Un certain nombre de sénateurs veulent prendre la parole, mais avant de les laisser vous poser des questions, j'aimerais obtenir quelques précisions.
Monsieur Joannette, dans votre exposé, vous avez dit que l'ASFC a demandé une augmentation de l'ordre de 218 millions de dollars. Le premier point, qui se trouve au bas de la page, est le suivant : « le maintien du financement disponible » pour certains projets.
Qu'entendez-vous par « maintien du financement disponible »?
M. Joannette : Parlez-vous du montant de 116,3 millions de dollars?
Le président : On dit ici que l'augmentation du financement a été demandée pour trois principaux secteurs d'activité, dont le maintien du financement pour des projets clés, qui n'a pas été dépensé au cours de l'exercice précédent.
M. Joannette : Oui.
Le président : Avez-vous profité du programme de report?
M. Joannette : Non, mais il s'agit d'un processus similaire. Il consiste à reporter des fonds de l'année dernière à cette année pour que cela soit plus conforme à nos dépenses prévues. C'est essentiellement la même chose.
Le président : Excusez-moi, mais le sénateur Gerstein n'est pas présent. C'est notre spécialiste en la matière. Quel mécanisme semblable avez-vous utilisé?
M. Joannette : Le report de fonds.
Le président : C'est utile. L'autre précision que j'aimerais obtenir concerne un passage qui se trouve deux pages plus loin : le ralentissement des activités de remplacement des équipements technologiques vieillissants VACIS. Cela veut-il dire que vous arrêtez de les utiliser progressivement? Que tous les remplacements ont été effectués?
M. Joannette : On nous a demandé de remplacer une partie de l'équipement. Nous l'avons fait et le financement lié à cette initiative est terminé. Nous continuons d'investir dans l'imagerie à grande échelle et nous avons des fonds à cet égard.
Le président : Le VACIS est souvent utilisé dans les ports pour vérifier le contenu d'une grande remorque ou d'un conteneur, par exemple. Notre comité et d'autres comités ont eu l'occasion de voir comment il fonctionne. On continuera à utiliser le processus et l'équipement, n'est-ce pas?
M. Joannette : On continuera d'utiliser le processus. VACIS fait référence à la marque, comme c'est le cas pour ski-doo.
Le président : On appelle cela de l'imagerie à échelle?
M. Joannette : C'est de l'imagerie à grande échelle. Le système que nous achetions, c'était le VACIS.
Le président : La sénatrice Eaton, de Toronto, est membre de notre comité de direction. Ce sera la première personne à vous poser des questions.
La sénatrice Eaton : Madame Ramcharan, dans votre exposé, vous avez parlé d'un investissement de 90 millions de dollars sur une période de quatre ans dans le cadre de l'initiative Investissements dans la transformation de l'industrie forestière.
Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de la lire, mais sous la présidence du sénateur Mockler, du Comité sénatorial permanent de l'agriculture, nous venons de terminer une étude sur l'innovation dans l'industrie forestière. Après avoir entendu le témoignage de bien des témoins, nous nous sommes rendu compte entre autres qu'aucune université et aucune école d'architecture au pays — l'Université de Toronto, l'Université Laval et l'Université de la Colombie-Britannique — n'enseignait quoi que ce soit sur le bois dans les cours d'architecture. Elles faisaient venir des représentants de l'industrie du ciment qui donnaient des séminaires gratuits sur la meilleure façon d'utiliser le ciment, mais on n'en apprenait peu ou on n'apprenait rien au sujet du bois.
Je me demande si pour ce qui est de vos investissements et de la transformation de l'industrie forestière, la création de quatre ou cinq chaires sur l'utilisation du bois et l'architecture constituerait un bon point de départ, car des pays comme la Suède construisent des immeubles de 20 étages en bois, comme au Japon. Nous sommes très en retard. Comme vous le savez, le Canada est le plus grand pays forestier du monde, mais l'utilisation du bois dans notre architecture n'est pas aussi répandue qu'elle le devrait.
Ma question est la suivante : avez-vous pensé à l'idée d'enseigner des choses aux ingénieurs et aux architectes sur l'utilisation du bois?
Mme Ramcharan : Je vous remercie beaucoup de la question. En gros, depuis 2007, le gouvernement a investi environ 1,8 milliard de dollars dans des initiatives visant à commercialiser les nouvelles technologies, à ouvrir de nouveaux marchés et à permettre à l'industrie forestière du Canada de demeurer un chef de file mondial dans la performance environnementale.
Dans bon nombre de programmes actuels de Ressources naturelles Canada, on examine les façons de mieux soutenir l'architecture pour ce qui est de trouver des marchés différents. Nous participons à des démonstrations à grande ou à petite échelle au chapitre de l'utilisation du bois pour construire des immeubles de plus de quatre étages.
De nombreux programmes du Service canadien des forêts sont orientés vers cela. Nous ne nous sommes pas penchés sur le financement des chaires; ce n'est pas un volet de notre programme actuel. Cependant, je peux demander à mes collègues de prendre cet élément en considération.
La sénatrice Eaton : Merci. C'est une question que le sénateur Mockler et moi aimerions approfondir.
J'aimerais maintenant poser des questions aux représentants des services frontaliers. L'autre jour, un article de journal révélait que l'agence a empêché trois jeunes Canadiens de l'Ouest, je crois, de se rendre en Syrie pour joindre les rangs de l'EIIS. J'imagine que ce n'est que le début : des jeunes veulent quitter le pays pour devenir des djihadistes ou, si la guerre devient vraiment pénible, ils voudront revenir.
Avez-vous des fonds destinés à ce problème? En d'autres termes, avez-vous l'argent qu'il faut pour faire votre travail?
M. Joannette : Sur le plan du financement, à ce moment-ci, nous avons toutes les ressources qu'il faut pour faire notre travail à cet égard. Comme je l'ai dit dans mon exposé, nous réaffectons certaines de nos ressources afin d'investir dans les secteurs prioritaires. Je devrais peut-être demander à Caroline de vous donner plus de renseignements.
Caroline Xavier, vice-présidente associée, Direction générale des opérations, Agence des services frontaliers du Canada : Parallèlement à ce qu'a dit André, le mandat consiste entre autres à nous assurer que nous protégeons les frontières aux arrivées avant tout; nous nous préoccupons également de ce qui se passe à l'aller. Puisque cela fait partie de notre mandat, comme André l'a dit, nous avons les fonds qu'il faut pour pouvoir le remplir. Divers outils et mécanismes nous permettent de gérer nos frontières efficacement, comme ce dont on vous a parlé plus tôt, c'est-à-dire nos systèmes de ciblage. De plus, nous utilisons entre autres des avis de surveillance, et nous collaborons avec nos partenaires du milieu de l'application de la loi, qui nous aident à avoir l'information exacte à portée de la main au point d'entrée, mais également avec notre réseau de liaison à l'étranger, qui comprend plus de 39 pays.
Comme vous le savez, notre mandat consiste en partie à repousser notre frontière. Nous ne ménageons pas nos efforts à cet égard pour éliminer tout type de menace avant l'arrivée même sur nos côtes et à nos points d'entrée.
Comme l'a dit André, nous pensons que nos fonds nous permettent de le faire parce que c'est ce qui constitue l'essentiel de notre mandat : être en mesure de continuer à protéger nos frontières.
La sénatrice Eaton : Quand l'Initiative sur les entrées et les sorties sera-t-elle mise en œuvre?
Mme Xavier : La mise en œuvre de notre Initiative sur les entrées et les sorties est déjà commencée, surtout dans le mode terrestre. La mise en œuvre dans le mode terrestre a eu lieu en juin 2013 à nos plus de 100 points d'entrée automatisés. Nous attendons maintenant que des mesures législatives soient adoptées pour passer aux activités liées au mode aérien. Si tout va bien, les choses seront mises en place d'ici à juin 2015. À ce moment-là, notre initiative sera pleinement appliquée dans les modes terrestre et aérien. Le plan d'action consiste en partie à explorer les autres modes également.
Pour ce qui est des fonds que nous nous attendons de recevoir, c'est d'abord le mode terrestre et le mode aérien à l'heure actuelle et d'ici 2015.
La sénatrice Eaton : J'aimerais obtenir une précision sur ce que vous avez dit à propos des « mesures législatives ». Je croyais que le dernier projet de loi sur l'immigration qui a été adopté en juin, le projet de loi C-24, vous donnait cette capacité concernant les entrées et les sorties. Ce n'est pas le cas?
Mme Xavier : Ce n'était pas inclus dans le projet de loi.
La sénatrice Eaton : Merci.
Le président : Vous pensez à tous les individus?
La sénatrice Eaton : Oui, car on disait que pour devenir citoyen canadien, un individu doit vivre au Canada durant quatre des six années, et le timbre d'entrée ou de sortie est l'un des outils qui permet de déterminer s'il satisfait aux exigences relatives à la résidence.
Mme Xavier : C'est exact. L'Initiative sur les entrées et les sorties appuiera le projet de loi. Nous n'avons besoin de rien pour ce qui est des étrangers, de ceux qui deviendront résidents; nous avons les pouvoirs qu'il faut à cet égard.
Le président : Je crois qu'il est important de préciser que vous commencerez à suivre toutes les personnes qui sortent du Canada et à conserver leurs noms?
Mme Xavier : Nous n'aimons pas utiliser cette expression, car ce n'est pas exactement ce que nous ferons.
