Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 73
Le mardi 1er mai 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Conseil privé
- Le Code criminel
- Le Code criminel
- L'Assemblée parlementaire de la Francophonie
- La réunion du Bureau, la Conférence des présidents de section de la Région Amérique, le Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires, et de la Commission de l'éducation, de la Communication et des affaires culturelles ainsi que la Conférence interparlementaire sur la diversité des expressions culturelles, tenus du 30 janvier au 3 février 2011—Dépôt du rapport
- La Commission politique, tenue du 14 au 16 mars 2012—Dépôt du rapport
- La Semaine de sensibilisation à la faim
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
- L'Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc.
- Conflits d'intérêts des sénateurs
- Peuples autochtones
- L'étude des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004
- La Charte canadienne des droits et libertés
- Visiteurs à la tribune
- La pauvreté au Nouveau-Brunswick
- L'euthanasie et le suicide assisté
- Régie interne, budgets et administration
LE SÉNAT
Le mardi 1er mai 2012
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
[Traduction]
L'Année internationale des coopératives
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, l'année 2012 a été décrétée Année internationale des coopératives. Selon les Nations Unies, cette année internationale a pour objectif de mieux sensibiliser le public au précieux apport des coopératives à la lutte contre la pauvreté, à la création d'emplois et à l'intégration sociale. Elle permettra également d'en souligner les atouts : les coopératives appartiennent aux membres, elles sont dirigées par eux et elles ont pour objectifs le développement économique et la justice sociale.
On estime qu'un milliard de personnes prennent part au mouvement coopératif. Le principe de l'autonomie sur lequel il se fonde aide énormément à répondre aux besoins des pays en développement.
Les coopératives existent dans pratiquement toutes les sphères de l'économie canadienne. On peut naître dans une coopérative de soins de santé et être enterré par une coopérative funéraire. Tout au long de la vie, on peut se procurer une grande variété de biens et de services, de l'alimentation à l'assurance, dans toutes sortes de coopératives. On peut trouver un emploi dans une coopérative de travailleurs, vivre dans un logement coopératif et prendre part à toutes sortes d'activités économiques, culturelles et sociales organisées par des coopératives.
Les coopératives et les caisses de crédit ont d'énormes répercussions sur les collectivités d'un bout à l'autre du pays. Il existe actuellement plus de 9 000 coopératives ou caisses de crédit au Canada; 18 millions de Canadiens sont membres d'au moins un de ces organismes. Environ 70 000 personnes donnent de leur temps pour participer au conseil d'administration des coopératives et des caisses de crédit. L'actif de ces organismes, qui emploient plus de 155 000 personnes, totalise environ 252 milliards de dollars. À titre d'exemple, le Mouvement Desjardins est le plus grand employeur du Québec.
Honorables sénateurs, l'Année internationale des coopératives est l'occasion par excellence de souligner la contribution inestimable des coopératives au bien-être socio-économique des gens du monde entier. Ces organismes locaux se soucient non seulement de la prospérité de leurs entreprises, mais aussi de la qualité et du niveau de vie des habitants des localités qu'elles desservent. C'est ainsi que les coopératives apportent une contribution capitale à la vigueur de notre économie et au bien-être de nos concitoyens.
Je vous demande de vous joindre à moi pour saluer la contribution exceptionnelle des coopératives, y compris les coopératives de crédit, et pour leur souhaiter longue vie.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Lyse Ricard, conseillère sénatoriale en éthique par intérim.
Honorables sénateurs, je vous signale également la présence à la tribune de membres de l'Association canadienne des policiers, qui sont venus du Nouveau-Brunswick. Ce sont Dean Secord, Leah Secord et John Thomson.
Au nom de tous les sénateurs, je leur souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
[Français]
Le Mois du patrimoine asiatique
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur le Mois du patrimoine asiatique. Chaque mois de mai, nous rendons hommage aux nombreuses contributions des Canadiens d'origine asiatique à la création de notre pays diversifié.
[Traduction]
Le premier ministre Harper a dit un jour :
Le Canada est un pays où des personnes de cultures très différentes se sont unies pour créer une société pluraliste et inclusive [...]
Le mois du patrimoine asiatique donne l'occasion, non seulement de fêter le riche patrimoine des Canadiens d'origine asiatique, mais aussi de reconnaître leur contribution importante à l'édification de notre grand pays [...]
En 2012, le gouvernement du Canada a signé une déclaration officielle désignant le mois de mai Mois du patrimoine asiatique. La voici :
[Français]
La diversité représente l'une des plus grandes forces du Canada. Nous devons veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens aient tous l'occasion de s'épanouir et de participer à la vie en société au Canada.
[Traduction]
Au cours des deux derniers siècles, des immigrants venus de l'Asie orientale, de l'Asie du Sud, de l'Asie occidentale et de l'Asie du Sud- Est ont voyagé jusqu'au Canada, apportant à notre société un patrimoine culturel riche de nombreuses langues, ethnies et traditions religieuses. Les membres de cette communauté, qui se distingue par sa diversité, son dynamisme et sa croissance, ont contribué à tous les aspects de la vie au Canada, des arts et des sciences jusqu'aux sports, aux affaires et à la politique.
(1410)
Honorables sénateurs, cette célébration d'un mois donne aux Canadiens l'occasion d'en apprendre davantage sur les nombreuses contributions des Canadiens d'origine asiatique à l'édification de notre nation. Je pense, par exemple à des Canadiens aussi éminents que le créateur de mode d'origine chinoise Alfred Sung, la Québécoise d'origine vietnamienne Kim Thuy Ly, auteure de best- sellers, le premier député canadien d'origine chinoise Douglas Jung, qui a aidé des milliers de Chinois à régulariser leur situation, et l'honorable Bal Gosal, ministre d'État aux Sports, qui est né en Inde. Tout le long du mois, des événements et des activités seront organisés dans différentes villes du pays pour célébrer le patrimoine canado-asiatique.
À Ottawa, les festivités du Mois du patrimoine asiatique comprendront une manifestation spéciale le 16 mai, à la Bibliothèque publique d'Ottawa, au cours de laquelle des enfants d'immigrants asiatiques raconteront leur histoire. Le député Michael Chong sera parmi les conférenciers invités.
Honorables sénateurs, le Canada compte actuellement près de 4 millions de citoyens d'origine asiatique. Nous avons des dizaines de communautés asiatiques partout dans le pays. Chacune contribue à la mosaïque canadienne par sa culture, ses traditions et ses histoires, qui font partie intégrante de la diversité du pays. Je vous prie de vous joindre à moi pour célébrer ce riche héritage en reconnaissant le Mois du patrimoine asiatique et en honorant les innombrables contributions des Canadiens d'origine asiatique.
Buy-A-Net
La prévention du paludisme
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, depuis quelques années, je travaille aux côtés du député Patrick Brown à titre de vice-présidente de l'Association multipartite contre la malaria. De plus, j'ai collaboré étroitement avec l'organisme de bienfaisance ontarien Buy-A-Net et un certain nombre d'autres organisations en vue de l'éradication du paludisme.
Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner le travail de trois femmes extraordinaires, les Canadiennes Debra Lefebvre et Gail Fones et l'Ougandaise Sarah Komugisha, qui sont toutes trois membres de l'organisme Buy-A-Net. Je voudrais également souligner le travail du Dr Martin Nkundeki, le bénévole résident en Ouganda depuis plus de six ans.
Mercredi dernier, le 25 avril, tandis que la communauté internationale célébrait la Journée mondiale du paludisme, je suis retournée à Katagoo, village de l'Ouganda, pour me joindre à d'autres membres de Buy-A-Net et distribuer plus de 500 moustiquaires enduites d'insecticide. J'avais visité le village pour la première fois lorsque le sénateur Stewart Olsen et moi avions accompagné le premier ministre Harper en Ouganda à l'occasion de la Conférence du Commonwealth. J'avais visité ce visage au nom du premier ministre et des Canadiens et, au cours des six dernières années, je suis retournée dans la région à plusieurs reprises.
Au fil des ans, je me suis fait à Katagoo plusieurs amis, dont Irene. Irene et moi sommes toutes deux grands-mères. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous étions devenues amies, il y a six ans, parce que nous venions toutes les deux d'avoir des petits- enfants. Nous avons toujours eu beaucoup d'histoires à nous raconter au sujet de nos chers petits, Adam et Ayaan.
Mercredi dernier, Irene, contrairement à son habitude, ne disait rien. Je l'ai observée, troublée par son silence, puis je lui ai demandé pourquoi elle se taisait et avait l'air malheureux. Fondant en larmes, elle m'a expliqué que j'étais arrivée trop tard avec les moustiquaires : son petit-fils, Adam, avait succombé au paludisme. Je l'ai serrée dans mes bras en cherchant des mots pour la consoler.
Honorables sénateurs, le paludisme est l'une des principales causes des décès d'enfants de moins de cinq ans. Il a tué un grand nombre d'enfants qui vivaient en Afrique subsaharienne, comme Adam. En fait, toutes les 50 secondes, un enfant meurt du paludisme en Afrique. Sarah, le Dr Martin et moi, accompagnés de nombreux volontaires du village qui s'étaient joints à nous pour distribuer les moustiquaires, avons eu une dure journée. Sarah, qui avait passé des heures à faire tous les préparatifs nécessaires, a été très déçue parce que les conditions météorologiques n'étaient pas favorables. Toutefois, tandis que nous parcourions les villages mercredi dernier, même la pluie torrentielle n'a pas réussi à diminuer l'enthousiasme de ceux qui attendaient avec impatience de recevoir leur moustiquaire.
Ces grandes moustiquaires, qui peuvent protéger jusqu'à quatre personnes en même temps, forment un écran de défense qui protège les familles contre le paludisme. Il est établi que la possession d'une moustiquaire réduit de 23 p. 100 le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans. Malheureusement, c'est le cœur gros que nous avons dû renvoyer chez elles plusieurs familles parce que nous n'avions plus de moustiquaires à distribuer.
Honorables sénateurs, les effets du paludisme sur les pays en développement sont désastreux. Nous, Canadiens, avons les ressources et les moyens nécessaires pour mener la lutte contre le paludisme. Il nous suffit d'avoir la volonté de le faire.
Le décès de Jean Ostiguy, O.C.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Canadien, Jean Ostiguy, soldat, homme d'affaires et membre influent de la collectivité, décédé le 31 mars au Québec. Jean Ostiguy a servi infatigablement son pays avec élégance et courage, en temps de guerre comme en temps de paix.
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, M. Ostiguy a fait la campagne d'Italie comme capitaine dans les 4th Princess Louise Dragoon Guards et a été blessé à Monte Cassino. Diplômé du Collège militaire royal de Kingston et membre à vie du Club des Collèges militaires royaux du Canada, il a récemment été honoré en étant cité sur le Mur de l'excellence du collège.
Après la guerre, Jean Ostiguy a réussi à se classer parmi les plus grands hommes d'affaires du Canada et du Québec, lorsqu'il y a été élu président de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et à titre de président-fondateur et chef de la direction de la banque d'investissement Richardson du Québec, regroupement de différents groupes d'investissement de la province. Il a été administrateur de nombreuses sociétés, mais a toujours trouvé le temps de servir sa collectivité, redonnant ainsi au pays et à la collectivité dont il avait défendu la liberté au cours de la Seconde Guerre mondiale. Centraide, l'Hôpital Jean-Talon, l'Hôpital Royal Victoria, le Conseil canadien des chrétiens et des juifs et le Collège militaire royal ont tous énormément profité de ses dons généreux de temps et de ressources.
Pendant 45 ans, M. Ostiguy a soutenu la Maison des étudiants canadiens de Paris, organisation qu'il a lancée et qu'il a financièrement soutenue pendant des décennies, à l'instar de son grand-père, le sénateur Joseph-Marcelin Wilson, fondateur de la Maison des étudiants canadiens, qui s'était occupé des premières étapes du projet sur le site de la Cité internationale de Paris. Sa Légion d'honneur française, son Ordre du Canada, son brevet honoraire de lieutenant-colonel du Régiment de Maisonneuve et son doctorat honoris causa en droit du Collège militaire royal montrent à quel point Jean Ostiguy était aimé et estimé et à quel point il nous manquera.
Jean Ostiguy a mené une vie marquée par le patriotisme, le service à la collectivité, la gouvernance d'entreprise et l'amour de la famille. Il a toujours fait preuve d'élégance et de civilité dans tout ce qu'il a fait, envers tous ceux qu'il a connus et à l'égard de son pays et de sa province. Le Canada et le monde se portent mieux par suite des services qu'il a rendus pendant ses 90 ans de vie.
[Français]
La ville de Baie-Comeau
Le soixante-quinzième anniversaire
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, en 2012, nous célébrons le 75e anniversaire de la fondation de la ville de Baie- Comeau. Fondée en 1936 par le colonel Robert McCormick, propriétaire du Chicago Tribune, la ville de Baie-Comeau avait été choisie pour son territoire immense en forêts, en ressources hydrauliques et en mines.
Bien sûr, Baie-Comeau a été fondée quelques années avant la participation du Canada à la Seconde Guerre mondiale. Des dizaines de travailleurs des chantiers de construction de la Quebec North Shore Paper Company ont servi sous les drapeaux canadiens. Plusieurs sont morts sur les champs de bataille. Ceux qui sont revenus ont contribué de façon extraordinaire à bâtir la ville de Baie-Comeau.
Baie-Comeau est entourée de richesses inestimables en hydro- électricité. Elle produit, grâce à ses trois grandes rivières, 10 000 kilowatts d’électricité, ce qui représente une partie fort importante de l’électricité destinée à la ville de New York, à l’Ontario et au Québec. Elle a, évidemment, attiré plusieurs autres entreprises.
En 1956, Canadian British Aluminium y a construit une aluminerie qui, aujourd’hui, appartient à Alcoa et est l’une des plus grosses alumineries au monde.
La grande qualité de ses travailleurs, la détermination de ses conseils municipaux et de ses gérants a fait de Baie-Comeau l’une des villes les plus dynamiques du Nord du Québec. Son port de mer, navigable 12 mois par année, a attiré plusieurs entreprises de l’Ouest canadien. Cargill Grain, notamment, y entrepose son grain destiné à l’Europe et au Moyen-Orient.
La ville de Baie-Comeau est la porte d’entrée du Nord québécois. Elle a un avenir des plus prometteurs, avec le Plan Nord du gouvernement du Québec et aussi grâce à la qualité de sa population, qui en a fait une ville merveilleuse où il fait bon vivre.
Les citoyens de Baie-Comeau ont raison de fêter leur 75e anniversaire cette année. Des gens fort connus ont quitté Baie- Comeau pour occuper des fonctions importantes au Canada, dont le très honorable Brian Mulroney, qui a fait rayonner le nom de Baie- Comeau non seulement à travers le Canada, mais dans le monde entier.
