Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 1 - Témoignages du 9 décembre 2015
OTTAWA, le mercredi 9 décembre 2015
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 14 h 30, pour examiner les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Je déclare la séance ouverte.
[Français]
Cet après-midi, nous allons poursuivre notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales s'est penché, plus tôt cette année, sur le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses qui a suivi. Les membres du comité se réunissent de nouveau cette semaine pour fournir les observations du Sénat sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) et indiquer ce qu'il en comprend.
Nous avons eu l'immense plaisir de recevoir le Conseil du Trésor ce matin, mais cet après-midi, nous entendrons les représentants du Service de protection parlementaire, soit le surintendant principal Michael Duheme, directeur; Sloane Mask, adjointe au dirigeant principal des finances; et Jean Forgues, officier responsable de l'administration et du personnel.
Merci beaucoup de comparaître. Monsieur le surintendant principal, est-ce vous qui prendrez la parole? Si vous avez une déclaration préliminaire, nous commençons habituellement par entendre les exposés, après quoi nous passons à une période de questions et de réponses.
[Français]
Le Surintendant principal Michael Duheme, directeur, Service de protection parlementaire: Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion de passer un peu de temps avec vous cet après-midi.
[Traduction]
Je comprends que pour un grand nombre d'entre vous, il s'agit d'une première rencontre. Je suis pour vous un inconnu; permettez-moi donc de me présenter. Je m'appelle Mike Duheme et j'ai été nommé au poste de nouveau directeur du Service de protection parlementaire à la suite de la modification de la Loi sur le Parlement du Canada. Comme vous l'avez souligné, monsieur, je suis accompagné de Sloane Mask, qui travaillait au Sénat et que nous avons recrutée pour qu'elle se charge de nos finances. Pour sa part, Jean Forgues est responsable du bureau de l'administration et du personnel.
Nous témoignons aujourd'hui pour traiter du Budget supplémentaire des dépenses (B) du Service de protection parlementaire. Il s'agit de toute évidence du tout premier budget de l'histoire du SPP, récemment créé après que le projet de loi C-59 eut reçu la sanction royale.
Si les sénateurs ont eu l'occasion de lire le protocole d'entente, ils auront constaté qu'il contient une note signée par le Président du Sénat, le Président de la Chambre, le commissaire de la GRC et le ministre de la Sécurité publique indiquant qu'« Au besoin, le directeur cherchera à obtenir un financement supplémentaire durant l'année de la mise en œuvre au moyen du processus d'examen des prévisions budgétaires. » Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. Précisément, la somme de 3,1 millions de dollars demandée servira à financer des postes à l'appui d'initiatives de renforcement de la sécurité précédemment approuvées par le Comité sénatorial de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Quand la sanction royale a été accordée le 23 juin 2015, le mandat relatif à la sécurité dans la Cité parlementaire et sur la Colline du Parlement, y compris l'obligation d'obtenir les fonds nécessaires pour appuyer ces initiatives, a été transféré au SPP.
En outre, même si la loi prévoyait le transfert des crédits affectés par le Parlement pour couvrir les dépenses de la GRC relatives à ses activités de garde et de protection sur la Colline parlementaire, ainsi que des montants accordés aux anciens services de sécurité du Sénat et de la Chambre des communes, aucune somme n'a été prévue pour les ressources administratives et corporatives. Ces fonds serviront donc également à appuyer, pendant la période de transition, l'administration qui a été établie pour gérer la création de la nouvelle institution parlementaire, ainsi que divers aspects de la transition vers la nouvelle force unifiée, y compris les questions relatives aux affaires juridiques, aux ressources humaines et à la gestion financière.
Ces besoins n'avaient pas été anticipés quand le Budget principal des dépenses 2015-2016 a été préparé en décembre 2014.
[Français]
Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
Le président: Je vous remercie de vos commentaires. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous demandez 3,1 millions de dollars?
[Traduction]
Définissons en quoi consiste la Cité parlementaire aux fins du compte rendu. Le service de protection que vous dirigez maintenant s'occupe de la Cité parlementaire. Pourriez-vous nous indiquer quelle zone géographique et quels édifices la cité englobe-t-elle?
M. Duheme: C'est tout ce qu'englobe la Colline du Parlement, ainsi que les 34 édifices indiqués comme faisant partie de la cité, selon l'autorisation des Présidents de la Chambre des communes et du Sénat. Le SPP s'implique à divers degrés à différents endroits. Le nombre de personnes requises diffère d'un lieu à un autre, selon le type de travail à accomplir. Les 34 édifices sont répartis dans la région d'Ottawa.
Le président: Il n'y a donc pas nécessairement de lien physique entre eux.
M. Duheme: Non, pas nécessairement.
Le président: Ils ne se trouvent pas non plus nécessairement dans la zone géographique que nous considérons normalement comme étant la Colline du Parlement.
M. Duheme: Non.
Le président: Affectez-vous des gens sur place à d'autres endroits?
M. Duheme: À certains endroits, du personnel est affecté sur place, alors qu'à d'autres, seul le contrôle de l'accès est confié à contrat. Tout dépend des bureaux qui s'y trouvent.
