Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule n° 57 - Procès-verbal du 12 juin 2019
OTTAWA, le mercredi 12 juin 2019
(130)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd'hui, à 12 h 2, dans la pièce B45 de l'édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l'honorable Lillian Eva Dyck (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Christmas, Coyle, Deacon (Ontario), Doyle, Dyck, Francis, LaBoucane-Benson, Lovelace Nicholas, MacDonald, McCallum, McInnis, Miville-Dechêne, Ngo, Pate, Patterson, Simons, Sinclair et Tannas (18).
Également présentes : Maxime Fortin, greffière à la procédure, Direction des comités du Sénat; Marlisa Tiedemann et Brittany Collier, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 27 mai 2019, le comité poursuit son examen du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 55 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Patrimoine canadien :
Hélène Laurendeau, sous-ministre;
Mélanie Théberge, gestionnaire, Politiques et recherche, Législation sur les langues autochtones, Secteur de la citoyenneté, du patrimoine et des régions;
Suzie Bérard, avocate, Services juridiques.
Il est convenu de poursuivre l'étude article par article du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
À la reprise du débat sur l'article 7, il est convenu, avec la permission du comité, de retirer la motion d'amendement de l'honorable sénateur Patterson.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-91 soit modifié, à l'article 7, à la page 6, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 7 (1) Le ministre consulte divers gouvernement, autoch- »;
Par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :
« Au présent article, le financement adéquat et stable est établi en fonction de la conciliation des facteurs que sont le nombre de locuteurs d'une langue autochtone dans une région, la spécificité de ce groupe linguistique et l'objectif de réappropriation, de revitalisation, de maintien ou de renforcement, de façon équitable, de toutes les langues du Canada. ».
Après débat, les fonctionnaires sont invités à répondre aux questions.
L'honorable sénateur Sinclair propose que la motion d'amendement soit modifiée en ajoutant :
« des facteurs que sont » après « est établi en fonction de la conciliation ».
Après débat, il est convenu de reporter l'étude de l'amendement.
La présidente demande si l'article 8 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-91 soit modifié, à l'article 8, à la page 6, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« accords aux fins notamment de la fourniture, dans une langue autochtone, de programmes et de services en ce qui a trait à l'éducation, la santé et l'administration de la justice — avec les gouvernements provinciaux et territo- ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Sinclair propose :
Que le projet de loi C-91 soit modifié, à l'article 8, à la page 6, par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« tones ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 8 modifié.
La présidente demande si l'article 9 est adopté.
L'honorable sénateur Sinclair propose :
Que le projet de loi C-91 soit modifié, à l'article 9, à la page 6, par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :
« des corps dirigeants autochtones, et en tenant compte de la situation et des be- ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 9 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Avant que la présidence mette l'article 11 aux voix, l'honorable sénateur Sinclair propose :
Que le projet de loi C-91 soit modifié par adjonction, avant la ligne 7, page 7, de ce qui suit :
Accès à des services en langues autochtones
10.1 Toute institution fédérale ou son mandataire peut, conformément aux règlements, donner accès à des services dans telle langue autochtone, si elle ou son mandataire a la capacité de le faire et si la demande visant l'accès à ces services dans cette langue est suffisante.
Accords
10.2 (1) Des accords peuvent être conclus au titre des articles 8 ou 9 en vue de permettre à toute institution fédérale ou à son mandataire de donner accès à des services dans telle langue autochtone.
Primauté des accords
(2) Les dispositions de ces accords l'emportent sur les dispositions incompatibles des règlements pris en vertu de l'alinéa 45(1)a.2).
Après débat, la motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 10.1 et de l'article 10.2 soit adopté, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 11 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-91 soit modifié, à l'article 11, à la page 7, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« de ses activités;
c) des programmes et des services fédéraux soient offerts dans une langue autochtone dans les régions géographiques où le nombre de locuteurs de cette langue le justifie. ».