Le président : Que dites-vous alors?
Mme Xavier : Au fond, nous nous assurerons que les personnes qui entrent au Canada, et celles qui en sortent — par exemple, dans le mode terrestre, nous communiquons de l'information à nos collègues américains et vice versa. Essentiellement, ils nous donnent des renseignements sur leurs entrées, qui deviennent nos sorties, et vice versa. Nous faisons littéralement un échange d'information. Dans le mode aérien, à l'aide des renseignements apparaissant sur la liste des passagers du transporteur aérien, nous vérifierons qui arrive à nos frontières, comme nous le faisons aujourd'hui, et nous ferons la même chose pour les gens qui sortent du pays. Concernant l'exemple de la résidence permanente, il s'agit de s'assurer que les gens qui se présentent à nos frontières qui ont le statut de visiteur, par exemple, ou qui viennent vivre au Canada pour une période de six mois, respectent les raisons pour lesquelles ils sont ici et nous confirmons leur départ.
Le président : Nous en avons beaucoup entendu parler. Vous êtes donc en train de mettre cela en œuvre?
Mme Xavier : Nous sommes en train de le faire.
Le président : Excusez-moi de vous interrompre, mais il ne s'agit pas seulement de la voie aérienne, mais aussi de la voie terrestre?
Mme Xavier : Oui, cela s'applique déjà à la voie terrestre depuis plus d'un an maintenant.
Le président : Avant de céder la parole à la prochaine sénatrice, j'aimerais demander des précisions aux représentantes de Ressources naturelles Canada. Vous avez dit que vous aviez une diminution de 137 millions de dollars en coûts de fonctionnement, essentiellement en raison de la temporisation du financement pour le Programme des responsabilités nucléaires héritées, vous vous en souvenez?
Mme Ramcharan : Oui.
Le président : Cela concerne le Budget principal des dépenses, mais le comité examine également le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui contient une augmentation de 195 millions de dollars que vous avez demandée.
Mme Ramcharan : Exactement. Il s'agit d'un programme qui a pris fin l'an dernier, mais nous avons demandé un renouvellement cette année. Le financement du programme s'est terminé l'an dernier, mais dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), nous avons demandé d'autres fonds pour appuyer ce programme.
Le président : Cela suppose que vous obteniez moins pour ce programme en particulier, mais en fait, vous obtenez passablement plus.
Mme Ramcharan : L'an dernier, le montant réel pour le Programme des responsabilités nucléaires héritées était de 175 millions; le montant de 137 millions ici est le résultat d'un certain nombre d'entrées et de sorties, donc l'effet net. En 2013-2014, nous disposions de 175 millions de dollars pour le programme, et en 2014-2015, nous avons 195 millions de dollars.
Le président : Lorsque vous préparez ces explications, ayez seulement à l'esprit que le comité examine également le Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous savons ce qui se trouve dans le Budget principal des dépenses, mais nous savons également ce qui s'est passé depuis, et le Budget supplémentaire des dépenses (A) correspond à une demande ultérieure au Budget principal des dépenses.
Mme Ramcharan : D'accord.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : J'aurais une petite question. Les réductions de votre ministère concernaient le renvoi, la mise à pied ou la mise à la retraite de combien d'employés? Vous avez réduit le nombre d'employés de combien?
Mme Xavier : La question s'adresse-t-elle à l'Agence des services frontaliers du Canada?
La sénatrice Hervieux-Payette : Oui, s'il vous plaît.
M. Joannette : Je n'ai pas l'information ou les données exactes. Par contre, je peux vous dire qu'il y a eu environ une dizaine de départs involontaires de l'agence. À la lumière de ces mesures, il y a eu plusieurs départs, mais il s'agissait soit d'attrition ou de départs volontaires.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je demanderais simplement qu'on nous envoie les chiffres complets. C'est ma seule question pour ce témoin.
Le président : Est-il possible d'obtenir les chiffres?
M. Joannette : Absolument. Nous avons cette information.
La sénatrice Hervieux-Payette : Mes prochaines questions s'adressent surtout à Ressources naturelles Canada.
En ce qui concerne la diminution de 115,5 millions de dollars au Fonds pour l'énergie propre, pouvez-vous m'expliquer ce qui va disparaître? Que représente cette somme de 115 millions de dollars consacrée au Fonds pour l'énergie propre? À qui s'adresse ce fonds? Qui réclame? Sont-ce les entreprises privées ou le gouvernement? Qu'est-ce que cela signifie en réalité?
Mme Ramcharan : Je vous remercie pour votre question. Je regarde mes notes.
[Traduction]
Le Programme du Fonds pour l'énergie propre existe depuis un certain nombre d'années. Il prendra fin en 2015. C'est pourquoi vous voyez une diminution des ressources. Le Fonds pour l'énergie propre est utile. Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars dans la réduction des émissions et la protection de notre environnement; il a investi dans l'infrastructure verte, l'efficacité énergétique, les technologies énergétiques propres et la production d'énergie et de carburants moins polluants.
Nous essayons d'accroître notre capacité concurrentielle et de créer des emplois tout en essayant de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Notre soutien aux projets de développement, de recherche et de démonstration de l'énergie propre inclut des investissements dans le réseau intelligent, l'énergie renouvelable, le captage et le stockage de carbone, l'éco-efficacité des édifices et l'amélioration de la performance environnementale dans l'industrie des sables bitumineux. Nous avons été en mesure de faire bon nombre de ces choses au cours des dernières années. Le programme prend fin cette année. Ma collègue a parlé du report et des fonds de l'an dernier qui sont reportés à cette année pour terminer certains des projets.
En ce qui concerne votre question sur les participants, le programme n'est pas financé que par le gouvernement du Canada. Des partenaires de l'industrie ou des gouvernements provinciaux participent également aux initiatives.
La sénatrice Hervieux-Payette : Donc, ces activités cessent. Nous ne savons pas si des fonds y seront consacrés l'an prochain.
Mme Ramcharan : D'accord.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Il y a une autre diminution importante. C'est la contribution à l'appui d'écoénergie pour les biocarburants. Là aussi, on diminue le budget de 30 millions. Peut-on m'expliquer si c'est le même phénomène?
[Traduction]
Mme Ramcharan : C'est en partie le cas. La décision de retourner les sommes non dépensées est liée en bonne partie aux demandes de l'industrie. Si l'industrie ne demande pas de fonds dans le cadre de cette initiative, nous les retournons au Trésor. Nous ne les utilisons pas à d'autres fins. S'il y a une diminution, c'est notamment parce que nous avons retourné une partie des fonds au Trésor. Cela cadre avec notre engagement d'assurer un juste équilibre en ce qui concerne les priorités.
C'est vraiment lié à la demande de l'industrie. Nous n'avons pas reçu les demandes importantes que nous avions reçues dans le passé. C'est ce qui explique la diminution.
La sénatrice Hervieux-Payette : Il y a un autre montant que j'ai du mal à comprendre.
[Français]
C'est celui de la contribution et de l'appui au Programme d'accélération des technologies des isotopes, visant à faire avancer le développement de solutions de rechange aux technologies existantes de production d'isotopes médicaux. Il s'agit tout de même d'une question qui est assez controversée. Vous passez de 6 millions, vous aviez prévu 8 millions et maintenant on retombe à 3 millions. Va-t-on se retrouver à nouveau avec une pénurie d'isotopes pour nos hôpitaux? L'argent que vous avez laissé dans le programme va-t-il nous permettre de nous assurer que tout le système médical canadien disposera des isotopes nécessaires pour le traitement du cancer?
[Traduction]
Mme Ramcharan : Le Programme d'accélération des technologies isotopes est une initiative que le gouvernement a définie en 2012. Elle visait à fournir 25 millions de dollars sur quatre ans pour faire avancer le développement de nouvelles technologies de production d'isotopes médicaux et aider ainsi à assurer l'approvisionnement en isotopes médicaux pour les Canadiens
Le programme en est à sa dernière année. Il a montré que nous avons transformé la façon dont les isotopes médicaux sont produits au Canada et que la production commerciale du technétium 99m est possible. On travaille aux exigences pour faire avancer les plans d'activités. C'était une initiative qui visait à étudier différentes façons de produire des isotopes; le programme est sur le point de se terminer. Nous avons connu un certain succès, mais nous en sommes maintenant aux dernières étapes.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Vous ne répondez pas à ma question. Va-t-on en produire encore ou non? Est-on en train de se retirer de ce secteur pour aller vers le secteur privé?
Jennifer Hollington, directrice générale, Planification, gestion du rendement et production de rapports, Ressources naturelles Canada : Je dirais que l'objectif du programme, d'ici 2016, est de développer la capacité du secteur privé de produire les isotopes au lieu qu'il s'agisse d'une responsabilité du gouvernement.
La sénatrice Hervieux-Payette : A-t-on trouvé la formule idéale pour le transfert au secteur privé? Espérer que le secteur privé prenne en charge ce domaine, c'est un souhait. Les recherches que l'on a faites, à hauteur de 25 millions, vont-elles donner lieu à une technologie qui permettra au secteur privé de prendre la relève?
Mme Hollington : Nous investissons dans trois projets dirigés par des entreprises canadiennes innovatrices. Ce programme renforce le leadership du Canada en matière de production d'isotopes médicaux. On voit du potentiel dans ces trois projets et un succès à venir.