Le président: Vous suiviez des notes. Je me demande si je pourrais en obtenir une copie afin de préparer un rapport.
M. Duheme: Je vous en remettrai une copie dès que nous aurons terminé.
Le président: Je vous remercie de comparaître avec un avis aussi court. Nous travaillons tous à court préavis. Normalement, nous aurions eu l'occasion d'examiner vos notes à l'avance, mais dans le cas présent, nous comprenons certainement.
[Français]
Le sénateur Mockler: Pouvez-vous nous expliquer en détail où seront affectés les 3,1 millions de dollars consacrés aux services de sécurité?
M. Duheme: Oui, effectivement. Pour décortiquer le montant total, le premier concerne — je vais le lire en anglais, parce que je n'ai pas la correspondance en français.
[Traduction]
L'« initiative de renforcement de la sécurité » et la présence accrue sur la Colline du Parlement. À la suite des incidents du 22 octobre, l'ancien service de protection du Sénat...
[Français]
Le service de sécurité du Sénat avait entrepris une révision. Il a fait certaines constatations et en est arrivé à certaines recommandations, y compris celle d'améliorer sa posture au chapitre de la sécurité. De plus, en ce qui concerne l'armement des agents, il devait y avoir une formation obligatoire et, pour la maintenir, il fallait augmenter les ressources. La proposition initiale était de 12 et le service l'a confirmé. Ensuite, la proposition a été présentée au Bureau de régie interne en décembre 2014, qui a approuvé une enveloppe de 700 000 $.
Le sénateur Mockler: Qu'en est-il des autres sommes?
M. Duheme: La somme consacrée à la rubrique « Augmentation économique » couvre l'augmentation des salaires pour la période d'octobre 2014 à septembre 2015, soit une augmentation de 1,5 p. 100 sur le plan salarial.
L'autre somme est consacrée à la prime salariale pour les membres armés, qui est liée à l'armement des agents du Sénat. Une prime est également rattachée au montant de 300 000 $. Cela couvre toutes les activités qui ont eu lieu avant la création du Service de protection parlementaire au Sénat que celui-ci n'a pas eu le temps d'inclure au budget principal pour obtenir le financement nécessaire. Voilà pourquoi nous l'avons inclus dans notre demande.
Le sénateur Mockler: Je tiens à vous féliciter, monsieur, pour les services de sécurité, tant du côté de la Chambre des communes que du côté du Sénat, étant donné les événements d'octobre 2014.
Nos agents du Service de protection parlementaire porteront-ils le même uniforme ou auront-ils un uniforme différent?
M. Duheme: Notre unité aura toujours deux uniformes, parce que les agents de la GRC doivent maintenir leur uniforme de la GRC, et qu'ils sont assujettis à la politique et à la déontologie de la GRC. Toutefois, sur le plan opérationnel, en ce qui a trait à la formation que nous allons recevoir, tout se fait d'une façon conjointe et uniforme pour qu'en fin de compte, à part les deux uniformes, les agents soient formés de la même façon, qu'ils répondent de la même façon et qu'ils comprennent comment l'un et l'autre travaillent. Le but est d'offrir une formation normalisée à tout le monde.
Pour répondre à votre question, nous avions prévu des uniformes communs pour le 3 décembre. Malheureusement, nous n'avons pas pu respecter l'échéancier. Le fournisseur a eu quelques problèmes. Nous visons maintenant le 26 janvier pour la distribution des nouveaux uniformes.
Au retour des vacances, en janvier, tout le monde devrait avoir le même uniforme. L'uniforme sera bleu marin foncé, avec un nouvel écusson sur l'épaule, propre au Service de protection parlementaire. Ce sera une nouvelle tenue. J'ai hâte à cette journée, parce qu'il s'agit de la première étape vers une plus grande intégration des services.
Le sénateur Mockler: Le code de déontologie de la GRC varie-t-il par rapport à celui qui existait précédemment sur la Colline du Parlement? Y a-t-il eu fusion des codes de déontologie?
M. Duheme: Pas encore. Les membres de la GRC sont assujettis strictement à leur code de déontologie. Celui-ci est appliqué par les membres de la GRC. On ne peut pas appliquer ce code à une personne qui ne fait pas partie de la GRC.
Pour répondre à votre question sur les codes, des groupes de travail se penchent à l'heure actuelle sur la possibilité d'intégrer les différentes politiques qui existent entre les anciens services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat, dans le but d'obtenir une politique propre au Service de protection parlementaire.
[Traduction]
Les anciens services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat intégreront ces politiques ensemble pour que le SPP ait une approche unifiée.
[Français]
Au tout début, lorsque le Service de protection parlementaire a été formé, l'entente prévoyait respecter les engagements et politiques en place pour chacune des institutions jusqu'à ce que le service ait créé sa propre politique.
Le sénateur Mockler: Croyez-vous que la somme de 3,1 millions de dollars que vous demandez est suffisante? De quelle façon pouvez-vous assurer une meilleure sécurité sur la Colline du Parlement?