Après débat, l'honorable sénateur Sinclair propose que la motion d'amendement soit amendée par ce qui suit :
Que le projet de loi C-91 soit modifié, à l'article 11, à la page 7, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« de ses activités;
c) des programmes et des services fédéraux soient offerts dans une langue autochtone dans les régions géographiques où le nombre de locuteurs de cette langue le justifie. ».
Après débat, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 11 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 12 à 22.
La présidente demande si l'article 23 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-91 soit modifié, à l'article 23,
a) à la page 9, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« 23 (1) Le Bureau a pour mission: »;
b) à la page 10, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« (2) Dans l'exercice de son mandat, le Bureau consulte, s'il y a lieu, les entités provinciales ou territoriales responsables de la promotion, de la revitalisation et de la protection des langues autochtones et coordonne ses efforts avec elles. ».
Après débat, l'honorable sénateur Sinclair propose que la motion d'amendement soit amendée par adjonction du mot « autochtones » entre les termes « entités » et « provinciales ».
Après débat, il est convenu de reporter l'étude de l'amendement.
La présidente demande si l'article 24 est adopté.
L'honorable sénateur Sinclair propose :
Que le projet de loi C-91, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 10, de ce qui suit :
« quelles ils ont contribué. Sous réserve de toute règle de droit, il doit également mettre à leur »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 24 modifié est adopté.
L'honorable sénateur Sinclair propose :
Que le projet de loi C-91, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 10, de ce qui suit :
« tones. Sous réserve de toute règle de droit, il doit également les autoriser à reproduire ou autrement utiliser, à ces fins, les documents utilisés pour ces recherches ou études ou préparés dans le cadre de celles-ci. ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 24 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 25 à 44.
La présidente demande si l'article 45 est adopté.
L'honorable sénateur Sinclair propose :
Que le projet de loi C-91, à l'article 45, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 18, de ce qui suit :
« a.2) pour l'application de l'article 10.1 :
(i) précisant les services auxquels toute institution fédérale ou son mandataire peut donner accès dans une langue autochtone et les régions où elle ou son mandataire peut y donner accès,
(ii) définissant l'expression « donner accès à des services »,
(iii) définissant les expressions « capacité » et « demande » et précisant les circonstances dans lesquelles une institution fédérale ou son mandataire a la capacité de donner accès à des services dans une langue autochtone et celles dans lesquelles la demande visant l'accès à de tels services est suffisante;
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 45 modifié est adopté.
L'honorable sénateur Sinclair propose :
Que le projet de loi C-91, à l'article 45, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 18, de ce qui suit :
Prise en compte d'éléments distinctifs
(2) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)a.2) peuvent comporter des définitions et fixer des règles qui varient en fonction des éléments suivants :
a) la langue autochtone en question;
b) son usage et sa vitalité;
c) la situation et les besoins propres au groupe, à la collectivité ou au peuple autochtones qui en fait usage
d) la région où il en est fait usage;
e) l'institution fédérale — ou le mandataire de celle-ci — qui peut donner accès à des services dans cette langue.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 45 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 46 à 49.
La présidente demande si l'article 49.1 est adopté.
L'honorable sénateur Sinclair propose :
Que le projet de loi C-91 soit modifié, à l'article 49.1, à la page 19, par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
a) par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« 49.1 Dès que possible après le troisième anniversaire »;
b) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« chaque troisième anniversaire par la suite, le comité du ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Avant que la présidence demande si l'article 49.1 modifié est adopté, l'honorable sénatrice Coyle propose :
Que le projet de loi C-91 soit modifié, à la page 20, par adjonction, après la ligne 2, de ce qui suit :
« Examen — inuktut au Nunavut
49.2 (1) Au plus tard au troisième anniversaire suivant la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre établit — en consultation avec les organisations inuites et les corps dirigeants autochtones au Nunavut — un rapport sur l'accessibilité et la qualité des services fédéraux offerts en inuktut au Nunavut.
