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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule n° 3 - Témoignages du 24 mars 2016

OTTAWA, le jeudi 24 mars 2016

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 10 h 31 pour étudier les questions relatives aux barrières au commerce intérieur et étudier l'ébauche d'un budget.

Le sénateur David Tkachuk (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Je m'appelle David Tkachuk et je suis le président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Je vous souhaite la bienvenue à sa quatrième séance, qui porte sur les questions relatives aux barrières au commerce intérieur. Je suis heureux de souhaiter la bienvenue au président et chef de la direction d'AdvantageBC International Business Centre - Vancouver, M. Colin Hansen; au vice-président, Politiques internationale et budgétaire, du Conseil canadien des affaires, M. Brian Kingston; au directeur, Projet de recherche sur le commerce et l'investissement, du Centre canadien de politiques alternatives, M. Scott Sinclair; et aux représentants de l'Institut Macdonald-Laurier, M. Brian Lee Crowley, qui en est le directeur général, et M. Sean Speer, agrégé supérieur de recherche.

Est-ce M. Hansen qui est arrivé hier?

Lynn Gordon, greffière du comité : Oui.

Le président : Je vous en remercie particulièrement, monsieur Hansen. Comme vous le savez, nous avons annulé notre réunion à cause du décès d'un député. M. Hansen est arrivé par avion pour assister à la réunion d'hier. Par chance, il avait prévu d'être ici ce matin pour une réunion qu'il a annulée, ce qui lui permet de faire partie du groupe de témoins que nous accueillons aujourd'hui. Voilà pourquoi l'assistance semble nombreuse, là-bas. Mais je persiste à croire que la séance sera quand même très intéressante.

Le sénateur L. Smith : Avez-vous vu la photo de M. Sinclair? Vous êtes décontracté, mais la cravate vous va bien.

Le président : Pourquoi ne commençons-nous pas par le témoin qui était censé être ici hier, M. Hansen.

Colin Hansen, président et chef de la direction, AdvantageBC International Business Centre - Vancouver : Merci beaucoup, monsieur le sénateur, de m'avoir permis de témoigner ce matin.

Pour vous rappeler mes antécédents, en ce qui concerne l'objet de la réunion d'aujourd'hui, j'ai été député 17 ans à la législature de la Colombie-Britannique, dont 10 comme membre du Cabinet. En fait, le mois prochain marquera le 10^e anniversaire de la signature de l'Accord sur le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'œuvre, l'ACIMMO, entre la Colombie-Britannique et l'Alberta. Je l'ai signé au nom de ma province et j'ai été ministre du Développement économique pendant les deux années suivantes de sa mise en œuvre. L'accord devait devenir le New West Partnership Trade Agreement, conclu aussi avec la Saskatchewan.

Au printemps de 2008, en ma qualité de ministre du Développement économique, j'ai présidé la rencontre des ministres des provinces et des territoires qui a débouché sur un accord unanime, celui d'étendre aux membres agréés d'une profession le régime sur la mobilité de la main-d'œuvre à la grandeur du Canada. L'accord continue de connaître des difficultés de développement, mais je pense que c'est un bon point de départ pour l'avenir.

Ministre des Finances de 2008 à 2011, j'ai piloté l'appui de la Colombie-Britannique à l'idée d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, même s'ils ont été nombreux, à l'époque, ceux qui y ont vu un aval sans réserve de la position adoptée alors par l'Ontario et le Canada. Cela a été un changement important vers la création d'un tel organisme national pour la Colombie-Britannique. Il y a trois ans, je ne me suis pas porté candidat aux élections. Cela faisait un an que j'essayais de rattraper 17 ans de travaux que j'avais négligé de faire chez moi, quand on m'a demandé si le poste de président d'AdvantageBC, que j'occupe actuellement, m'intéressait.

AdvantageBC est un organisme qui essaie de construire la réputation du Canada en matière de services financiers. Une partie de son mandat consiste à encourager les entreprises internationales à s'établir au Canada. Pour moi, c'est « le Canada d'abord », et nous déployons toujours le drapeau canadien. Après leur avoir parlé des avantages qu'offre le Canada, nous parlons, il va sans dire, de ceux de leur établissement en Colombie-Britannique. Organisme non gouvernemental, nous ne recevons aucun financement de l'État. Nous sommes entièrement financés par nos membres du secteur privé.

J'ai d'abord quelques observations générales à formuler, six, que je considère comme bien réfléchies, sur les barrières au commerce interprovincial. Je n'aime pas le mot barrière, qui suggère des idées préconçues dans l'esprit des gens. Je parlerai, à la place, de complications. J'aimerais m'étendre davantage sur la façon dont nous créons de tels systèmes complexes qui entravent vraiment le commerce intérieur.

Premièrement, il est souvent plus facile de brasser des affaires à l'étranger que dans une autre province. Deuxièmement, les complications entravant le commerce intérieur majorent les coûts, qui sont ensuite refilés aux consommateurs et qui diminuent l'attrait commercial du Canada. Troisièmement, dans la perspective de nouveaux accords de libre-échange avec l'Europe et les 12 pays du Pacifique, grâce au Partenariat transpacifique (le PTP), qui concerne à la fois le commerce des biens, notion que nous connaissons et qui a alimenté beaucoup de déclarations publiques, et celui de services, notion à laquelle nous devons nous apprivoiser, nous devons accélérer le changement au Canada pour nous préparer à ce qui sera, d'après moi, un nouveau régime international de libre-échange de biens et de services.

Quatrièmement, la stratégie des changements graduels prévus dans l'Accord sur le commerce intérieur est trop lente. Nous devons employer une approche des listes négatives, qui englobera tout, à moins que ce n'ait été exclu par négociation. C'est ainsi que nous avons négocié l'ACIMMO avec l'Alberta, et nous en célébrons le 10^e anniversaire. Ce n'est pas un accord parfait; il comporte des anicroches; il reste des articles d'après moi imparfaitement ou incomplètement exécutés, mais c'est un modèle à adopter partout au Canada.

Cinquièmement, le processus doit respecter les droits constitutionnels des provinces. Les progrès seront plus rapides si le gouvernement fédéral se fait le champion d'un processus qui conduit à un consensus national, plutôt que d'essayer d'étendre l'interprétation actuelle de la division des pouvoirs entre les provinces et le Canada. En fait, cela a été l'une des anicroches dans la genèse de l'organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Sixièmement, la suppression des barrières interprovinciales au commerce ne signifie pas diminution des pouvoirs des provinces. Il s'agit simplement d'éviter la discrimination contre des entreprises par des provinces, au seul motif qu'elles sont exploitées dans d'autres régions du Canada.

Parlons notamment du secteur des services financiers. Il est essentiel, en entamant cette discussion, de nous fixer la priorité de faire disparaître certaines de ces complications interprovinciales, qui majorent le coût des affaires au Canada.

Premièrement, le Canada passe pour posséder le système bancaire le plus solide du monde. Huit années de suite, le Forum économique mondial a classé son système bancaire au premier rang mondial pour sa sûreté. Nous avons de quoi être fiers. Quand je pars visiter des compagnies étrangères, principalement en Chine et dans l'Est de l'Asie, je parle avec passion des atouts commerciaux du Canada, en raison de la stabilité de son système bancaire. Cette réputation devrait faire croître le secteur des services financiers de partout au pays plus rapidement qu'il ne le fait; mais je pense que nous avons intégré des obstacles systémiques contre cette croissance. Essentiellement, la croissance n'est pas au rendez-vous, parce que notre secteur manque d'agilité et de souplesse.

Prenez l'exemple des heures des règlements bancaires. Commençons par imaginer une situation qui aidera à comprendre la nature du problème. Vous êtes un exportateur canadien, disons de potasse de la Saskatchewan vers la Chine. Votre navire, dans le port de Vancouver, est chargé aujourd'hui, un jeudi précédant une longue fin de semaine, et vous êtes payé franco à bord à Vancouver. Vous cherchez donc à obtenir un certificat du navire attestant le chargement des biens, condition pour que vous soyez payé. Si vous ne pouvez pas obtenir l'attestation avant 14 heures aujourd'hui, heure de Vancouver, vous ne serez pas payé avant le prochain jour ouvrable, faute d'avoir respecté la limite de 15 heures pour les virements de grande valeur dans le système canadien de paiement.

Pourquoi? Parce que le système de règlement des paiements dans le système bancaire au Canada ferme à 18 heures, heure normale de l'Est. L'après-midi des exportateurs de Vancouver est amputé de moitié, et c'est la même chose pour tous les paiements de grande valeur.

Si les institutions financières canadiennes sont trop rigides pour répondre aux besoins de leur clientèle, elle ira ailleurs, dans d'autres places à l'étranger. Cela a déjà commencé, on en parle anecdotiquement, et c'est appelé à s'amplifier. Il ne faut pas y voir l'effet d'une lutte entre Vancouver et le Centre du Canada, parce que tout le système, le secteur canadien des services financiers, pourrait souffrir de sa rigidité pour sa clientèle.

J'ai un autre exemple, pris dans le secteur des assurances. J'en parlerai avec appréhension, connaissant les antécédents du sénateur Black. L'assurance captive est un secteur où il est plus facile pour les entreprises canadiennes de faire des affaires à l'étranger plutôt qu'entre deux provinces. Pour ceux qui l'ignorent, l'assurance captive est essentiellement la création d'une société par une grosse compagnie pour s'auto-assurer contre ses risques au Canada ou ailleurs dans le monde.