M. Duheme: La majeure partie de l'argent demandé ne changera rien à notre posture en matière de la sécurité. De la somme de 3,1 millions de dollars demandée, 1,1million datait de la période avant la création du Service de protection parlementaire. Le reste vise à créer cette structure qui nous permettra de gérer le quotidien et de planifier pour l'avenir. Nous nous sommes donné un échéancier de deux ans pour tracer un vrai portrait des finances et des ressources humaines pour la composition complète du Service de protection parlementaire.
Nous n'en sommes pas encore au point où nous pouvons commencer à décortiquer chaque poste. Les postes, avant le 22 octobre, étaient conçus en fonction d'agents qui n'étaient pas armés. Maintenant que les agents sont armés, les postes seront probablement appelés à changer. Nous n'en sommes pas encore à cette étude. Nous avons entamé une première étude sur l'entrée où est situé le point de fouille des véhicules. Il y a en ce moment, à cet endroit, un ratio de six à sept policiers de la GRC — du Service de protection parlementaire, bien entendu — et deux agents du Service de protection parlementaire qui étaient anciennement au Service de la sécurité de la Chambre des communes et du Sénat, qui nous donnent un coup de main. Cette proportion pourrait facilement être inversée pour utiliser les ressources ailleurs.
Maintenant que la structure exécutive a été élaborée, l'autre structure, celle des cadres et des officiers, a été établie. Il reste à la présenter au président pour obtenir son approbation. Nous commençons à nous pencher sur chacun des secteurs et des endroits pour voir si les choses sont efficaces, efficientes et logiques.
Par exemple, lorsque vous entrerez par l'entrée du Sénat, vous verrez que nous sommes maintenant deux personnes à l'extérieur. Dans le cas d'une altercation, il est préférable d'avoir deux agents. Nous l'avons constaté lors d'un incident où une personne portait un couteau. Nous l'avons interceptée au point de fouille à la porte centrale. De par le principe de contact cover, nous avons toujours deux personnes. Trois personnes demeurent tout de même à l'intérieur, dont une est armée et se trouve derrière la console et observe les caméras de surveillance. À l'époque où les agents n'étaient pas armés, c'était nécessaire. Toutefois, on se demande maintenant s'il est nécessaire d'avoir une personne armée postée derrière une console, alors que les caméras sont également reliées à un centre opérationnel de commandement. On se demande s'il ne serait pas plus simple désormais que cette personne ne fasse que répondre au téléphone et faciliter l'accès.
C'est ce genre de réflexions que nous tenons, pour nous assurer que les agents sont placés aux bons endroits. Loin de nous l'intention de vouloir créer un empire. Il s'agit plutôt de voir ce dont on a besoin et ce qui doit être mis en place.
[Traduction]
Le président: Pour faire suite à vos propos sur l'uniforme bleu foncé commun, les jeunes frais émoulus de la Division Dépôt de la GRC, à Regina, ne sont pas endoctrinés, mais ils éprouvent le plus grand respect et de la fierté à l'égard de l'uniforme de la GRC. Quand ils sont affectés ici, au sein du service de protection, leur demandez-vous d'abandonner l'uniforme de la GRC, fruit d'un travail acharné, pour leur demander d'enfiler un autre uniforme?
M. Duheme: Je n'ai peut-être pas été clair. Les agents de la GRC conserveront leurs propres uniformes.
Le président: D'accord. J'avais mal compris.
M. Duheme: Je n'envisagerais même pas d'agir ainsi.
Le président: Non. C'est bien. Je suis heureux que nous ayons fait la lumière sur ce point.
M. Duheme: Je n'étais pas clair quand j'ai répondu à la question du sénateur.
Le président: Les anciens groupes de protection du Sénat et de la Chambre des communes se fusionneront et porteront un même uniforme.
M. Duheme: Monsieur le président, ce groupe comprendrait également les agents responsables des détecteurs de métal. Ces derniers portent un uniforme distinct actuellement. Ici encore, conformément à ma vision d'une force unifiée portant deux uniformes distincts, ces agents arboreront le même uniforme que le reste du personnel du SPP.
Le président: En ce qui concerne la hiérarchie des pouvoirs, comment la GRC se compare-t-elle au SPP sur le plan des grades, par exemple?
M. Duheme: Les grades se ressemblent beaucoup. Nous avons la même structure de grades. Dans la GRC, il y a les grades de caporal, de sergent et de sergent d'état-major. Un sous-officier devient inspecteur, surintendant, puis surintendant principal.
Selon ce que j'ai observé de part et d'autre, la structure est la même. À mesure que nous peaufinons notre organigramme, nous normalisons les titres de sorte que lorsque nous parlons d'« inspecteur », nous savons qu'il s'agit bel et bien d'un inspecteur. C'est la même chose, que ce soit à la GRC ou au SPP. Nous savons que les inspecteurs sont responsables de trois ou quatre équipes.
Le président: Le SPP inclut-il la GRC dans le service de protection?
M. Duheme: Oui.
Le président: La GRC est incluse; elle n'appuie pas le SPP, mais en fait partie.
M. Duheme: Le Service de protection parlementaire est constitué des trois entités réunies.
Le président: En ce qui concerne les affectations annuelles de la GRC, est-ce que les membres qui font partie du service de protection seront payés à même les crédits de ce service ou avec les fonds du service de protection de la GRC?