L'emblème de la Ville de Baie-Comeau est l'étoile du Nord. Au cours des 25 ou 50 prochaines années, elle demeurera dans le firmament comme une étoile brillante, bien éclairée, avec des citoyens heureux de participer à l'évolution économique.
(1420)
Il faut citer de Baie-Comeau en exemple, car elle fut fondée par des anglophones et des francophones qui ont toujours vécu en parfaite harmonie et ce, jusqu'à aujourd'hui, sans problème ni conflit. Les résidants de Baie-Comeau ont tous raison d'être fiers de célébrer. D'ailleurs, je serai là, le 20 mai, lors des festivités à l'occasion de cet anniversaire au cours desquelles on assistera à une messe dans la première cathédrale du golfe du Saint-Laurent, la cathédrale de Sainte-Amélie. Cette célébration permettra à l'ensemble de la population de la Côte-Nord de se retrouver et de se tourner vers l'avenir.
Bonne fête, Baie-Comeau!
AFFAIRES COURANTES
Le Conseil privé
Dépôt du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 7 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, annoncé officiellement le 24 avril 2012.
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
L'Assemblée parlementaire de la Francophonie
La réunion du Bureau, la Conférence des présidents de section de la Région Amérique, le Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires, et de la Commission de l'éducation, de la Communication et des affaires culturelles ainsi que la Conférence interparlementaire sur la diversité des expressions culturelles, tenus du 30 janvier au 3 février 2011—Dépôt du rapport
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau, à la Conférence des présidents de section de la Région Amérique, du Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires, de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles ainsi que la Conférence interparlementaire sur la diversité des expressions culturelles (CIDEC), tenus à Québec, Québec, au Canada, du 30 janvier au 3 février 2011.
La Commission politique, tenue du 14 au 16 mars 2012—Dépôt du rapport
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenue au Lomé, au Togo, du 14 au 16 mars 2012.
La Semaine de sensibilisation à la faim
Avis d'interpellation
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la Semaine de sensibilisation à la faim, initiative lancée par Banques alimentaires Canada, qui aura lieu du 7 au 11 mai 2012, et sur le défi lancé aux parlementaires de jeûner le 9 mai 2012 afin qu'ils puissent faire l'expérience de ressentir la faim, comme des milliers de Canadiens.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La défense nationale
L'achat de chasseurs F-35
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le directeur parlementaire du budget a dit que le gouvernement tient deux livres comptables différents sur le coût d'achat des appareils F-35. Le ministre de la Défense nationale a déclaré que le Cabinet et lui étaient au courant de l'écart entre le montant de 16 milliards de dollars donné aux médias, celui de 25 milliards de dollars que le ministère de la Défense nationale avait communiqué au Cabinet, et le coût réel de 29 milliards de dollars établi par le directeur parlementaire du budget.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas joué franc-jeu avec le Parlement et les Canadiens relativement au coût réel du programme des F-35?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui concerne le directeur parlementaire du budget, il n'y a pas deux livres comptables. Le vérificateur général a présenté un rapport clair relativement à ce dossier et il n'a rien dit en ce sens. Je crois aussi que les comptes rendus des journaux au sujet du témoignage du ministre de la Défense nationale devant le comité sénatorial, hier soir, sont inexacts.
À mon avis, le MDN a fourni les coûts d'acquisition des F-35. Le vérificateur général a dit que nous aurions dû aussi fournir les coûts d'utilisation tels que les frais de carburant et les salaires des pilotes. Ces coûts existent déjà dans le cas des CF-18 et ils existeraient pour n'importe quel autre appareil acheté par le Canada.
Le vérificateur général a mentionné dans son rapport que nous aurions dû communiquer tous les coûts d'utilisation, et le gouvernement s'est évidemment dit d'accord avec cette recommandation. Nous n'allons rien acheter avant que les sept points que nous avons présentés en réponse au rapport du vérificateur général aient été remplis et que le travail de développement soit suffisamment avancé. Nous allons notamment geler le financement et créer un secrétariat pour mener à bien ce processus.
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, Al Capone avait lui aussi des problèmes de comptabilité.
Je suis curieux d'entendre le leader du gouvernement expliquer comment le MDN et le ministère des Travaux publics sont parvenus à présenter une opinion différente de celle qui est présentée dans le rapport du vérificateur général sur l'achat des F-35. En fait, aujourd'hui même, au Comité des comptes publics de l'autre endroit, les représentants du MDN ont rejeté le coût estimatif de 29 milliards de dollars pour le programme des F-35, qui a été avancé par le directeur parlementaire du budget. Ils ont aussi dit que le vérificateur général était dans l'erreur lorsqu'il a déclaré que des données financières clés avaient été cachées aux Canadiens.
Madame le leader du gouvernement pourrait-elle expliquer au Sénat comment il est possible que, après le rapport accablant du vérificateur général, ces ministères puissent trouver des raisons de contester ses constatations? Le gouvernement est-il d'accord avec le vérificateur général ou avec les représentants des deux ministères?
(1430)
Le sénateur LeBreton : Je viens d'apprendre que des représentants du MDN avaient comparu ce matin devant un comité de la Chambre des communes. Le gouvernement accepte évidemment les recommandations du vérificateur général. C'est pourquoi nous établissons un nouveau secrétariat qui agira à titre de coordonnateur principal du remplacement de la flotte des CF-18. Comme nous l'avons indiqué il y a quelques semaines, nous tiendrons le Parlement au courant du dossier.
Le sénateur Moore : Je suis heureux que le leader accepte le rapport du vérificateur général plutôt que les opinions des deux ministères en question.
Le mercredi 4 avril 2012, le sénateur Cowan a posé la question suivante au leader :
En réalité — pour reprendre l'expression du leader—, c'est qu'il avait raison et que vous aviez tort. Ses calculs se trouvent maintenant validés par le vérificateur général.
Je pense qu'il parlait du directeur parlementaire du budget. Il a ajouté :
N'est-il jamais venu à l'esprit du leader qu'on ne lui disait peut-être pas la vérité et que l'information fournie par le directeur parlementaire du budget — qui, en passant, n'avait rien à gagner et rien à perdre, et qui accomplissait le meilleur travail possible dans les circonstances — pouvait être exacte, puisqu'on avait prouvé plusieurs fois qu'il avait eu raison.
Voici ce que le leader a répondu :
[...] j'ai déjà répondu à cette question il y a quelques instants. Lorsque j'ai vu ce que le directeur parlementaire du budget avait à dire, j'ai décidé de ne pas en tenir compte, car il a tendance à avoir plus souvent tort que raison.
Hier, devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le ministre de la Défense nationale a affirmé que le Cabinet était au courant du coût total de l'acquisition des F-35 avant les dernières élections. Je voudrais savoir pourquoi madame le leader du gouvernement au Sénat, qui est membre du Cabinet, a dit aux sénateurs que les chiffres du directeur parlementaire du budget ne devaient pas être retenus alors qu'elle savait pertinemment que ces chiffres étaient exacts?
Le sénateur LeBreton : L'honorable sénateur a fidèlement cité mes propos, que je réitère. Qu'il ne se fie pas à ma parole, mais à celle du Globe and Mail, qui a fait une analyse comparative des rapports du directeur parlementaire du budget et du ministère des Finances. Le ministère des Finances a eu raison plus souvent que le directeur parlementaire du budget.
Le directeur parlementaire du budget avait carrément tort de prétendre qu'il existait deux livres de compte. Le vérificateur général a dit très clairement que, en plus du coût d'acquisition des appareils, qui était bien connu et déclaré par la Défense nationale et le gouvernement, il fallait tenir compte des coûts d'exploitation. Sauf erreur, le ministère de la Défense nationale établissait ses chiffres sur 20 ans, alors que le vérificateur général a dit que la période devait être de 36 ans. Toutefois, le fait est que le gouvernement avait un certain montant qu'il était prêt à dépenser pour les F-35, et il est évident que le coût d'acquisition des appareils n'a pas bougé depuis un bon moment.
L'essentiel, ici, c'est que le vérificateur général estime, et nous sommes maintenant d'accord, puisque nous avons accepté sa recommandation, que tous les coûts d'exploitation, l'entretien, le coût des pilotes, les coûts d'acquisition et d'exploitation des F-35, doivent se retrouver dans les chiffres. C'est ce que le vérificateur général veut, et c'est ce que le gouvernement va faire.
Je signale que le dossier est en veilleuse. Un secrétariat étudie la question, et le gouvernement n'a rien dépensé. Il n'a signé aucun contrat et il n'a pas utilisé l'argent des contribuables pour acheter ces appareils.
Le sénateur Moore : Madame le leader veut-elle dire aux sénateurs et aux Canadiens que, lorsque les coûts du programme ont été présentés au gouvernement, le coût d'exploitation et d'entretien de la flotte a été laissé de côté?
Le sénateur LeBreton : Si les sénateurs reviennent sur les réponses que j'ai données par le passé, ils verront que le coût unitaire estimatif des F-35 était bien connu. Dans son rapport, le vérificateur général dit que nous aurions dû ajouter aux coûts d'acquisition des F-35 des coûts d'exploitation comme le carburant et le salaire des pilotes — qui sont des coûts subis au cours de l'exploitation de n'importe quel appareil — et qu'il aurait fallu inclure tous les coûts d'exploitation. Je crois qu'il veut qu'on tienne compte d'une période de 36 ans, alors que, au départ, le ministère de la Défense nationale a fait une estimation portant sur 20 ans.
Le vérificateur général voulait avoir l'intégralité des coûts pendant toute la durée de vie des F-35. Le gouvernement a acquiescé. C'était la recommandation du vérificateur général. Le gouvernement est d'accord avec lui. Le gouvernement a bloqué les fonds, mis sur pied un secrétariat, et aucun appareil n'a été acheté. Le secrétariat joue un rôle de premier plan dans la coordination de la marche à suivre pour remplacer la flotte de CF-18. Et comme je l'ai dit, le gouvernement communiquera au Parlement des mises à jour sur l'estimation des coûts.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Je ne crois pas que le vérificateur général soit le pape. Il n'est donc pas infaillible. Je ne crois pas non plus qu'une réaction excessive soit une façon intelligente de prendre des décisions gouvernementales. Permettez- moi de donner un seul exemple tiré du rapport auquel le gouvernement aurait dû réfléchir beaucoup plus au lieu de commencer à mettre en place tout un autre dispositif, qui ralentira l'acquisition.
Le CF-18 a fait l'objet de deux mises à niveau et modernisations majeures au cours de sa vie. Elles n'ont jamais été prises en compte dans les coûts de l'appareil sur tout son cycle de vie. Si nous voulons garder cet appareil pendant 36 ans, vous pouvez parier jusqu'à votre dernier dollar qu`il faudra faire une modernisation majeure à un moment donné, parce que la technologie et l'usure l'exigeront.
Or, cela ne se trouve pas dans le rapport du vérificateur général. À mon avis, s'il est compétent et capable à ce point, les chiffres qu'il présente manquent nettement de sérieux, pour ce qui est de la compréhension du système d'approvisionnement, et aussi pour ce qui est de la prise en compte de tous les coûts.
Madame le leader soutient-elle toujours que le rapport du vérificateur général justifie toutes ces modifications que le gouvernement apporte au processus d'approvisionnement pour garantir une acquisition responsable des F-35?
Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de cette question, puisqu'il fait ressortir un point qui fait partie du problème. Le vérificateur général a formulé des recommandations. Nous les acceptons, mais le sénateur Dallaire fait valoir le fait que bien des gens ont soutenu qu'il était impossible d'estimer correctement le prix réel. Nous connaissons le prix d'achat des F-35, mais le vérificateur général a proposé que nous tenions compte de tous les coûts d'entretien et d'exploitation des F-35. Le secrétariat s'attarde à cette tâche.
Le sénateur a tout à fait raison, et bien des gens parmi les militaires ont avancé le même argument. Nous ne savons pas ce que les besoins seront dans cinq ans. Il se pourrait qu'il faille des travaux supplémentaires d'entretien ou autre chose. Je prends l'analogie de ma petite Ford Focus de 2002. C'est une excellente petite voiture, la meilleure que je n'ai jamais eue. Je l'ai payée 23 000 $, mais si je tiens compte de mon salaire pendant les heures de conduite, de l'entretien, des deux trains de pneus pour l'hiver et l'été, de l'assurance, de l'essence, du coût des routes où je conduis, je calcule que ma petite Ford Focus vaut 150 000 $. C'est un attrape-nigaud, et je suis donc tout à fait de l'avis du sénateur Dallaire.
(1440)
Nous parlions des coûts d'acquisition du F-35. Le vérificateur général a recommandé que nous tenions compte de tous les coûts de fonctionnement. Que l'on soit d'accord ou non avec le vérificateur général, nous acceptons ses recommandations, et le gouvernement se prépare maintenant à y répondre. Nous avons établi le secrétariat et nous suivons les instructions que le vérificateur général a données au gouvernement dans ses recommandations.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le leader a dit dans sa réponse aux honorables sénateurs Moore et Dallaire que le coût d'acquisition était connu. Quel est le coût d'acquisition de 65 aéronefs F-35?
Le sénateur LeBreton : Nous avons mis de côté... Je crois que le budget était de 9 milliards de dollars, mais, pour ce qui est des coûts unitaires je n'ai pas les chiffres sous les yeux. Je prends donc note de cette question. Je l'ai déjà dit au Sénat, mais il y a tant de chiffres qui circulent!
Le fait est que le gouvernement a toujours parlé de cette enveloppe qui devait servir à remplacer les aéronefs. Nous connaissions les coûts unitaires estimatifs de l'appareil. Évidemment, nous savons qu'il s'agit d'un aéronef de présérie et qu'il est en développement depuis un bon moment déjà, depuis l'époque du gouvernement précédent. Nous avions une enveloppe budgétaire que nous étions disposés à utiliser pour remplacer les CF-18.
Le vérificateur général a examiné le dossier. Nous savons tous ce que contenait le rapport du vérificateur général au sujet des rôles d'Industrie Canada, du MDN et de Travaux publics dans ce dossier. Nous avons créé un secrétariat pour surveiller ce projet. Nous avons gelé le programme et nous avons indiqué que nous allions faire rapport au Parlement. Je ne peux rien vous dire de plus pour l'instant.
Le sénateur Cowan : Il s'est dit beaucoup de choses, et la situation est plutôt confuse. Madame le leader a dit à deux reprises ici même, aujourd'hui, que le coût d'acquisition de cet aéronef était connu. Laissons de côté les autres coûts, les coûts de maintenance continue. Je demande simplement au leader de nous faire part de ce que le gouvernement croit actuellement qu'il en coûtera d'acquérir 65 aéronefs F-35.
Le sénateur LeBreton : J'ai indiqué que nous avions mis de côté un budget pour l'acquisition des F-35. Nous avons toujours dit que nous respecterions ce budget. Le vérificateur général nous a demandé de faire état d'autres coûts, et c'est ce que nous faisons actuellement. Nous avons établi le secrétariat. Je le répète, nous n'avons pas dépensé un sou de l'argent des contribuables pour cet appareil.