En Colombie-Britannique, nous avons créé, en 1987, un cadre législatif pour la réglementation de l'assurance captive et sa surveillance. Nous sommes la seule province canadienne à l'avoir fait. Les sociétés canadiennes à l'extérieur de la Colombie-Britannique sont obligées, si elles veulent établir une société d'assurance captive, d'aller à l'étranger pour y domicilier cette société, vu que le système d'assurance captive de la Colombie-Britannique ne parvient pas à se faire reconnaître par les autres provinces canadiennes. Mes statistiques datent de 2008, mais je ne crois pas qu'elles aient beaucoup changé depuis. À l'époque, on comptait 151 captives d'assurance au Canada, et seulement 21 étaient domiciliées en Colombie-Britannique, tandis que 98 se trouvaient en Barbade, 19 aux Bermudes, 7 dans les îles Caïmans et 6 ailleurs. Voilà un exemple parmi de nombreux autres où les services financiers sont entravés à cause des règles en vigueur.

L'autre exemple est dans le secteur des services d'assurance en général. Au Canada, nous possédons probablement l'un des systèmes de surveillance des assurances les plus complexes du monde, en raison des compétences fédérale et provinciale en la matière et, surtout, de l'incapacité des provinces de reconnaître les systèmes d'assurance créés dans d'autres provinces. Une société d'assurance internationale qui viendrait s'établir dans chaque province et territoire du Canada aurait une tâche formidable à accomplir en établissant ce type de régime.

En terminant, puisque je vois mon temps filer, c'est le genre de complication qui, en fin de compte, entraîne des coûts qu'on refile au consommateur et qui ternit l'attrait du Canada pour y faire des affaires. Je félicite le comité d'avoir relevé le défi d'examiner les barrières au commerce interprovincial. C'est un sujet très important. Mais il a besoin d'être considérablement élargi et non pas se borner au commerce et au transport de marchandises. Il doit aussi englober le mouvement des services entre les provinces.

Le président : M. Hansen a été recommandé au comité par le sénateur Neufeld, de la Colombie-Britannique, qui a fait partie du même gouvernement que lui.

Brian Kingston, vice-président, Politiques internationale et budgétaire, Conseil canadien des affaires : Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie de l'occasion que vous m'accordez de comparaître devant vous dans le cadre de votre étude sur les barrières au commerce intérieur. Le Conseil canadien des affaires, auparavant appelé Conseil canadien des chefs d'entreprise, représente les chefs d'entreprises et entrepreneurs dirigeant 150 grandes entreprises canadiennes de tous les secteurs et de toutes les régions de l'économie. Nous employons 1,4 million de Canadiens, qui représentent plus de la moitié de la valeur de la Bourse de Toronto, paient la plus grande part des impôts fédéraux sur les sociétés et sont responsables de la plus grande partie des exportations du Canada, de l'activité philanthropique des sociétés et des investissements du secteur privé dans la recherche-développement.

Comme un emploi sur cinq dépend des exportations, la prospérité à long terme du Canada dépend de notre capacité de vendre des biens et des services dans le monde entier. Grâce à un vaste ensemble d'accords de libre-échange, notamment l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne et, éventuellement, le Partenariat transpacifique, nos entreprises profitent d'un accès préférentiel aux marchés les plus importants et les plus riches du monde. Cependant, nous serons incapables de profiter entièrement des nouveaux débouchés si nos entreprises sont incapables d'atteindre la taille nécessaire pour en profiter.

Plus l'entreprise croît, plus elle est susceptible d'exporter. En 2010, seulement 1 p. 100 des petites entreprises canadiennes étaient exportatrices. Chez les grosses, la proportion grimpait à 43 p. 100. Les entreprises de plus de 500 employés représentent seulement 0,2 p. 100 de l'ensemble; pourtant, elles sont à l'origine de près des deux tiers de toutes les exportations de notre pays.

Non seulement les grosses entreprises sont-elles plus susceptibles d'exporter, mais, aussi, leur contribution aux exportations canadiennes est disproportionnée par rapport à leur nombre. Elles ne constituent que 3 p. 100 des entreprises exportatrices; pourtant, elles ont contribué, en 2014, à près des trois quarts de la valeur des exportations de marchandises. De plus, les 10 premiers exportateurs canadiens de marchandises représentaient 25 p. 100 de la valeur des exportations totales, tandis que les 50 premières en représentaient 55 p. 100.

La création d'un marché commun canadien débarrassé de barrières internes est une façon importante d'aider les PME à atteindre la taille nécessaire pour devenir des exportatrices qui réussissent. La recherche faite par Industrie Canada montre que les PME qui s'adonnent au commerce pancanadien, plutôt que de se cantonner dans une province ou une région, tendent à avoir plus d'employés, sont plus innovantes et plus susceptibles d'exporter leurs produits. Inversement, celles qui se cantonnent dans une province sont moins susceptibles de croître.

Malheureusement, la mosaïque des règles et des règlements en vigueur au Canada entrave l'expansion des entreprises. Malgré les progrès des dernières années pour supprimer les barrières au commerce intérieur, nous devons éveiller nos ambitions. Par exemple, les efforts visant à renforcer les dispositions sur la mobilité de la main-d'œuvre n'ont pas permis de supprimer les écarts importants dans les normes professionnelles et les exigences en matière de reconnaissance professionnelle. Des propositions comme celles des responsables du régime provincial de retraite de l'Ontario contribueront seulement à rendre plus difficile la mobilité des Ontariens qui veulent sortir de la province et y revenir.

Une autre barrière remarquable, qu'a mentionnée M. Hansen, est la méthode utilisée par le Canada pour la réglementation des valeurs mobilières. Les nombreuses tentatives de création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières n'ont pas abouti à l'harmonisation de notre marché des capitaux. Un organisme pancanadien de réglementation augmenterait la compétitivité en supprimant le doublonnage, en réduisant la paperasse inutile et les coûts de la conformité et en augmentant la surveillance.

Heureusement, on peut créer à l'intérieur du Canada un marché de libre-échange par le renouvellement ambitieux de l'Accord sur le commerce intérieur. Les chefs d'entreprises du Canada sont encouragés par l'engagement qu'ont pris en ce sens les provinces et les territoires, en 2014. Nous avons recommandé l'adhésion de l'accord aux principes suivants.

Premièrement, l'accord doit être aussi ambitieux et aussi exhaustif que tout autre accord commercial international que signe le Canada. Une façon d'y parvenir est d'adopter l'approche des listes négatives intégrée dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Sauf exclusion explicite, l'accord renouvelé viserait tous les secteurs de l'économie.

Deuxièmement, la notion de reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer à l'intégralité de l'accord. Il s'ensuit que tout produit ou service d'une province ou d'un territoire est admis dans le marché d'une autre province ou d'un autre territoire, sauf bonne raison pour l'en exclure.

Troisièmement, nous devrions viser le plus haut niveau possible de collaboration réglementaire entre les provinces et les territoires. Ainsi, par l'adoption de la méthode de conformité ou de reddition de comptes, on accélérerait, en matière de réglementation, l'élaboration de normes communes. En outre, l'accord devrait comprendre un mécanisme officiel pour faciliter la collaboration réglementaire, qui permettrait la participation des entreprises.

Quatrièmement, l'accord doit inclure un mécanisme de règlement des différends efficace. Pour ce faire, on peut adopter une version nationale du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et assujettir les rapports et les décisions des groupes spéciaux de la mise en conformité et des groupes spéciaux d'appel au contrôle judiciaire.

Cinquièmement, une structure de gouvernance efficace devrait être établie pour gérer l'union économique et faire progresser la mise en œuvre des réformes nécessaires. Dans le modèle actuel de prise de décisions axé sur le consensus, chaque province ou territoire peut opposer son veto à des modifications importantes ou repousser leur mise en œuvre, ce qui favorise l'inaction. C'est ce qui termine mon exposé.

Scott Sinclair, directeur, Projet de recherche sur le commerce et l'investissement, Centre canadien de politiques alternatives : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs, de m'avoir invité à comparaître devant le comité. Je suis le directeur du Projet de recherche sur le commerce et l'investissement au Centre canadien de politiques alternatives, un organisme de réflexion non partisan. Je travaille au bureau d'Ottawa, mais j'habite à l'Île-du-Prince- Édouard. Nous avons des bureaux un peu partout au pays, c'est-à-dire en Colombie-Britannique, à Toronto, au Canada atlantique, en Saskatchewan et à Winnipeg.

Même avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur le commerce intérieur, la plupart des études empiriques avaient conclu que les coûts engendrés par les obstacles au commerce intérieur étaient relativement peu élevés, c'est-à-dire qu'ils représentaient de 0,05 à 0,10 p. 100 du PIB, c'est-à-dire de 1 à 2 milliards de dollars par année en dollars d'aujourd'hui. L'Institut C.D. Howe a souligné que même ces obstacles au commerce intérieur avaient nettement diminué depuis ce temps. Il s'ensuit que les recherches économiques menées à l'époque ont probablement surestimé les coûts engendrés par ces obstacles. Malgré tout, certains lobbyistes et critiques continuent d'exagérer les coûts liés aux obstacles au commerce intérieur. Mais, en réalité, il n'y a pas de crise dans les relations commerciales intérieures, et on ne devrait pas perpétuer ce mythe.

Certains économistes ont fait valoir que même si les coûts engendrés par les obstacles au commerce intérieur sont peu élevés, il faut tout de même s'y attaquer. C'est une position raisonnable, pourvu que les solutions stratégiques proposées soient proportionnelles à la gravité du problème. Par exemple, il serait utile de dresser la liste des coûts liés à des obstacles au commerce particuliers entre les provinces et de les estimer. Les gouvernements provinciaux pourraient ensuite collaborer pour éliminer des obstacles coûteux qui ne sont d'aucune utilité.