M. Duheme: À l'heure actuelle, Mme Mask cherche à brosser un tableau d'ensemble du budget réel des anciens services de sécurité du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi que de la GRC. Une fois que nous aurons ce tableau, nous le présenterons aux deux Présidents pour obtenir le budget. Nous verrons alors comment les fonds seront transférés au moyen d'un protocole d'entente avec la GRC. Nous travaillons encore à ce dossier, qui suit son cours.
Le président: Dans l'avenir, est-ce que quelqu'un pourra venir devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales pour nous expliquer comment on procédera?
M. Duheme: Oui.
Le président: Nous resterons en rapport avec vous. Merci.
[Français]
La sénatrice Chaput: En réponse à une question du sénateur Mockler, vous avez mentionné qu'une partie de l'argent que vous demandez visait à améliorer la posture du service. Je présume que vous voulez dire le port des armes? Que voulez-vous dire par « améliorer la posture »?
M. Duheme: Avant la création du Service de protection parlementaire, le Sénat avait demandé 12 ressources additionnelles. C'était à la suite d'une étude qui avait été effectuée sur les événements du 22 octobre. Maintenant, les agents sont armés. Or, lorsqu'on arme les agents, ceux-ci doivent passer un examen de qualification annuel. Ils doivent également suivre une formation tactique.
La sénatrice Chaput: C'était ma prochaine question.
M. Duheme: Les ressources dont ils disposaient à l'époque ne leur donnaient pas une structure ou un horaire de travail qui leur permettait de suivre de la formation. Ils étaient au minimum des ressources, et ce n'est que pendant l'été qu'ils pouvaient suivre de la formation, alors que les choses étaient moins achalandées sur la Colline.
La sénatrice Chaput: Ma deuxième question est la suivante. Devez-vous rembourser à la GRC des coûts liés à la sécurité du Parlement?
M. Duheme: Oui. Le processus et le mécanisme font encore l'objet de discussions. Mme Mask participe à un comité de travail, composé également d'un représentant de la Chambre des communes et d'un représentant de la GRC en matière de finances. Ces gens sont en train d'analyser tous les coûts associés à la sécurité sur la Colline.
Par exemple, si la GRC fournit au Service de protection parlementaire des ressources en matière d'expertise d'une équipe tactique d'intervention, il est fort probable que le coût associé à cette équipe sera imputé au Service de protection parlementaire. On essaie de déterminer la moyenne de ce qui est dépensé.
Autrement dit, lorsque je vais présenter le budget au président, je pourrai lui donner le coût total, y compris l'aide que la GRC doit nous fournir durant l'année.
La sénatrice Chaput: Avez-vous une idée du pourcentage des coûts reliés aux services de la GRC?
M. Duheme: Non, pas encore. La GRC avait son détachement sur la Colline, le Service de sécurité de la Colline du Parlement, qui disposait d'un budget. Dans ce budget, le pourcentage des coûts qui reviennent à la GRC équivaudrait à 42 p. 100.
La sénatrice Chaput: Il n'est pas question qu'un jour la GRC ne soit plus un des partenaires? La GRC fera toujours partie des trois unités?
M. Duheme: Oui et non. Le ratio des membres de la GRC est examiné. Je sais que le fait que je porte l'uniforme de la GRC peut vous confondre, mais je suis le directeur du Service de protection parlementaire. Je devrais porter une tenue civile.
Dans l'étude que je mentionnais plus tôt, il n'y a pas de cachette. Les coûts associés aux membres de la GRC sont plus élevés que les coûts associés aux personnes non membres. Cette révision, qui n'a pas encore été entamée, nous aidera à distinguer les tâches qui doivent être effectuées par des policiers.
Comme je l'ai expliqué plus tôt, à la fin, tout le monde sera formé de la même façon. La seule différence, outre les uniformes, c'est qu'une personne aura le statut d'agent de la paix et pas l'autre. C'est ce qu'on regarde. On veut minimiser les ressources sans se cannibaliser. Il y a un besoin pour les deux. Il s'agit d'établir un équilibre dans ces besoins.
La sénatrice Chaput: Cela m'amène à ma dernière question qui concerne l'utilisation des langues officielles et l'image de notre Parlement, que ce soit au Sénat ou à la Chambre des communes, lorsque nous sommes accueillis à la porte d'entrée par le Service de protection parlementaire.
Avez-vous une politique à l'égard de l'utilisation des langues officielles, surtout du français? Le cas échéant, dans cette politique, y a-t-il un pourcentage d'agents qui doivent être bilingues?
M. Duheme: Dans le cadre de ce qui était initialement les Services de sécurité du Sénat et de la Chambre des communes, il y avait effectivement une politique en ce qui concerne le bilinguisme.
Le défi de la GRC, en ce moment, c'est que nous avons des cadets qui viennent de la division Dépôt pour des périodes de huit semaines. Ces cadets ne sont pas tous nécessairement bilingues.
Ce sur quoi nous travaillons, par contre, c'est pourvoir nos postes permanents avec des agents bilingues. Je n'ai malheureusement pas le pourcentage exact du nombre d'agents bilingues, mais c'est avec plaisir que je vous ferai suivre l'information.
Effectivement, lorsqu'on est sur la Colline du Parlement, on se doit de donner le service dans les deux langues officielles.
