Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule no 57 - Procès-verbal du 11 juin 2019
OTTAWA, le mardi 11 juin 2019
(129)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd'hui, à 9 heures, dans la pièce C128 de l'édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l'honorable Lillian Eva Dyck (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Christmas, Coyle, Dyck, Eaton, Francis, LaBoucane- Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, McInnis, Ngo, Pate, Patterson, Sinclair, Tannas et Tkachuk (15).
Autres sénatrices présentes : Les honorables sénatrices Griffin, McPhedran et Miville-Dechêne (3).
Également présentes : Maxime Fortin, greffière à la procédure, Direction des comités du Sénat; Brittany Collier et Marlisa Tiedemann, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 16 mai 2019, le comité poursuit son étude du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 55 des délibérations du comité.)
L'honorable sénateur Sinclair propose :
Que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, puis à l'étude article par article du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Patterson, Tannas, Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente fait une déclaration.
La présidente demande si l'étude du titre est réservée.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Patterson, Tannas, Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'étude du préambule est réservée.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Patterson, Tannas, Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, est réservée.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Patterson, Tannas, Tkachuk — 5
ABSTENTIONS
Aucune
L'honorable sénateur Tkachuk propose que le comité s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Patterson, Tannas, Tkachuk — 5
CONTRE
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi C-262 soit modifié, à l'article 2, à la page 2 :
a) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« terprétée comme entraînant l'accroissement, la diminution ou l'extinction »;
b) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« 1982 ou comme créant de nouveaux droits afférents ou complémentaires à ceux-ci. ».
Après débat, la motion d'amendement est mise aux voix.
Après débat, l'honorable sénateur Tkachuk invoque le Règlement.
Après débat, la présidente détermine que la motion de mise aux voix est recevable.
Il est fait appel de la décision de la présidente.
Après débat, la motion relative au maintien de la décision de la présidente, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si la motion d'amendement est adoptée.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
ABSTENTIONS
Aucune
Après débat, la présidente demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi C-262 soit modifié, à l'article 2, à la page 2, par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« (1.1) Il est entendu que l'annexe de la présente loi, et en particulier l'article 32 de l'annexe à l'annexe de la présente loi, n'a pour effet d'élargir l'interprétation et l'application de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ».
Après débat, l'honorable sénateur Christmas propose que le comité limite les débats à cinq minutes par amendement.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si la motion d'amendement est adoptée.
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'article 2 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'article 3 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi C-262 soit modifié, à l'article 3, à la page 3, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« tionaux de la personne. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'article 3 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'article 4 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi C-262 soit modifié, à l'article 4, à la page 3, par substitution, aux lignes 8 et 9, de ce qui suit :
« opération avec les peuples autochtones du Canada et les gouvernements provinciaux, prend toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
ABSTENTIONS
Aucune
L'honorable sénateur Tannas propose que le comité s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
CONTRE
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
ABSTENTIONS
Aucune
Après débat, la présidente demande si l'article 4 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'article 5 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi C-262 soit modifié, à l'article 5, à la page 3, par substitution, aux lignes 12 à 14, de ce qui suit :
« 5 Le gouvernement du Canada peut, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones et les gouvernements provinciaux, élaborer et mettre en œuvre un plan d'action national qui prévoit des mesures raisonnables afin d'atteindre les ob- »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'article 5 est adopté.
Après débat, la motion, mise, aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'article 6 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucune
L'honorable sénateur Tkachuk propose de prolonger le temps de parole pour qu'il passe de 5 minutes à un total de 20 minutes par sénateur par motion.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'annexe est adoptée.
L'honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi C-262 soit modifié, à la page 3, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« 7 (1) La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil sur la recommandation du juge en chef du Canada faite conformément aux paragraphes (2) et (3).
(2) Dans les cinq jours suivant la date de sanction de la présente loi, le gouverneur en conseil soumet au jugement de la Cour suprême, en vertu de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, la question de savoir si l'entrée en vigueur intégrale de la présente loi aurait pour effet d'habiliter les peuples autochtones du Canada à autoriser ou à interdire la mise en valeur, l'utilisation ou l'exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres.
(3) Le juge en chef ne peut faire la recommandation visée au paragraphe (1) que s'il estime que l'avis rendu par la Cour suprême au sujet de ce renvoi confirme que l'entrée en vigueur intégrale de la présente loi n'aurait pas pour effet d'habiliter les peuples autochtones du Canada à autoriser ou à interdire la mise en valeur, l'utilisation ou l'exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres. ».
Après débat, la présidente demande si la motion d'amendement est adoptée.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
ABSTENTIONS
Aucune
L'honorable sénateur Tkachuk invoque le Règlement concernant le fait que les affaires du gouvernement ont priorité sur toute autre affaire.
La présidente juge que, parce que le comité est maître de ses délibérations et qu'il y a des précédents dans lesquels des comités ont décidé d'examiner d'autres affaires avant les affaires du gouvernement, le comité peut poursuivre son étude du projet de loi C-262.
Il est fait appel de la décision de la présidente.
Après débat, la motion relative au maintien de la décision de la présidente, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucune
L'honorable sénateur Tannas propose un amendement.
Une question est posée concernant la recevabilité d'un amendement soumis dans une langue seulement.
La présidente détermine que l'amendement n'est pas recevable s'il n'est pas soumis dans les deux langues officielles.
Il est fait appel de la décision de la présidente.
La motion relative au maintien de la décision de la présidente, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'annexe est adoptée.
L'honorable sénateur Tannas propose :
Que le projet de loi C-262 soit modifié, à la page 3, par adjonction de ce qui suit comme article 7 :
« Consentement libre, préalable et informé:
Le consentement libre, préalable et informé tel qu'indiqué à l'annexe du projet de loi ne sera pas interprété comme un pouvoir de veto ultime mais simplement un aspect de la consultation. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix pour que le nouvel article 7 soit adopté, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'annexe est adoptée.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'article 1, qui contient le titre abrégé, est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si le préambule est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi C-262 soit modifié, dans le préambule, à la page 1 :
a) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« que le Parlement du Canada reconnaît les prin- »;
b) par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« sur les droits des peuples autochtones; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
ABSTENTIONS
Aucune
L'honorable sénateur Tannas propose que le comité suspende l'étude article par article du projet de loi C-262 et commence l'étude article par article du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si le préambule est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi C-262 soit modifié, au préambule, à la page 2, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« cipes sous-jacents de cette Constitution;
Que la présente loi ne porte pas atteinte à l'application ou à l'interprétation de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
Que toute modification de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 doit être autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et des assemblées législatives d'au moins deux tiers des provinces dont la population représente, selon le recensement général le plus récent, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces, ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si le préambule est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si le titre est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si le projet de loi C-262 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si le comité souhaite annexer des observations au rapport du comité sur le projet de loi.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Tannas, Tkachuk — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Patterson, Sinclair— 10
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si la présidence est autorisée à faire rapport du projet de loi au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dyck, Christmas, Coyle, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, McCallum, Pate, Sinclair — 9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, McInnis, Ngo, Patterson, Tannas, Tkachuk — 6
ABSTENTIONS
Aucune
À 11 h 7, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Mireille K. Aubé