La sénatrice Hervieux-Payette : Vous m'assurez donc qu'un produit sera sur le marché qui pourra être distribué dans tous les hôpitaux disposant d'équipement et qui ont besoin d'isotopes?
Mme Hollington : Nous avons avec nous l'expert du ministère dans ce domaine, si vous voulez lui poser la question.
La sénatrice Hervieux-Payette : S'il vous plaît, car cette question a été traitée, ici, assez souvent, mais la dernière fois, nous n'avons pas eu toutes les réponses.
Mme Hollington : C'est Jean-Frédéric Lafaille qui est responsable de ce projet, parmi d'autres, pour le ministère.
Le président : Vous travaillez pour qui?
Mme Hollington : Ressources naturelles Canada.
Jean-Frédéric Lafaille, directeur général, Restructuration d'EACL, Ressources naturelles Canada : Je suis Jean-Frédéric Lafaille, directeur général au sein de Ressources naturelles Canada et responsable de la restructuration d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL), mais aussi du programme des isotopes médicaux.
Pour répondre à votre question, dès 2012, quand le programme a été approuvé, le profil de financement faisait en sorte qu'il y avait plus d'investissements au début, dans les équipements et les infrastructures. Donc, les bénéficiaires du programme ont utilisé cet argent pour répondre à des besoins en capital et des investissements en immobilisation. Le programme suit la courbe de financement qui avait déjà été approuvée. Il est normal que le financement décroisse à ce stade-ci, puisque les investissements ont déjà été dépensés.
En ce qui a trait aux technologies, il y a deux types de technologies qui sont soutenues dans le cadre de ce programme : celle qui utilise des cyclotrons pour produire des isotopes médicaux, et celle qui utilise des accélérateurs linéaires pour produire des isotopes médicaux. Les projets respectent les échéances en ce qui concerne leur développement. L'objectif fixé est qu'ils puissent entrer sur le marché en 2016-2017. Tous les rapports que nous avons indiquent que les projets progressent en temps opportun et qu'ils respectent les budgets.
La question de savoir s'ils seront disponibles en 2016-2017 tient au marché. Pour répondre à votre question, la stratégie du gouvernement visait à amener ces technologies à leur stade de commercialisation. Une fois qu'elles auront atteint ce stade, ce sera au marché et au système de santé de décider quelle technologie sera adoptée.
La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce que ce sont des compagnies canadiennes?
M. Lafaille : Oui, ce sont trois consortiums canadiens. L'un d'eux s'appelle TRIUMF, qui est essentiellement basé en Colombie-Britannique. Un autre est l'Université de l'Alberta, en partenariat avec d'autres entités, dont l'Université de Sherbrooke. Un troisième se trouve en Saskatchewan et au Manitoba et se nomme PIPE.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je vous remercie de votre présence. Mes premières questions s'adressent aux représentants de l'ASFC.
Je suis en train d'examiner les documents qui nous ont été fournis, et il semble qu'un montant important est consacré à de nouveaux systèmes ou à l'amélioration de systèmes. Pourriez-vous nous en dire davantage à cet égard? Je remarque que pour 2012-2013, les dépenses en capital se chiffraient à 78 millions de dollars et que pour 2014-2015, elles sont passées à 161 millions de dollars. Cet argent servira-t-il surtout au développement de systèmes?
M. Joannette : Notre portefeuille de la science et de la technologie comprenait un volet important sur l'amélioration des TI. Cela fait partie dans une large mesure de l'initiative Par-delà la frontière. Caroline peut parler des questions liées à l'automatisation. Elle a mené l'initiative dans son ancienne vie.
La sénatrice Marshall : Je souhaitais plutôt en savoir davantage au sujet du montant de votre budget qui est consacré aux dépenses en capital ou aux dépenses de fonctionnement concernant les systèmes d'information et les technologies de l'information. J'imagine qu'une bonne partie de vos activités de surveillance nécessite l'utilisation de systèmes. C'est pourquoi j'essaie de comprendre dans quelle mesure votre budget est consacré à ce programme.
M. Joannette : Je pourrais vous donner le montant exact concernant la part des TI et celle d'autres investissements dans l'infrastructure, mais j'oserais dire qu'une grande partie du budget est axée sur les TI.
La sénatrice Marshall : Représentent-elles environ 50 p. 100 de votre budget? Parle-t-on de 1,7 milliard de dollars?
M. Joannette : Je dirais qu'elles représentent probablement 80 p. 100 du crédit pour les dépenses en capital.
La sénatrice Marshall : Pour les dépenses en capital?
M. Joannette : Oui.
La sénatrice Marshall : Qu'en est-il des dépenses de fonctionnement?
M. Joannette : Pour ce qui est des dépenses en fonctionnement, je devrai vous revenir là-dessus pour vous donner la somme exacte.
La sénatrice Marshall : Donc, si vos dépenses en capital augmentent à un tel rythme, c'est parce que vous avez besoin de plus en plus des technologies de l'information, comme nous nous y attendons.
M. Joannette : Oui, c'est cela.
La sénatrice Marshall : Il y a entre autres un montant de 1,9 million de dollars pour la réduction des besoins en financement lié au Plan d'action sur les sites contaminés fédéraux. Il me semble que c'est inhabituel de la part de votre organisme. En quoi consiste le programme exactement?
M. Joannette : Eh bien, il s'agit d'un programme gouvernemental, et nous n'avons qu'un site. Parmi tous les points d'entrée — le nom exact m'échappe, mais on prévoit rénover le point d'entrée en 2015-2016, et il nous faut décontaminer le site avant de faire les travaux.
La sénatrice Marshall : Il s'agit d'un site situé quelque part au Canada?
M. Joannette : Oui.
La sénatrice Marshall : Vous ne vous en souvenez pas, ou bien vous pensez que nous ne devrions pas rendre l'information publique?
M. Joannette : Non, je peux trouver l'information et vous la fournir.
La sénatrice Marshall : Qu'entend-on par 1,9 million de dollars pour la réduction? Le montant passe-t-il de 100 millions à 99 millions de dollars?
M. Joannette : Nous avons reçu l'argent en 2012-2013. Il s'agissait d'un financement ponctuel, qui devait être déboursé l'an dernier. Dans notre demande de report de fonds, le montant de 116 millions, pour préserver les fonds, il a été reporté à l'exercice actuel. Voilà pourquoi. En consultant le Budget principal des dépenses de l'an dernier, vous remarquerez que le montant y figure. Il ne figure pas dans le Budget principal des dépenses, mais il a été transféré au présent exercice par un report de fonds.
La sénatrice Marshall : Quel était le montant?
M. Joannette : 1,9 million.
La sénatrice Marshall : 1.9 million?
M. Joannette : Aucune partie du montant n'a été déboursée pour cette initiative au cours du dernier exercice. Il a été reporté au complet.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous également nous en dire plus sur la situation de Services partagés Canada? Vous avez parlé du transfert de 23 millions de dollars. Est-ce que c'est terminé, alors? Je crois comprendre qu'il s'agit d'un processus de quelques années. Donc, une fois que le montant de 23 millions de dollars est transféré, reste-t-il quoi que soit pour les années à venir?
M. Joannette : Des ajustements ont été faits. Comme on l'a dit, Services partagés Canada a été créé l'an dernier et des montants d'argent importants ont été transférés. Il s'agit d'ajustements qui sont faits pendant que nous précisons et comprenons le mandat. Nous transférons de l'argent. C'est un ajustement et c'est presque terminé.
La sénatrice Marshall : Il restera peut-être encore quelque chose l'année suivante, mais en gros, c'est terminé?
M. Joannette : Oui.
La sénatrice Marshall : Merci. J'ai une question à poser aux représentantes de Ressources naturelles Canada et elle concerne Énergie atomique Canada. Il y a ici une augmentation de 10 millions de dollars par rapport à l'année dernière. Je me demande quels sont les montants au juste. Les 10 millions correspondent à l'augmentation, mais quel était le montant l'an dernier? Je présume que je pourrai faire le calcul pour connaître le montant de cette année.
Mme Ramcharan : Concernant Énergie atomique Canada, je vais consulter le Budget principal des dépenses pour voir si l'information s'y trouve. Ce n'est pas indiqué clairement dans le Budget principal des dépenses, mais le montant de 10 millions qui y est inclus cette année... Un instant.
Je n'ai pas le Budget principal des dépenses, mais je crois comprendre que l'augmentation a été effectuée pour des services de conseillers financiers et juridiques et de spécialistes en énergie nucléaire. Un montant total de 20 millions de dollars a été fourni pour le paiement de ces services : 8,5 millions en 2013-2014, 10 millions en 2014-2015 et 1,5 million en 2015-16.
Je ne connais pas le budget total, mais les 10 millions de dollars sont liés à cela : obtenir des conseils de spécialistes dans ces secteurs.
La sénatrice Marshall : S'agit-il donc du montant final de financement qui sera fourni pour la restructuration, ou s'attend-on à ce que des fonds supplémentaires soient nécessaires?
Mme Ramcharan : Je ne suis pas nécessairement sûre de connaître la réponse. Je suis principalement responsable des fonds de Ressources naturelles Canada, et Énergie atomique Canada est un organisme indépendant qui a ses propres structures de gouvernance.
Peut-être que mon collègue, Jean-Frédéric, pourrait en parler. C'est lui qui s'occupe du dossier à RNCan, et il est peut-être en mesure de vous donner un peu plus de renseignements.