Je prends note de la question.
Le sénateur Cowan : Je ne veux pas savoir si le secrétariat a été établi ni s'il doit examiner tous ces autres aspects. Madame le leader a dit à deux reprises aujourd'hui qu'elle connaissait le coût d'acquisition de 65 appareils F-35. Je veux simplement connaître ce chiffre.
Le sénateur LeBreton : Je faisais allusion au témoignage que le ministre a présenté hier soir devant le comité sénatorial. La question semble porter, et c'est apparemment ce qui sème la confusion dans l'esprit du public, sur le coût unitaire de l'aéronef. Il y avait un chiffre estimatif — je devrai communiquer ce renseignement au sénateur Cowan —, puis les coûts de fonctionnement ont été ajoutés.
Comme le sénateur Dallaire le fait remarquer, bien des gens considèrent qu'il est très difficile d'estimer les coûts de fonctionnement d'un équipement particulier. Nous ne savons pas comment la situation évoluera au cours des 36 prochaines années.
Cela dit, le gouvernement avait effectivement établi un budget pour acquérir l'aéronef. Tout cela est maintenant en suspens; les fonds ont tous été gelés. Un secrétariat a été constitué pour examiner l'ensemble du programme, et le gouvernement soumettra un rapport au Parlement.
L'honorable Jane Cordy : Le vérificateur général recommandait que ces coûts de fonctionnement et d'entretien soient compris dans la détermination des coûts unitaires. Elle a déclaré que le gouvernement acceptait ces recommandations, mais, si j'ai bien compris, par le passé, la pratique voulait qu'on inclue ces coûts de fonctionnement et d'entretien. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas inclus tous ces coûts? Pourquoi a-t-il apporté un changement? Dire que le vérificateur général le recommande laisse entendre qu'il s'agit de quelque chose de nouveau, venu de nulle part. Cela n'a rien de nouveau; c'était la pratique normale par le passé. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas inclus ces éléments quand il nous a communiqué les coûts?
Le sénateur LeBreton : Le ministère de la Défense nationale a publié les coûts d'acquisition du F-35. Je n'ai pas suivi le témoignage présenté au comité ce matin, mais le ministère de la Défense nationale semblait dire qu'il avait le coût d'acquisition et le coût de fonctionnement. C'est pour cette raison que le secrétariat a été créé. Le vérificateur général a fait remarquer que, entre le ministère de la Défense nationale, le ministère de l'Industrie et le ministère des Travaux publics, il y avait de toute évidence un certain... je ne saurais dire s'il s'agissait d'un malentendu ni ce qu'était la procédure. Il demeure que le vérificateur général a demandé d'ajouter aux coûts d'acquisition du F-35 tous les autres coûts : les coûts de fonctionnement et d'entretien, les coûts de carburant, les salaires des pilotes, et ce, pour chaque aéronef, de sorte que l'on connaîtrait non seulement le coût d'acquisition de chacun, mais aussi tous les autres coûts liés à cet appareil pendant toute sa vie utile. C'est ce que le gouvernement a maintenant accepté de faire, à la demande du vérificateur général. C'est pourquoi nous avons établi un secrétariat, c'est pourquoi nous avons gelé les fonds, et c'est pourquoi nous mettrons en place une procédure de déroulement des diverses étapes. Comme je l'ai dit, nous présenterons un rapport au Parlement.
Le sénateur Cordy : Il n'y a rien de bien nouveau dans le fait que le vérificateur général recommande que tous les coûts soient pris en compte. C'est la pratique et la politique usuelles depuis de très nombreuses années. Ce qui fait changement, c'est que le gouvernement n'ait pas inclus tous les coûts. Je pose de nouveau la question au leader : pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas tenu compte de l'ensemble des coûts?
En fait, je me rappelle que le ministre MacKay a dit que lorsqu'une personne veut s'acheter une nouvelle voiture, elle ne tient pas compte du coût de l'assurance et de l'essence pour déterminer si elle peut se permettre cet achat. Selon moi, une personne qui ne calcule pas ces coûts avant de décider de s'acheter une voiture est un bien mauvais planificateur.
Dans le même ordre d'idées, une fois de plus, j'aimerais que le gouvernement nous dise pourquoi il n'a pas tenu compte de tous les coûts? Pourquoi a-t-il attendu que le vérificateur général lui recommande de faire quelque chose qui se faisait par le passé?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que j'ai été claire. La question du sénateur Dallaire a mis en lumière des divergences d'opinions en ce qui concerne les coûts d'acquisition et les coûts de fonctionnement. Le vérificateur général a signalé au gouvernement, au ministère de la Défense nationale et à Industrie Canada — les sénateurs peuvent d'ailleurs lire son rapport — les processus qui ont été suivis. Dans son rapport, le vérificateur général a formulé une recommandation. Ainsi, pour chaque appareil, il aurait fallu fournir non seulement les coûts d'acquisition, mais aussi l'ensemble des coûts de fonctionnement, y compris tous les coûts d'entretien et tous les coûts liés au cycle de vie complet de l'appareil. Je crois que le vérificateur général a mentionné que la durée de vie de ces appareils est de 36 ans, même si, comme le sénateur Dallaire l'a mentionné, on peut se demander quelles ont été les pratiques par le passé.
Le fait est que le processus suivi par le ministère de la Défense nationale, le ministère de l'Industrie et Travaux publics comportait de graves lacunes. C'est pour cette raison que le gouvernement a mis le projet sur la glace et crée ce secrétariat. Nous suivons maintenant un plan en sept points et nous présenterons un rapport au Parlement à ce sujet. Je n'ai rien d'autre à ajouter.
[Français]
Les finances
Le système financier
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, restons dans les questions financières. On peut se demander si le gouvernement ne devrait pas reprendre un cours de mathématiques 101.
(1450)
Ce matin, en prenant connaissance d'un rapport du Centre canadien des politiques alternatives, j'ai lu ceci :
Le gouvernement conservateur a prêté secrètement plus de 114 milliards de dollars aux banques canadiennes, ceci malgré le fait que le premier ministre et le ministre des Finances ont clamé partout sur la planète que le gouvernement fédéral n'avait pas été obligé de voler au secours des banques canadiennes au début de la crise financière.
J'ai soulevé la question à quelques reprises sans connaître ce chiffre de 114 milliards de dollars qui tient compte des sommes qui proviennent des États-Unis et de différentes autres sources. Ce prêt secret représente près de 3 400 $ par Canadien, ce qui équivaut à plus d'argent par contribuable que ce que les États-Unis ont accordé aux banques américaines.
Aux États-Unis, ces chiffres étaient à la disposition des journalistes et des citoyens tandis qu'au Canada, il a fallu mener une étude en profondeur et examiner beaucoup de documents pour en arriver à cette conclusion.
Comment le gouvernement peut-il faire croire aux Canadiens que le système financier n'a pas besoin de réforme et d'encadrement, alors qu'il prête secrètement de l'argent aux banques pour éviter qu'elles ne fassent faillite? Comment ce gouvernement peut-il continuer de payer des millions de dollars chaque année aux chefs de la direction des banques canadiennes?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je suis au courant du rapport et je connais l'organisation dont il émane. Quand je considère des rapports comme celui-là, je m'interroge sur la source. J'ai vu de quoi il s'agissait.
Je ne sais absolument pas sur quoi repose ce rapport. Je vais donc prendre note de la question du sénateur.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Madame le leader a accès à toutes les données. Elle devra faire le même exercice et aller chercher les informations de plusieurs sources. Tous ces gens qui ont un doctorat en économie peuvent au moins nous donner les chiffres puisque le gouvernement ne nous les fournit pas. J'enchaîne avec ce qui suit :
[Traduction]
La Banque du Canada a dit que les maisons étaient surévaluées de 35 p. 100. Au Canada, le rapport de la dette au revenu avoisine les 153 p. 100. Je soulève régulièrement la question, car ce chiffre est à la hausse. Le marché de l'emploi au Canada est loin d'être dans un bon état.
Le gouvernement conservateur est allé jusqu'à autoriser la Société canadienne d'hypothèques et de logement à acheter aux banques canadiennes des polices d'assurance hypothécaires de 69 milliards de dollars, transférant ainsi vers les contribuables les risques que les banques ont pris en consentant des prêts hypothécaires qui ne peuvent être remboursés. J'ai été renversée d'apprendre que, la semaine dernière, le ministre des Finances a confié au Bureau du surintendant des institutions financières la tâche de surveiller la SCHL pour l'empêcher d'assurer des prêts hypothécaires à risque et d'exposer l'organisation et le gouvernement à des risques. Pourtant, le ministre des Finances et son ministère ont fait la promotion de ce comportement risqué et modifié les règles de la SCHL à cette fin.
Pourquoi le gouvernement conservateur essaie-t-il de refiler la responsabilité au BSIF, alors que ce sont le ministre des Finances et son ministère qui sont responsables d'avoir exposé le marché du logement à des risques?
Le sénateur LeBreton : En fait, ce n'est pas vrai. Tout comme dans sa question précédente, le sénateur accepte la parole d'une institution de gauche, le Centre canadien des politiques alternatives, qui prétend que nos banques ont été renflouées. Absolument rien ne permet de faire ces affirmations. Compte tenu de son bagage en matière financière, le sénateur aurait certainement été au courant si cela avait été le cas.
En ce qui concerne le nouveau code de conduite au sujet de l'information sur le paiement anticipé des hypothèques, je dois dire que le ministre des Finances est intervenu très régulièrement sur le marché du logement. Le gouvernement a déjà renforcé les règles hypothécaires pour protéger les acheteurs de maison, il a ramené à 30 ans la durée maximale des prêts hypothécaires, il a réduit nettement les versements d'intérêts que les familles font sur leurs hypothèques et il abaisse à 85 p. 100 le maximum du prix de la maison que les prêteurs peuvent offrir au moment du refinancement d'un prêt hypothécaire.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-28, qui prévoit la nomination d'un chef du développement de la littératie financière; il a apporté des réformes concernant les cartes de crédit pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent l'information dont ils ont besoin; les groupes de consommateurs et plus spécialement les petites entreprises se félicitent du code de conduite qui a été adopté; le gouvernement continue d'en surveiller l'application, et les manquements présumés font l'objet d'une enquête. En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le ministre vient de prendre de nouvelles mesures.
Toutes ces mesures doivent contribuer à consolider le rôle de chef de file du Canada dans le monde en matière de santé financière. Le ministre des Finances mérite des éloges car le Canada et lui sont reconnus dans le monde, dans toutes les principales économies, pour leur rôle de chef de file en matière de gestion financière.
Le sénateur Hervieux-Payette : Madame le leader du gouvernement au Sénat a présenté les projets de loi sur la responsabilité et a parlé de transparence. Je voudrais qu'elle fasse preuve de transparence et examine les chiffres avec le ministre des Finances. La CIBC a reçu du gouvernement une aide de 21 milliards de dollars représentant 148 p. 100 de sa valeur; en réalité, nous aurions pu acheter les actions et devenir propriétaires de la banque. Au moins, nous n'aurions pas versé des millions de dollars au président. La BMO a reçu une aide de 17 milliards de dollars représentant 118 p. 100 de sa valeur et la Banque Scotia a reçu une aide de 25 milliards de dollars représentant 100 p. 100 de sa valeur. Cela veut dire que ces banques étaient presque en faillite ou même l'étaient carrément, d'un point de vue technique.
Trouvez les chiffres et réfutez-les au lieu de critiquer cette organisation qui a fait de l'excellent travail. J'invite les honorables sénateurs des deux côtés de cette assemblée à lire le rapport pour voir où le Canada se situe, du point de vue des difficultés financières, et ce que l'avenir nous réserve si la récession frappe.
Le sénateur LeBreton : Pour commencer, madame le sénateur doit savoir que le gouvernement a pris des mesures rapides et efficaces pour appuyer le crédit en faveur des entreprises et des ménages canadiens au moyen du Cadre de financement exceptionnel, qui a été présenté publiquement et de façon répétée dès le début. Il n'y avait pas de grand secret là-dedans. Il en a été question récemment dans le dernier budget.
Honorable sénateur, il est faux de prétendre que les choses n'ont pas été claires. Comme il a été dit publiquement, le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés aura rapporté aux contribuables un revenu net estimé à 2,5 milliards de dollars. Le gouvernement a pris les bonnes mesures pour protéger notre marché du logement et faire en sorte que nous soyons et demeurions préoccupée par l'endettement des ménages canadiens. Nous croyons être engagés dans la bonne voie pour régler ces problèmes.
[Français]
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Chaput, le 29 février 2012, concernant la délimitation des circonscriptions électorales, et la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Jaffer, le 7 mars 2012, concernant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Élections Canada
Les frontières électorales
(Réponse à la question posée le 29 février 2012 par l'honorable Maria Chaput)
Comment les noms des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales ont-ils été obtenus? Quel a été le processus? Y a-t-il eu des entrevues, des recommandations ou a-t-on obtenu des CV? Comment le gouvernement s'assure-t-il que Ces 20 membres forment un groupe diversifié? Y a-t-il eu des directives à cet égard et, le cas échéant, par qui ont-elles été émises?
Conformément à l'article 4 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, les commissions de délimitation des circonscriptions se composent de trois membres, un président et deux autres membres.
- L'article 5 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit que le président de chaque commission est nommé par le juge en chef de la province parmi les juges de sa juridiction.
- L'article 6 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit que les deux autres membres de chaque commission sont nommés par le président de la Chambre des communes « parmi les personnalités de la province qui lui semblent compétentes ».
Les circonscriptions électorales sont délimitées par des commissions indépendantes, impartiales. Le gouvernement n'a aucun rôle à jouer dans la nomination des membres des commissions ni dans la délimitation des circonscriptions électorales.
Le gouvernement va-t-il s'assurer que ces commissions tiennent compte des communautés de langue officielle en situation minoritaire pendant ce processus?
Conformément au paragraphe 15(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, les commissions doivent délimiter les circonscriptions de manière à ce que la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient électoral pour la province.
Toutefois, les commissions peuvent déroger à cette règle si cela leur paraît souhaitable, pour respecter la communauté d'intérêts, la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique ou encore pour faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.
Aux fins de la Loi sur les langues officielles, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont des entités fédérales. Chacune d'entre elles est par conséquent assujettie aux exigences de la Loi.
Est-ce que les commissions existantes ne tiendront qu'une audience ou plusieurs? Les audiences publiques seront-elles annoncées de manière à donner aux communautés le temps de préparer leur réponse?
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales exige que les commissions de délimitation des circonscriptions tiennent au moins une audience publique pour entendre des personnes intéressées. Toutefois, les commissions tiennent plusieurs audiences publiques au cours de leurs délibérations.
- Les commissions doivent indiquer à l'avance le moment et l'endroit des audiences publiques en les annonçant dans la Gazette du Canada et dans au moins un quotidien à grand tirage de la province, au mois 30 jours avant le début des audiences.