(2) Le rapport fait état des constatations, conclusions et recommandations du ministre, et il comporte un résumé des consultations menées au titre du paragraphe (1).
(3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l'achèvement du rapport. »;
Après débat, l'honorable sénateur Sinclair propose que la motion d'amendement soit modifiée en remplaçant le mot « Nunavut » par « Canada ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Après débat, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter le nouvel article 49.2 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 50.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Reprise du débat sur la motion d'amendement à l'article 23 de l'honorable sénateur Patterson et le sous- amendement de l'honorable sénateur Sinclair :
Que le projet de loi C-91 soit modifié, à l'article 23,
a) à la page 9, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« 23 (1) Le Bureau a pour mission: »;
b) à la page 10, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« (2) Dans l'exercice de son mandat, le Bureau consulte, s'il y a lieu, les entités provinciales ou territoriales responsables de la promotion, de la revitalisation et de la protection des langues autochtones et coordonne ses efforts avec elles. ».
Après débat, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 23 modifié.
La présidente demande si le préambule est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-91 soit modifié, dans le préambule, à la page 2, par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« que l'inuktut, langue première en Inuit Nunangat, est la langue première de la majorité des résidents en Inuit Nunangat et que le gouvernement du Canada s'est engagé à maintenir, à revitaliser et à promouvoir l'inuktut; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter le préambule modifié.
Il est convenu d'adopter le titre.
Reprise du débat sur la motion d'amendement à l'article 7 proposée par l'honorable sénateur Patterson et le sous-amendement de l'honorable sénateur Sinclair :
Que le projet de loi C-91 soit modifié, à l'article 7, à la page 6,
a) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 7 (1) Le ministre consulte divers gouvernements autoch- »;
b) par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :
« Au présent article, le financement adéquat et stable est établi en fonction de la conciliation des facteurs que sont le nombre de locuteurs d'une langue autochtone dans une région, la spécificité de ce groupe linguistique et l'objectif de réappropriation, de revitalisation, de maintien ou de renforcement, de façon équitable, de toutes les langues du Canada. ».
Après débat, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 7 modifié.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections techniques, numériques et typographiques nécessaires aux amendements adoptés par le comité.
Il est convenu qu'il soit fait rapport du projet de loi C-91 au Sénat, avec les modifications.
À 13 h 31, la séance est suspendue.
À 13 h 39, la séance reprend.
À 13 h 43, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 10 juin 2019, le comité entreprend son étude du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
TÉMOINS :
Services aux Autochtones Canada :
Isa Gros-Louis, directrice générale, Direction générale de la réforme des services à l'enfance et à la famille;
Marcus Léonard, recherchiste en matière de politiques sociales, Direction générale de la réforme des services à l'enfance et à la famille.
Ministère de la Justice Canada :
Michelle Smith, avocate générale, directrice.
Les fonctionnaires sont invités à répondre aux questions.
Il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude du préambule.
Il est convenu, avec la permission du comité, de regrouper les articles qui ne font pas l'objet d'un amendement.
La présidente demande si l'article 1 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 1, à la page 3, par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« ou père — ou qu'un parent nourricier de celui-ci, notamment en conformité avec les ».
Après débat, l'amendement est retiré, avec la permission du comité.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 1, à la page 3, par substitution, aux lignes 38 à 41, de ce qui suit :
« services à l'enfance et à la famille Services de protection des enfants contre la maltraitance et de soutien aux familles visant à leur permettre de prendre soin de leurs enfants en toute sécurité, notamment les services de prévention primaires, secondaires et tertiaires, les services de protection des enfants, la tutelle, les soins après la majorité et l'adoption. ».
Après débat, l'amendement est retiré, avec la permission du comité.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 1, à la page 3, par substitution, aux lignes 40 et 41, de ce qui suit :
« prévention, d'intervention précoce, de protection des enfants, d'adoption, de réunion familiale et de transition à la vie adulte. (child and family services) ».