Le président : En attendant qu'il vienne nous rejoindre à nouveau, je vais vous poser une question. L'argent passe par Ressources naturelles Canada. Il n'y a pas une série de crédits pour Énergie atomique Canada, n'est-ce pas?
Mme Ramcharan : Non, nous recevons le montant de 10 millions et nous l'utilisons. Cependant, c'est pour appuyer Énergie atomique Canada.
La sénatrice Marshall : Toutefois, on indique ici qu'il s'agit d'une augmentation de 10 millions de dollars. Y avait-il 10 millions de dollars l'an dernier, ce qui donnerait un montant de 20 millions cette année? Est-on passé de 0 à 10?
M. Lafaille : C'est de l'argent qui est versé à RNCan pour soutenir la restructuration d'EACL et pour que RNCan obtienne des services de tiers pour nous aider à mener la restructuration d'EACL. Pour l'essentiel, l'argent est utilisé pour payer les services de conseillers juridiques et financiers et de spécialistes de l'énergie nucléaire externes. Ainsi, c'est temporaire. C'est seulement pour les besoins de la restructuration d'EACL. Cela inclut un montant dans le Budget principal des dépenses de l'an dernier, un autre dans celui de cette année, et le montant de 1,5 million l'année prochaine.
La sénatrice Marshall : Alors ce n'est vraisemblablement pas la dernière fois que de l'argent sera fourni? Lorsque nous étudierons le Budget supplémentaire des dépenses (A) ou (B), nous y verrons peut-être d'autres fonds?
M. Lafaille : Il s'agit du montant qui a été approuvé en raison de la restructuration d'EACL qui devrait se terminer au cours de l'exercice 2015-2016. Une fois la restructuration terminée, ces fonds ne seront plus nécessaires.
La sénatrice Marshall : J'ai une dernière question concernant votre financement. Les dépenses législatives ont doublé et les dépenses budgétaires ont diminué. Y a-t-il eu un transfert de fonds? Les dépenses budgétaires sont-elles devenues des dépenses législatives?
Mme Ramcharan : Non, notre programme législatif est très diversifié. Il y a des entrées et des sorties d'argent, et cela n'a aucune incidence sur notre fonctionnement; notre budget de fonctionnement n'est pas touché par notre budget législatif et vice versa.
La sénatrice Marshall : Il n'y a donc pas eu de transfert?
Mme Ramcharan : Non.
[Français]
Le sénateur Rivard : Merci, monsieur le président. Mes questions s'adressent à l'Agence des services frontaliers du Canada. Les lois et les règlements sont votés par les parlementaires, et vous êtes là pour appliquer les lois et les règlements.
Lorsqu'on passe à la douane, on doit déclarer la possession d'un montant supérieur à 10 000 $; est-ce qu'on parle de monnaie sonnante et trébuchante, pour ne pas dire de cash, de chèques ou de devises?
Mme Xavier : On parle de n'importe quelle forme d'argent et de n'importe quelle devise. S'il s'agit de devises étrangères, elles doivent équivaloir à 10 000 $ canadiens. C'est ce qui est indiqué sur la carte. En entrevue, on demande strictement que la personne soit honnête et qu'elle déclare le montant.
Le sénateur Rivard : Compte tenu du fait que les exemptions personnelles ont été augmentées assez substantiellement, avez-vous constaté une augmentation du nombre de Canadiens qui vont faire leurs emplettes du côté américain?
Mme Xavier : Je n'ai pas les statistiques en main, mais je crois que vous nous aviez posé une question similaire lors de la dernière présentation. Je peux vous dire que, par la voie routière, on ne voit pas d'augmentation; c'est assez stable depuis les deux dernières années. Par contre, on a constaté une augmentation du côté des aéroports. J'espère que cela répond à votre question. Je ne peux pas vous le dire spécifiquement, parce que je n'ai pas les statistiques devant moi.
Le sénateur Rivard : Je ne me souviens pas que cette question ait été posée; je dois vieillir, je m'excuse. Maintenant, pour obtenir la carte NEXUS — qui est très pratique et ne coûte que 50 $ environ —, nous devons rencontrer un douanier américain et un douanier canadien. Par la suite, ceux-ci font une enquête, prennent l'empreinte de l'œil, et cetera. Le tout est fondé sur la confiance qui règne entre les deux pays. Lorsqu'on traverse la frontière en voiture, pour pouvoir utiliser la rangée réservée à NEXUS, tous les passagers du véhicule doivent posséder une telle carte. Si on part du principe que, si on triche, la carte est révoquée, pourquoi ne suffit-il pas qu'un seul passager ait une telle carte pour avoir le droit d'utiliser cette voie réservée?
Mme Xavier : Le programme est géré de cette façon par les deux pays. Nous révisons le programme régulièrement afin d'y apporter des améliorations. Ce n'est pas une discussion que nous avons eue jusqu'à maintenant. Pour l'instant, le détenteur de la carte est la personne à qui on fait confiance. Cela ne veut pas dire que la proposition que vous faites ne se concrétisera pas plus tard, mais pour le moment, l'accord entre les deux pays est ainsi. Cependant, comme je vous l'ai dit, nous examinons toujours les moyens d'améliorer le programme et nous en discutons avec nos partenaires américains. Je vais prendre votre suggestion en note pour en discuter avec mes collègues.
Le sénateur Rivard : En ce qui concerne la déclaration de la somme de 10 000 $ et plus, c'est le cas dans tous les pays industrialisés. En France, c'est l'équivalent de 10 000 $. Je crois que cette somme a été établie dans les années 60. Or, les 10 000 $ des années 60 équivalent probablement à 40 000 $ aujourd'hui; pourquoi n'y a-t-il pas eu augmentation depuis?
Mme Xavier : Je ne connais pas la réponse à votre question. J'imagine que la raison est liée à la loi, parce que, lorsqu'on pose la question, on le fait au nom de la loi dont je ne me souviens pas le nom. J'imagine que c'est pour cette raison que la loi n'a jamais été modifiée. Je ne le sais pas. C'est le montant qui est géré en ce moment.
La sénatrice Chaput : Merci, monsieur le président. Ma première question s'adresse à Ressources naturelles Canada. Selon le Budget principal des dépenses de 2014-2015, vous prévoyez une augmentation de crédits en faveur d'une campagne de mobilisation et de sensibilisation des intervenants, laquelle vise à accroître la prospérité du Canada. Il s'agit d'une augmentation de 20,9 millions de dollars. Est-ce la première année que vous menez cette campagne? Pendant combien d'années va-t-elle durer et en quoi consiste-t-elle?
Mme Ramcharan : Je vous remercie de votre question.
[Traduction]
Je vais vérifier mes notes. Cette campagne existe depuis deux ans. On l'a amorcée l'an dernier et elle se poursuit cette année. Il est probable que cette campagne se poursuive dans les années à venir, mais pour l'instant, on parle d'un financement qui s'étale sur deux ans.
Le financement global pour ce programme s'élevait à 30 millions de dollars. Toutefois, les dépenses que nous avions prévues en 2013 se sont avérées inférieures; par conséquent, nous avons reporté l'argent à l'exercice 2014-2015. Il reste donc 20 millions de dollars pour ce programme pour l'exercice 2014-2015.
[Français]
La sénatrice Chaput : Quels secteurs d'activité sont visés par ces campagnes? Qu'est-ce que c'est exactement?
[Traduction]
Mme Ramcharan : Cette campagne comporte trois volets, notamment les dépenses publicitaires, le budget de sensibilisation ainsi que les salaires et les services internes. Par conséquent, si je ventile le budget par volet, le budget de publicité oscille autour de 22,7 millions de dollars; le budget de sensibilisation est d'à peu près 4,5 millions de dollars et le budget des salaires et services internes s'élève à environ 2,7 millions de dollars.
Cette campagne vise à démontrer aux principaux marchés internationaux que le Canada est un fournisseur de ressources naturelles fiable et respectueux de l'environnement. Par cette campagne, on cherche à rectifier les faits et à équilibrer les discussions à propos du développement des ressources naturelles canadiennes. Il s'agit du volet publicitaire.
Le volet de sensibilisation vise à mobiliser les gens et à les engager dans nos travaux de recherche. Il s'agit ici d'appuyer les projets de RNCan, de même que ceux d'autres ministères du gouvernement du Canada, d'organiser des activités de mobilisation personnalisées qui ciblent les principaux intervenants et groupes d'intervenants nationaux et internationaux, d'accorder des subventions et des contributions de l'ordre de 1 million de dollars sur deux ans et d'appuyer la recherche effectuée par les tiers afin de combler les lacunes en matière d'information ou d'orienter les activités stratégiques et de sensibilisation liées aux ressources naturelles canadiennes, principalement au secteur de l'énergie.
[Français]
La sénatrice Chaput : Vous en êtes à la deuxième année de cette campagne; atteignez-vous vos objectifs? Procédez-vous à une évaluation des objectifs ciblés?
[Traduction]
Mme Ramcharan : Nous avons mené une évaluation de la campagne en février 2014 et nous avons constaté que nous avions interpellé les gens et qu'ils avaient bien interprété notre message. De façon générale, les activités publicitaires semblent dépasser nos attentes. Toutefois, pour ce qui est de savoir dans quelle mesure nous avons atteint nos objectifs, sachez que nous n'avons pas encore évalué l'ensemble du programme à ce jour.