- Les personnes intéressées à participer aux audiences publiques doivent indiquer leur intention à l'avance par écrit dans les 23 jours qui suivent l'annonce de l'audience publique, bien que les commissions puissent annuler cette exigence si elles jugent qu'il est dans l'intérêt public de le faire.
- Les commissions acceptent aussi les mémoires présentés par écrit par les parties intéressées.
Les affaires étrangères
Le troisième protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant
(Réponse à la question posée le 7 mars 2012 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)
Le Canada accorde une grande importance au respect des droits des enfants dans sa politique étrangère et son aide au développement. Il est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et à ses deux premiers Protocoles facultatifs. Il est également un coparrain et un partisan actifs des résolutions relatives aux droits de l'enfant présentées à l'Assemblée générale des Nations Unies et au Conseil des droits de l'homme.
Comme pour tous les traités internationaux, le Canada mènera un examen approfondi du troisième Protocole facultatif avant de rendre une décision.
Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les provinces, les territoires et les Canadiens afin de promouvoir et de protéger les droits des enfants.
Les droits des enfants au Canada sont protégés par des lois et des politiques nationales au niveau fédéral et au niveau provincial/territorial. De plus, la Charte canadienne des droits et libertés garantit de nombreux droits qui protègent les enfants. Les tribunaux canadiens prévoient des recours internes contre les violations des droits des enfants. Les enfants peuvent déposer des plaintes en vertu de lois sur les droits de la personne, comme la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les droits des enfants à l'échelle nationale et internationale demeurent une priorité pour le gouvernement, et il continue à déployer les efforts nécessaires pour faire avancer cette question.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis propose que le projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous- munitions, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, le Canada reconnaît depuis longtemps que les restes explosifs de guerre, y compris les armes à sous- munitions, entraînent des conséquences humanitaires pour les populations civiles. Dans le monde entier, nous constatons que ces armes entravent gravement le développement socioéconomique, qu'elles menacent l'accès à l'infrastructure essentielle et qu'elles blessent, mutilent ou, trop souvent, tuent des personnes innocentes.
(1500)
Les armes à sous-munitions sont larguées par la voie des airs ou à partir du sol. Elles dispersent des dizaines, voire des centaines de sous-munitions. Ces sous-munitions peuvent couvrir une vaste superficie en peu de temps, et ainsi provoquer des dégâts généralisés et frapper sans discrimination au moment de l'impact, notamment lorsqu'elles sont utilisées dans des zones peuplées ou à proximité de celles-ci. Qui plus est, un grand nombre de ces sous- munitions n'explosent pas comme prévu, de sorte qu'elles restent au sol, où elles posent un danger. Elles ont alors le même effet que les mines, et risquent ainsi de blesser et de tuer des civils longtemps après la fin des hostilités. À ce jour, on estime que ces armes ont été utilisées dans environ 34 pays et territoires, souvent avec des conséquences dévastatrices. Près de 98 p. 100 de toutes les victimes recensées sont des civils.
Depuis longtemps, le Canada joue un rôle de premier plan à l'échelle internationale dans la protection des civils contre les restes explosifs de guerre. Vous vous rappellerez sans doute que, dans les années 1990, il a montré le chemin par l'élaboration, la mise en œuvre et l'universalisation — qui se poursuit depuis ce temps — de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel.
Aujourd'hui, nous continuons de nous acquitter de cet engagement à long terme. C'est pourquoi nous sommes fiers de présenter le projet de loi interdisant les armes à sous-munitions, qui permettra de mettre en œuvre intégralement la Convention sur les armes à sous-munitions en vue de la ratification par le Canada de cet important traité.
Le Canada a participé activement à l'élaboration de la convention, adoptée à Dublin en mai 2008 et entrée en vigueur en avril 2010. Le Canada a été parmi les 94 premiers pays à la signer, en décembre 2008, et il est largement admis que la contribution du Canada a été d'une importance cruciale tout au long des négociations. À l'heure actuelle, 71 pays sont parties à la convention et 40 autres l'ont signée, mais ne l'ont pas encore ratifiée.
Le gouvernement est déterminé à atteindre l'objectif d'interdire les armes à sous-munitions, et il est convaincu que la convention établit un juste équilibre entre les considérations d'ordre humanitaire et celles liées à la sécurité. En plus d'établir des normes humanitaires strictes en ce qui concerne les armes à sous-munitions, ce document permet également aux États parties, en vertu de l'article 21, de continuer de participer efficacement à des opérations militaires conjointes avec des pays alliés non parties — opérations considérées comme essentielles à la sécurité internationale — sans contrevenir à leurs obligations en vertu de la convention.
Cet équilibre est important pour le Canada. D'ailleurs, notre pays et plusieurs autres alliés y ont accordé une importance prioritaire dès le début des négociations sur la convention et au cours celles-ci. Plusieurs alliés importants, parties à la convention, continuent de souscrire à l'importance de cet équilibre. Celui-ci nous permet de concrétiser notre objectif, à savoir débarrasser le monde des armes à sous-munitions, tout en veillant à ce que les Forces canadiennes puissent continuer de participer à des opérations multinationales avec des alliés importants du Canada qui ne sont pas parties à la convention, comme les États-Unis.
La Loi interdisant les armes à sous-munitions, telle qu'elle est proposée, est l'expression de cet équilibre. Premièrement, elle permet au Canada d'appliquer ses normes humanitaires et de s'acquitter de ses obligations en interdisant, sans équivoque, les infractions énoncées dans la convention. Plus spécifiquement, la loi interdit l'utilisation, la mise au point, la fabrication, l'acquisition, la possession, le déplacement, l'importation et l'exportation des armes à sous-munitions. Elle interdit également de stocker des armes à sous-munitions en territoire canadien, puisqu'elle interdit toute forme de possession.
De plus, elle interdit à quiconque d'aider ou d'encourager quelqu'un à se livrer à une activité interdite, y compris d'investir directement et sciemment dans la production d'armes à sous- munitions.
Deuxièmement, la loi permet au Canada de continuer à participer efficacement à des opérations militaires conjointes avec des alliés qui ne sont pas parties à la convention. Elle prévoit en effet des exceptions qui confèrent à notre personnel militaire la protection juridique nécessaire pour participer à des opérations avec les forces armées de pays non parties.
À cet égard, il convient de noter que les opérations multinationales revêtent une importance cruciale pour nos intérêts de sécurité nationale, et qu'elles nous permettent d'apporter une contribution internationale. Il est important que nos hommes et nos femmes en uniforme n'aient pas à assumer une responsabilité indue lorsqu'ils s'acquittent de leur devoir dans de telles opérations. Ces exceptions s'appliquent également au personnel qui participe à des échanges auprès de forces alliées, ce qui contribue à préserver la coopération militaire unique entre le Canada et les États-Unis, qui apporte des avantages incomparables en matière de sécurité et de défense, ainsi que sur le plan industriel.
Cela dit, il est toujours interdit à des membres des Forces canadiennes d'utiliser eux-mêmes des armes à sous-munitions pendant des opérations des Forces canadiennes, et il est interdit d'ordonner expressément leur utilisation lorsque le choix des munitions dépend exclusivement d'eux. Outre ces interdictions, les Forces canadiennes interdiront à leurs membres, en adoptant des politiques officielles, d'utiliser eux-mêmes des armes à sous- munitions, et de s'entraîner et de donner de la formation dans leur utilisation, lorsqu'ils participeront à des échanges avec les forces armées d'un autre pays. Qui plus est, le transport d'armes à sous- munitions par des moyens de transport appartenant aux Forces canadiennes, ou qui sont sous leur contrôle, sera interdit.
Le Canada n’a jamais fabriqué d’armes à sous-munitions et n’en a jamais utilisé dans le cadre de théâtres d’opérations, et les Forces canadiennes ont déjà pris d’importantes mesures dans le but de respecter les obligations de notre pays en vertu de la convention. Les Forces canadiennes possèdent bel et bien de telles armes, mais elles les ont retirées du service actif et elles auront fini de détruire les derniers stocks au cours des prochaines années, d’autant que ce processus de destruction est déjà bien engagé. À cet égard, nous sommes convaincus que la destruction de ces armes sera complétée dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur de la convention au Canada, comme le prescrit celle-ci.
Le Canada s'attarde déjà à promouvoir activement la mise en œuvre et l'universalisation de la convention. Il a assisté en qualité d'observateur aux deux réunions des États parties organisées jusqu'à présent, et il a dirigé l'élaboration d'un programme de travail et d'une structure de mise en œuvre informelle pour la convention, qui ont tous les deux été acceptés.
Je tiens à ajouter que le Canada a toujours figuré parmi les principaux bailleurs de fonds internationaux des efforts visant à remédier aux restes explosifs de guerre.
(1510)
Notre pays a apporté une contribution de plus de 30 millions de dollars à ces programmes en 2010-2011, ce qui en faisait le cinquième donateur international dans ce domaine. Depuis 1999, sa contribution se chiffre à plus de 370 millions de dollars. Tout récemment, le ministre des Affaires étrangères, l'honorable John Baird, a annoncé que notre gouvernement apporterait une contribution de 10 millions de dollars pour aider la Libye à sécuriser un certain nombre d'armes par suite du conflit récent, y compris des restes explosifs de guerre.
Pour conclure, le Canada est déterminé à poursuivre ses efforts visant à réduire le plus possible les souffrances humaines provoquées par des armes classiques, y compris les armes à sous- munitions, et à promouvoir l'adoption, la mise en œuvre et l'universalisation de normes internationales strictes, comme celles énoncées dans la Convention sur les armes à sous-munitions. Une fois de plus, ce gouvernement est fier de ratifier la convention, et d'appliquer intégralement ses dispositions par l'adoption d'une loi nationale en ce sens, tout en continuant de répondre aux impératifs de sécurité et de défense du Canada, en attendant que l'universalisation de la convention en vienne à se concrétiser.
(Sur la motion du sénateur Hubley, le débat est ajourné.)
L'Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc.
Projet de loi d'intérêt privé—Troisième lecture
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) propose que le projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit lu pour la troisième fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
Conflits d'intérêts des sénateurs
Adoption du troisième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité permanent des conflits d'intérêts des sénateurs (modifications au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs), présenté au Sénat le 29 mars 2012.
L'honorable Terry Stratton propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du troisième rapport du Comité permanent des conflits d'intérêts des sénateurs et d'en recommander l'adoption.
Le Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs a été adopté en mai 2005. À l'époque, on a insisté sur le fait qu'il s'agissait d'une œuvre en devenir et que seuls le temps et l'expérience si les choix faits alors étaient les meilleurs possibles.
En tant que document en évolution, le code peut à tout moment être modifié de façon à en adapter les dispositions aux réalités contemporaines et à accroître la confiance du public envers le régime de conflit d'intérêts s'appliquant aux sénateurs. Dans cette optique, le comité a été autorisé à exercer une surveillance générale et constante sur le régime de conflit d'intérêts applicable aux sénateurs.
Dans le cadre de son mandat, le comité veille à ce que les dispositions du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs soient claires et à jour. Depuis l'automne dernier, il a tenu plusieurs séances pour étudier des questions d'actualité qui se rapportent au régime relatif aux conflits d'intérêts qui s'applique aux sénateurs. Il a accueilli à deux reprises le conseiller sénatorial en éthique. Après mûre réflexion, le comité propose six modifications dont les objectifs sont les suivants : adapter le code aux réalités et pratiques contemporaines; éviter tout malentendu concernant les activités externes des sénateurs; accroître la transparence du régime de conflit d'intérêts s'appliquant aux sénateurs; et, enfin, accroître la confiance du public envers le régime de conflit d'intérêts s'appliquant aux sénateurs.
La première modification que le comité propose concerne l'emploi, la profession ou l'entreprise des sénateurs. Il y a actuellement une certaine confusion au sujet de ce qu'il convient de divulguer à ce chapitre. À l'article 28, le code énumère la liste complète des renseignements confidentiels que les sénateurs doivent présenter au conseiller sénatorial en éthique. Toutefois, aucune disposition ne traite expressément de l'emploi, de la profession ou de l'entreprise, bien que ces renseignements soient souvent communiqués indirectement du fait de la déclaration des sources de revenus.
Par conséquent, le comité propose que l'emploi, la profession ou l'entreprise d'un sénateur fassent l'objet d'une déclaration au conseiller sénatorial en éthique, peu importe le revenu annuel. Cette exigence s'ajouterait à celle qui existe déjà aux termes de l'article 28 du code. Cette modification accroîtrait la transparence, la responsabilité et la confiance du public dans le régime de conflit d'intérêts s'appliquant aux sénateurs. Elle éviterait aussi tout malentendu concernant les activités extérieures des sénateurs.
Deuxièmement, le comité propose la communication publique des sources de revenu de plus de 2 000 $ par an et des éléments d'actif et de passif supérieurs à 10 000 $. À l'heure actuelle, le code n'impose la communication de ces renseignements que dans la mesure où ils se rattachent aux fonctions parlementaires du sénateur ou peuvent donner lieu à un conflit d'intérêts. Cette modification éviterait tout malentendu concernant les activités extérieures des sénateurs. Elle accroîtrait aussi la transparence du régime de conflit d'intérêts s'appliquant aux sénateurs. De même, et pour la même raison, les renseignements relatifs à l'emploi, à la profession ou à l'entreprise d'un sénateur seraient inclus dans les résumés publics des sénateurs.
Troisièmement, le comité propose que les résumés publics des sénateurs soient affichés en ligne sur le site web du conseiller sénatorial en éthique. Chaque année, le conseiller établit, pour chaque sénateur, un résumé public à partir de sa déclaration confidentielle. Même si les résumés des sénateurs sont publics, ils ne sont à la disposition du public que dans les locaux du conseiller sénatorial en éthique pendant les heures ouvrables. Ils peuvent aussi être envoyés par télécopieur, sur demande. Le comité considère que ces moyens d'accès aux résumés publics des sénateurs ne sont pas adaptés aux réalités d'aujourd'hui. Il recommande donc de les rendre publics grâce à des moyens de communication modernes, comme dans les autres administrations, tout en maintenant les mesures actuelles d'accès. Cette modification permettrait aux gens d'Halifax, de Montréal, de Winnipeg, de Vancouver ou de Dawson City d'avoir accès aux mêmes renseignements concernant les titulaires de charges publiques que les résidants d'Ottawa.
La quatrième modification que nous proposons concerne la déclaration confidentielle relative à l'époux ou au conjoint de fait. À l'heure actuelle, les obligations de divulgation des sénateurs relatives aux membres de leur famille se limitent aux contrats avec le gouvernement du Canada ainsi qu'aux cadeaux et autres avantages, dans la mesure où ils sont acceptables aux termes du code. Ces renseignements font l'objet d'une déclaration confidentielle au conseiller sénatorial en éthique et sont aussi inclus dans les résumés publics des sénateurs.
(1520)
Certains étaient d'avis que la communication de renseignements relatifs aux époux et conjoints de fait permettrait au conseiller sénatorial en éthique de donner des conseils utiles au sujet des conflits d'intérêts réels ou possibles liés aux époux et conjoints de fait des sénateurs.