Après débat, l'honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose que la motion d'amendement soit modifiée, par substitution de ce qui suit :
« aux enfants et aux familles, lesquels pourraient comprendre prévention, d'intervention précoce, de protection des enfants, d'adoption, de réunion familiale et de transition à la vie adulte. ».
Après débat, il est convenu de reporter l'étude du sous-amendement.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 1, à la page 3, par adjonction, après la ligne 32, de ce qui suit :
« maltraitance » Toute forme de violence physique, sexuelle ou psychologique, de harcèlement, d'exploitation, d'exposition à la violence familiale ou de négligence. (maltreatment) ».
Après débat, il est convenu de reporter l'étude de l'amendement.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 1, à la page 3 :
a) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit : « égalité réelle Véritable égalité dans les faits, atteinte grâce à un accès égal, à des occasions égales, des mesures d'adaptation et à la prestation de services et l'octroi d'avantages d'une manière et selon des normes adaptées à tout besoin particulier et à toute circonstance particulière, tels que des désavantages culturels, sociaux, économiques, géographiques et historiques. (substantive equality) »;
b) par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit : « parent — mère ou père — Quiconque a la garde ou exerce la tutelle de l'enfant. (parent) »;
c) par adjonction, après la ligne 37, de ce qui suit : « prénatal Se dit du service volontaire fourni au parent — mère ou père — avant la naissance d'un enfant dans le but de prévenir la maltraitance de l'enfant et de favoriser le bien-être de la famille. (prenatal) ».
Après débat, il est convenu de reporter l'étude de l'amendement.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1.
Il est convenu d'adopter les articles 2 et 3.
La présidente demande si l'article 4 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 4, à la page 4, par substitution, aux lignes 13 à 17, de ce qui suit :
« 4 Les dispositions relatives aux services à l'enfance et à la famille de toute loi provinciale ou territoriale qui procurent, en ce qui concerne la protection des enfants autochtones, un niveau de protection équivalent ou supérieur à celui que procurent les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. »
Après débat, l'honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose que la motion d'amendement soit amendée par ce qui suit :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 5, à la page 4, par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
« 5.1 Les dispositions relatives aux services à l'enfance et à la famille de toute loi du Nunavut, qui procurent aux enfants autochtones un niveau de protection équivalent ou supérieur à celui que procurent les dispositions de la présente loi, l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. ».
Après débat, il est convenu de reporter l'étude du sous-amendement.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
L'honorable sénatrice McCallum propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié à la page 4, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« Application
5.1 (1) Compte tenu du protocole d'entente mentionné au paragraphe (2), la présente loi ne s'applique pas aux membres d'une première nation qui résident habituellement au Manitoba.
(2) Il est entendu que Sa Majesté du chef du Canada, vu la crise humanitaire unique que constitue l'appréhension des enfants dans la province du Manitoba, a conclu le 7 décembre 2017 avec l'Assemblée des chefs du Manitoba un protocole d'entente prévoyant la tenue d'un dialogue entre les parties afin d'améliorer le bien-être des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations dans le contexte des services à l'enfance et à la famille. ».
Après débat, l'amendement est retiré, avec la permission du comité.
À 15 h 32, la séance est suspendue.
À 15 h 47, la séance reprend.
Il est convenu d'adopter les articles 6 et 7.
La présidente demande si l'article 8 est adopté.
L'honorable sénateur Christmas propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 8, à la page 4, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« a) d'affirmer les droits et la compétence inhérents des peuples ».
Après débat, l'honorable sénateur Christmas propose que la motion d'amendement soit modifiée, par substitution de ce qui suit :
« a) affirmer le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. ».
Après débat, il est convenu de reporter l'étude du sous-amendement.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 8.
La présidente demande si l'article 9 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 9, à la page 5, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« partie favorisent souvent l'intérêt de l'enfant; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 9 modifié.