De nombreuses mesures qui sont fréquemment caractérisées comme étant des « obstacles au commerce intérieur » sont, en fait, des choix stratégiques délibérés ou tout simplement des différences dans la réglementation qui sont prévisibles dans tout système fédéral. Même si des choix stratégiques tels la gestion de l'offre ou les monopoles sur l'alcool peuvent entraîner des coûts additionnels ou des occasions perdues pour certains, ils génèrent également des avantages considérables. Je vous donnerai d'autres exemples dans quelques instants. Le point que j'aimerais faire valoir, c'est que si le remaniement de l'ACI n'est pas bien réalisé, cela pourrait mettre en jeu des règlements légitimes, notamment la réglementation d'intérêt public non discriminatoire.

L'ACI a déjà fait l'objet d'un remaniement substantiel en 1995. En ce moment, des intervenants — surtout des groupes d'entreprises — exercent des pressions pour que l'accord soit remanié en vue d'en faciliter l'application directe par les gouvernements et les entreprises et d'appliquer la soi-disant approche de liste négative à ses obligations. Vraisemblablement, cela signifierait que les règles générales de l'ACI, qui se trouvent dans la partie 3 du chapitre 4, s'appliqueraient automatiquement à toutes les mesures et à tous les secteurs, à moins que les gouvernements les excluent explicitement par l'entremise de réserves.

J'aimerais ajouter que ces règles vont beaucoup plus loin que l'interdiction d'adopter des mesures discriminatoires. En effet, elles empêchent toutes les parties de l'ACI, y compris le gouvernement fédéral, d'adopter ou de maintenir des mesures — même si elles sont non discriminatoires — qui limitent ou empêchent le déplacement de personnes, de biens, de services ou d'investissements entre les provinces. Une autre exigence stipule qu'aucune mesure prise par un gouvernement ne peut créer un obstacle au commerce intérieur, et encore une fois, la définition de ce terme est assez large.

Manifestement, de nombreuses mesures réglementaires, par exemple les nouvelles restrictions sur l'utilisation des néonicotinoïdes, les interdictions municipales sur l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques ou les restrictions sur les gras trans ou les boissons sucrées entraînent des répercussions sur les entreprises et le commerce qui pourraient être perçues comme étant des restrictions à la libre circulation ou des obstacles au commerce intérieur. Conformément aux règles générales de l'ACI, on doit prouver que de telles règles ne nuisent pas indûment à l'accès des personnes, des biens, des services ou des investissements et qu'elles ne limitent pas le commerce plus qu'il est nécessaire pour atteindre un objectif légitime.

De telles règles d'interprétation sont tirées des accords sur le traitement du commerce international — dans lesquels elles ont été interprétées de manière assez restrictive. En fait, le premier groupe spécial de règlement des différends de l'ACI a jugé que la tentative du gouvernement fédéral de limiter le commerce interprovincial et l'utilisation du MTT, un additif pour l'essence ayant des effets neurotoxiques, n'était pas justifiée, car selon les membres du groupe, l'affaire aurait pu être réglée de façon moins restrictive sur le plan commercial. À mon avis, cela a ouvert la voie à un règlement catastrophique en ce qui concerne l'éthyle dans le cadre de l'ALENA, et c'est le premier règlement de différend entre investisseurs et États que nous ayons perdu.

On devrait manifestement éliminer ou modifier les règlements devenus inutiles ou qu'on peut facilement simplifier. Les règlements qu'on envisage de simplifier ou d'éliminer devraient être rendus publics, et tous les processus de rapprochement devraient être entièrement transparents et ouverts. Les citoyens ou les parties intéressées doivent être en mesure de réagir et d'intervenir dans l'évaluation des objectifs sociaux, économiques et environnementaux de ces règlements.

À son meilleur, le fédéralisme encourage le leadership politique et l'innovation, qu'il s'agisse des politiques de la Californie sur la propreté de l'air et la sécurité automobile, des mesures prises par l'Ontario pour diminuer l'utilisation des pesticides qui tuent les abeilles ou de la taxe sur le carbone imposée par la Colombie-Britannique. Toutefois, il arrive qu'on conteste les normes plus sévères adoptées ou maintenues par certaines provinces et qu'on oblige ces provinces à les justifier dans le cadre de l'application du principe des listes négatives prévu dans les règles générales de l'ACI. Toutefois, l'accord n'offre aucun moyen correspondant ou équivalent d'obliger les provinces aux normes moins sévères ou inadéquates de les améliorer. À mon avis, cela mène au nivellement vers le bas.

Il y a de très bonnes raisons pour lesquelles les gouvernements ont tenté de limiter l'application des règles générales prévues dans l'ACI initial. En donnant aux autres provinces et aux particuliers, y compris les sociétés, une grande marge de manœuvre pour poursuivre les gouvernements provinciaux ou le gouvernement fédéral en justice pour des différences dans des règlements d'intérêt public, un ACI remanié exercerait une plus grande pression à la baisse sur les normes. Même les règlements non discriminatoires, notamment à l'échelon fédéral, ne seraient pas à l'abri.

Le Canada a plutôt besoin de plus d'exemples de coopération positive et d'harmonisation ascendante. Des normes plus élevées, par exemple des codes du bâtiment et des règlements sur l'efficacité énergétique plus stricts, peuvent favoriser l'innovation et les gains en matière de productivité. Des efforts de collaboration accrus, par exemple les règles sur la divulgation du coût du crédit adoptées à la fin des années 1990 par l'entremise du Comité des mesures et des normes en matière de consommation de l'ACI, des mesures de répression conjointes contre les prêteurs sur salaire, des cibles communes pour les émissions de GES ou la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières augmenteraient la pertinence et la valeur du programme de commerce intérieur aux yeux des Canadiens ordinaires.

Le Canada profiterait d'une approche progressive plus transparente et axée sur des problèmes précis. Si les provinces et les gouvernements locaux sont limités dans l'exercice de leur pouvoir réglementaire ou dans l'adoption d'approches novatrices différentes ou distinctives et que le gouvernement fédéral n'intervient pas pour combler cette lacune, les consommateurs, ainsi que la protection de la santé et de l'environnement, risquent d'en souffrir.

[Français]

Brian Lee Crowley, directeur général, Institut Macdonald-Laurier : Honorables sénateurs et sénatrices, merci de cette invitation à comparaître devant votre comité aujourd'hui.

[Traduction]

Je vous félicite de vous pencher sur cet enjeu. Comme le comité l'a noté dans l'ordre de renvoi de l'étude, les barrières au commerce interprovincial peuvent avoir des conséquences économiques considérables pour le pays. À l'Institut Macdonald-Laurier, un groupe de réflexion sur les politiques publiques basé à Ottawa, nous sommes passionnés par le sujet. Je présume que cela ne devrait pas vous surprendre, puisque nous sommes un groupe de réflexion qui se consacre aux idées qui ont inspiré la fondation du Canada en 1867. Songez par exemple à ce que le grand parlementaire libéral George Brown a déclaré il y a plus de 150 ans, la veille de la Confédération, sur la proposition de confédération :

La proposition devant nous consiste à abattre toutes les barrières entre les provinces — pour transformer le citoyen de l'une en citoyen de l'ensemble.

C'est la façon dont George Brown a caractérisé le projet de la Confédération. Il s'agissait d'éliminer les obstacles entre les provinces. Je crois que la mission du comité, dans le cadre de cette étude, est de concrétiser la vision de M. Brown, c'est-à-dire d'éliminer les obstacles interprovinciaux et d'élargir la liberté économique. C'est la conséquence inévitable; si on élimine les obstacles, on élargit la liberté économique des Canadiens partout au pays.

Que peut-on faire? Quelle est la meilleure façon d'affirmer une vision économique pour tout le pays, au lieu de la politique protectionniste qui entrave trop souvent la liberté économique?

Je note que dans le témoignage qu'il a livré le mois dernier, le ministre Bains s'est montré optimiste à l'égard des dernières négociations avec les provinces et les territoires pour le renouvellement de l'ACI en ces mots : « Je suis très optimiste parce que je crois que nous allons dans la bonne direction et que nous accomplissons des progrès considérables. » Eh bien, avec tout le respect que je dois au ministre, le fait qu'il se soit écoulé un mois depuis ce temps et que la date butoir de mars soit maintenant passée témoigne sans équivoque qu'il est insensé de laisser les provinces s'occuper de la réforme. Attendre que les provinces accomplissent « des progrès considérables », comme l'a exprimé le ministre, signifie que nous pourrions attendre encore 150 ans, car nous attendons déjà depuis tout ce temps. Le Canada a été créé parce que cette approche ne fonctionne pas.

En fait, en plus d'avoir échoué à établir une réforme significative des obstacles au commerce intérieur, comme l'a souligné, dans un article pour notre institut, l'ancienne directrice générale du Secrétariat du commerce intérieur, Anna Maria Magnifico, les provinces sont en train d'en créer des nouveaux en public — à preuve, les obstacles auxquels se heurte maintenant la construction de pipelines en Colombie-Britannique et au Québec — au moment précis où elles sont censées les faire disparaître.

À mon avis — et je pense que cet avis est partagé par mes collègues de l'Institut Macdonald-Laurier —, la vraie réforme peut seulement venir d'Ottawa, comme il a été prévu dans la Constitution que nous avons créée en 1867. C'est la seule façon d'affirmer une réelle économie nationale libérée de l'esprit de clocher et des intérêts égoïstes qui sont absurdes au point de provoquer l'arrestation, au Nouveau-Brunswick, d'un métallurgiste retraité de 62 ans parce qu'il avait acheté de la bière au Québec. Les représentants du gouvernement du Nouveau-Brunswick ont justifié leur présence devant le tribunal en disant que le gouvernement provincial avait vraiment besoin de cet argent. J'espère que les voleurs de banque étaient à l'écoute, car c'est un argument de défense parfait pour eux. Comme l'a déclaré l'ancienne directrice générale du Secrétariat du commerce intérieur dans un article pour l'institut : « L'époque des menues mesures est révolue. » Concrétisons la vision de George Brown pour le Canada.