Par conséquent, le comité propose, en ce qui concerne seulement l'époux ou le conjoint de fait, et non les autres membres de la famille, que les sénateurs déclarent confidentiellement au conseiller sénatorial en éthique les mêmes renseignements qu'ils lui déclarent confidentiellement sur eux-mêmes.
Cette déclaration resterait confidentielle et ne serait donc pas rendue publique. Elle serait faite par chaque sénateur en fonction des renseignements qu'il possède, de ce qu'il croit et de ce qu'il peut confirmer en recourant à des moyens raisonnables. Comme je l'ai dit, cette obligation de déclaration incomberait aux sénateurs, et non aux époux et conjoints de fait. Chacun aurait à faire des démarches raisonnables pour se renseigner et à communiquer les renseignements qu'il croit véridiques.
En cinquième lieu, le comité propose que les rapports d'enquête du conseiller sénatorial en éthique soient rendus publics dès qu'ils sont complétés. Aux termes des dispositions actuelles du code, le conseiller sénatorial en éthique présente un rapport confidentiel au comité à la fin de son enquête. Le comité peut alors procéder lui- même à une enquête et en faire rapport au Sénat. Le rapport du comité et celui du conseiller sénatorial en éthique ne sont rendus publics que lorsque le comité présente lui-même son rapport au Sénat.
Le comité propose que les rapports d'enquête du conseiller sénatorial en éthique soient rendus publics dès qu'ils sont complétés, tels qu'ils sont reçus par le comité. Le président du comité déposerait le rapport d'enquête au Sénat à la première occasion. Si le Sénat est prorogé ou dissous à ce moment-là, le rapport serait déposé auprès du greffier du Sénat.
Je voudrais souligner que le nom du sénateur ayant fait l'objet de l'enquête resterait confidentiel, comme c'est le cas actuellement, s'il n'y pas eu violation du code et si le sénateur en cause le demande. Cette modification renforcerait l'indépendance du conseiller sénatorial en éthique en garantissant l'intégrité de ses rapports d'enquête et leur publication et accroîtrait la transparence du code.
La sixième et dernière modification proposée par le comité faciliterait la déclaration des intérêts personnels. Comme tous les sénateurs le savent, chacun d'entre nous doit faire une déclaration d'intérêts personnels si lui-même ou un membre de sa famille a des intérêts personnels que peut toucher une question à l'étude au Sénat ou devant un comité dont il est membre. Le code exige actuellement que le sénateur en cause soit présent lors de l'étude de la question pour faire une déclaration d'intérêts personnels. Le comité propose de permettre aux sénateurs de faire une déclaration d'intérêts personnels par écrit sans avoir à être présents lors de l'étude de la question par le Sénat ou le comité. Comme je l'ai dit, l'objet de cette modification serait de faciliter la déclaration des intérêts personnels des sénateurs.
Le comité recommande que ces six modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Cela laisserait assez de temps au comité et au conseiller sénatorial en éthique pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles dispositions du code.
Le Code régissant les conflits d'intérêt des sénateurs se fonde sur le pouvoir du Sénat de s'occuper de ses affaires internes et de discipliner ses membres. Ce pouvoir a été confié au Sénat au moment de la Confédération et, depuis, il a toujours fait partie de ses privilèges parlementaires incontestés. Étant donné que le Code régissant les conflits d'intérêt s'inscrit dans l'exercice des privilèges du Sénat, les devoirs et les fonctions remplis, ainsi que les renseignements recueillis conformément au code, sont protégés par le privilège parlementaire et peuvent servir uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus.
Le code de déontologie des titulaires de charges publiques doit satisfaire à deux critères. Il doit être suffisamment ouvert et transparent pour répondre aux attentes légitimes du public, mais il doit aussi respecter les attentes légitimes des sénateurs et de leurs familles en matière de protection de la vie privée. Le comité est d'avis que les six modifications proposées créent un équilibre approprié entre ces deux critères.
Honorables sénateurs, je recommande sans aucune hésitation l'adoption du troisième rapport du comité.
Le sénateur Joyal : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Stratton, avec l'appui du sénateur Andreychuk, propose que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, qui prévoit des modifications au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, présenté au Sénat le 29 mars, 2012, soit adopté.
Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Stratton : Je remercie tous les sénateurs ici présents. Le comité a travaillé très fort. Le numéro deux dans cet exercice était le sénateur Joyal. Lui et le sénateur Andreychuk siègent depuis longtemps au comité, tout comme le sénateur Angus. Le sénateur Cordy — que je remercie aussi — et moi sommes des membres du comité depuis peu. Je remercie tous les membres du comité de leur travail et je remercie les sénateurs de leur collaboration dans cette enceinte.
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais vous présenter Mme Ricard, qui est la nouvelle conseillère en éthique par intérim du Sénat. Si nous la traitons correctement elle deviendra peut-être la conseillère permanente en éthique du Sénat. Madame, nous vous souhaitons la bienvenue.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Stratton : Son Honneur a eu la gentillesse de faire parvenir à chacun d'entre nous le CV de Mme Ricard. Honorables sénateurs, je vous invite à le lire parce que c'est un long document étoffé et détaillé qui, selon moi, reflète l'engagement de Mme Ricard vis-à-vis service du public. Je vous remercie.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Peuples autochtones
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur l'évolution de la reconnaissance juridique et politique de l'identité collective et des droits des Métis—Adoption du cinquième rapport du comité
Permission ayant été accordée de revenir aux Autres affaires, rapports de comités, article no 1 :
Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—étude sur l'évolution de la reconnaissance juridique et politique de l'identité collective et des droits des Métis au Canada—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 26 avril 2012.
L'honorable Dennis Glen Patterson propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, il s'agit du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Nous proposons d'étudier l'évolution de la reconnaissance juridique et politique de l'identité collective et des droits des Métis au Canada.
L'étude des Métis est un sujet qui, selon ce que nous a dit notre vénérable président, le sénateur St. Germain, n'a pas été traité auparavant par notre comité.
Le rapport autorise le comité à se déplacer en mission d'information afin d'entendre des représentants des Métis dans leurs collectivités, un peu partout au Canada, notamment dans l'Ouest et le Nord du pays, dans le Nord de l'Ontario et peut-être aussi dans les Maritimes.
Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(1530)
L'étude des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004
Adoption du septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et demande de réponse du gouvernement
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur Patterson, que le septième rapport du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Un changement transformateur s'impose : Un examen de l'Accord sur la santé de 2004, déposé au Sénat le 27 mars 2012, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre de la Santé étant désignée ministre chargé de répondre à ce rapport.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui au sujet du rapport Un changement transformateur s'impose : Un examen de l'Accord sur la santé de 2004.
Je tiens d'abord à remercier tous les membres du comité, les recherchistes, la greffière et tous ceux qui ont travaillé très fort sur ce rapport. Je remercie tout spécialement le président, le sénateur Ogilvie, et le vice-président, le sénateur Eggleton, de leur leadership pendant cette étude.
J'aimerais remercier tous les témoins qui ont pris le temps de nous faire part de leurs points de vue. Nous avons entendu les témoignages d'un large éventail de personnes : des représentants du Conseil canadien de la santé et de l'Institut canadien d'information sur la santé, qui sont tous deux chargés de surveiller les progrès relatifs à la mise en œuvre du plan décennal, des fonctionnaires fédéraux et provinciaux, des professionnels de la santé, des universitaires et des chercheurs. Nous avons également reçu des mémoires de près de 30 organismes et particuliers qui voulaient faire part de leurs réflexions au comité.
Dans tout le pays, on entend des commentaires négatifs et positifs au sujet du système de soins de santé. Dans les sondages, les Canadiens mentionnent régulièrement la santé parmi les questions qu'ils considèrent comme les plus importantes. Dans l'ensemble, le comité a constaté que certains progrès ont été réalisés, mais qu'il reste encore beaucoup à faire.
Le sénateur Ogilvie et le sénateur Eggleton ont déjà exposé en détail les constatations et les recommandations du comité, et je vais donc m'abstenir de répéter cette information. Toutefois, j'aimerais commenter trois éléments du rapport.
Le premier concerne la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques. En 2004, les premiers ministres ont convenu d'établir une Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques. Ils ont créé un groupe de travail ministériel formé de tous les ministres de la Santé et coprésidé par le ministre fédéral. Ce groupe de travail devait élaborer et mettre en œuvre la stratégie, et formuler des options pour la couverture des médicaments onéreux.
Le premier rapport d'étape sur la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques a été publié en septembre 2006 et il faisait état de quatre réalisations notables. Premièrement, les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux s'étaient entendus sur les principes qui guideraient l'élaboration d'un régime de couverture pour les médicaments onéreux. Ces principes prévoyaient un régime universel, équitable, transparent, fondé sur les faits, intégré et durable. Deuxièmement, le groupe de travail avait défini et calculé les coûts de deux concepts fondés sur un pourcentage fixe ou variable du revenu familial. Troisièmement, il avait convenu d'élargir le Programme commun d'évaluation des médicaments du gouvernement fédéral pour en faire la base d'un formulaire national. Quatrièmement, il avait décidé d'instaurer le cadre national d'un programme qui couvrirait les médicaments onéreux pour les maladies très rares.
Après la publication du rapport d'étape de septembre 2006, toutefois, la stratégie n'a plus progressé. Un certain nombre de provinces ou territoires ont mis sur pied leurs propres programmes, par exemple pour la couverture des médicaments onéreux, mais — et le comité le mentionnait dans son rapport — l'accès aux médicaments et la couverture diffèrent selon les provinces.
C'est pour cela que le comité a recommandé au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre au point un programme national d'assurance-médicaments fondé sur le principe de l'accès universel et équitable pour tous les Canadiens, qui engloberait un programme national de couverture des médicaments onéreux et un formulaire national.
Je me réjouis de cette recommandation. Divers régimes d'assurance publics et privés aident plusieurs Canadiens à payer leurs médicaments, mais ce système crée des inégalités. Chaque province ou territoire a ses propres programmes, ses critères d'admissibilité et ses barèmes de prestations. Selon la province de résidence, l'aide offerte peut varier énormément.
Selon un sondage mené en 2009 par Statistique Canada, environ le quart des Canadiens n'ont aucune assurance-médicaments publique administrée par la province ou le territoire. En tout, environ 2 p. 100 de la population n'a aucune assurance pour les médicaments délivrés sur ordonnance. Dans les Maritimes et en Alberta, la proportion des habitants qui n'ont pas d'assurance-médicaments s'établit entre 20 et 30 p. 100.
Partout au pays, des Canadiens sont laissés pour compte. Environ 8 p. 100 des Canadiens admettent qu'il leur est arrivé, au cours des 12 mois précédents, de ne pas acheter un médicament qui leur avait été prescrit, en raison de son coût. Nous devrions tous juger que cet état de choses est inacceptable. L'égalité d'accès aux soins de santé ne devrait jamais être fonction de l'endroit où l'on vit au Canada.
Le second thème du rapport dont je veux parler aujourd'hui est celui des soins à domicile. En réalisant son étude, le comité a constaté que l'accès aux services s'était quelque peu amélioré, mais que les compétences responsables ne produisaient pas de rapports adéquats. On nous a aussi parlé de l'augmentation du coût des médicaments et des fournitures, pour les patients et les familles qui reçoivent des soins à l'extérieur du cadre hospitalier.
Le comité a formulé un certain nombre de recommandations sur les soins à domicile. Elles visent notamment la mise au point d'indicateurs pour mesurer la qualité et l'uniformité des soins à domicile, des soins de fin de vie et d'autres services de soins continus; la création et l'exécution d'une campagne de sensibilisation à l'importance de la planification des soins de fin de vie; l'élargissement de la couverture publique des produits pharmaceutiques pour englober les médicaments et fournitures utilisés par les bénéficiaires de soins à domicile; et l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de soins continus qui intégrerait pleinement au système de santé les soins à domicile, les soins de longue durée en établissement, les services de répit et les soins palliatifs.
Je me réjouis de ces recommandations. Certes, nous constatons encore plusieurs disparités entre les compétences. Par exemple, dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, la couverture pour les médicaments, les fournitures, l'équipement et l'oxygène relève encore de l'intéressé lorsque les soins sont dispensés à domicile. En raison des coûts élevés de ces éléments dans ma province, les patients veulent rester à l'hôpital, où les coûts des médicaments et de l'équipement sont couverts. Les soins à domicile sont maintenant beaucoup plus coûteux pour la personne et pour sa famille.
Nous devrions donc faire plus pour que les gens puissent rester chez eux, car les études ont montré que les patients préféraient être à la maison et que la prestation de soins à domicile coûtait moins cher que dans un cadre de soins actifs.
Les gouvernements ont peine à freiner la croissance exponentielle des services de santé, et il nous faut trouver des moyens de faire des économies à long terme en aidant les gens à rester chez eux plutôt que d'occuper des lits dans nos hôpitaux.
Le troisième thème qui m'intéresse est celui de la prévention, de la promotion et de la santé publique. Le comité a appris qu'il importait de s'attaquer non seulement à des questions comme les maladies chroniques et l'obésité, mais aussi aux disparités en matière de santé et aux déterminants sociaux de la santé, qui sont une des causes de ces disparités. Lorsque le Sous-comité sur la santé des populations, présidé par le sénateur Keon, a étudié l'incidence de ces déterminants sociaux, il a remarqué qu'ils exerçaient une nette influence sur l'état de santé relatif.
Je suis heureuse que le comité ait formulé la recommandation suivante :
Que le gouvernement fédéral travaille avec les pouvoirs provinciaux, territoriaux et municipaux afin d'élaborer une stratégie pancanadienne de santé publique qui accorde la priorité aux modes de vie sains, à la diminution de l'obésité, à la prévention des blessures, à la santé mentale et à la réduction des iniquités en matière de santé chez les Canadiens, particulièrement chez les enfants, par l'adoption d'une approche de santé des populations s'articulant sur les déterminants sociaux de la santé.
Les politiques d'intérêt public devraient avoir pour objet de réduire les iniquités en matière de santé chez les Canadiens issus des différents contextes socioéconomiques. Tous profiteraient d'une telle mesure. Lorsque la population est bonne en santé, le gouvernement n'a pas besoin de dépenser autant dans les domaines des soins de santé, du soutien du revenu et des services sociaux. De plus, avoir une population en santé favorise la croissance économique et la productivité. En effet, les gens en santé sont plus productifs, et une productivité accrue stimule la croissance économique. On estime que la prévention des maladies du cœur entraînerait à elle seule des retombées d'environ 20 milliards de dollars par année d'ici 2020. De plus, les bienfaits ne sont pas seulement économiques : les citoyens en santé participent plus activement et contribuent davantage à leur milieu de vie.