La présidente demande si l'article 10 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 10 :
a) à la page 6, par suppression des lignes 35 à 41;
b) à la page 7, par substitution, aux lignes 1 à 32, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe (1) doit, dans la mesure du possible, être interprété à l'égard d'un enfant autoch- ».
Après débat, l'amendement est retiré, avec la permission du comité.
Reprise du débat sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Patterson à l'article 1, page 3, ligne 32.
Après débat, l'amendement est retiré, avec la permission du comité.
Après débat, il est convenu de reporter l'étude de l'article 1.
Il est convenu d'adopter les articles 10 et 11.
La présidente demande si l'article 12 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 12, à la page 8 :
a) par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« l'enfant, avant la prise d'une mesure importante envisagée à son »;
b) par substitution, aux lignes 20 à 26 de ce qui suit :
« (2) ce que, dans la mesure du possible, l'avis donné au corps dirigeant autochtone au titre du paragraphe (1) ne contienne aucun renseignement personnel à l'égard de l'enfant, d'un membre de sa famille ou de son fournisseur de soins, à l'exception des renseignements nécessaires à la communication des renseignements concernant la mesure.
(3) Les corps dirigeants autochtones nomment un agent de la protection de la vie privée qui reçoit l'avis prévu au paragraphe (1) et qui veille à faire respecter les lois applicables en matière de la protection de la vie privée et des renseignements personnels en ce qui a trait aux renseignements personnels. ».
Après débat, l'amendement est retiré, avec la permission du comité.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
La présidente demande si l'article 13 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 13, à la page 8,
a) par substitution, aux lignes 30 et 31, de ce qui suit :
« a) le parent — mère ou père — ou autre fournisseur familial de soins de l'enfant au sens entendu par le groupe, la collectivité ou le peuple autochtones, et le fournisseur de services à l'enfance et à la famille ont le droit de faire des représenta- »;
b) par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :
« des représentations et de déléguer ce droit à sa discrétion;
c) l'enfant, s'il a atteint l'âge de douze ans, a le droit de faire des représentations et d'avoir qualité de partie. ».
Après débat, l'amendement est retiré, avec la permission du comité.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
La présidente demande si l'article 14 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 14, à la page 9, par adjonction, après la ligne 2, de ce qui suit :
« (1.1) Avant de retirer l'enfant de sa famille, il doit être démontré par un établissement de soins de santé, un fournisseur de soins de santé ou un travailleur social que des services favorisant des soins préventifs ont été fournis pour aider la famille et pour servir l'intérêt de l'enfant.
(1.2) L'établissement de soins de santé, le fournisseur de soins de santé ou le travailleur social qui reçoit des documents qui pourraient mener à une intervention par le responsable de la fourniture des services en avise la famille de l'enfant au plus tard vingt-quatre heures suivant la réception des informations. Le responsable ne peut intervenir à moins qu'il puisse démontrer que des mesures de soins préventifs ont été étudiées et épuisées pour prévenir le retrait de l'enfant de sa famille. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 14 modifié.
La présidente demande si l'article 15 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 15, à la page 9, par substitution, aux lignes 9 à 16, de ce qui suit :
« 15 (1) Il ne peut être procédé au retrait et au placement de l'enfant seulement en raison de sa condition socio-économique, notamment la pauvreté ou le manque de logement ou d'infrastructures convenables.
(2) Si un enfant autochtone risque d'être placé pour ce motif, des mesures positives doivent être prises pour que cesse la négligence liée aux moyens financiers du parent — mère ou père — de l'enfant ou de son fournisseur de soins. ».
Après débat, l'honorable sénateur Tannas propose que la motion d'amendement soit modifiée par ce qui suit :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à la page 9, par substitution, après la ligne 15, de ce qui suit :
« 15.1 Si un enfant autochtone risque d'être placé pour ce motif, des mesures positives doivent être prises pour que cesse la négligence liée aux moyens financiers du parent — mère ou père — de l'enfant ou de son fournisseur de soins. ».