[Français]
La sénatrice Chaput : Qui a répondu à votre évaluation pour que vous puissiez affirmer que vous avez obtenu de bons résultats? Auprès de qui avez-vous fait cette évaluation et qui vous a donné de la rétroaction?
[Traduction]
Mme Ramcharan : Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.
Madame Hollington, avez-vous une réponse?
[Français]
Mme Hollington : Non, nous n'avons pas cette information avec nous, mais nous pouvons vous la donner comme précision à l'avenir.
Le président : Pouvez-vous envoyer cette information à notre comité s'il vous plaît? Merci.
La sénatrice Chaput : Mon autre question s'adresse à l'Agence des services frontaliers du Canada. Elle concerne le fait que vous avez demandé une augmentation de financement de 6,9 millions de dollars pour assumer les coûts liés à la hausse du nombre de demandes présentées dans le cadre du Programme des résidents temporaires — je pense que nous avons tous entendu parler des difficultés liées à ce programme au cours des derniers mois — et du Programme de citoyenneté.
Vous avez donc demandé une hausse de 6,9 millions de dollars. Quelle est votre évaluation globale du Programme des résidents temporaires? Avez-vous eu des difficultés? Prévoyez-vous une hausse, puisqu'il vous faut plus de financement?
Mme Xavier : Pour ce qui est du programme lui-même, en premier lieu, c'est un programme qui est géré par Citoyenneté et Immigration Canada. Nous sommes partenaires dans la gestion du programme. J'imagine que l'augmentation des fonds dont vous parlez, comme André Joannette l'a dit, est liée à un report de fonds. Une certaine part des fonds était consacrée à la mise en œuvre de ce projet avec CIC. Si vous avez observé une augmentation de ces fonds pour l'année dont nous parlons, c'est dû à un report de fonds de l'année précédente, car la mise en œuvre de ce programme est faite, il est maintenant en vigueur. Jusqu'à présent, au point de vue de l'administration de l'agence, cela marche très bien; on atteint les objectifs et on respecte les échéanciers qu'on nous avait demandé de mettre en place.
La sénatrice Chaput : Si vous avez reporté les fonds, combien avez-vous dépensé l'année passée et quel montant est maintenant inclus dans l'enveloppe que vous demandez pour l'année 2014-2015?
M. Joannette : J'ai ici les projections financières. L'année passée, dans les budgets principaux, il n'y avait pas de fonds. Nous avons reçu les fonds dans le cadre d'estimations. Nous avons reçu 2,4 millions de dollars; nous sommes dans la deuxième année d'un plan de cinq ans qui prévoit que nous allons recevoir environ 45 millions de dollars. Lorsqu'on dit que nous avons reçu 6,9 millions de dollars, c'est par rapport au niveau de référence de l'année précédente, donc une augmentation. Nous avons reçu 2,4 millions l'année passée, et cette année nous avons reçu 6,9 millions; le financement augmentera à 9,1 millions et se stabiliser vers 15,2 millions de dollars par année sur une base continue.
La sénatrice Chaput : Êtes-vous en mesure de nous dire combien de résidents temporaires vous desservez ainsi?
Mme Xavier : Je n'ai pas les chiffres, je ne sais pas si mon collègue André Joannette les a. De la façon dont le projet a été mis en vigueur, il démarrait avec un certain nombre de pays, puis il y avait ensuite une augmentation du nombre de pays, au fur et à mesure. La mise en vigueur se faisait par phases. À mesure qu'il y a plus de pays qui participent au projet, le nombre de résidents s'applique. Malheureusement, je n'ai pas les chiffres avec moi pour vous dire exactement le nombre de résidents que nous avons présentement, mais nous pourrons revenir avec cette information.
La sénatrice Chaput : Monsieur le président, est-ce qu'on pourrait demander cette information?
Le président : Pourriez-vous transmettre ces renseignements à notre comité dès que possible, s'il vous plaît?
Mme Xavier : Absolument.
[Traduction]
Le sénateur Tkachuk : Ma question fait suite à la question de la sénatrice Hervieux-Payette à propos de la production d'isotopes.
La sénatrice se questionnait au sujet des contributions à l'appui des technologies des isotopes qui s'élèvent à 3,9 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de cette année et qui étaient de 8,95 millions de dollars l'an dernier. Il s'agit d'un programme parallèle à la production d'isotopes, n'est-ce pas? C'est un nouveau programme qui entrera en vigueur en 2016, mais entre-temps, la production d'isotopes se fait à la centrale nucléaire, n'est-ce pas?
M. Lafaille : C'est exact. Le gouvernement du Canada a injecté des sommes considérables dans le réacteur NRU exploité par la société d'État Énergie atomique du Canada limitée pour s'assurer qu'il produit des isotopes médicaux jusqu'en 2016. Comme vous l'avez dit, la production se poursuit en ce moment et devrait se poursuivre jusqu'en 2016.
Parallèlement, comme vous l'avez indiqué, depuis 2010, le gouvernement investit dans des programmes visant à faire avancer le développement de solutions de rechange aux technologies existantes de production d'isotopes médicaux. Le premier programme, mis sur pied en 2010, s'est étalé sur deux ans, et le gouvernement a investi 35 millions de dollars dans la mise au point de technologies de remplacement. Le programme dont il est question aujourd'hui, le PATI, a été approuvé en 2012 et s'échelonne sur quatre ans — c'est-à-dire de 2012 à 2016. Il vise à permettre la commercialisation de ces technologies de remplacement dont nous parlons.
Le sénateur Tkachuk : Très bien. Merci beaucoup.
Le président : L'énergie atomique est un domaine très compliqué, d'autant plus qu'une partie a été privatisée. Nous avons tenu des audiences à ce propos par le passé, et des poursuites judiciaires à cet égard sont en cours. C'est une bonne chose que nous connaissions la personne-ressource, monsieur Lafaille. Merci beaucoup.
Le sénateur Mockler : J'ai quelques questions à vous poser et je vais commencer par Ressources naturelles Canada. Je ne voudrais pas répéter ce qu'a dit la sénatrice Eaton, mais j'aimerais poser une question dans la même veine.
En ce qui a trait au secteur forestier canadien, je sais que depuis 2010, le gouvernement investit beaucoup d'argent dans l'innovation, dans le cadre de son plan d'action. Êtes-vous d'accord pour dire que le secteur forestier du Canada a un avenir fondé sur l'innovation?
Mme Ramcharan : Je sais que nous avons dépensé des sommes importantes pour appuyer l'innovation dans le secteur forestier et que nous continuons de le faire.
Par exemple, nous avons versé 93 millions de dollars entre 2013-2014 et 2015-2016 afin d'appuyer la recherche et le développement dans les activités de transfert de technologies du secteur forestier, et notre Programme d'innovation forestière permettra de développer des produits et des processus d'une grande valeur en vue de les commercialiser dans l'industrie forestière et aidera le Canada à se positionner en tant que chef de file mondial dans divers secteurs technologiques, par exemple les fibrilles de cellulose. Le Programme d'innovation forestière appuie notamment FPInnovations, une organisation canadienne de recherche du secteur forestier reconnue à l'échelle mondiale, et le Centre canadien sur la fibre de bois. Pendant la durée du programme, le financement sera réduit de manière progressive et prévisible pour permettre à l'industrie et aux autres intervenants d'accroître leur investissement.
Nous espérons qu'il sera innovateur. Par l'entremise de ce programme, on cherche à ouvrir de nouveaux marchés et à découvrir d'autres façons d'utiliser le bois. Le nouveau programme ITIF est également lié.
Le sénateur Mockler : Lorsqu'il est question du programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière, pouvez-vous nous dire à quoi sert le financement du Programme d'innovation forestière? Comment décririez-vous le secteur forestier canadien à l'heure actuelle?
Mme Ramcharan : Pour répondre à votre première question, le programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière a été créé en 2010 et, à ce moment-là, on avait alloué 100 millions de dollars pour appuyer le secteur forestier canadien afin qu'il devienne plus concurrentiel sur le plan économique et écologiquement durable grâce à des investissements ciblés dans des technologies révolutionnaires.
Dans le cadre de ce programme, on a financé jusqu'à maintenant 14 technologies de calibre mondial provenant de plusieurs provinces canadiennes, dans un vaste éventail de sous-secteurs d'activité. Ces projets permettront d'atténuer les risques associés aux nouvelles technologies et d'encourager leur adoption à grande échelle au sein de l'industrie, devenant ainsi des exemples de réussite en matière d'innovation pour le Canada.
L'industrie se réjouit du renouvellement du programme, étant donné que nous l'avons reconduit à hauteur de 90,4 millions de dollars. Si l'on compare l'initiative d'investissement dans le secteur forestier actuelle avec celle d'il y a quatre ans, on peut affirmer que le secteur forestier est sur la voie de la reprise; la tendance s'améliore. Toutefois, je n'irais pas jusqu'à dire que notre travail est fait dans ce secteur. Il y a encore beaucoup à faire si l'on veut appuyer l'industrie.
Le sénateur Mockler : Je suis tout à fait d'accord avec vous; la transition est toujours en cours.
C'est ce qui m'amène à ma prochaine question au sujet de la construction non résidentielle, commerciale et industrielle. Je pense que nous devrions dégager un consensus parmi les partenaires provinciaux et territoriaux, y compris tous les intervenants. Hier soir, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec une leader de l'industrie, Mme Diana Blenkhorn, PDG du Bureau du bois de sciage des Maritimes. Vous la connaissez sans aucun doute.