Les modes de vie sains jouent également un rôle important dans l'état de santé global. À l'heure actuelle, le problème de l'obésité ne cesse d'empirer au Canada. Selon Statistique Canada, près de 13 millions d'adultes canadiens sont considérés comme faisant de l'embonpoint ou comme étant obèses. De plus, 26 p. 100 des enfants font de l'embonpoint ou sont obèses. L'obésité chez les enfants canadiens a triplé au cours des 30 dernières années, mais la promotion de modes de vie sains pourrait renverser cette tendance.
(1540)
Par exemple, l'Agence de la santé publique du Canada fait observer que les personnes actives physiquement vivent plus longtemps et en meilleure santé. Les personnes actives sont plus productives et moins susceptibles de tomber malades ou de se blesser. Selon une étude menée en 2005 par l'Agence de la santé publique du Canada, le fardeau économique de l'inactivité physique s'élève à plus de 5 milliards de dollars. Ce chiffre comprend les coûts directs de santé, ainsi que les coûts indirects, comme la perte de productivité et les décès prématurés. Le coût de l'inactivité physique uniquement pour le système de soins de santé est de près de 2 milliards de dollars.
Honorables sénateurs, il reste beaucoup à faire pour transformer le système de santé. Le comité croit que la mise en œuvre des recommandations qu'il a formulées dans son rapport permettra de se rapprocher considérablement du but visé. J'espère que le gouvernement fédéral et les partenaires provinciaux et fédéraux adopteront ces recommandations et s'en inspireront, afin de faire progresser la collaboration et l'innovation. Je préconise l'adoption rapide de ce rapport, afin que le gouvernement puisse commencer son travail.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, y a- t-il d'autres interventions ou questions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
La Charte canadienne des droits et libertés
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés qui a grandement contribué à la fierté de notre pays et à notre identité nationale.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai consulté le sénateur Andreychuk, car je sais que l'interpellation avait été ajournée à son nom. Je demande donc que l'interpellation soit ajournée au nom du sénateur Andreychuk au terme des interventions d'aujourd'hui.
Honorables sénateurs, comme nous le savons tous, le 17 avril marquait le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces 30 années ont passé comme un éclair, et je suis certaine que plusieurs gardent un vif souvenir de la signature du document par le premier ministre Trudeau et Sa Majesté la reine Elizabeth II sur la Colline du Parlement.
Malheureusement, le gouvernement Harper a refusé de souligner cet événement marquant de façon significative. Je remercie le sénateur Cowan d'avoir lancé cette interpellation, afin de permettre aux sénateurs de souligner l'anniversaire de la signature de ce document important.
La Charte a permis de constitutionaliser les valeurs communes des Canadiens. Elle reflète notre conviction que les Canadiens ont le droit fondamental de vivre à l'abri de la discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe ou les déficiences. Les Canadiens sont présumés innocents jusqu'à ce qu'ils soient trouvés coupables par un tribunal. Ils possèdent la liberté de réunion pacifique, la liberté de la presse, ainsi que la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression.
J'éprouve un grand sentiment de fierté quand je voyage à l'étranger à titre de représentante du Canada pour assister à des réunions de l'OTAN. Le Canada suscite beaucoup de respect et est tenu en haute estime partout dans le monde. Je suis toujours fort honorée de représenter notre pays. C'est le même sentiment de fierté que les Canadiens devraient ressentir — et, en fait, ressentent — envers la Charte des droits et libertés, un document qui jouit de l'admiration du monde entier.
Cette admiration est manifeste, car plusieurs pays se sont inspirés de la Constitution et de la Charte du Canada pour rédiger leurs propres constitutions. Dans une étude qui paraîtra bientôt, deux professeurs de droit aux États-Unis ont analysé le texte de 729 constitutions rédigées entre 1946 et 2006; ils ont découvert que la Constitution américaine n'est plus la principale source d'inspiration pour l'élaboration des constitutions partout dans le monde. C'est maintenant la Charte canadienne des droits et libertés qui sert de principale source d'inspiration.
La Charte canadienne traite de façon très pertinente des valeurs et des préoccupations que partagent la plupart des pays assujettis aujourd'hui à la common law, ce que ne fait pas la Constitution des États-Unis. Il convient de noter que la Constitution américaine est la plus ancienne constitution nationale en vigueur dans le monde et que, par conséquent, elle ne représente pas un modèle aussi attrayant pour traiter des valeurs et des problèmes de nos sociétés contemporaines. À titre d'exemple, mentionnons les façons dont les deux documents abordent la question de l'égalité, une valeur qui est devenue un droit fondamental qui caractérise de nos jours les pays multiculturels, multiraciaux et multiconfessionnels. La Constitution américaine ne protège pas le droit d'être libre de toute discrimination fondée sur la race ou le sexe, alors que ce droit est protégé expressément dans la Charte canadienne.
C'est aussi principalement en raison de la protection de ce droit à l'égalité que les autorités d'Afrique du Sud se sont inspirées de la Charte canadienne lorsqu'elles ont rédigé leurs lois touchant les droits de leurs citoyens dans les années 1990.
La Charte a aussi exercé une influence sur les lois fondamentales d'Israël sur les droits de la personne, ainsi que sur l'élaboration de la déclaration des droits de Hong Kong, de l'Afrique du Sud et de la Nouvelle-Zélande.
Il est encourageant de constater que les valeurs canadiennes ne sont pas seulement les nôtres. En effet, plusieurs pays de par le monde souhaitent inscrire ces valeurs dans leurs lois.
Nous devrions être fiers d'être un symbole d'espoir pour les citoyens d'autres pays qui souhaitent établir les droits et les libertés qui définissent une société libre et juste et les implanter sur leur territoire.
Il y a 30 ans, Bob Rae s'est exprimé en faveur de la Charte à l'autre endroit et a voté en faveur du rapatriement de la Constitution. Le 17 avril dernier, à l'occasion du 30e anniversaire de la Charte, M. Rae a fait la déclaration suivante :
La Charte enchâsse nos valeurs canadiennes les plus précieuses. Elle reflète notre sentiment profond que tous les Canadiens ont le droit absolu de vivre libre de toute discrimination, de se rassembler en paix et d'exprimer leurs opinions, de voter sans entrave lors des élections, d'être présumés innocents tant qu'ils ne sont pas déclarés coupables, et essentiellement, que leurs droits individuels priment sur les droits du gouvernement.
Honorables sénateurs, tous les Canadiens, quelle que soit leur allégeance politique, devraient célébrer l'anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte nous définit en tant que Canadiens. C'est notre Charte, une Charte qui aide les Canadiens à définir leur identité collective. Nous ne devons pas l'oublier.
Merci, honorables sénateurs.
L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, je veux aujourd'hui prendre part à la discussion sur le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Étant moi-même immigrante et membre d'une minorité visible, je considère la Charte comme un des facteurs déterminants de mon identité canadienne. Le sentiment d'appartenance qui me lie aux autres Canadiens découle des valeurs fondamentales qui y sont exprimées.
Je connais le contexte dans lequel la Charte a été créée. Ni la première ministre britannique, Margaret Thatcher, ni le haut- commissaire du Royaume-Uni au Canada, John Ford, ne l'avaient initialement appuyée, car ils soutenaient que la Chambre de communes devait demeurer l'instance suprême en matière d'interprétation des droits des citoyens. De leur côté, les provinces se refusaient à donner l'appui attendu.
La Charte n'est pas parfaite, je le reconnais. À l'usage, le modèle canadien s'est avéré utile pour notre société multiculturelle. Que l'on aime ou pas le terme « multiculturalisme », il reste que la diversité est bel et bien présente au Canada.
Après la Seconde Guerre mondiale, étant donné la baisse de la natalité et le vieillissement de la population, le gouvernement canadien a dû compter sur l'immigration pour assurer la croissance démographique du pays et sa prospérité économique. La création de la Charte des droits et libertés en 1982 a été opportune, car les années 1980 ont été le théâtre d'une véritable vague d'immigration, qui a entraîné une augmentation marquée du nombre de minorités visibles au pays. Depuis cette époque, la population du Canada n'a jamais cessé de se diversifier et, dans le contexte où les groupes pluralistes de la société canadienne trouvent des terrains d'entente, la Charte est devenue l'instrument au regard duquel nous pouvons interpréter et établir nos valeurs nationales tout en conservant et en renforçant le patrimoine multiculturel des Canadiens.
(1550)
La Charte n'est pas qu'un document juridique. Elle empreint notre façon de penser et notre mode de vie. On en trouve aussi la manifestation dans nos droits linguistiques, et elle a permis de faire avancer l'égalité des femmes. Sa présence se fait aussi sentir dans les programmes multiculturels d'enseignement adoptés par nos écoles, dans notre respect des diverses religions et dans notre célébration du Mois de l'histoire des Noirs ainsi que du Mois du patrimoine asiatique, qui commence justement aujourd'hui. Le sentiment d'horreur qui s'empare de nous lorsque nous sommes témoins d'intimidation envers les gais ou envers les personnes qui peuvent être considérées comme différentes en est aussi le reflet fidèle.
La Charte témoigne du fait que le Canada doit surmonter les problèmes propres aux sociétés modernes, multiculturelles et plurilingues, et elle confirme que nous vivons à l'heure de la mondialisation. Ce document favorise le dialogue et l'adoption de compromis. Il protège la liberté de religion, le multiculturalisme ainsi que le droit à l'égalité entre les sexes et les droits des gais et lesbiennes. La Charte garantit les droits collectifs tout en insistant sur l'importance capitale des droits individuels. Sa structure particulière permet d'établir un équilibre entre des droits qui peuvent sembler opposés. Il s'agit d'un document purement canadien en ce sens que, tout comme le Canada a été fondé sur la base du dialogue et de l'engagement, la Charte concilie les droits et libertés des nombreux groupes qui forment notre société. La jurisprudence relative à la Charte a fait du Canada un leader moral à l'échelle mondiale.
Je veux aujourd'hui mettre l'accent sur l'effet qu'a eu la Charte sur la politique canadienne de multiculturalisme adoptée en 1971 et sur notre approche globale en lien avec notre population très diversifiée.
C'est l'application de la Charte qui a entraîné l'adoption de la politique, notamment l'application de l'article 2, qui garantit la liberté de conscience, de religion, de pensée, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association. L'article 15 étend l'effet de l'article 2 en précisant que tous sont égaux devant la loi quant à l'exercice de ces libertés, sans discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques. L'article 27 précise explicitement que le Canada a pour objectif de « promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens ».
En 1985, trois années seulement après l'adoption de la Charte, l'une des affaires judiciaires les plus déterminantes pour les droits des immigrants au Canada a eu lieu. Il s'agit de l'affaire Singh c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, où la Cour suprême a conclu que les réfugiés avaient les mêmes droits que les citoyens canadiens. Elle a déclaré inconstitutionnelle la Loi sur l'immigration parce qu'elle niait aux demandeurs d'asile le droit à une audience impartiale et, par conséquent, risquait de les priver du droit à la sécurité, ce qui est contraire aux principes de la justice fondamentale et constitue une violation de l'article 7 de la Charte, qui prévoit que « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ».
La cour a jugé aussi que, conformément à l'article 2 de la Déclaration canadienne des droits, toute personne a le droit à une audience pleine et impartiale de sa cause. Depuis ce jugement, le 4 avril est la Journée des droits des réfugiés. Selon la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, « la décision a modifié considérablement la procédure de reconnaissance du statut de réfugié du Canada et a contribué à mener à la création de la CISR telle que nous la connaissons aujourd'hui ».
Peu de temps après cette décision, Baltej Singh Dhillon, un sikh, fait une demande d'emploi à la GRC. Bien qu'il réponde aux conditions d'embauche, il apprend qu'il doit renoncer au turban et porter le chapeau traditionnel de la GRC. On lui permet de suivre la formation, mais sans lui donner la garantie qu'il aura le droit de porter le turban une fois qu'il sera reçu. Le commissaire de la GRC, Norman Inkster, décide de prendre le parti de Dhillon en avril 1989 et propose de modifier les règles de la GRC. Une pétition demandant la préservation de la tenue traditionnelle est adressée au Parlement et, en mars 1990, le solliciteur général du Canada, Pierre Cadieux, dont relève la GRC, décide qu'il permettra le port du turban au sein de la GRC. La décision constitue une autre victoire pour la Charte canadienne des droits et libertés. En permettant à Dhillon de porter son turban dans l'exercice de ses fonctions d'agent de la GRC, celle-ci ouvre ses portes à tous les Canadiens de religion sikhe.
Plus de 10 ans après, le kirpan cérémoniel de Gurbaj Singh Multani est tombé de son fourreau de tissu à l'école. La mère d'un élève l'a vu et s'en est plainte, et la directrice a renvoyé le jeune sikh chez lui. L'affaire a duré des années. Au fil de multiples décisions des tribunaux, la question de savoir si Gurbaj serait ou non autorisé à porter son kirpan, comme l'exige sa religion, a abouti devant la Cour suprême du Canada où, le 2 mars 2006, huit juges ont statué à l'unanimité que l'interdiction totale du kirpan à l'école contrevenait à l'article de la Charte des droits et libertés qui traite de la liberté de religion.
La Cour suprême du Canada s'apprête maintenant à décider si une présumée victime d'agression sexuelle peut témoigner devant le tribunal voilée de son niqab, qu'elle porte pour des motifs religieux. Dans une autre affaire récente d'agression sexuelle, un des défendeurs a soutenu que le fait pour la plaignante, N. S., de témoigner voilée du niqab portait atteinte à son droit à une défense pleine et entière. Il a argué que, pour bien contre-interroger la plaignante, il était essentiel de voir son comportement. Cette affaire aura, sans aucun doute, de grandes répercussions sur beaucoup des Canadiens.
La Charte n'accorde pas plus de pouvoirs aux tribunaux qu'au Parlement, même si elle peut remettre en question des mesures législatives qui auraient été rédigées sans qu'on tienne compte de leurs vastes répercussions sur tous les groupes.
Actuellement, un projet de loi à l'étude à l'autre endroit aura des répercussions sur les droits des réfugiés, et des groupes ont signalé qu'il pourrait être l'objet d'une contestation en vertu de la Charte. La Charte reconnaît que c'est le dialogue entre le Parlement et les tribunaux qui produit les meilleurs résultats.
La Charte est une réalisation typiquement canadienne renommée dans le monde entier. Outre sur son régime de soins de santé public, la réputation du Canada à l'étranger repose dans une large mesure sur la Charte des droits et libertés et la manière dont elle concilie si habilement des intérêts divergents. Tout en reconnaissant qu'il existe des normes en mutation constante que tous les citoyens sont tenus de respecter, elle constitue l'outil grâce auquel les tribunaux peuvent réagir en fonction des attitudes présentes dans la société. Elle favorise la négociation et établit un dialogue entre les minorités et la majorité.
Au cours des 30 dernières années, le Canada est devenu un pays plus libre et plus juste. Il y a 30 ans, honorables sénateurs, il était inhabituel pour les femmes de travailler dans les domaines de la police, du droit ou de la médecine, ou encore dans les forces armées, mais cela a changé, tout comme les attitudes de la société.