Après débat, l'honorable sénateur Sinclair propose d'amender de nouveau la motion d'amendement par ce qui suit :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à la page 9, par substitution, après la ligne 15, de ce qui suit :
« 15.1 Si un enfant autochtone risque d'être placé pour ce motif, des mesures positives doivent être prises pour que cesse la négligence liée à la condition socio-économique du parent — mère ou père — de l'enfant ou de son fournisseur de soins. ».
Après débat, il est convenu de reporter l'étude des sous-amendements.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 15.
Il est convenu d'adopter les articles 16 à 19.
Avant que la présidence mette l'article 20 aux voix, l'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à la page 11, par adjonction, après la ligne 3, de ce qui suit :
« 19.1 (1) À moins qu'un autre forum soit précisé dans une loi autochtone applicable, toute procédure prévue par la présente loi doit se dérouler devant un tribunal provincial ou territorial qui entend habituellement les affaires relatives à la protection et au placement des enfants.
(2) Il est entendu que toute affaire concernant l'application des dispositions de la présente loi peut être entendue par un tribunal provincial ou territorial mentionné au paragraphe (1).
(3) La présente loi ne confère pas de compétence à la Cour fédérale du Canada en ce qui concerne les affaires relatives à la protection et au placement des enfants. ».
L'honorable sénateur Sinclair propose que la motion d'amendement soit modifiée par ce qui suit :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à la page 11, par adjonction, après la ligne 3, de ce qui suit :
« 19.1 (1) À moins qu'un autre forum soit précisé dans une loi autochtone applicable, toute procédure prévue par la présente loi doit se dérouler devant un tribunal qui entend habituellement les affaires relatives à la protection et au placement des enfants.
(2) Il est entendu que toute affaire concernant l'application des dispositions de la présente loi peut être entendue par un tribunal mentionné au paragraphe (1).
(3) La présente loi ne confère pas de compétence à la Cour fédérale du Canada en ce qui concerne les affaires relatives à la protection et au placement des enfants. ».
Après débat, il est convenu de reporter l'étude du sous-amendement.
La présidente demande si l'article 20 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 20, à la page 11, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« tion concernant, d'une part, toute question qui pourrait être visée par règlement en vertu de l'article 32 et, d'autre part, l'exercice de cette compétence portant ».
Après débat, l'amendement est retiré, avec la permission du comité.
L'honorable sénateur Christmas propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 20 :
a) à la page 11, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« (2.1) Lorsqu'il négocie un accord de coordination, le ministre prend en compte les principes suivants :
a) l'accord doit réaliser les objectifs et les principes de la présente loi;
b) les arrangements fiscaux visés à l'alinéa (2)c) doivent prévoir des fonds suffisants pour acquitter le coût réel :
(i) d'une part, des services à l'enfance et à la famille, y compris le coût de fonctionnement de base et le coût des immobilisations,
(ii) d'autre part, de l'élaboration des lois autochtones et de la mise en place du cadre institutionnel et des services nécessaires pour permettre aux corps dirigeants autochtones d'exercer leur compétence législative en matière de services à l'enfance et à la famille;
c) les dispositions de l'accord portant sur le financement doivent être périodiquement réexaminées et rajustées en fonction de l'inflation, des changements démographiques, de l'évolution des besoins des enfants et des familles et de toute augmentation des besoins en matière de services à l'enfance et à la famille due à une situation d'urgence locale;
d) l'accord doit refléter les recommandations : rapport visé au paragraphe 31(3). »
b) à la page 12, par substitution, aux lignes 7 à 13, de ce qui suit :
« (5) Le mécanisme de résolution des différends prévu par les règlements pris en vertu de l'article 32 peut être utilisé aux fins suivantes :
a) promouvoir la participation à un accord de coordination si le corps dirigeant autochtone, le ministre et les gouvernements de chacune des provinces font des efforts raisonnables pour conclure un tel accord, mais qu'ils ne le concluent pas;
b) résoudre les différends pouvant survenir relativement à un accord de coordination visé au paragraphe (2) qui a déjà été conclu. ».