La sénatrice Chaput: Ce que vous venez de dire est excellent. Est-ce que c'est écrit dans une politique? Si, par malchance, vous vous faisiez passer sur le dos par un bus demain matin et que quelqu'un devait vous remplacer, est-ce que ce point serait bien intégré? Est-ce que votre remplaçant dirait et ferait la même chose que vous?
M. Duheme: Il le devrait.
La sénatrice Chaput: Est-ce que c'est écrit?
M. Duheme: Non, mais la GRC est assujettie à la Loi sur les langues officielles, et il doit y avoir un certain pourcentage d'agents bilingues. Je ne suis malheureusement pas en mesure de vous donner les données exactes.
On donne tout de même une feuille de renseignements aux agents unilingues anglophones afin qu'ils puissent communiquer avec un membre bilingue qui pourra offrir le service. C'est une béquille, pour l'instant, mais l'idée est d'avoir des agents bilingues.
La sénatrice Chaput: Je ne devrais peut-être pas ajouter ceci, mais je vais le faire. Je crois que la politique sur les langues officielles qui existe au Sénat et à la Chambre des communes est mieux appliquée que celle de la GRC, alors je ne voudrais pas que l'une affecte l'autre de façon négative.
M. Duheme: Effectivement.
Le président: Merci, sénatrice Chaput.
[Traduction]
Pourriez-vous nous indiquer combien de personnes travaillent pour le service de protection? Je suppose que vous employez le terme « années-personnes ». Ce chiffre inclut-il la GRC? Combien d'agents de la GRC le service compte-t- il?
M. Duheme: Maintenant que le SPP a été mis sur pied, nous estimons son effectif à environ 556 personnes, d'où le besoin d'une structure pour soutenir tout cela. Certains éléments de cette structure seront affectés à des sections existantes du Sénat et de la Chambre des communes.
De ce chiffre de 556, quelque 136 postes de la GRC ne sont pas pourvus; à cela s'ajoutent 313 postes de l'ancien service de sécurité de la Chambre des communes et près de 100 pour le Sénat.
Le président: Ils sont tous inclus dans l'effectif de 556 personnes?
M. Duheme: Oui, ils font tous partie du nouveau SPP.
Le président: Envisage-t-on d'assurer la parité au chapitre de la rémunération et des avantages sociaux pour tous ces employés?
M. Duheme: Je pense que pour être équitables envers les agents qui accompliront maintenant le même travail au sein d'une même unité, nous n'avons d'autre choix que d'envisager la parité. Cela fera un jour partie de la liste des choses à faire. En fait, je m'étonne que les associations ne se soient pas encore adressées à nous à ce sujet, mais c'est un aspect sur lequel nous devons nous pencher, parce que ces agents feront le même travail et devraient recevoir le même salaire.
Le sénateur L. Smith: Monsieur, avez-vous examiné les prévisions de coûts avec M. Forgues et Mme Mask? Avez- vous cherché à savoir quels étaient ces coûts pour la Chambre des communes et le Sénat? Comment vos coûts d'exploitation s'y compareront-ils?
Sloane Mask, adjointe au dirigeant principal des finances, Service de protection parlementaire: C'est très difficile à dire pour l'instant, car le service a été créé le 23 juin, ce qui ne cadre pas parfaitement avec l'exercice fiscal, qui s'étend d'avril à mars. Cependant, nous prévoyons actuellement un budget d'environ 40 millions de dollars, lequel englobe les montants combinés du Sénat.
Le sénateur L. Smith: Si vous additionniez les coûts assumés distinctement par la Chambre des communes, le Sénat et la GRC, comment ce budget de 40 millions de dollars se comparerait-il à ces coûts antérieurs?
Mme Mask: Ce montant cadre assez bien avec ces coûts; il faut toutefois tenir compte des sommes supplémentaires prévues pour les initiatives de renforcement de la sécurité et les ressources additionnelles nécessaires pour gérer les aspects administratifs de la transition.
Le sénateur L. Smith: Le budget s'établit donc à plus ou moins 40 millions de dollars.
Mme Mask: Oui, pour la période proportionnelle.
Le sénateur L. Smith: Monsieur, vous avez témoigné devant le comité de la régie interne pour faire le point sur la situation quand nous vous avons rencontré il y a quelques mois. Maintenant que le nouveau service prend forme, à quels défis êtes-vous confronté? Qu'est-ce qui vous satisfait? Qu'est-ce qui vous contrarie? Où en est l'évolution culturelle de votre groupe à l'heure actuelle?
M. Duheme: C'est probablement l'interopérabilité qui constitue notre plus grande réussite actuellement, une interopérabilité qui n'existait pas avant le 22 octobre.
Le sénateur L. Smith: Qu'entendez-vous par « interopérabilité »?
M. Duheme: Au chapitre de la communication, il nous suffit de tourner un bouton pour que tout le monde puisse communiquer par le même canal. À l'heure actuelle, au quotidien, il existe, en raison des activités sur la Colline, deux canaux distincts, un pour l'intérieur et un pour l'extérieur. Si un incident survient, nous activons simplement la fonction et tout le monde communique par le même canal.