Il en va de même pour notre appui à l'égard du mariage gai. Quelques années seulement après la légalisation du mariage entre personnes de même sexe au Canada, au terme d'un débat prolongé, la question du droit pour les gais de se marier ne se pose même plus. Voilà qui montre l'importance de l'influence positive de la Charte sur la société canadienne.
Il en va de même pour les nombreux autres groupes qui ont été touchés par la Charte. Les sénateurs seront intéressés d'apprendre que la protection juridique des droits des minorités en vertu de la Charte est de toute importance pour les immigrants bien éduqués à qui j'ai parlé. C'est la Charte qui les a convaincus de venir au Canada plutôt qu'aux États-Unis. Voilà les immigrants dont le Canada a besoin.
(1600)
Je suis très fière du fait que la Charte des droits et libertés ait fait du Canada un des grands pays progressistes du monde au cours des trois dernières décennies. Les Américains appellent le Canada la « nouvelle superpuissance constitutionnelle », et le modèle canadien a été étudié, copié et adopté à l'étranger. En ce 30e anniversaire de la Charte, je célèbre, avec tous les Canadiens, ce document qui unit tous les citoyens de notre grand pays.
(Sur la motion du sénateur Poy, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de deux distingués députés de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick : l'honorable Madeleine Dubé, ministre de la Santé, et M. Jack Carr, député de New Maryland—Sunbury-Ouest. Bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
La pauvreté au Nouveau-Brunswick
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la stratégie de 2009 pour réduire la pauvreté au Nouveau- Brunswick.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, je donne aujourd'hui suite à l'interpellation lancée le 7 février dernier par mon collègue du Nouveau-Brunswick, le sénateur Robichaud, sur la pauvreté dans notre province et la stratégie de notre gouvernement provincial pour la réduire ou l'éradiquer.
Je vais aujourd'hui vous parler d'un volet particulier de cette pauvreté, celle qui vise les aînés, et plus précisément les aînées « É-E- S », les femmes plus âgées. Comme je suis une femme, je finirai bien par être soit aînée, soit âgée, mais pas vieille.
En février, la Fédération nationale des retraités et des citoyens âgés a fait parvenir au gouvernement fédéral un mémoire dans lequel elle résume les facteurs contribuant à la pauvreté des personnes âgées. Je pense notamment ici à l'absence d'une pension, au faible niveau d'éducation, au fait d'être un immigrant non intégré, à la maladie ou au début d'une maladie chronique, à l'iniquité salariale et à l'incapacité.
La fédération confirme également que les femmes célibataires, les mères de famille monoparentale et les femmes âgées souffrent davantage de la pauvreté. La fédération nous apprend que la moitié des revenus des personnes âgées dépendent des paiements de transfert, et que ces paiements sont quatre fois moindres pour les personnes âgées que pour les autres bénéficiaires.
Dans ses recommandations, la fédération suggère d'augmenter les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. La fédération recommande également au gouvernement fédéral d'augmenter sa contribution au Régime de pensions du Canada pour que ce dernier puisse atteindre un niveau de paiement aux bénéficiaires deux fois plus élevé que le niveau actuel. Ainsi, les personnes âgées auraient des revenus suffisants pour se hisser au- dessus du seuil de la pauvreté. Le calcul de ce seuil dépend de trois variables, selon Statistique Canada : le seuil de faible revenu avant impôt, la mesure de faible revenu après impôt et la mesure du panier de consommation.
Au Nouveau-Brunswick, pour une famille de deux adultes et deux enfants, ce seuil combiné de pauvreté correspond approximativement à un revenu annuel de 24 300 $ en milieu rural, de 23 900 $ dans la capitale, Fredericton, et de 22 900 $ à Moncton.
Selon le recensement de 2006, 13,8 p. 100 des personnes qui habitent au Nouveau-Brunswick vivent sous le seuil de la pauvreté. Cela représente un peu plus de 100 000 personnes. Plus de 11 p. 100 des personnes âgées de plus de 65 ans qui habitent ma province, sur un total de 119 000 personnes, vivent sous le seuil de la pauvreté. Cela représente environ 11 700 personnes. La proportion actuelle d’aînés dans ma province est de 15,8 p. 100, ce qui est donc supérieur à la moyenne canadienne, qui est de 14 p. 100. Dans 25 ans, on prévoit que le quart de la population du Nouveau- Brunswick sera âgée de plus de 65 ans.
Les statistiques du recensement de 2006 nous apprennent aussi que plus de 45 p. 100 des quelque 29 000 mères seules de ma province vivent dans la pauvreté. Autres candidats à la pauvreté, la moitié des 93 000 célibataires qui ont un revenu annuel maximal de 20 000 $. Quand on sait que la durée de vie moyenne des femmes est de 81 ans, comparativement à 74 ans pour les hommes, vous comprendrez que la pauvreté des aînés est une affaire de femmes.
Ces revenus annuels sont insuffisants, honorables sénateurs. Rappelez-vous qu'il en coûte, dans ma province, 6 100 $ par année en moyenne pour se nourrir et 9 100 $ par année pour se loger. Additionnez ces deux montants et vous avez un minimum annuel de dépenses de 15 200 $. Pour ce qui est des vêtements, de l'essence, des frais d'immatriculation et de quelques loisirs, il ne reste donc plus en moyenne que 4 800 $ par année à un célibataire et moins de 9 000 $ à une mère seule ou avec des enfants. Pensez maintenant aux célibataires âgés ou aux anciennes mères seules devenues âgées, et vous verrez que la situation de nos aînées, de nos femmes aînées, est loin d'être rose.
Seuls 122 000 Néo-Brunswickois cotisent à un régime de pension agréé, ce qui laisse une majorité de la population âgée de ma province à la merci de leurs épargnes et des contributions gouvernementales, que ce soit l'aide sociale provinciale ou encore la Sécurité de la vieillesse ou le Supplément de revenu garanti versés par le fédéral. C'est une situation difficile, honorables sénateurs, et qui le sera davantage, maintenant que l'actuel gouvernement fédéral a décidé de repousser à 67 ans, d'ici 2025, l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Cette mesure du plus récent budget fédéral va faire beaucoup de mal à ma province.
Que faire pour aider nos personnes âgées à sortir de la pauvreté? L'Association acadienne et francophone des aînés et des ainées du Nouveau-Brunswick a fait plusieurs recommandations.
Lors de la plus récente campagne électorale provinciale au Nouveau-Brunswick, à l'automne 2010, l'AAFANB a soulevé des enjeux. Les enjeux suivants contribuent à la pauvreté des aînés au Nouveau-Brunswick :
- Les taxes foncières qui augmentent chaque année et forcent certaines personnes aînées à abandonner leur domicile;
- Les frais élevés des services d'ambulance qui compromettent leur santé;
- La moindre accessibilité des femmes aux régimes de retraite liés à l'emploi et le montant inférieur de leurs prestations, comparativement à celles des hommes;
- La nécessité d'augmenter les cotisations des travailleurs et des employeurs de 5,33 à 7 p. 100;
- La nécessité d'augmenter les taux de base de l'aide sociale pour aider les plus démunis.
- L'AAFANB recommandait au gouvernement provincial :
- De taxer davantage les personnes gagnant plus de 150 000 $ par année;
- De ramener le taux d'imposition des entreprises à 13 p. 100;
- D'investir davantage dans les soins à domicile;
- D'investir dans du bénévolat pour les personnes de 50 ans et plus;
- De réaliser l'équité salariale pour les employés des services de garde;
- De lancer une politique de médicaments génériques;
- D'augmenter les revenus provinciaux par le biais de péages sur les autoroutes aux entrées de la province;
- De ne pas augmenter la TVH pour ne pas pénaliser les moins riches de la province.
(1610)
Dans son budget déposé le 27 mars dernier, le gouvernement du Nouveau-Brunswick n'a malheureusement répondu à aucune de ces recommandations, sauf pour ce qui est d'un léger montant de 6,4 millions de dollars visant à redresser une partie de l'iniquité salariale en cours. Heureusement, le gouvernement n'a pas non plus augmenté la TVH.
Je sais que ma province, tout comme d'autres au Canada, fait face à des problèmes financiers, mais je trouve regrettable que les aînés demeurent laissés pour compte dans la planification de l'avenir du Nouveau-Brunswick.
Le premier ministre David Alward a récemment mis sur pied un groupe d'experts sur les aînés, qui doit remettre son rapport au gouvernement cet été. J'espère que ce groupe d'experts recommandera des solutions utiles et que ces solutions seront mises en œuvre le plus rapidement possible.
(Sur la motion du sénateur Losier-Cool, au nom du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L'euthanasie et le suicide assisté
Fin du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Champagne, C.P., attirant l'attention du Sénat sur l'euthanasie et le suicide assisté.
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir brièvement aujourd'hui à propos de l'interpellation du sénateur Champagne sur l'euthanasie et le suicide assisté.
Avant toute chose, je tiens à rendre hommage au sénateur Champagne pour le courage dont elle a fait preuve pendant la dure épreuve qu'elle a dû traverser il y a quelques années. Cette histoire extraordinaire nous a fait voir l'étincelle de vie qui habite en chacun de nous, puisque madame le sénateur a réussi, contre toute attente et avec l'aide d'un jeune médecin brillant, à survivre à une maladie généralement mortelle. Je la félicite de son courage, de son combat et de son désir de vivre. Je lui rends hommage pour ce parcours extraordinaire.
Aujourd'hui, je veux aussi souligner l'autre combat qu'elle mène dans sa vie familiale. C'est une situation difficile, je le sais.
Certains parmi nous ont traversé des périodes difficiles et sont sortis vainqueurs d'une dure bataille contre le cancer ou une autre maladie. Nous devons leur lever notre chapeau et admirer leur courage. Quand il est décédé, le sénateur Fred Dickson combattait un cancer depuis quatre ans, mais il était présent chaque fois qu'il le pouvait, souriant, animé par une ferveur paisible, rempli d'un courage serein, alors qu'il livrait cette bataille qu'il a finalement perdue.
Certains d'entre nous s'occupent de proches qui ont besoin de soins en raison d'un cancer, d'un trouble cardiaque, d'une démence ou d'autres problèmes de santé. Inspirés par l'amour et l'entraide, ces aidants font preuve d'un dévouement qui, selon moi, transcende les normes habituelles. Ils méritent toutes nos félicitations. Ils ne prodiguent pas ces soins seulement pendant une courte période : ils soutiennent ces malades pendant leurs derniers jours. Je trouve extraordinaire qu'ils aient le courage de continuer, car cela n'est pas de tout repos.
Je salue tous ceux qui ont consacré leur vie au service des autres, notamment les sénateurs ici présents.
Je voulais parler de l'euthanasie, mais je crois que ce serait inapproprié, puisque cette interpellation est une initiative du sénateur Champagne. Cette interpellation porte sur la vie, sur la flamme et la vitalité qui animent chacun de nous, et sur la volonté de protéger la vie et d'aider les gens qui sont dans le besoin. Voilà comment j'interprète le dévouement du sénateur. J'aimerais en rester là, plutôt que de dire ce que je veux vraiment exprimer.
Au cours des deux prochaines semaines, j'inscrirai au Feuilleton une motion sur la fin de la vie, une réalité à laquelle nous devons tous faire face. Je crois que le moment est bien choisi pour en parler, et qui d'autre est mieux placé que les sénateurs pour le faire?
Son Honneur le Président : Si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole sur cette interpellation, le débat est clos.
(Le débat est terminé.)
Régie interne, budgets et administration
Motion tendant à autoriser le comité à examiner, pour en faire rapport, les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux Chambres—Ajournement du débat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement), conformément à l'avis donné le 27 mars 2012, propose :
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux Chambres;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2013.
— J'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur une lettre datée du 16 février de l'année dernière, portant sur la reddition de comptes par les hauts fonctionnaires du Parlement, et signée par les sept hauts fonctionnaires du Parlement suivants : le vérificateur général, le directeur général des élections, le commissaire aux langues officielles, la commissaire à l'information, la commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'intégrité du secteur public et la commissaire au lobbying.
Avec la permission du Sénat, j'aimerais déposer des copies de la lettre dans les deux langues officielles.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Il en est ainsi ordonné.
[Français]
La lettre, honorables sénateurs, est adressée au Président de la Chambre des communes, au président du Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement, au Comité permanent des comptes publics, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, au Comité permanent des langues officielles, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des opérations budgétaires. Des copies ont été envoyées au greffier de chacun de ces comités.
Des copies ont également été envoyées au greffier du Conseil privé et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Président du Sénat a reçu une copie conforme, mais, comme vous le savez, il ne préside aucun comité et, par conséquent, il ne peut donner suite à une telle missive et nulle instruction n'a été adressée au sujet de cette lettre.
Je suis d'avis que l'exclusion des sénateurs de la liste des destinataires soulève un certain nombre de questions graves au sujet de nos tâches et de nos responsabilités à titre de membres du Parlement du Canada. Bien que les expéditeurs se disent hauts- fonctionnaires du Parlement, le fait qu'ils aient exclu le Sénat laisse supposer qu'ils n'envisagent pas un rôle pour les sénateurs quant au sujet en rubrique.
[Traduction]
L'exclusion des sénateurs semble indiquer que nous ne faisons pas partie du Parlement.
[Français]
Contrairement à ce qui concerne les Communes, aucun président ou greffier de comité sénatorial n'aurait reçu copie de cette lettre. Étant donné que le Sénat représente une des deux Chambres du Parlement et que les expéditeurs se disent mandataires du Parlement, pourquoi ces derniers ont-ils exclu les présidents des comités sénatoriaux? Les agents du Parlement ont-ils tout simplement oublié le Sénat?
(1620)
Se pourrait-il qu'ils jugent le Sénat sans importance? Que le Sénat ne mérite pas leur attention? Se considèrent-t-ils en fait des agents de la Chambre des communes, et non du Parlement?
[Traduction]
Soit dit en passant, j'ai appris l'existence de cette lettre dans un article paru dans The Hill Times. J'ai récemment lu, dans le numéro du 23 décembre 2011 de l'Ottawa Citizen, que les hauts fonctionnaires du Parlement ont écrit une lettre de suivi en septembre. Pour autant que je sache, le Sénat a encore une fois été exclu.
L'utilité de notre institution peut fort bien être contestée par les médias et par l'opposition officielle à l'autre endroit. Toutefois, selon moi il n'appartient pas aux hauts fonctionnaires du Parlement de définir nos rôles et responsabilités. Si c'était le cas, nous manquerions à nos devoirs envers cette institution.
Une autre préoccupation formulée dans la lettre est liée au fait qu'ils se désignent eux-mêmes comme étant des « agents du Parlement ». Les auteurs de la lettre prétendent que le « terme ``agents'' est celui qui est utilisé par le gouvernement », parce que « l'expression ``hauts fonctionnaires'' sème la confusion ».