Après débat, l'amendement est retiré, avec la permission du comité
À 17 h 28, la séance est suspendue.
À 17 h 52, la séance reprend.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 20, à la page 12, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« (4.1) Si des groupes, collectivités ou peuples autochtones ont conclu ensemble un accord concernant la fourniture de services à l'enfance et à la famille, tout corps dirigeant autochtone agissant pour le compte d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone partie à cet accord qui entame des négociations avec un gouvernement en vue de conclure avec lui un accord de coordination, en donne avis à chacune des parties au premier accord.
(4.2) Il est entendu que le paragraphe (4.1) n'a pas pour effet d'interdire à des groupes, collectivités ou peuples autochtones de conclure entre eux de nouveaux accords concernant la fourniture de services à l'enfance et à la famille. ».
Après débat, l'amendement est retiré, avec la permission du comité.
Il est convenu d'adopter les articles 20 à 30.
Avant que la présidence demande si l'article 31 est adopté, l'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à la page 15, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« 30.1 (1) Le ministre constitue un comité consultatif chargé de le conseiller et de l'assister sur les questions relatives aux services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones et des particuliers à qui les services sont fournis.
(2) Le comité consultatif a pour mandat :
a) d'examiner les questions relatives aux services à l'enfance et à la famille dont est saisi le ministre;
b) d'aider le ministre à remplir son rôle prévu à l'article 27 en le conseillant et en l'assistant;
c) de faire rapport au ministre des progrès quant aux mesures prises au titre de la présente loi.
(3) Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et tous les ans par la suite, le comité consultatif établit un rapport faisant état de ses conclusions et portant sur ses activités, sur l'application de la présente loi et sur tout autre question pertinente et le soumet au ministre.
(4) Le ministre inclut le rapport du comité consultatif dans le rapport d'examen établit en application de l'article 31. ».
L'honorable sénateur Patterson propose de modifier la motion d'amendement en la remplaçant par ce qui suit :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à la page 15, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« 30.1 (1) Le ministre constitue un comité consultatif chargé de le conseiller et de l'assister sur les questions relatives aux services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones et des particuliers à qui les services sont fournis.
(2) Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et tous les ans par la suite, le comité consultatif établit un rapport faisant état de ses conclusions et portant sur ses activités, sur l'application de la présente loi et sur tout autre question pertinente et le soumet au ministre.
(3) Le ministre inclut le rapport du comité consultatif dans le rapport d'examen établit en application de l'article 31. ».
Après débat, il est convenu de reporter l'étude du sous-amendement.
La présidente demande si l'article 31 est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 31, à la page 15, par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
« (1.1) Le ministre examine en particulier le caractère adéquat du financement ainsi que les méthodes de financement et il vérifie si le financement a été suffisant pour aider à répondre aux besoins des enfants autochtones et de leur famille. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 31 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 32 à 35.
La présidente demande si le préambule est adopté.
L'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, au préambule, à la page 2, par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« propres aux aînés, aux parents, aux jeunes, aux enfants, aux ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénatrice Pate propose :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, au préambule, à la page 2, par substitution, à la ligne 45, de ce qui suit :
« fants et des jeunes adultes autochtones, notamment des soins après la majorité; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter le préambule modifié.
Il est convenu d'adopter le titre.
Reprise du débat sur le sous-amendement de l'honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 1, à la page 3, par substitution, aux lignes 39 à 41, de ce qui suit :
« aux enfants et aux familles, lesquels pourraient comprendre prévention, d'intervention précoce, de protection des enfants, d'adoption, de réunion familiale et de transition à la vie adulte. ».