Pour bien utiliser le temps dont je dispose, permettez-moi de vous présenter une idée phare pour mettre un terme aux obstacles au commerce interprovincial. Les négociations en cours ont démontré encore une fois la futilité d'essayer de cajoler les provinces pour les convaincre d'abandonner volontairement leurs barrières. En passant, j'aimerais mentionner que l'Australie a tenté d'utiliser cette approche, et les États du pays ont finalement abandonné et ont confié ce travail au gouvernement du Commonwealth, à Canberra. Au moins, les représentants des États ont eu l'honnêteté d'admettre qu'ils ne pouvaient pas accomplir le travail. Le gouvernement fédéral devrait plutôt adopter, comme l'a recommandé Peter Hogg, l'un des meilleurs constitutionnalistes du pays — et le responsable de cet enjeu, dans notre institut, s'est beaucoup inspiré de ses travaux — une loi à vaste portée pour s'assurer qu'aucune règle ou politique gouvernementale ne restreigne inutilement la libre circulation des biens, des services, de la main-d'œuvre et du capital et que chaque citoyen dispose de recours judiciaires clairement définis contre l'imposition de telles restrictions. Le gouvernement fédéral peut adopter une loi du Parlement pour créer une charte des droits économiques pour les Canadiens qui serait fidèle à la vision de 1867, dans le respect de la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre les provinces et Ottawa établie par la Constitution.

Tout le monde appuie constamment la compétence provinciale. Qu'en est-il de la compétence fédérale? Il nous revient, les représentants d'Ottawa, de la défendre et de la maintenir. Trop souvent, nous confions cette tâche aux provinces en leur disant qu'il s'agit d'un problème difficile et en leur demandant de le régler pour nous. Toutefois, ce n'est pas leur travail. Elles existaient avant 1867, mais nous vous avons créés en 1867 en vous confiant la tâche d'éliminer les obstacles entre les Canadiens.

Cette loi refléterait la prérogative fédérale en matière de commerce interprovincial. Elle serait fondée sur le principe du droit d'un citoyen canadien de chercher un emploi, de gagner sa vie et de vendre ses biens et ses services partout au Canada sans exception. J'ai mentionné qu'une telle loi munirait les citoyens d'un recours judiciaire contre les atteintes des provinces à l'endroit de leurs droits économiques. C'est essentiel. Une vraie force exécutoire est la seule façon de ne pas revoir d'autres obstacles se dresser de sitôt. Nous recommandons à cette fin la création d'une commission de la liberté économique dotée du pouvoir d'examiner, de sa propre initiative et aussi en réponse aux plaintes, les infractions à la charte des droits économiques. Cela assurerait le fonctionnement adéquat du système.

Il ne fait aucun doute que des voix s'élèveront contre une telle idée phare. Eh bien, des voix se sont élevées contre l'idée phare qu'on appelle maintenant le Canada. Je crois que nous devrions les confronter. Nous ne pouvons pas laisser les intérêts particuliers et l'étroitesse d'esprit nuire à l'union économique du Canada et aux droits de ceux qui sont exclus. Je parle du coiffeur qui ne peut pas travailler en Ontario parce qu'il a été formé en Saskatchewan. Je parle également du personnel infirmier pratiquement dans l'impossibilité de changer de province, à cause du principe que Freud a qualifié de narcissisme des petites différences et qui affecte les ordres professionnels. Et je parle des barrières provinciales et locales qui s'opposent au développement des ressources naturelles du Canada, par exemple la question des pipelines à laquelle j'ai fait référence plus tôt.

La charte des droits économiques est une idée phare. Cela ne fait aucun doute. Elle a pour but de mener à terme le projet d'édification nationale du Canada. Elle cherche à libérer l'économie canadienne. Elle cherche à aider ce que l'on appelle le petit joueur qui est exclu par les restrictions et les barrières. Et le plus important : elle cherche à fixer les conditions de la prospérité économique à long terme.

Non seulement c'est une idée phare, mais c'est également une idée dont le temps est venu. J'espère que le comité en tiendra compte dans le cadre de ses éventuelles recommandations. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous parler aujourd'hui.

Le président : Merci beaucoup, monsieur Crowley. Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Speer?

Nous allons passer aux questions. Les sénateurs peuvent poser leurs questions à tous les témoins ou à un seul d'entre eux, mais cela n'empêche pas les autres de formuler des commentaires.

Le sénateur Tannas : Je sais que les membres de notre comité poseront beaucoup d'excellentes questions. L'industrie des assurances m'intéresse, et j'aimerais donc poser une question à M. Hansen; elle concerne les captives d'assurance dont vous avez parlé et qui sont présentes en Colombie-Britannique, mais pas dans les autres provinces.

D'après ce que je comprends, les captives découlent plus de questions fiscales que d'un intérêt sincère envers l'auto- assurance. Les données à cet égard m'ont surpris. Je m'attendais à ce que vous disiez qu'il n'y avait aucune captive en Colombie-Britannique. Avez-vous une idée de la raison pour laquelle vous possédez une si petite part du marché des captives d'assurance en Colombie-Britannique?

M. Hansen : Eh bien, les répercussions fiscales liées aux captives ont changé au cours des deux dernières années. En fait, dans le budget fédéral de 2014, de nouvelles dispositions ont été mises en œuvre pour empêcher les entreprises canadiennes d'avoir recours aux captives d'assurance situées à l'étranger pour éviter de payer des impôts. La situation a donc changé à cet égard ces dernières années.

En Colombie-Britannique, dans le cadre d'un programme sur les activités liées au commerce international, la province fournit des services internationaux, notamment des captives d'assurance dans les cas où on assure un risque à l'étranger et qu'il peut profiter d'une exemption à l'impôt provincial sur les sociétés. Aujourd'hui, plusieurs entreprises canadiennes aimeraient beaucoup que leur captive d'assurance soit basée au Canada afin de couvrir le risque canadien. Elles aimeraient profiter du programme offert en Colombie-Britannique. Elles savent que les Caraïbes offrent certains avantages fiscaux marginaux, mais elles sont également conscientes que ces avantages ont nettement diminué au cours des dernières années. Elles se sentent en partie plus à l'aise d'établir une captive d'assurance en vertu de la loi canadienne plutôt qu'en vertu de structures juridiques en vigueur à l'étranger.

La sénatrice Ringuette : Bien entendu, vous comprenez tous que la responsabilité première des sénateurs est de procéder à un second examen objectif des lois proposées, y compris le respect des compétences au titre de la Constitution.

Donc, ma question portera principalement sur ce point. Monsieur Hansen, selon votre expérience pratique, comment la Colombie-Britannique et l'Alberta ont-elles réglé ce problème de compétence?

Je suis d'accord avec M. Sinclair : nous ne pouvons pas obliger les provinces à ajuster leurs politiques ou règlements en fonction du plus petit dénominateur commun, car il en découlerait une société canadienne non progressive. Selon vous, comment peut-on régler ce problème?

M. Hansen : D'abord, dans le cadre des négociations entourant l'ACIMMO, un des objectifs précis était de ne pas diminuer les pouvoirs des deux gouvernements provinciaux concernés ou des municipalités, mais plutôt de préciser que tout règlement et toute règle adoptés par ces gouvernements ne pouvaient être discriminatoires.

Par exemple, si une municipalité choisit d'imposer des restrictions quant à la hauteur des bâtiments, elle ne pourrait pas traiter de manière différente une entreprise de construction établie en Colombie-Britannique et une entreprise de construction établie en Alberta, mais menant des activités en Colombie-Britannique. Le principe de non-discrimination est l'élément fondamental ayant guidé la rédaction de l'accord. Donc, l'objectif n'était pas d'ajuster les politiques ou règlements en fonction du plus petit dénominateur commun.

Plusieurs lois ont été harmonisées entre la Colombie-Britannique et l'Alberta, notamment la loi sur les assurances. L'Alberta a bougé la première et la Colombie-Britannique s'est simplement inspirée de la loi albertaine afin d'accroître le niveau d'harmonisation entre les deux. À mon avis, l'élimination des barrières au commerce intérieur et l'harmonisation ne veulent pas nécessairement dire la même chose.

La sénatrice Ringuette : Il revient aux provinces de réglementer les ordres professionnels reconnus, comme ceux des avocats et des médecins. Pour ce faire, ces institutions doivent reconnaître les titres de compétence et la formation des professionnels concernés. Comment avez-vous réglé ce problème? Depuis de nombreuses années, pas seulement dans le cadre de cette étude, on nous dit que des efforts ont été faits pour normaliser les compétences. Comment avez-vous réglé ce problème, si, en fait, vous l'avez réglé?

M. Hansen : Essentiellement, la Colombie-Britannique et l'Alberta ont adopté des règles selon lesquelles un organisme de réglementation dans une province est tenu de reconnaître les attestations et titres de compétences des travailleurs de l'autre province.

Je vais vous donner un exemple d'une situation qui s'est réellement produite. Au début juillet, avant l'entrée en vigueur de l'ACIMMO, une infirmière auxiliaire a déménagé d'une province à l'autre. À l'époque, il y avait une pénurie d'infirmières dans sa nouvelle province. L'infirmière possédait tous les titres de compétences nécessaires pour pratiquer son métier. Mais, lorsqu'elle a présenté sa demande d'accréditation, elle n'a pas pu rencontrer les responsables de l'ordre professionnel, car c'était les vacances d'été. Deux mois plus tard, elle a pu présenter sa demande, mais on lui a dit que pour des raisons d'arrérages, personne ne pouvait la rencontrer et transférer ses titres de compétences avant trois mois. En période de pénurie d'infirmières, c'est absolument insensé.