Le sénateur L. Smith: Les agents sont sur le même canal, mais sont-ils sur la même longueur d'onde, si vous voyez ce que je veux dire? Quand l'incident est arrivé, tout le monde a travaillé ensemble, mais nous n'étions pas sur la même longueur d'onde.
M. Duheme: Non; cela viendra grâce à la formation. Nous faisons beaucoup de travail avec le surintendant Mike O'Byrne, qui est responsable des opérations avec moi, depuis le jour de notre rencontre. Dix-sept procédures opérationnelles normalisées ont été établies et seront communiquées. C'est un grand pas en avant. Ces procédures normalisées nous permettront d'agir de la même manière dans la Cité parlementaire et sur la Colline du Parlement. C'est un avantage de taille.
Pour ce qui est des défis, je reviendrai à une réussite. Nous devons assurer l'intégration sur plusieurs fronts, soit ceux de l'interopérabilité, des unités de renseignement et du cadre d'instruction. Quand vous passez par le PCV, vous remarquerez probablement qu'il s'y trouve des agents de la GRC, ainsi que des membres des anciens services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat. C'est un atout considérable pour nous, puisque la plupart des agents identifient les gens quand ils passent par le PCV.
Le président: Qu'est-ce que le PCV, aux fins du compte rendu?
M. Duheme: C'est le poste de contrôle des véhicules.
Il y a aussi le centre de commandement opérationnel, par lequel passent toutes les communications radio. Nous y faisons de l'intégration. Certains de nos membres sont intégrés au sein de la GRC à l'édifice du 1200, promenade Vanier.
En ce qui concerne les procédures opérationnelles normalisées, c'est le temps qui représente un défi, puisqu'il faut établir la structure et probablement gérer les attentes. Ce n'est pas parce que nous venons d'intégrer trois unités distinctes que nous sommes prêts à fonctionner. Nous devons composer avec trois conventions collectives différentes et 100 ans de culture dans chaque entité. Il faudra du temps avant que nous ne changions cette culture.
Le sénateur L. Smith: Quels commentaires recevez-vous de la part de ces cultures? Quels genres d'observations entendez-vous?
Monsieur Forgues, c'est vous qui vous occupez des ressources humaines. Vous recevez peut-être encore plus de commentaires. Quelles observations recevez-vous de ces cultures?
Jean Forgues, officier responsable de l'administration et du personnel, Service de protection parlementaire: Je pense que nous avons beaucoup progressé, mais qu'il nous reste encore bien du chemin à faire. Essentiellement, ce n'est que le début. Les cultures sont encore très distinctes. Je dirais qu'il y en a une pour le Sénat, une pour la Chambre et une pour la GRC.
Selon moi, les frontières commenceront à s'estomper, particulièrement quand nous ferons des exercices et de la formation ensemble. Le simple fait de faire travailler les agents ensemble au PCV permet à Joe de parler avec Jack. Or, Jack travaille pour la GRC et Joe est un ancien agent du Sénat. Tout à coup, une relation commence à s'établir, et c'est ainsi qu'on procède.
Le sénateur L. Smith: Monsieur, quand vous observez la situation actuelle, diriez-vous que vous êtes intégrés à 10, à 20, à 30 p. 100? Dans votre esprit, où en êtes-vous? Vous êtes le chef; vous observez les gens et portez des jugements de valeur quand vous voyez les divers joueurs évoluer.
M. Duheme: Ce serait difficile pour moi de donner un pourcentage.
Le sénateur L. Smith: C'est une bonne réponse politique, et vous êtes assis au beau milieu du groupe.
M. Duheme: Sur le plan de la structure — un élément important, selon moi —, à la direction, il y a moi; M. Forgues; Melissa Rusk, qui est assise là, sur le côté; Michael O'Byrne, qui fait partie de l'équipe d'intégration; et Alain Laniel, qui était au Sénat avant. Il y a un bon équilibre et nous travaillons très bien ensemble.
L'intégration continue à un autre échelon: les inspecteurs commencent à travailler ensemble. Tous les matins, le surintendant O'Byrne tient une séance d'information opérationnelle, et les gens sont présents. L'intégration est commencée; il faut juste la poursuivre aux échelons inférieurs.
Dans toutes nos activités, nous tentons de mobiliser tout le monde. Melissa a organisé le groupe de planification stratégique, et nous avons invité les gens à y participer. Nous avions un mélange: trois cultures différentes étaient réunies pour préparer la mission, la vision et les valeurs pour l'avenir du SPP.
Nous déployons des efforts, mais il faut de la volonté. Il y a encore du mécontentement puisque — soyons réalistes — certains étaient contre l'intégration, mais nous travaillons à le dissiper.
D'habitude, tous les deux jours, je vais me promener un peu. Je parle aux gens, et ils semblent satisfaits. Ils ont hâte de voir toutes les modifications. Ma seule préoccupation, ce serait que les changements ne se font pas assez rapidement: notre équipe est surchargée de priorités diverses et nous ne progressons pas aussi vite que je le voudrais. Mais nous déployons des efforts et nous sommes sur la bonne voie, c'est certain.