J'aimerais que vous nous parliez de l'établissement de ce consensus relatif à la modification du Code national du bâtiment afin d'autoriser la construction de bâtiments multi-étages à ossature de bois d'une hauteur maximale de 7 ou 10 étages. Mais tout d'abord, pourriez-vous nous dire tout de suite à quel endroit on construit des bâtiments de plus de quatre étages au Canada?
Mme Ramcharan : Je vais commencer par parler de notre programme. Il s'agit du Programme de développement des marchés. Dans le cadre de ce programme, nous octroyons un financement de 49 millions de dollars sur trois ans, soit de 2013-2014 à 2015-2016, pour accroître non seulement les possibilités d'exportation outre-mer des produits du bois canadien, mais aussi l'utilisation des produits du bois dans la construction d'immeubles non résidentiels et de hauteur moyenne. Cela comprend notamment la mise en œuvre de projets de démonstration du bois à grande échelle, ayant plus de 10 étages, et la modernisation du Code national du bâtiment afin d'augmenter les limites en ce qui concerne les structures en bois. Ce projet s'inspire des réussites. Grâce à l'initiative de développement des marchés du secteur forestier canadien, qui a permis de soutenir un accroissement de 595 millions de dollars des ventes de bois en Amérique du Nord depuis 2007, nous avons assisté à une augmentation des exportations de produits forestiers vers les marchés émergents.
Pour ce qui est de votre question sur la possibilité d'en faire davantage, je vais me renseigner auprès de mes collègues du Service canadien des forêts qui seraient mieux en mesure que moi de répondre. Je pourrais vous revenir là-dessus.
Le sénateur Mockler : Monsieur le président, pourrions-nous demander à la sous-ministre adjointe de poser la question à ses collègues de sorte que nous ayons une réponse?
Le président : Je pense que c'est ce qu'elle vient de s'engager à faire et nous lui en sommes très reconnaissants.
Le sénateur Mockler : Lorsque nous parlons d'accroître l'utilisation du bois et de privilégier le bois canadien, ai-je raison de croire qu'il n'y a pas suffisamment de chaires universitaires au Canada — et j'aimerais avoir votre avis là-dessus, madame la sous-ministre adjointe — pour sensibiliser l'industrie de la construction aux codes du bâtiment et trouver de nouvelles façons d'utiliser le bois dans des constructions non résidentielles?
Mme Ramcharan : Malheureusement, je ne suis pas certaine du nombre de chaires qui auraient cette fonction de privilégier, dans les codes du bâtiment, une utilisation accrue du bois dans le secteur commercial au Canada. Encore une fois, je devrais me renseigner auprès de mes collègues du secteur forestier canadien afin de pouvoir répondre plus précisément à votre question.
Le sénateur Mockler : Vous allez nous revenir avec une réponse?
Mme Ramcharan : Absolument.
[Français]
Le sénateur Mockler : J'aimerais maintenant, étant donné que j'ai déjà été douanier, poser une question au sujet des exemptions personnelles des droits et taxes applicables lors du retour des Canadiens de l'étranger, surtout ceux en provenance des États-Unis. De plus, j'habite dans un petit village à la frontière de l'État du Maine.
Quels ont été les impacts à la suite des augmentations du montant des exemptions de 200 $, depuis le 1er juin 2012, après une absence d'au moins 24 heures, et de 800 $ après une absence de 48 heures?
Quels ont été les impacts de l'augmentation des exemptions accordées aux voyageurs canadiens qui visitent les États-Unis? Et quel est le montant récolté annuellement par les douanes canadiennes en droits et taxes ou en pénalités? Combien coûte cette mise en œuvre ainsi que les ressources consacrées à cette activité?
M. Joannette : Je peux dire que, depuis la mise en œuvre de l'augmentation de l'exemption, on a vu une réduction graduelle des revenus récupérés. Simplement pour vous donner un exemple, si on compare avec juin 2011, on récoltait des douanes des sommes de l'ordre de 17,5 millions de dollars. Cela a diminué à 15 millions de dollars en 2012 et à 13 millions de dollars en 2013.
C'est un peu ce à quoi on s'attendait dans le cadre de ce processus. On constate une diminution qui peut être attribuable à l'augmentation de l'exemption. En ce qui concerne le montant total des fonds qui sont ramassés en douanes, on récolte environ 26 milliards de dollars de revenus, soit sous la forme de taxes d'accise des douanes ou sous la forme de frais quelconques. Cela nous coûte près de 130 millions de dollars pour collecter ces revenus.
Le sénateur Mockler : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Oh : Ma question s'adresse aux représentants de l'ASFC. J'ai utilisé ma carte NEXUS pour la première fois il y a environ quatre semaines lorsque j'ai traversé la frontière, au pont Queenston, à votre nouvel édifice. C'était la première fois en trois ans que je traversais la frontière en voiture. À bord de ma voiture se trouvaient mon épouse, qui a elle aussi une carte NEXUS, moi-même et mon fils, qui n'a pas de carte. Quand je suis arrivé au poste de contrôle, j'ai dit au garde-frontière que mon fils assis à l'arrière de la voiture n'avait pas de carte NEXUS. Il m'a demandé de me stationner. Il m'a ensuite dirigé vers l'édifice. Un agent m'a rencontré et m'a demandé pourquoi une personne à bord de ma voiture n'avait pas sa carte NEXUS. Je lui ai répondu que mon fils m'accompagnait. Il m'a dit que ma carte serait confisquée pendant deux ans et que je ne pourrai plus l'utiliser durant cette période.
Je lui ai donc remis mon passeport pour qu'il fasse ce qu'il avait à faire. Je ne lui ai pas dit : « Savez-vous qui je suis? » Lorsqu'il est revenu après 20 minutes, je lui ai dit que je ne l'avais pas fait par exprès et qu'aucun panneau à ce magnifique point de contrôle n'indiquait que toutes les personnes à bord du véhicule devaient avoir la carte NEXUS.
Mme Xavier : Votre question concerne donc la présence de panneaux?
Le sénateur Oh : Tout à fait. Il s'agit d'un tout nouveau point de contrôle et on devrait l'indiquer clairement. Mon fils m'accompagne. Je ne peux quand même pas lui demander de traverser la frontière à pied pendant que je traverse en voiture.
Mme Xavier : Cette situation s'est déjà produite. Lorsque les gens adhèrent au programme NEXUS, nous faisons de notre mieux pour veiller à ce qu'ils soient au courant des règles. Que ce soit au moyen des dépliants qu'on leur remet ou de l'information qui se trouve sur notre site web, les participants NEXUS savent qu'ils doivent emprunter une voie NEXUS et s'assurer que tous les passagers à bord de leur voiture sont également des participants NEXUS. Cela revient à la question que m'a posée le sénateur Rivard.
Nous ne voulons pas tout réexpliquer les règles aux postes frontaliers. Nous essayons d'indiquer clairement les voies qui peuvent être empruntées par les titulaires des cartes NEXUS et nous présumons que tous les voyageurs qui participent au programme connaissent bien les règles. Nous sensibilisons les gens continuellement au fait qu'il y a des règles et qu'ils doivent s'y conformer. Je suis ravie de savoir qu'on ne vous a pas confisqué votre carte pendant trois ans et qu'on ne vous a donné qu'un avertissement.
Le sénateur Oh : C'est pourquoi un panneau serait une bonne idée; ainsi, je n'utiliserais plus cette voie, mais plutôt une voie régulière.
La sénatrice Eaton : Si votre fils vous accompagne.
Le sénateur Oh : Oui, évidemment.
Ma deuxième question est la suivante : percevons-nous des droits de douane sur les achats en ligne lorsqu'ils traversent la frontière?
Mme Xavier : Oui.
La sénatrice Eaton : Suivons le filon qu'a commencé à explorer le sénateur Mockler, sur l'industrie forestière. Vous allez vous mordre les doigts d'être venue ici.
Sur les millions de dollars que vous avez accordés à l'industrie forestière pour l'innovation, pensez-vous pouvoir nous donner un aperçu des résultats? Consacrer 70 millions à l'innovation, c'est très bien, mais ce serait agréable de savoir ce que ç'a produit.
Mme Ramcharan : Je ne peux pas vous répondre directement. Une partie de notre processus, et Jen pourra vous en parler plus en détail que moi, consiste à évaluer toutes nos dépenses de programmes pour nous assurer de discuter des résultats qu'elles donnent.
Jen, si je peux vous céder la parole, pouvez-vous expliquer notre façon de faire et orienter le comité vers des sources d'information.
Mme Hollington : Toutes les évaluations sont publiées en ligne. Nous venons tout juste d'entreprendre la prochaine évaluation du programme d'innovation dans le secteur forestier. La dernière, qu'on trouve en ligne, a eu lieu il y a quatre ou cinq ans. Celle qui portera sur la série actuelle de programmes vient tout juste d'être entreprise. Elle sera consultable dans environ un an.
La sénatrice Eaton : Vous vous intéressez aux résultats et aux conséquences. Notez-vous d'une façon ou d'une autre les programmes?
Mme Hollington : Nous ne notons pas les programmes dans l'évaluation, mais nous examinons leurs résultats immédiats et leurs résultats finaux dans la mesure où l'information disponible permet de le faire. Il peut être difficile de rassembler cette information.
La sénatrice Eaton : L'année prochaine, quand vous comparaîtrez devant nous, est-ce que vous l'aurez sous la main?