Après débat, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Patterson :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 1, à la page 3 :
a) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit : « égalité réelle Véritable égalité dans les faits, atteinte grâce à un accès égal, à des occasions égales, des mesures d'adaptation et à la prestation de services et l'octroi d'avantages d'une manière et selon des normes adaptées à tout besoin particulier et à toute circonstance particulière, tels que des désavantages culturels, sociaux, économiques, géographiques et historiques. (substantive equality) »;
b) Par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit : « parent — mère ou père — Quiconque a la garde ou exerce la tutelle de l'enfant. (parent) »;
c) Par adjonction, après la ligne 37, de ce qui suit : « prénatal Se dit du service volontaire fourni au parent — mère ou père — avant la naissance d'un enfant dans le but de prévenir la maltraitance de l'enfant et de favoriser le bien-être de la famille. (prenatal) ».
Après débat, l'amendement est retiré, avec la permission du comité.
Il est convenu d'adopter l'article 1 modifié.
Reprise du débat sur le sous-amendement de l'honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 4, à la page 4, par substitution, aux lignes 13 à 17, de ce qui suit :
« 5.1 Les dispositions relatives aux services à l'enfance et à la famille de toute loi du Nunavut, qui procurent aux enfants autochtones un niveau de protection équivalent ou supérieur à celui que procurent les dispositions de la présente loi, l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. »
Après débat, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 4 modifié.
Reprise du débat sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Christmas :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à l'article 8, à la page 4, par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :
« a) d'affirmer le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale lequel comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la ».
Après débat, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 8 modifié.
Reprise du débat sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Sinclair :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à la page 9, par substitution, après la ligne 16, de ce qui suit :
« 15.1 Si un enfant autochtone risque d'être placé en raison de sa condition socio-économique, notamment la pauvreté ou le manque de logement ou d'infrastructures convenables, des mesures positives doivent être prises pour que cesse la négligence liée à la condition socio-économique du parent — mère ou père — de l'enfant ou de son fournisseur de soins. ».
La motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 15.1 modifié soit adopté, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 15 modifié.
Reprise du débat sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Sinclair :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à la page 11, par adjonction, après la ligne 3, de ce qui suit :
« 19.1 (1) À moins qu'un autre forum soit précisé dans une loi autochtone applicable, toute procédure prévue par la présente loi doit se dérouler devant un tribunal qui entend habituellement les affaires relatives à la protection et au placement des enfants.
(2) Il est entendu que toute affaire concernant l'application des dispositions de la présente loi peut être entendue par un tribunal mentionné au paragraphe (1).
(3) La présente loi ne confère pas de compétence à la Cour fédérale du Canada en ce qui concerne les affaires relatives à la protection et au placement des enfants. ».
La motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 19.1 soit adopté, mise aux voix, est adoptée.
Après débat, Il est convenu que les observations soient annexées au rapport du comité sur le projet de loi.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations à annexer au rapport selon les changements discutés aujourd'hui et à y apporter tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Reprise du débat sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Patterson :
Que le projet de loi C-92 soit modifié, à la page 15, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« 30.1 (1) Le ministre constitue, en collaboration avec les corps dirigeants autochtones, un comité consultatif chargé de le conseiller et de l'assister sur les questions relatives aux services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones et des particuliers à qui les services sont fournis.
(2) Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et tous les ans par la suite, le comité consultatif établit un rapport faisant état de ses conclusions et portant sur ses activités, sur l'application de la présente loi et sur tout autre question pertinente et le soumet au ministre.
(3) Le ministre inclut le rapport du comité consultatif dans le rapport d'examen établit en application de l'article 31. ».
La motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 30.1 modifié soit adopté, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections techniques, numériques et typographiques nécessaires aux amendements adoptés par le comité.
Il est convenu qu'il soit fait rapport du projet de loi C-92, avec les modifications et les observations, au Sénat à la première occasion.
À 18 h 59, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Mireille K. Aubé