Le sénateur L. Smith: Si je comprends bien, aux échelons supérieurs, vous êtes plus à l'aise au fur et à mesure que vous avancez. Vous continuez aux divers échelons secondaires et tertiaires — sans vouloir être méprisant envers les gens — et vous poursuivez l'intégration à travers l'organisation. Quand pensez-vous atteindre un certain niveau de satisfaction pour tout le service, compte tenu de vos attentes et de celles de votre équipe?
M. Forgues: Le projet de loi C-59 nous autorise à demander une unité de négociation unique. Récemment, le 20 novembre, nous avons déposé une demande à cet effet. Il s'agirait d'une fusion de l'association du Sénat, de celle de la Chambre et des opérateurs de scanographe.
Si notre demande est acceptée, la modification aidera à unifier les trois cultures, parce que c'est vrai qu'il y a trois camps.
Pour répondre à votre question, il y a un certain nombre d'événements déterminants qui doivent se produire. S'ils arrivent, leur réalisation aidera beaucoup.
M. Duheme: J'aimerais ajouter, sénateur Smith, que nous venons de finaliser l'organigramme et que nous le présenterons aux Présidents probablement la semaine prochaine. Après cela, nous voulons rencontrer tous les superviseurs, du premier niveau jusqu'au surintendant principal, et le leur présenter. Ensuite, nous voulons le montrer aux membres.
En ce moment, nous sentons que les membres ne savent pas vraiment de qui ils relèvent puisque nous n'avons pas modifié les structures, et ce serait injuste de diriger quelqu'un en vertu de trois unités de négociation collective. Avec les changements, nous tentons de ne pas trop séparer les groupes, mais les gens verront où ils se situent dans l'organigramme et ils sauront qui est leur supérieur hiérarchique. J'ai hâte que ce soit fait.
Nous avons aussi hâte à septembre 2016, au moment où toute la famille du SPP déménagera au 180, rue Wellington. Les employés partageront des casiers en bas, ils monteront à la salle de briefing, puis ils se rendront à leur poste. C'est un grand avantage parce qu'ils commenceront à s'unifier. L'uniforme est une étape importante, mais le déménagement sous un même toit sera un grand pas en avant.
Le sénateur L. Smith: De qui relevez-vous? Des deux Présidents?
M. Duheme: Oui. En ce moment, dans les faits, je relève — et M. Gilles Michaud pour la GRC, le commissaire adjoint —, de M. Paulson, le commissaire.
Actuellement, je fais plus souvent affaire avec le Bureau du greffier qu'avec le Bureau du Président à cause des vacances et tout cela, mais j'ai rencontré les deux nouveaux Présidents. Nous planifions nous réunir pour que je puisse les mettre au courant de la direction que nous prenons et des étapes à suivre, et pour discuter de la façon dont ils veulent fonctionner.
Le sénateur L. Smith: Je suis certain que vous êtes rendu expert, mais avec les deux Présidents et M. Paulson à la GRC, vous allez devoir être agile.
M. Duheme: C'est un monde intéressant.
Le sénateur L. Smith: Qu'en pensez-vous?
M. Duheme: Nous éprouverons certainement des douleurs de croissance. C'est nouveau, mais d'après ce que j'ai vu jusqu'à maintenant, avec la participation des deux institutions, tout le monde veut que le service fonctionne. Il n'y a aucun doute que nous allons dans la bonne direction.
Le président: Le sénateur Smith est le vice-président du comité, ce qui explique toutes les bonnes questions.
[Français]
Le sénateur Rivard: Je pense que mes collègues ont posé toutes les questions imaginables, mais j'en ajouterais une dernière. En ce moment, les agents des Services de sécurité du Parlement sont syndiqués. Je suis persuadé que nous nous sommes déjà penchés sur la question des conditions actuelles par rapport à celles de la GRC en ce qui concerne les salaires et les avantages sociaux.
En termes de pourcentage, avez-vous une idée approximative de la différence entre les deux? Est-ce 20 p. 100, 25 p. 100? Vous n'avez peut-être pas cette information, mais on peut dire que, traditionnellement, la GRC demeure le corps policier le mieux rémunéré au Canada. La parité sera donc sûrement demandée bientôt.
Est-ce que les conventions collectives ont prévu un processus afin de faire cette comparaison et de prévoir une augmentation ou la parité rétroactive? Ou est-ce que ce n'est qu'à la fin de la convention collective actuelle que la demande pourrait être faite, et qu'à compter d'une certaine date, la parité entrerait en vigueur?
M. Duheme: Pour vous donner une réponse courte, je vous dirais que non, mais je vais m'expliquer. Nous devons respecter les conventions collectives qui existent à l'heure actuelle, y compris une convention qui arrive à échéance en 2017.
Toutefois, quant aux modifications à la loi, après une période de 120 jours, nous disposions d'une période de 30 jours pour présenter une demande au conseil pour que l'employeur puisse manifester son intention. Notre intention était d'entreprendre la négociation de la convention collective. C'est à ce moment-là que nous examinons les différentes conditions existantes.
Pour avoir lu les deux conventions, je n'ai pas remarqué de grandes différences entre les deux. Il y a des détails, mais les textes sont similaires. Cela viendra avec le temps, après la décision qui nous indiquera si nous allons de l'avant avec une convention collective, si nous suggérons de demeurer à trois ou de descendre à deux.