Mme Hollington : L'évaluation?
La sénatrice Eaton : Oui.
Mme Hollington : Oui, et nous en serons heureuses.
La sénatrice Hervieux-Payette : Pour mon anniversaire, mon mari m'a offert un présent, et j'ai dû verser 85 $, comptant, au livreur, sur le pas de ma porte. C'est donc vrai que nous acquittons les droits de douane. J'ai dû le faire pour obtenir mon présent.
Ce n'est pas ma question, mais je tenais à dire que c'est comme ça que ça se passe.
[Français]
J'aurais une question très courte pour le ministère des Ressources naturelles du Canada. Je trouve cela étrange qu'une initiative qu'on appelle « programme de sensibilisation soutenue » reçoive aussi peu que 100 000 $. Qu'est-ce que vous avez fait avec 100 000 $? Il me semble qu'une campagne de sensibilisation au Canada coûterait un million de dollars plutôt que 100 000 $. C'est le dernier point soulevé dans la section qui aborde les subventions. Je me suis demandé si ce montant avait été remis à un organisme à but non lucratif? Comment pouvez-vous accorder un si petit montant à un programme qui est censé sensibiliser et mobiliser? Je suis tout à fait stupéfaite.
C'est dans la version française que j'ai en main, sous la section « Subvention à l'appui d'une campagne de mobilisation visant la sensibilisation ». Je suis intriguée que vous preniez un montant si petit pour mener une campagne de sensibilisation dans un pays de 8 000 kilomètres de long et avec une population de 34 millions de personnes. Qui sensibilisez-vous et pourquoi? Le montant est infime. C'est difficile de s'imaginer à quoi ce montant vous servira. Pendant que vous cherchez la réponse, je vais poser ma question à l'autre groupe.
Ma question porte sur les augmentations sous la rubrique « Système de protection des réfugiés ». De quoi s'agit-il? On a accordé 116 millions de dollars pour financer trois initiatives, notamment celle sur les mesures de réforme du système de protection des réfugiés.
Vous les protégez où exactement? Au Canada, dans leur pays ou ailleurs? De quels réfugiés s'agit-il? En quoi consiste la mesure?
M. Joannette : Il s'agit d'une soumission du Conseil du Trésor. Ce sont des crédits que nous avons reçus. Tel que je l'ai indiqué dans ma présentation, l'objectif était tout simplement de permettre la fluidité de l'entrée au Canada.
La sénatrice Hervieux-Payette : Permettre quoi?
M. Joannette : La fluidité de l'entrée au Canada.
Mme Xavier : C'est une initiative du gouvernement du Canada qui a permis la modernisation de l'entrée et de la gestion des réfugiés qui entrent au Canada. Autrement dit, c'est la réforme de notre système de gestion des réfugiés.
La sénatrice Hervieux-Payette : Oui, mais c'est écrit « Protection ». Comment les protégez-vous? Gérer les réfugiés, c'est une chose. Protéger les réfugiés, c'est une autre chose. Quand vous écrivez « Protection », il faut qu'il y ait une protection. À moins que ce ne soit pas le bon mot?
Mme Xavier : L'une des premières actions que l'on fait avec les réfugiés, c'est qu'on les protège du pays d'où ils proviennent. Lorsqu'on reçoit un réfugié, il a droit à certains avantages qui font partie du processus d'immigration, ici, au Canada.
Donc, on les protège dans le sens qu'ils sont ici, au Canada, et loin de leur pays d'origine et, s'ils sont acceptés en tant que réfugiés, ils ont droit à certains avantages sociaux ou à des opportunités qui leur sont permis, ici, au Canada, dont ils ne bénéficient pas dans le pays d'où ils viennent. Je ne suis pas certaine d'avoir répondu à la question, mais lorsqu'on dit qu'on les protège, ça signifie qu'on les protège du pays d'où ils viennent.
La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais obtenir une réponse plus précise pour savoir comment vous les protégez lorsqu'ils arrivent ici. Je comprends que vous faites un effort, mais on ne sait pas quelle portion du montant de 116 millions de dollars est consacrée à cette mesure et comment vous assurez la protection des réfugiés. Si je ne suis pas en mesure de comprendre et que vous avez de la difficulté à me donner des précisions, vous devriez demander quels gestes sont posés par votre ministère pour assurer cette protection. L'autre question que j'ai à vous poser concerne l'Initiative d'armement.
Vous ne lancez certainement pas des bombes à Douanes Canada, alors qu'est-ce que l'Initiative d'armement? Est-ce qu'il s'agit de la formation des douaniers, de l'achat d'armes? Qu'est-ce que c'est au juste?
M. Joannette : Il y a quelques années, le gouvernement a décidé d'armer nos douaniers, nos agents postés aux frontières. L'argent qui nous a été octroyé avait pour but d'assurer la formation de tous nos agents frontaliers afin qu'ils puissent porter l'arme en toute sécurité.
Je ne me souviens plus exactement en quelle année les fonds ont été versés, mais le projet prendra fin en 2016.
La sénatrice Hervieux-Payette : D'accord.
M. Joannette : D'ici la fin de 2016, nous aurons formé tous les agents frontaliers qui étaient à l'embauche de l'organisation. Ils doivent tous être en mesure de porter l'arme de façon appropriée et sécuritaire.
La sénatrice Hervieux-Payette : Combien de douaniers sont armés à l'heure actuelle? Combien reste-t-il d'agents à armer? Et combien de fois ont-ils utilisé leur arme? Finalement, cette mesure a été mise en place pour une bonne raison.
Je suppose qu'on doit remplir des rapports lorsque les agents utilisent leur arme. On parle ici d'armes meurtrières. On ne parle pas de pistolets Taser, mais de balles. J'aimerais savoir combien de fois ces gens ont dû utiliser leur arme au cours de l'année. Cela va nous donner une idée à savoir comment le programme d'armement fonctionne et combien de temps est nécessaire à sa mise en œuvre.
Mme Xavier : Le programme d'armement a commencé en 2006. À partir du 1er avril 2014, on a formé 4 125 agents, qui ont suivi la formation sur l'armement et les armes à feu. Il y a un programme très rigoureux à l'agence pour apprendre comment faire. On a appris beaucoup de nos partenaires chargés de faire appliquer la loi, comme la GRC. Nous avons appris comment les autres ont fait et nous avons adopté les bonnes pratiques. Au fur et à mesure que nous mettons en œuvre le programme sur l'armement, nous continuons à le raffiner. Nous avons un programme très rigoureux et, oui, nous faisons des rapports sur tous les incidents liés à une arme à feu. À chaque fois qu'une arme à feu est utilisée, on examine exactement pourquoi on l'a utilisée. Nous faisons une évaluation et nous apprenons de cette expérience pour continuer à raffiner la formation offerte à nos agents des services frontaliers. Il nous reste environ 2 600 agents à former d'ici 2016. Nous sommes à la fin de notre programme, qui a été approuvé par le gouvernement.
Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi une arme à feu a été utilisée. Par exemple, nous remplissons des rapports même lorsqu'une personne a utilisé une arme à feu dans un mode « low ready ». Dans ces situations, la personne n'a pas pris l'arme à feu et visé quelqu'un; elle était sur le point de l'utiliser. Nous disposons de statistiques sur ces situations.
Quant au nombre de fois où on a tiré d'une arme à feu, si ma mémoire est bonne, il s'agit de quelques fois seulement. Je puis vous dire que c'était pour tirer sur un animal, comme un ours. Pour le moment, je suis heureuse de dire que, jusqu'à présent, on n'a pas eu à utiliser d'arme à feu dans le cadre d'un incident global, mais on pourra vous confirmer exactement les chiffres.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je suis heureuse qu'elle n'ait eu à être utilisée que contre les écureuils ou les ours; c'est préférable aux individus. Avez-vous trouvé la réponse à ma première question?
[Traduction]
Mme Ramcharan : J'ai réussi à élucider un peu votre question. Comme je l'avais dit, la mobilisation des parties prenantes prévoyait 1 million de dollars de subventions et de contributions sur deux ans. Dans notre Budget principal des dépenses, 100 000 $ correspondent aux subventions et 400 000 $ aux contributions.
Je ne possède actuellement pas les détails qui me permettraient de vous dire précisément comment l'argent a été utilisé, mais je suis sûre que nous pourrons vous l'expliquer. C'est ce qui est proposé pour l'exercice en cours. Comme il n'est pas encore terminé, je ne possède pas encore les détails sur les modalités d'utilisation de l'argent.
La sénatrice Hervieux-Payette : Cela nous est utile. En ce qui me concerne, vous dites qu'il n'y a pas d'autre montant, mais nous n'avons aucun moyen de le savoir sans vous le demander. En même temps, il conviendrait pour nous que nous sachions ce que nous dépensons, même s'il s'agit de petits montants.
Mme Ramcharan : D'accord.
Le président : J'ai quelques questions complémentaires. La première s'adresse à Ressources naturelles Canada. Vous vous rappellerez que, plus tôt ce soir, nous avons discuté du Programme des responsabilités nucléaires héritées, qui s'est terminé l'année dernière et, dans le Budget principal des dépenses, vous avez signalé qu'il n'y avait pas d'argent pour cela, mais, ensuite, dans le Budget supplémentaire des dépenses, qu'il y avait 195 millions. Vos notes parlent de contamination des sites de recherche d'Énergie atomique du Canada limitée. Ce montant ne vise-t-il que ces sites d'EACL, et quel montant total prévoyez-vous, en tout, pour la décontamination?