Même si l'on fait abstraction des questions d'ordre juridique soulevées par le lien de subordination, je dirais que les hauts fonctionnaires ont ajouté à la confusion en utilisant le terme « agent » en français, plutôt que le mot « mandataire », qui est plus précis.
Lorsque j'ai examiné certains vieux documents, j'ai constaté qu'un mandataire du Parlement, à savoir le vérificateur général, employait le terme « mandataire » pour désigner son propre poste. Les deux termes étaient utilisés indistinctement. Je cite un document dans lequel le vérificateur général disait ce qui suit :
[Français]
En effet, tous ces hauts fonctionnaires sont des mandataires.
[Traduction]
Quoi qu'il en soit, les termes « agent » et « mandataire » semblent interchangeables.
Il serait essentiel de confirmer si ces personnes sont vraiment des agents des parlementaires, dans le sens juridique du terme. Si ce n'est pas le cas, que signifie l'expression « agent du Parlement »? D'où vient cette notion? Qui, au gouvernement, a donné et autorisé cette désignation, et quand? Le Parlement a-t-il été consulté? La désignation d'agent signifie-t-elle que nous avons délégué nos responsabilités à des agents et que ceux-ci s'expriment et agissent en notre nom, à titre d'agents qui nous représentent? Quelles sont les répercussions juridiques, politiques et constitutionnelles de l'assignation ou de la désignation d'agents?
En fait, les parlementaires peuvent-ils, légalement et constitutionnellement, déléguer des pouvoirs, des responsabilités et l'obligation de rendre des comptes? Qu'est-ce que nous déléguons, au juste? Quelle est l'étendue, ou quelles sont les limites du pouvoir délégué aux agents? Ne devrions-nous pas au moins avoir la prudence de demander un avis juridique sur les implications des fonctions attribuées à l'agent par le mandant? Si nous ne nous y opposons pas, faut-il comprendre que nous acceptons implicitement et que, par conséquent, nous entérinons le contrat entre l'agent et le mandant? Les parlementaires de la Chambre des communes ont-ils autorisé officiellement la désignation d'agent?
Comme le Parlement se compose de la Chambre des communes, du Sénat et du gouverneur général, les hauts fonctionnaires du Parlement sont-ils, par conséquent, aussi des agents du gouverneur général? Peuvent-ils être des agents du chef de l'État? Dans la négative, sont-ils vraiment des hauts fonctionnaires ou des agents du Parlement?
J'ai regardé dans différents dictionnaires comment le mot « agent » était défini et je vais vous présenter quelques définitions. En fait, elles se ressemblent toutes. Essentiellement, on dit que le mandant assigne des pouvoirs et des responsabilités.
Le Petit Robert définit l'agent comme suit :
Personne chargée des affaires et des intérêts d'un individu [...] pour le compte duquel elle agit.
Voici ce que dit Jowitt :
En ce qui concerne l'agent : Un acte posé par un agent dans le cadre de ses attributions lie le mandant de la même façon que s'il avait été posé par ce dernier lui-même. L'agent universel est nommé pour agir au nom du mandant dans tous les domaines.
Voici autre chose d'intéressant :
Celui qui agit et celui qui consent à l'acte encourent la même peine.
Autrement dit, si un agent fait quelque chose en notre nom, nous sommes responsables de ce qu'il a fait; c'est nous qui lui avons confié la tâche qu'il a effectuée.
Il est intéressant de souligner ce que dit encore Jowitt :
Un agent qui prétend avoir un pouvoir qu'en fait il n'a pas est coupable de violation d'une garantie d'autorité implicite.
Les agents du Parlement se disent être nos agents, mais ils n'en ont peut-être pas le pouvoir. Toutefois, si nous ne faisons rien, nous sous-entendons qu'ils disposent de ce pouvoir, n'est-ce pas?
Selon Wikipedia, un agent commercial est :
[...] une personne autorisée à agir au nom d'une autre personne (le mandant) pour établir des liens juridiques avec un tiers.
J'imagine qu'on ne parle pas ici de droit commercial, mais c'est du pareil au même.
J'aimerais citer un témoignage entendu ici le 12 décembre 2011, lorsque le Sénat s'est formé en comité plénier pour étudier la nomination de Mario Dion au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public. Je vais citer les déclarations telles qu'elles figurent dans le hansard.
Le sénateur Comeau a posé la question suivante :
Êtes-vous en train de dire que, en vertu de la loi, nous vous transmettons, en partie, la responsabilité constitutionnelle d'agir en notre nom à titre de mandataire plutôt qu'à titre de haut fonctionnaire?
M. Dion a répondu ceci :
Si ma nomination est approuvée, bien entendu.
Il disait essentiellement que, si on approuvait sa nomination, il agirait à titre d'agent.
Le sénateur Comeau a dit ceci :
Vous dites que vous allez devenir un agent. Je pense que vous assimilez le mot « agent » au mot « mandataire ».
Voici ce que M. Dion a répondu :
Oui, je veux dire agir au nom de quelqu'un.
Il est clair qu'il parle de nous. Il ne semble pas douter une seconde qu'il agit et parle en notre nom à titre d'agent.
[Français]
Nous devrions tous faire preuve de prudence dans l'attribution du mandat d'agent aux hauts fonctionnaires du Parlement. Certains d'entre nous pourraient être, à l'occasion, en désaccord avec les politiques gouvernementales de certains des hauts fonctionnaires et, par conséquent, nous nous réservons le droit de l'exprimer. Par contre, s'il est notre agent, pouvons-nous être en désaccord avec lui? Qui plus est, voulons-nous vraiment céder le peu de pouvoir dont nous sommes investis à titre de membres du Parlement du Canada à d'autres personnes?
[Traduction]
On soulève d'autres préoccupations dans la lettre — que vous aurez la possibilité de lire — au sujet des « gardiens des valeurs canadiennes » dont il est question à la page 3. C'est dans l'un des paragraphes où l'on dit que les hauts fonctionnaires du Parlement se décrivent comme étant :
« [...] protecteurs des valeurs qui transcendent les objectifs politiques et les débats partisans du jour. »
Peut-être en ai-je mal compris la signification, mais cet énoncé me met mal à l'aise puisqu'il fait des hauts fonctionnaires les protecteurs des valeurs qui transcendent les objectifs politiques et les débats partisans du jour. Qu'est-ce que cela veut dire? Les hauts fonctionnaires du Parlement sont-ils en fait chargés de transcender les parlementaires ou de s'élever au-dessus d'eux? Ont-ils réellement le mandat de protéger les Canadiens contre les débats politiques et partisans des parlementaires? Nous devrions obtenir des précisions à ce sujet.
Au point 3 de la page 3, la section concernant les comités de vérification ministériels donne à penser que les hauts fonctionnaires du Parlement demandent d'être exemptés de la politique du Conseil du Trésor et à être par conséquent autorisés à nommer les membres externes de leur propre comité de vérification ministériel.
Je pose la question : est-ce approprié? Comment les membres externes des comités de vérification ministériels peuvent-ils être indépendants s'ils sont nommés par le haut fonctionnaire du Parlement dont ils ont le mandat de vérifier les activités? Comment peuvent-ils fournir des conseils indépendants s'ils doivent leur position au haut fonctionnaire du Parlement même qui les a nommés?
Au point 4 de la page 4, on lit que les agents se vérifient entre eux. Les hauts fonctionnaires se vérifient entre eux. Cela ne représente-t- il pas une faiblesse du fait qu'un haut fonctionnaire ne voudra sans doute pas être trop sévère à l'endroit d'un autre qui pourrait être appelé à vérifier ses activités au cours des semaines à venir?
(1630)
Le Sénat a été exclu de la discussion, mais je me demande si l'on a songé à nommer des vérificateurs indépendants qui ne se vérifient pas les uns les autres.
À la page 5, dans le deuxième paragraphe, le point 5 résume le rôle de surveillance du Comité consultatif parlementaire sur le financement et la surveillance. Il serait important que nous passions en revue l'accord-cadre de 2005 en vertu duquel nous n'avons été, encore une fois, ni consultés ni invités.
Qui fait partie de ce comité, qui fonctionne depuis 2005 et qui est dirigé par le Président de la Chambre des communes? C'est un comité de la Chambre des communes. Pourquoi n'a-t-on pas envisagé de créer un comité mixte, comme celui de la Bibliothèque du Parlement, par exemple?
Qui sont les membres du comité? Qui les nomme? Ce n'est pas nous.
Les activités du comité sont-elles publiques? Sinon, pourquoi son fonctionnement n'est-il pas transparent et ouvert?
Aux pages 5, 6 et 7, il est question du rapport Corbett; vous le verrez quand vous lirez la lettre, honorables sénateurs. Nous devrions en recevoir des exemplaires et examiner le mandat et le rapport.
Qui a commandé l'étude? Est-ce que c'était le gouvernement, la Chambre des communes, le Sénat? Le Sénat y a-t-il participé d'une façon quelconque? A-t-il été tenu au courant? Quel était le mandat de M. Corbett? Le Sénat est-il même mentionné dans le rapport? Je n'ai pas vu le rapport, mais, en principe, il doit se trouver quelque part, puisqu'il a été remis à la Chambre des communes.
À la page 6, où les agents du Parlement appuient l'officialisation du comité consultatif dans le Règlement de la Chambre des communes, le Sénat est de nouveau exclu. Est-il acceptable que les agents du Parlement ignorent le Sénat et l'excluent de cette décision de politique publique? Est-ce qu'il ne conviendrait pas que le Sénat soit au moins informé de cette décision, à défaut d'être consulté à son sujet? Est-il acceptable de ne pas tenir compte du Sénat lorsqu'il s'agit de telles décisions de politique publique?
J'aimerais proposer quelques questions à étudier, si la motion est adoptée.
Nous devrions nous pencher avec soin sur le fond même de la lettre, établir l'ordre des décisions relatives aux initiatives de financement et de surveillance ainsi que passer en revue et résumer les réunions des Communes consacrées à ce sujet et les mesures de suivi prises après la réception de la lettre.
Puis-je poursuivre encore cinq minutes?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Comeau : Nous devrions examiner les délibérations et les décisions du comité. Quels messages les hauts fonctionnaires essaient-ils de communiquer?
Nous devrions examiner la valeur des critiques des députés auxquels les agents ont adressé la lettre. Ils critiquent effectivement la Chambre des communes dans cette lettre. Est-ce que nous sommes également visés par ces critiques? Nous l'ignorons, parce que nous avons été exclus. Est-ce que ces critiques s'appliqueraient aussi aux sénateurs, si la lettre leur avait été adressée?
Est-ce que les hauts fonctionnaires du Parlement ont le droit de conclure que les comités des Communes, et peut-être les comités sénatoriaux, ne font pas leur travail? Est-ce que les hauts fonctionnaires ne sont plus assujettis à la surveillance du Parlement? De fait, à qui doivent-ils rendre des comptes? Est-ce directement aux Canadiens, à eux-mêmes mutuellement, aux médias ou au Parlement?
[Français]
Qui surveille les agents du Parlement? La présentation d'un rapport annuel au Parlement répond-elle aux critères de supervision? Quel sont les mécanismes déjà en place pour surveiller les activités des agents du Parlement? Les agents jugent- ils correctement que « le régime de responsabilisation actuel qui encadre les agents du Parlement est sain »?
Quels sont leurs mandats? Leurs mandats présentent-ils des différences significatives? Quelle est la portée et les limites du mandat des ombudsmen? Jusqu'où s'étend leur pouvoir de participer directement et publiquement aux activités politiques et aux débats partisans?
Les agents du Parlement sont-ils libres de ne pas tenir compte des directives publiques provenant du Parlement et d'exercer des pressions en vue de l'adoption de nouvelles politiques gouvernementales? Comment se comparent leur mandat et leurs pouvoirs avec ceux d'autres juridictions parlementaires?
Pour nous guider, nous devrions inviter des experts comme Donald Savoie et bien d'autres qui ont publié des écrits à ce sujet. Nous devrions également inviter les représentants du gouvernement à répondre à nos questions.
[Traduction]
J'ai une motion visant la création d'un comité qui serait chargé d'étudier les questions soulevées par la lettre : Compte tenu des nombreuses questions soulevées par la lettre, je propose que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à étudier la teneur de la lettre. La question intéresse non pas le gouvernement, mais bien le Parlement. Il serait raisonnable de chercher à découvrir pourquoi le Sénat est exclu de la lettre et de tenter de préciser un certain nombre de questions soulevées par la lettre.
Il est raisonnable d'évaluer l'ampleur des pouvoirs, les limites, les responsabilités et l'autorité des hauts fonctionnaires du Parlement ainsi que leurs relations avec les députés et avec les sénateurs.
J'invoque le devoir collectif que nous avons de protéger l'honneur de notre institution et je demande à tous les sénateurs de se joindre à moi dans un effort impartial pour trouver des réponses aux graves questions soulevées par cette lettre et pour bien signifier que nous prenons nos responsabilités au sérieux.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je constate que le sénateur Comeau, dans son brillant discours, a fait allusion à des documents précis. Est-ce qu'il pourrait déposer ces documents? Il nous serait beaucoup plus facile de les consulter s'il voulait bien les déposer.
Le sénateur Comeau : Oui. J'ai mentionné les lettres. De fait, j'ai demandé l'autorisation de les déposer dans les deux langues officielles. J'ai aussi parlé d'une ligne tirée d'un rapport, mais je peux le mettre à la disposition de tous ceux qui le désirent.
[Français]
L'honorable Serge Joyal : Est-ce que l'honorable sénateur accepterait de répondre à des questions?
Le sénateur Comeau : Oui, bien sûr.
Le sénateur Joyal : Le texte de la motion indique que le sénateur Comeau souhaite référer la lettre dont il a fait mention au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Après avoir écouté attentivement, j'en arrive à la conclusion que plusieurs des questions que le sénateur Comeau a soulevées sont de nature constitutionnelle.
En fait, c'est essentiellement en défendant l'institution du Sénat, ses pouvoirs et son rôle tels que définis dans la Constitution qu'il fonde son argument. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de référer la question au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, où la majorité des membres on déjà abordé le statut du Sénat, son rôle, ses fonctions et ses privilèges lors de travaux antérieurs que je n'ai pas besoin d'énumérer?
Par conséquent, ce comité m'apparaît mieux outillé, non que je ne sympathise pas avec la tâche admirable que les membres du Comité permanent de la régie interne assument, mais, en termes de substance, il me semble que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles serait mieux outillé pour examiner à fond les implications de la lettre que le sénateur a lue.
Le sénateur Comeau : Le sénateur a dit que le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles était très occupé. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai évité de le considérer pour l'étude de la question.
Par contre, d'une façon générale, le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration rencontre régulièrement un certain nombre de mandataires du Parlement et plusieurs questions peuvent faire l'objet de recherche par ce comité qui dispose de davantage de temps. Il serait certainement intéressant d'étudier tout l'aspect constitutionnel de cette question.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 2 mai 2012, à 13 h 30.)