Je vous donne un autre exemple d'une autre profession. Le directeur général d'une association est venu me voir. Il m'a dit : « Monsieur le ministre, nous appuyons sans réserve l'ACIMMO et la mobilité de la main-d'œuvre. Toutefois, les normes albertaines pour notre profession ne sont pas aussi élevées que les nôtres. Selon nous, le fait de permettre à un travailleur ayant suivi sa formation en Alberta de pratiquer son métier en Colombie-Britannique pourrait causer des problèmes de sécurité. Nous acceptons tout le reste, mais pas cette règle en matière de formation. »

Je lui ai dit qu'en tant que Canadien, je me rends souvent en Alberta et que j'aimerais que ces professionnels en Alberta soient aussi compétents que ceux de la Colombie-Britannique. Donc, je lui ai dit que si c'est une question de sécurité, il a l'obligation de communiquer avec son homologue albertain pour s'assurer que les normes en Alberta soient relevées de façon à respecter les normes de sécurité publique.

Le président : Monsieur Crowley, auriez-vous quelque chose à ajouter?

M. Crowley : Si vous me le permettez. La sénatrice a soulevé la question de la compétence. Selon mon expérience, les gens passent beaucoup de temps à se soucier de la compétence des provinces. Permettez-moi de vous rappeler ce que dit la Constitution au sujet de la compétence provinciale.

À quatre endroits, la Constitution est claire au sujet de la compétence du gouvernement fédéral par rapport aux échanges et au commerce interprovinciaux. Premièrement, il a le pouvoir général de créer des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada. Deuxièmement, il a le pouvoir de réglementer les échanges et le commerce. C'est d'ailleurs le deuxième dans la liste des pouvoirs consentis au gouvernement fédéral.

Le troisième est décrit à l'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 :

Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.

Et, bien entendu, la Charte parle de la liberté de circulation. Je ne vous lirai pas les articles, mais cette liberté de circulation est consentie à tous les Canadiens, peu importe où ils habitent, et non en fonction des compétences provinciales. D'ailleurs, selon la Constitution, la compétence provinciale ne devrait s'appliquer qu'à des questions locales ou de nature privée.

Selon moi, dès que les relations économiques traversent les frontières provinciales, on parle de compétence fédérale, et non provinciale. La circulation ne se fait plus d'une province à l'autre, mais bien au Canada et constitue ainsi une compétence fédérale.

Le sénateur Black : Merci beaucoup. Si vous me le permettez, j'aurais deux questions à poser à M. Sinclair, puis une à tous les témoins.

Le président : Certainement.

Le sénateur Black : Très bien. Merci. Si vous me le permettez, monsieur Sinclair, j'aurais deux questions précises à vous poser. J'essaie de comprendre ce que vous dites, car vos propos diffèrent de ce que d'autres témoins nous ont dit.

Vous dites que les retombées économiques du commerce interprovincial seraient limitées. Lors de son témoignage, le 10 mars, le professeur Mintz a reconnu que de nombreuses études ont démontré que les gains pour l'économie canadienne seraient mineurs. Mais, il a terminé son témoignage en disant : « Toutefois, si on intègre des facteurs plus complexes, [...] les estimations liées aux gains économiques augmentent pour atteindre jusqu'à 6,5 p. 100 du PIB. » Il a ensuite donné en exemple deux ou trois de ces facteurs plus complexes.

Qu'en pensez-vous?

M. Sinclair : J'ai lu le témoignage de M. Mintz avant de venir ici. Je me souviens qu'il a dit que ses propres recherches étaient conformes aux études empiriques que j'ai citées dans mon exposé. Selon ces études, on parlerait de gains de 0,1 p. 100 à 0,05 p. 100. La plupart de ces études ont été menées dans les années 1980 et 1990. Les résultats de M. Mintz étaient conformes à ceux de ces études.

Il a fait référence à une étude menée par des collègues de l'Université de Calgary. Il y a eu aussi d'autres études, dont une menée par le gouvernement fédéral dans le cadre de l'examen de l'ACI. À mon avis, ces études ne sont pas empiriques. Elles ne tentent pas de définir la cause des barrières; elles cherchent plutôt à mesurer l'écart entre, disons, la production économique actuelle et la production économique potentielle, selon les auteurs des études en question.

Ce sont des études universitaires intéressantes, mais je ne crois pas qu'elles soient très utiles sur le plan de la politique publique, puisqu'elles ne fournissent aucune explication sur les barrières ou les complexités — la source des frictions. Donc, elles n'aident pas les décideurs publics sur le plan de la politique. À mon avis, l'approche empirique est beaucoup plus utile.

Le sénateur Black : Je voulais vous donner l'occasion de vous exprimer sur cette différence. Dois-je comprendre par votre témoignage que, selon vous, l'accord fédéral actuel a fait l'objet d'une refonte et qu'il est maintenant efficace?

M. Sinclair : En fait, je suis un peu critique quant à son fonctionnement, mais, oui, il a fait l'objet de plusieurs refontes, 14 si ma mémoire est bonne.

Le sénateur Black : C'est ce que je peux lire.

M. Sinclair : Plusieurs exemples ont été donnés aujourd'hui — d'ailleurs, monsieur Hansen, vous en conviendrez, la main-d'œuvre, que vous avez utilisée comme exemple, a été abordée dans l'ACIMMO. En 2009, l'Accord sur le commerce intérieur a fait l'objet d'une réforme afin de rendre automatique la reconnaissance des titres de compétences et permis, tant pour les professionnels que pour les travailleurs de métier, et ce, à l'échelle du pays. D'ailleurs, l'Ontario a édicté cette règle. C'est maintenant la loi. On ne peut plus exiger des Canadiens qu'ils suivent une formation supplémentaire pour travailler dans une nouvelle province.

Le sénateur Black : Avant d'examiner la question plus en détail, vous dites que depuis les 14 refontes de l'accord, les choses vont bien.

M. Sinclair : Je ne vois aucune raison de procéder à une autre réforme, non.

Le sénateur Black : Par souci d'équité, je vous souligne que dans un document qui nous a été remis lors du témoignage du ministre, on fait référence à un document publié par l'honorable James Moore, l'ancien ministre, intitulé Un Canada, une économie nationale. Dans l'avant-propos, M. Moore dit ceci :

Les obstacles au commerce intérieur qui persistent, y compris les différences en matière de réglementation et de normes et les restrictions empêchant la libre circulation des personnes, des biens et des services, fragmentent notre économie et placent les entreprises canadiennes en situation défavorable. Cette situation mine l'économie canadienne, entraîne des pertes d'emplois et fragilise l'unité du pays.

Par souci de parfaite transparence, on expose ici un point de vue très différent de ce que nous avons entendu.

M. Sinclair : Il existe un mythe bien ancré selon lequel les barrières au commerce intérieur constituent un des principaux problèmes auxquels l'économie canadienne est confrontée. À mon avis, c'est faux.

Le sénateur Black : Premièrement, j'aimerais connaître votre opinion sur les conséquences de maintien du régime actuel. Deuxièmement, si, selon vous, des changements doivent être apportés, quel serait le rôle précis du gouvernement fédéral?

M. Crowley : D'abord, sénateur, je ne dirais pas que le régime actuel est un régime fédéral. Ce n'est pas le cas. Il s'agit d'un accord entre provinces. Cela n'en fait pas un accord fédéral.

Les décisions prises par le gouvernement fédéral sont des décisions fédérales. Le gouvernement fédéral n'a pas conçu, légiféré, créé ou modifié l'Accord sur le commerce intérieur. Il s'agit d'un accord politique, et non législatif, conclu entre provinces. Il ne peut être contesté devant les tribunaux. D'ailleurs, les provinces ont fait très attention pour s'assurer qu'il s'agisse d'un accord politique. Bien qu'elles s'intéressent aux résultats des appels interjetés dans le cadre des mécanismes d'appel qu'elles ont créés, il existe plusieurs cas où les provinces ont perdu leur cause en appel et ont simplement continué d'appliquer la politique en vigueur.

Donc, il y a clairement un manque de volonté de la part des provinces de rendre cet accord juridiquement contraignant pour ses signataires, un accord considérablement exécutoire pour ceux qui se sentent lésés par l'accord lui-même. C'est mon opinion sur l'accord actuel.

Concernant le rôle que pourrait jouer le gouvernement fédéral, dans mon exposé, j'ai parlé d'une Charte économique des droits. C'est une idée originale de Peter Hogg, un des grands constitutionnalistes au pays. Nous pourrions citer des chapitres et des paragraphes pour débattre de la justification et du fondement constitutionnel d'une telle Charte. Mais, à mon avis, le Canada a été créé grâce au commerce. En 1867, le Canada a vu le jour en partie en raison de tous les corridors commerciaux qui existaient à l'époque. Nous profitions du libre-échange avec les États- Unis jusqu'à ce que les Américains l'abolissent. Nous avions une relation commerciale privilégiée avec l'Empire britannique jusqu'à ce qu'il l'abolisse en faveur du libre-échange.

La justification derrière la Confédération, en 1867, est que nous vivions des moments difficiles et que nous avions dressé des barrières intérieures. Commençons par éliminer ces barrières. Si vous lisez les débats constitutionnels, vous verrez que le gouvernement fédéral a été créé pour éliminer les barrières économiques entre les provinces et que des pouvoirs ont été créés pour lui permettre de le faire. C'est la justification derrière la fondation du pays.