M. Lafaille : Si vous permettez, je vais répondre à cette question. Les Comptes publics du Canada chiffrent déjà le passif à 5,69 milliards de dollars, et on a réservé ce montant pour ce que nous appelons le déclassement et la gestion des déchets. Pendant les décennies qui ont suivi le début de la recherche nucléaire au Canada, principalement à Chalk River, à deux heures au nord d'ici, cette recherche a été intense. Elle a donc contaminé les installations et l'équipement et produit beaucoup de déchets, dont le Canada doit s'occuper.
Le Programme des responsabilités nucléaires héritées est géré par Ressources naturelles Canada, mais il est exécuté par EACL, la société d'État. Pour répondre à votre question, les déchets qu'on gère se trouvent surtout sur les emplacements nucléaires d'EACL. Pendant que Ressources naturelles Canada gère l'argent, les 195 millions de 2014-2015, EACL mène les activités sur ses sites, dans ses laboratoires.
Le président : On verse de l'argent aux pollueurs pour la décontamination.
M. Lafaille : Donc, dans le cadre du financement...
Le président : Avez-vous répondu par l'affirmative?
M. Lafaille : Oui. Dans la mesure où c'est le contribuable qui a financé la recherche à l'origine des déchets, il acquitte la facture pour remédier à...
Le président : Les sites nucléaires contaminés, qui ne sont pas ceux qu'EACL a exploités, comme Port Hope, sont-ils décontaminés autrement, au moyen d'un autre fonds?
Mme Ramcharan : Port Hope n'est pas visé par ce fonds. Effectivement, des fonds ont été débloqués pour Port Hope.
Le président : D'un bout à l'autre du Canada, on trouve d'autres lieux contaminés, comme l'ancien réseau de stations d'alerte avancée. Le Nord canadien ainsi que le Nord proche sont très contaminés. A-t-on aussi prévu un programme différent pour eux?
Mme Ramcharan : Je le connais mal. Je connais les programmes qui relèvent de Ressources naturelles Canada, pour Port Hope, Port Granby ainsi que le Programme des responsabilités nucléaires héritées. Je connais mal les autres lieux contaminés par les déchets nucléaires. Je peux m'informer.
Le président : Vous pourriez?
Mme Ramcharan : Bien sûr.
Le président : Vous pourriez ne pas vous limiter au « nucléaire ». Il s'agit peut-être d'un site contaminé, pas nécessairement nucléaire, contaminé par d'autres produits chimiques. C'est la responsabilité du contribuable canadien. Voilà ce qui nous intéresse. Quel est le total du passif en cours?
Aux 5,69 milliards de dollars qu'on a chiffrés, nous avons donc récemment affecté 195 millions.
Mme Ramcharan : C'est exact. On veut ainsi, en consacrant de l'argent à ce programme, réduire le passif fédéral.
Le président : Exactement.
La sénatrice Marshall : La valeur totale du passif figure dans les Comptes publics, n'est-ce pas? S'agit-il des 5 ou 6 milliards? C'est un chiffre qu'on révise annuellement, n'est-ce pas?
M. Lafaille : Oui.
La sénatrice Marshall : Chaque année, on ferait une nouvelle estimation, et on fait la correction dans les Comptes publics, n'est-ce pas?
M. Lafaille : C'est juste. Le chiffre varie selon les montants versés pour faire le travail et selon les révisions des coûts estimés pour exécuter ce plan de décontamination. Actuellement, le plan a une durée prévue de 70 ans. Cela dépend donc des coûts.
La sénatrice Marshall : Pour clarifier votre réponse à la question du sénateur Day, le financement n'est pas accordé à un seul ministère, n'est-ce pas? Il semble saupoudré sur différents services de divers ministères. Il n'est pas entièrement accordé à un seul ministère, parce qu'il en est comparu certains ici. Nous avons vu que l'aspect nucléaire était budgétisé quelque part, mais j'ai l'impression que ce n'est pas entièrement budgétisé sous un seul poste, une seule rubrique des Comptes publics.
M. Lafaille : Cela dépend de la nature de la contamination.
La sénatrice Marshall : Oui.
M. Lafaille : La contamination nucléaire relèvera surtout de Ressources naturelles Canada.
Le président : Ce sont les 5,7 milliards?
M. Lafaille : Oui.
La sénatrice Marshall : C'est un sujet intéressant pour constater nos progrès.
Le président : Nous ne sommes pas au bout de nos efforts : 70 ans.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je risque de ne pas être au rendez-vous.
Le président : Souhaitons tous qu'il n'y ait pas de nouvelles contaminations.
J'ai besoin d'un autre éclaircissement, qui permettra à chacun, je l'espère, de comprendre le rôle de l'ASFC. Vous appliquez certaines dispositions de 90 à 100 lois publiques, n'est-ce pas?
Mme Xavier : C'est exact.
Le président : Cela concerne tout ce qui transite par la frontière?
Mme Xavier : Tout ce qui concerne les denrées alimentaires, les plantes et les animaux jusqu'à la sécurité nationale en passant par les douanes.
Le président : Pour les connaître toutes, il faut que vous suiviez un important programme de formation.
Mme Xavier : En effet. Comme vous avez dit, nous appliquons plus de 90 lois.
Le président : À un poste frontalier normal, ni petit ni gros, d'importance moyenne, peut-on s'attendre à trouver des préposés aux douanes, à l'immigration et aux services frontaliers ou bien êtes-vous les seuls à y travailler?
Mme Xavier : Non. Depuis la création de l'agence, en 2003, nous sommes la seule organisation à superviser tout ce qui concerne la frontière aux points d'entrée. Nous sommes l'agence de services frontaliers qui gère la totalité de notre mandat visant les denrées alimentaires, les végétaux et les animaux, sous le régime de la Loi sur les douanes et sous celui de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Nos agents sont formés pour bien comprendre ces mandats centraux et nous agissons aussi au nom, comme je l'ai dit, de beaucoup d'autres organisations. Nous travaillons donc en partenariat avec elles. À la majorité des points d'entrée, on aura plutôt tendance à surtout apercevoir des agents des services frontaliers. Mais, selon les circonstances, nous pouvons souvent faire appel à la GRC, aux polices locales ou à l'Agence de santé publique du Canada, pour la mise en quarantaine, par exemple, et à diverses fins.
Alors, selon le point d'entrée, comme vous dites, et la nature des risques qui y existent, on pourrait trouver d'autres organisations de l'État à notre disposition ou même susceptibles d'occuper des locaux avec nous. Il s'agit surtout d'agents des services frontaliers.
Le président : Les agents des services frontaliers calculent et prélèvent les droits à payer sur les marchandises qui entrent au pays?
Mme Xavier : C'est exact.
Le président : Sont-ils armés pour assurer l'acquittement des droits?
Mme Xavier : Tous nos agents des services frontaliers de nos lignes d'inspection primaire à terre sont susceptibles d'être armés. C'est juste.
Le président : Y compris pour le calcul et le prélèvement des droits?
Mme Xavier : Ce n'est qu'une partie de l'ensemble de leurs devoirs. L'agent qui calcule et prélève les recettes pourrait aussi se trouver dans la ligne d'inspection primaire dans l'heure qui suit.
Le président : Ils sont donc armés?
Mme Xavier : Oui.
Le président : Je blaguais. C'est intéressant. Y a-t-il d'autres questions?
Le sénateur Mockler : J'ai une question sur les patrouilles frontalières et les agents canadiens. Allons, par exemple, aux confins du Maine et du Nouveau-Brunswick. Ce pourrait être ailleurs, mais allons là, dans le fleuve Saint-Jean. Supposons qu'un Canadien possède, en eau canadienne, un endroit pour mettre un canot à l'eau ou faire amerrir un petit avion ou qu'il possède une embarcation à moteur et qu'il circule sur le fleuve en décrivant des zigzags. S'il dépasse le milieu du fleuve, vers la rive américaine, quelles sont ses obligations à l'égard des douanes étasuniennes? Plus précisément, la loi l'oblige-t-il à se présenter au poste de douane le plus rapproché pour pouvoir poursuivre son activité ou s'expose-t-il à être immédiatement arrêté par une patrouille américaine et accusé d'avoir commis une infraction?
Mme Xavier : Il ne serait pas convenable pour moi d'expliquer le rôle de la patrouille frontalière des douanes américaines. Je peux décrire le nôtre.
Dès qu'un navire, une embarcation ou un véhicule nautique pénètre dans les eaux canadiennes, en vertu des mêmes règles qui s'appliquent aux engins terrestres ou volants, le conducteur est censé se présenter au point d'entrée ou au centre de déclaration par téléphone le plus rapproché.
Cela étant dit, nous avons aussi mis en place des mécanismes permettant de le faire dès qu'on arrive à proximité, sans devoir nécessairement mouiller l'ancre si on en a l'intention, et on peut faire une déclaration par téléphone mobile. Nos procédures le permettent.
Le sénateur Mockler : Merci.
Le président : Comme personne d'autre ne semble vouloir poser de questions, je remercie les témoins de l'Agence des services frontaliers du Canada et de Ressources naturelles Canada de s'être déplacés. Vous nous avez aidés à comprendre les fonctions importantes que vous accomplissez pour le Canada et nous vous en remercions.
(La séance est levée.)