M. Kingston : J'aimerais revenir sur la conséquence la plus nuisible du maintien des barrières au commerce intérieur ou de la décision de ne pas procéder à une réforme ou de ne pas s'attaquer au problème. Vous en avez déjà entendu parler, mais c'est très important.

Une fois que l'AECG entrera en vigueur, non seulement le Canada donnera-t-il aux sociétés étrangères un meilleur accès au Canada qu'il donne actuellement aux sociétés canadiennes, il mettra à leur disposition des mécanismes plus efficaces de règlement des différends. Cela risque d'être extrêmement préjudiciable. Nous devons, à tout le moins, nous assurer que notre accord sur le commerce intérieur soit conforme à ce que nous offrons aux sociétés étrangères.

Concernant le rôle que pourrait jouer le gouvernement fédéral, celui-ci serait mineur, mais pourrait avoir un impact important. Le gouvernement fédéral pourrait assurer la coprésidence permanente du Secrétariat du commerce intérieur. Actuellement, les provinces assurent la présidence à tour de rôle pour un mandat d'un an. Nous avons vécu une situation récemment alors que le Manitoba assurait la présidence. Le ministre était très motivé et avait un plan très détaillé pour renouveler l'accord. Pour des raisons politiques, et parce que 12 mois, c'est peu de temps pour réaliser un tel plan, lorsque la présidence est passée à une autre province, le plan a été mis au rancart. S'en est suivi une période de transition avec l'arrivée d'un nouveau ministre. Si le gouvernement fédéral assurait la coprésidence permanente du secrétariat, il y aurait plus de continuité dans l'évolution de l'accord. C'est un des rôles qu'il pourrait jouer.

M. Hansen : Merci. En raison de mon rôle au cours des deux dernières années, je regarde cette situation du point de vue d'une société étrangère désireuse de faire affaire au Canada. En raison de la complexité des règles d'une province à l'autre, elles ont de la difficulté à comprendre comment faire des affaires au Canada. Si nous souhaitons attirer le genre d'investissement étranger nécessaire pour stimuler l'économie canadienne, il serait extrêmement important d'éliminer ces barrières.

Par exemple, j'ai essayé d'expliquer aux représentants d'une société de valeurs mobilières chinoise comment fonctionne le système de passeports canadien. La société souhaitait s'installer au Canada. Je connais notre système de passeport aussi bien que quiconque, mais j'avais de la difficulté à l'expliquer à un étranger. Pour rendre l'économie canadienne plus attrayante, nous devons régler certains de ces problèmes. Nous devons faire la distinction entre un régime national et un régime fédéral.

L'organisme national de réglementation des valeurs mobilières est un bon exemple. J'entretenais une très bonne relation de travail avec le regretté Jim Flaherty. Je le respectais à bien des égards et j'étais plus que disposé à appuyer la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.

L'une des choses sur lesquelles nous ne nous entendions pas était le renvoi de la question à la Cour suprême pour déterminer si la compétence fédérale pouvait être interprétée de manière à englober ce domaine. Dans ce dossier, nous avons perdu deux ans de progrès parce que les provinces ont compliqué les choses. À vrai dire, la Colombie- Britannique s'est servie de la décision de la Cour suprême s'opposant au point de vue du gouvernement fédéral. Nous estimions avoir l'obligation envers nos citoyens de procéder ainsi.

Il y a toutefois beaucoup plus à retirer de ces collaborations. Je sais que ce n'est pas aussi efficace. C'est à l'image du Canada d'obtenir le consensus des provinces quant à la façon de faire avancer certains dossiers. Il serait bien de recourir à une approche un peu plus directe.

L'atteinte d'un consensus national donne de bons résultats. Nous l'avons sans aucun doute constaté pour ce qui est de l'accord national sur la mobilité de la main-d'œuvre qui a été négocié en 2008 et mis en œuvre, comme l'a mentionné M. Sinclair, en 2009. Il est donc possible de réaliser des progrès, mais je pense également que le gouvernement fédéral peut faire monter les enjeux et créer un environnement dans lequel il est impératif que les provinces parviennent plus rapidement à un consensus national.

M. Sinclair : Eh bien, j'ai pris part très tôt aux négociations concernant l'ACI, et le gouvernement fédéral est partie à l'ACI. Je sais d'expérience qu'il a été une force motrice de sa création.

De plus, je crois que les gens doivent tenir compte de tout ce qui s'est passé dans le cadre de l'ACI. À mon avis, ce n'était pas toujours positif. Je pense qu'il y a des problèmes concernant la mobilité de la main-d'œuvre et l'harmonisation à partir du plus petit dénominateur commun, mais les mécanismes d'application de l'accord ont été renforcés. Des amendes sont maintenant imposées, et les entreprises peuvent intenter directement des recours.

Selon moi, le régime actuel doit être beaucoup plus transparent. Le public doit participer davantage. Je pense que les gens doivent mettre leur discours à jour et examiner ce qui s'est produit pendant les négociations.

Par ailleurs, le rôle d'Ottawa devrait sans aucun doute porter davantage sur la persuasion et l'atteinte d'un consensus que sur un recours en force à la législation. Je suis d'accord avec M. Crowley dans la mesure où je crois que les tribunaux sont effectivement un bon endroit pour trouver un équilibre au moment de trancher bon nombre de ces questions. Ils ont été saisis de nombreuses affaires, comme la transformation du poisson à Terre-Neuve-et-Labrador, qui a été jugée conforme, ou l'interdiction municipale d'utiliser des pesticides à des fins esthétiques, qui s'est rendue jusqu'à la Cour suprême du Canada et a été maintenue.

Donc, pour ce qui est des questions de réglementation qui ont une incidence sur le commerce et la mobilité, ainsi que sur le commerce intérieur dans une certaine mesure, les tribunaux ont tendance à trouver un meilleur équilibre entre, d'une part, l'intérêt public et, d'autre part, les droits commerciaux. Je préférerais donc qu'ils jouent un rôle plus important.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Une de mes questions s'adresse particulièrement à M. Sinclair, et une autre s'adresse à M. Crowley, mais vous pouvez tous y répondre. Mes questions s'inscrivent dans le cadre des commentaires que vous venez de faire.

Monsieur Sinclair, vous avez terminé en affirmant qu'une approche coopérative est idéale dans le cas du commerce intérieur, ce que M. Hansen a approuvé également. J'aimerais entendre vos commentaires, d'un point de vue plus pratique, en ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre. On a parlé des infirmières et de certaines ententes, mais pour avoir travaillé dans le domaine de la main-d'œuvre, je sais qu'il s'agit d'un dossier assez difficile à traiter pour certains secteurs. Je voudrais savoir comment une approche coopérative pourrait apporter rapidement des résultats dans un contexte où il y a dix provinces et un gouvernement fédéral. Avez-vous quelque chose de concret à nous expliquer à ce sujet?

Monsieur Crowley, vous avez parlé avec passion de l'importance d'ouvrir complètement le commerce. Ma question comporte aussi un élément pragmatique : que faites-vous des coûts externes qui peuvent être associés à une mobilité sans réglementation? Dans le cas de ceux qui appuieront cette approche — parce qu'il peut y en avoir, et vous avez notamment parlé du cas des pipelines —, comment pourra-t-on compenser ou, à tout le moins, intégrer les coûts externes qui pourraient être liés à un commerce débridé? J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet. Merci.

[Traduction]

M. Sinclair : Je vais commencer. Bien entendu, les droits conférés par la Charte aux Canadiens leur permettent de se déplacer librement et de travailler partout au pays. Comme vous l'avez dit, dans certains cas, c'est très simple, alors que, dans d'autres cas, il peut être compliqué d'obtenir la reconnaissance d'un permis, d'une certification ou de titres de compétence. Je crois que ces questions ont été réglées en grande partie. Il reste encore quelques frictions. Sur le site web du Secrétariat du commerce intérieur, vous verrez une liste de contestations judiciaires liées à la mobilité de la main- d'œuvre. En Colombie-Britannique, il y a le cas d'une infirmière praticienne. Je n'ai pas de précision à ce sujet étant donné que le site web n'en fournit aucune, ce qui pose problème.

Ces affaires sont devant les tribunaux. Comme je l'ai dit, l'Ontario a légiféré à cet égard; on ne peut pas demander à qui que ce soit de suivre une formation supplémentaire. Il faut reconnaître la certification d'une autre province.

Ce qui me préoccupe, c'est que cela peut mener à deux problèmes. Nous avons eu des échecs réglementaires tels que l'affaire Walkerton et l'affaire Westray qui portaient sur un manque de formation. C'est peut-être un rôle que pourrait jouer le gouvernement fédéral, ou la question devrait peut-être faire l'objet d'autres négociations interprovinciales, afin qu'une formation minimale soit exigée pour toutes ces professions et tous ces métiers réglementés. Vous avez besoin des deux. Vous avez besoin de mobilité, mais aussi d'être absolument certain que le consommateur et les citoyens sont protégés.

La sénatrice Bellemare : Certains pays ont un système de reconnaissance des compétences, comme le NVQ, le National Vocational Qualification, au Royaume-Uni et le système australien qui rend la mobilité possible. Dans le cadre de ce système d'envergure, les compétences sont reconnues à partir du moment où elles sont certifiées, peu importe comment elles ont été obtenues.

Si nous voulons que le Canada s'engage dans cette voie, comment pouvons-nous procéder?

M. Sinclair : Je n'ai pas la réponse à cette question. Une fois de plus, c'est attribuable à la complexité de notre système fédéral, mais j'insisterais sur le fait qu'on ne peut pas se contenter de tenir compte d'un seul élément de l'équation de la mobilité. Il faut également examiner la question de la protection du consommateur et de la santé publique, que ce soit par l'entremise d'une coopération fédérale-provinciale ou d'une sorte de norme nationale.

Le président : Dans l'affaire Walkerton, était-il question de la formation ou de l'incompétence des gens, ce qui pourrait être le cas de tous ceux qui ont été formés quelque part? Ils ne sont pas nécessairement incompétents.

M. Sinclair : Non, mais après cet incident ou des incidents semblables, il est raisonnable qu'une province s'assure que cela ne se reproduise jamais en exigeant une formation supplémentaire. Ce n'est plus possible pour les ingénieurs ou les techniciens de l'extérieur de la province. Voilà ce qui est préoccupant.

Le président : Je ne suis pas certain de comprendre. Dites-vous que...

M. Sinclair : On n'est pas autorisé à demander une formation supplémentaire à un ingénieur de l'assainissement ou à quelqu'un qui vient d'une autre province. S'ils sont certifiés, ils ont le droit d'exercer leur métier dans la province.

Le président : N'est-ce pas ce qui s'est produit dans...

M. Sinclair : Non, c'est ce qui s'est produit dans l'affaire Walkerton.

Le président : C'est ce que je pensais. Merci.

M. Hansen : J'aimerais seulement ajouter aux commentaires de M. Sinclair que, dans ce cas-ci, ce ne serait pas le plus petit dénominateur commun qui l'emporterait. Ce qui serait exigé, c'est que tous les représentants professionnels du, disons, domaine du génie s'entendent pour resserrer les normes de formation dans l'ensemble des régions du Canada. Des mécanismes de ce genre sont actuellement en place grâce à l'entente sur la mobilité de la main-d'œuvre de 2009. Ils permettent d'intervenir à l'échelle nationale pour que nous continuions d'avoir des normes canadiennes, mais cela ne signifie pas que ces normes ne peuvent pas être rehaussées.

[Français]

M. Crowley : Merci de votre question, sénatrice. En fait, vous avez posé plusieurs questions. Prenons, par exemple, la question d'une approche coopérative en ce qui concerne la main-d'œuvre. Je ne sais pas si vous êtes de mon avis, mais il me semble qu'il y a eu une série infinie de rencontres entre les premiers ministres de l'Ontario et du Québec au chapitre de la main-d'œuvre dans le secteur de la construction au fil des ans; c'est un exemple d'approche coopérative.

La sénatrice Bellemare : Entre deux partenaires.

M. Crowley : Oui, entre deux partenaires, mais il pourrait s'agir de multiples partenaires. Dans le cas actuel, il s'agit de deux partenaires. Peut-être que madame la sénatrice est consciente du fait qu'il y a plus de travailleurs ontariens qui travaillent aujourd'hui de l'autre côté de la rivière que le contraire. Si c'est là le fruit d'une approche coopérative, à mon avis, plusieurs Canadiens sont lésés dans leur droit de travailler partout au Canada. À mon avis, c'est un droit inhérent à la citoyenneté. Pour moi, c'est fondamental, et il s'agit d'une question de droit des Canadiens. Il n'est pas question d'efficacité économique, et cetera. C'est le droit des Canadiens de travailler, de vendre le fruit de leurs efforts partout au pays.

Quant à votre deuxième question, elle portait sur la possibilité qu'un système de libre commerce à l'échelle nationale donne lieu à un libre commerce sauvage. Je ne veux pas mettre des mots dans votre bouche, mais c'est un peu dans ce contexte que vous avez posé la question. De la façon dont je comprends notre Constitution, il n'y a aucune activité, aucune compétence ou aucun type de commerce qui ne tombe pas sous la compétence d'un ordre de gouvernement. On ne parle pas de créer un vide au sein du système juridique et constitutionnel du Canada, où le commerce intérieur serait, d'une façon ou d'une autre, extrait du champ de compétences des différents gouvernements. Au contraire, nous tentons d'établir un point de départ afin que les droits des Canadiens soient considérés comme l'élément le plus important à prendre en considération lors de la formulation des politiques qui seront mises en place tant à l'échelle provinciale que fédérale, en vue de promouvoir le commerce intérieur. Est-ce que cela répond à votre question?

La sénatrice Bellemare : Oui. C'est parce que vous avez donné l'exemple du pipeline en disant qu'il devrait relever de la compétence fédérale. Cependant, il y a des provinces, comme le Québec, qui voudraient que des analyses environnementales soient faites. Dans de tels cas, si nous adoptions une approche tous azimuts — vous avez répondu à ma question concernant les cadres juridiques —, vous accepteriez donc l'existence des contextes juridiques provinciaux?

M. Crowley : Prenons l'exemple concret que vous avez donné.

La sénatrice Bellemare : C'est vous qui l'avez donné.

M. Crowley : Je sais, mais vous l'avez repris.

La question qui se pose dans ce cas-là, c'est de savoir qui a la compétence dans le cadre constitutionnel du Canada en ce qui concerne l'évaluation environnementale des pipelines. Le fait que le Québec veuille obtenir la compétence ne la lui donne pas; c'est une question qui doit être déterminée par les tribunaux. Si les tribunaux déterminent que le Québec a le droit de participer à l'évaluation des pipelines qui traversent son territoire, le Québec aura le droit constitutionnel d'être à la table.

Le sénateur Massicotte : C'est votre opinion?

M. Crowley : Je ne suis pas juriste. On a résolu ce problème ailleurs au Canada à l'aide d'un processus intergouvernemental dans le cadre duquel la province et le gouvernement fédéral ont adopté un processus collectif pour étudier les questions environnementales. Les deux gouvernements ont accepté les conclusions de l'étude — il ne s'agissait pas de plusieurs études, mais bien d'une étude — faite conjointement pour le compte des deux ordres de gouvernement.

Il y a des façons coopératives de résoudre ces problèmes, mais je ne crois pas que cette question est soulevée en tant que telle dans le cadre du dossier du commerce intérieur. Il s'agit d'une question de compétence en matière de protection de l'environnement dans le cadre de projets qui traversent les frontières provinciales.

[Traduction]

Le président : Le sénateur Enverga est le dernier intervenant. Quelqu'un d'autre veut-il être ajouté à la liste? Une fois, deux fois... Monsieur Enverga, vous avez la parole.

Le sénateur Enverga : Merci de vos exposés. Ils étaient fascinants, et vous avez bien répondu à toutes les questions.

Monsieur Crowley, vous avez mentionné plus tôt que le ministre Bains n'a pas respecté l'échéance fixée en mars. La dernière fois qu'il a comparu devant le comité, il a dit qu'environ 20 p. 100 des obstacles avaient été éliminés depuis la fin du mandat du ministre précédent. Il avait affirmé que son objectif était de réduire les obstacles dans une proportion de 60 p. 100.

La question est pour tout le monde. Où en sommes-nous maintenant? Sommes-nous loin de l'élimination de ces obstacles?

M. Crowley : J'aimerais brièvement apporter une précision, monsieur le président. Je m'excuse si j'ai donné l'impression que l'échéance était celle du ministre Bains, car ce n'est pas ce que j'ai voulu dire. Je ne crois pas me tromper en disant que les provinces s'étaient imposé volontairement une échéance. Elles devaient faire rapport sur les progrès et avoir préparé une entente renouvelée d'ici la mi-mars. Le délai est expiré. Non seulement est-il expiré, mais nous n'avons rien entendu de leur part. Elles n'ont pas dit : « Nous sommes juste une semaine en retard, veuillez patienter. » Les provinces ne se sont pas manifestées.

Ce que j'ai fait valoir dans mon exposé n'est pas que les provinces sont incapables de réaliser des progrès dans ce dossier, ou que les choses étaient mieux avant la conclusion de l'ACI. De toute évidence, là n'est pas la question.

Je crois que le problème du système actuel est que nous demandons à ceux qui ont créé les obstacles de les éliminer. Or, à ma connaissance, ils ne créent pas ces obstacles pour rien. Au contraire, ils pensent avoir une très bonne raison, mais vous leur demandez pourtant de les éliminer de plein gré. Où voulez-vous en venir? Je ne comprends pas ce que nous demandons de faire aux provinces, car je crois que c'est complètement contradictoire. Nous demandons à ceux qui ont créé les obstacles d'y renoncer. Qu'obtiendront-ils en retour? Les taux de croissance s'amélioreront à l'échelle nationale, mais nous savons ce qui s'est produit lorsque quelqu'un a traversé la frontière entre le Nouveau-Brunswick et le Québec pour acheter une caisse de bière : le gouvernement du Nouveau-Brunswick a dit qu'il avait besoin de cet argent.

Je pense que toute la démarche s'appuie sur une fausse idée de la provenance des obstacles et de ceux qui gagneraient à ce qu'elles soient éliminées. Je serais prêt à parier une somme plutôt élevée que de petits progrès auront été réalisés lorsque les provinces se manifesteront enfin — allez savoir quand — et que nous dirons tous que c'est décevant, que nous recommencerons à zéro et que nous leur redemanderons de faire ce que rien ne les incite à faire correctement.

Le sénateur Enverga : Nous nous rendons aux quatre coins du pays pour rencontrer différentes personnes. Y a-t-il une question que vous voudriez que nous leur posions dans le but de véritablement atteindre cet objectif? Je pose la question à tout le monde.

M. Hansen : Je n'ai pas la réponse à cette question, mais je peux peut-être la réinterpréter de manière à pouvoir conclure mon témoignage. Je crois que la Colombie-Britannique et l'Alberta ont prouvé, grâce à l'ACIMMO et ensuite à son prolongement — le New West Partnership Trade Agreement — qui comprend la Saskatchewan, que les provinces veulent s'attaquer au problème. Je pense que nous avons vu les bienfaits qui en ont découlé.

Je suppose qu'au moment où nous mettions sur pied l'ACIMMO, nous voulions essayer de prêcher par l'exemple plutôt que de nous battre pour parvenir à un consensus national entre toutes les provinces. Les progrès réalisés à l'échelle régionale nous permettent de montrer à d'autres provinces qu'il vaut la peine qu'elles en fassent autant. Je crois que nous y sommes parvenus auprès des trois provinces de l'Ouest.

M. Crowley : Pour répondre à votre question, je vous invite à penser aux efforts déployés au Canada pendant trois décennies pour rapatrier la Constitution. Nous avons échoué tant et aussi longtemps que nous avons considéré la Constitution comme la propriété des provinces et du gouvernement fédéral. Nous avons réussi lorsque le premier ministre, Pierre Trudeau, a dit que nous allions avoir un people's package, c'est-à-dire un « ensemble pour le peuple », qui s'adressera aux Canadiens et qui comprendra une charte des droits. Il a dit que ces démarches n'étaient pas entreprises pour les provinces et Ottawa, mais pour les Canadiens, qu'il était question de leurs droits. La vague de soutien du public a été telle que les provinces n'ont pas osé, quand l'heure de vérité a sonné, stopper la mise en œuvre de la réforme.

Je crois que la question fondamentale est la suivante : pensez-vous que le commerce intérieur est une question concernant les provinces et Ottawa ou les droits des Canadiens? Je crois que vous obtiendrez une réponse claire et catégorique.

Le président : Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter?

M. Sinclair : J'ai examiné certains témoignages entendus par le comité, et je dois dire qu'il y a quelque chose à propos de la question du commerce intérieur qui suscite des déclarations vagues, comme celle du ministre. Je crois qu'il a dit — il s'agissait peut-être seulement d'une illustration improvisée qui ne renvoyait pas nécessairement à des données ou à des problèmes précis — que 20 p. 100 du commerce intérieur se fait librement et que nous voulons que ce chiffre passe à 60 p. 100. Je ne sais pas du tout de quoi il parle, mais je suis certain que cela donnerait une mauvaise impression de la force de l'union économique du Canada.

Je peux assurément dire qu'il est plus facile, malgré les frustrations, de faire des affaires et de commercer au Canada que, par exemple, au sein de l'Union européenne. Nous avons une monnaie commune. Nous avons deux langues, mais nous n'avons pas de droits de douane, de postes de contrôle frontaliers et ainsi de suite. La préférence nationale est beaucoup plus forte en Europe qu'elle ne l'est au Canada. En passant, c'est probablement une chose qu'on ne pourra jamais éradiquer dans un pays au moyen d'une entente.

Je pense que les Canadiens devraient arrêter de dénigrer auprès d'autres pays la force de l'union économique intérieure. Je pense également que nous devrions accorder plus d'importance à l'intégration positive qu'à l'intégration négative. L'intégration négative est l'élimination des obstacles à la mobilité, à la circulation des biens, aux services et à l'investissement. L'intégration positive renvoie à la création de normes et d'institutions communes. C'est ici que nous pouvons nous inspirer de l'expérience européenne. Elle a non seulement mis l'accent sur le marché intérieur, mais aussi créé des institutions communes pour protéger l'environnement et les consommateurs, et transférer des fonds aux régions sous-développées. À mon avis, c'est le genre de vision du commerce intérieur qui devrait inspirer les Canadiens.

Le président : Je ne me réjouirais pas à l'idée qu'une solution de l'Union européenne soit adoptée dans le cadre de la solution canadienne. Je suppose que nous pourrions nous aussi avoir un cas comme la Grèce.

Allez-y, monsieur Kingston.

M. Kingston : Je voulais donner suite à ce que M. Sinclair a dit concernant les propos du ministre, qui a affirmé que nous voulons que la proportion du commerce intérieur qui se fait librement passe de 20 à 60 p. 100.

L'un des casse-têtes propres au commerce intérieur est qu'il est difficile d'estimer les coûts. Nous en avons parlé plus tôt lorsqu'il était question des différentes études et échelles qui ont été rendues publiques.

Une importante étude sera publiée. Espérons qu'elle vous aidera dans votre travail. Il s'agit de l'étude d'Ernst & Young qui a été commandée par le gouvernement précédent pour dresser une liste des obstacles au commerce intérieur. Je pense qu'elle aidera à nous donner une idée du nombre de barrières qui ont été dressées au Canada, et nous pourrons ensuite déterminer quoi faire à cet égard. Lorsque cette étude sera disponible, je crois qu'elle constituera un outil très puissant pour faire progresser les choses à l'avenir.

M. Crowley : J'aimerais dire rapidement à ce sujet que le problème associé à l'examen des barrières actuelles est qu'on oublie les coûts dynamiques liés à l'incertitude entourant la possible création de nouveaux obstacles. Dès que des échanges interprovinciaux créent un déséquilibre économique entre deux provinces, la province qui se sent lésée dresse de nouveaux obstacles. Cela fait partie du problème. Il y a un processus dynamique. On ne parle pas d'une quantité fixe. Il faut tenir compte du risque lorsque de nouveaux obstacles sont créés. Aucun obstacle n'empêchait le passage d'électricité entre la Colombie-Britannique et l'Alberta jusqu'à ce que la Colombie-Britannique menace de faire obstruction au pipeline et que l'Alberta réplique en disant qu'elle allait en faire autant pour les lignes hydroélectriques de sa voisine. C'est un processus dynamique. Quand vous dites aux provinces qu'elles n'ont pas le droit de dresser des obstacles, cela les incite à continuer de le faire. Elles trouveront de nouveau moyen de le faire tant que nous ne mettrons pas fin à cette pratique.

Le président : Merci beaucoup. Je tiens à dire aux témoins qu'ils ont été formidables aujourd'hui. Je pense que tous les sénateurs présents ont été ravis des témoignages et des échanges.

Mesdames et messieurs les sénateurs, nous avons une question budgétaire du domaine public à aborder, après quoi nous discuterons de notre horaire de déplacement à huis clos.

Il s'agit d'un poste budgétaire modeste qui vise à couvrir le coût de notre abonnement par courriel au Canadian Financial Monitor, que nous recevons depuis un certain temps. Le document en français nous est fourni gratuitement par la Bibliothèque du Parlement, mais nous devons payer pour la version anglaise.

Le sénateur Campbell : Pouvez-vous m'expliquer cela?

Le président : J'aurais aimé le faire, mais je ne peux pas.

Le sénateur Campbell : Je pense que nous devrions envoyer un message au personnel de la bibliothèque disant que nous voulons une explication. Pourquoi une langue est-elle gratuite, mais pas l'autre? Je suis sérieux. Je trouve que c'est insensé.

Le président : C'est parce que la Bibliothèque du Parlement est de toute évidence abonnée à la version française, mais pas à la version anglaise.

Le sénateur Campbell : Je pense que nous devons poser la question, monsieur le président. Je suis sérieux. C'est incroyable.

Le président : Il est agréable de voir les anglophones militer. Ce n'est pas arrivé depuis longtemps. Les francophones ont toujours tout, n'est-ce pas?

La sénatrice Ringuette : Monsieur le président, j'aimerais faire suite à la remarque du sénateur Campbell. Je suis francophone, et que je sache, je n'ai reçu aucun document de lecture en français de la part de la Bibliothèque du Parlement ayant trait à notre comité. La publication est peut-être gratuite, mais c'est probablement parce que nous ne recevons rien pour l'instant.

Le président : Il suffit de vous abonner à la bibliothèque, après quoi la publication vous sera envoyée. C'est tout ce que vous devez faire. Ce n'est pas possible pour la version anglophone, mais en français, oui, à moins que vous ne souhaitiez pas surveiller ce qui se passe. C'est tout à fait acceptable aussi. C'est comme vous voulez. Nous recevions la publication auparavant. Si vous la voulez à nouveau...

Le sénateur Day : Qui lit le document?

Le sénateur Campbell : Ce ne serait pas la fin du monde si je ne l'avais pas. Je ne l'ai jamais vu de toute façon.

Le président : Est-ce que tout le monde est d'accord?

Le sénateur Greene : J'y jette un coup d'œil de temps à autre, mais ce n'est certainement pas une de mes tâches quotidiennes.

Le président : D'accord, aucun problème. C'est fait, un consensus se dégage. Si la publication nous manque et que vous vous mettez à trembler, nous pourrons en rediscuter.

Il n'y a donc aucun élément budgétaire à traiter. Nous allons maintenant poursuivre à huis clos. Votre question doit- elle être posée à huis clos?

La sénatrice Ringuette : En fait, j'ignore dans quelle mesure la Bibliothèque du Parlement peut fournir des renseignements internationaux sur ce qui se passe dans le secteur bancaire, compte tenu de notre abonnement actuel. J'ai l'impression que notre besoin en information n'est pas limité à la situation nationale. Avant que nous donnions suite à cette recommandation d'annuler l'abonnement, j'aimerais savoir exactement ce que la Bibliothèque du Parlement peut nous fournir à propos de l'actualité et du secteur bancaire du monde entier.

Le président : J'allais retenir la proposition du sénateur Campbell. Nous allons demander au personnel de la Bibliothèque du Parlement pourquoi nous devons payer l'abonnement étant donné que la version française est gratuite, mais nous allons aussi lui demander s'il peut nous fournir quoi que ce soit d'autre à la place du Quorum — ou quelque chose du genre — sur le secteur des services financiers. Est-ce que cela vous va? Nous allons envoyer un message.

(La séance se poursuit à huis clos.)

Banques, commerce et économie

Délibérations du Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce

Fascicule n° 3 - Témoignages du 24 mars 2016

Délibérations du Comité sénatorial permanent des
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