Le sénateur Rivard: Comme on dit, c'est à voir. Une dernière chose: on a vu ce qui s'est passé à Paris le 13 novembre dernier, et les dommages que trois personnes ont faits avec des armes automatiques. Si nous retournons dans le temps, le 22 octobre, nous avons été tout de même relativement chanceux, parce qu'il aurait pu y avoir deux individus au lieu d'un, avec des armes automatiques. Si on pense aux dommages faits à Paris, il y avait 1 000 personnes dans la salle de spectacle visée. Or, lorsqu'on pense que, près de l'entrée du Parlement, se tenaient les deux caucus des principaux partis, avec une centaine de personnes de chaque côté, et s'il y avait eu, comme dans le cas des tireurs fous du Bataclan, des tireurs armés d'armes automatiques, il y aurait pu y avoir un véritable carnage. Nous ne serons jamais assez prudents pour resserrer les règles de sécurité pour le bien des gens qui travaillent ici.
M. Duheme: Je suis tout à fait d'accord avec vous, sénateur. Je travaille de près avec M. Gilles Duguay, du Sénat, ainsi qu'avec M. Pat MacDonald, de la Chambre des communes, pour voir comment nous pouvons envisager la Colline dans son ensemble et élaborer des mesures de sorte à atteindre un équilibre entre le désir de se doter d'une sécurité hermétique et le droit de la population et des touristes de venir se promener sur la Colline. C'est cet équilibre que nous tentons de trouver.
Nous avons entamé des pourparlers avec une organisation qui s'appelle Recherche et développement pour la défense Canada, laquelle réaliser une évaluation des menaces avec ses experts. Nous allons examiner les mesures à prendre pour augmenter ou améliorer la sécurité existante sur la Colline, pour faire face à la nouvelle réalité d'aujourd'hui. J'en conviens, les gens sont limités par leur imagination dans ce qu'ils peuvent faire. Les tristes événements de Paris sont un rappel des risques de vulnérabilité qui existent à certains endroits. Je rappelle que, lors des tragiques incidents de Paris, les médias faisaient référence à une « cible vulnérable », soit des endroits où on trouve beaucoup de gens et peu de présence policière. Ce sont de tristes événements, et c'est un sujet sur lequel nous devons nous pencher.
Le sénateur Rivard: Merci, et bonne chance.
Le président: Merci, sénateur Rivard.
[Traduction]
Monsieur Forgues, j'aimerais vous demander des précisions sur la réponse que vous avez donnée au sénateur Smith au sujet d'une unité de négociation unique pour les trois groupes. Les agents de la GRC sont ici pour une période donnée, puis ils sont envoyés ailleurs, tandis que les deux autres groupes de sécurité, ceux de la Chambre des communes et du Sénat, sont ici de manière plus permanente. Je me demande donc comment cela va fonctionner.
M. Forgues: La GRC n'est pas un employeur syndiqué.
Le président: Pas encore, non.
M. Forgues: Pas encore. Mes observations concernaient strictement les employés qui ne travaillent pas pour la GRC. L'adhésion à une unité de négociation unique touche actuellement l'association du Sénat, celle de la Chambre et les opérateurs de scanographe. Ce sont les trois groupes pour lesquels nous avons proposé la création d'une unité de négociation unique. Pour appuyer notre demande à la commission des relations de travail, nous avons donné de nombreuses raisons opérationnelles, par exemple, une seule force, et cetera.
Notre demande est actuellement entre les mains de la commission. Nous n'avons pas encore reçu de réponse, mais une décision est sur le point d'être prise. Il y a différentes possibilités pour la suite. Le conseil pourrait nous convoquer à une audience ou il pourrait prendre sa décision tout de suite. C'est à sa discrétion.
Le président: Vous croyez que cela pourrait bien fonctionner, même si les agents de la GRC, qui font partie du service de sécurité de la Cité parlementaire, seront représentés par une autre association.
M. Forgues: Oui, et je pense que, parce qu'ils sont régis par la Loi sur la GRC, ils doivent demeurer des agents de la GRC, des échelons inférieurs jusqu'au commissaire.
Le président: Est-ce que le plan à long terme est de conserver la GRC au sein du service de protection?
M. Duheme: Tout à fait. La seule chose que nous voulons faire, comme je l'ai dit plus tôt, c'est examiner le poste et la structure, et nous demander s'il nous faut vraiment un policier pour accomplir ce travail. Si tout le personnel est formé selon les mêmes normes, une réflexion s'impose: avons-nous besoin de la présence d'un policier de la GRC ou pouvons- nous le remplacer par un employé du SPP qui n'a pas le titre d'agent de la paix?
Le président: Feriez-vous affaire avec un sous-traitant, ou est-ce que la personne ferait partie du SPP?
M. Duheme: Elle ferait partie du SPP. La GRC fait partie du SPP; elle est incluse dans la structure. Le budget que nous présenterons aux Présidents comprendra les ressources de la GRC comme composant du SPP.
Le président: Voyez-vous un rôle potentiel, par exemple, pour les membres retraités qui font partie du Corps des commissionnaires?
M. Duheme: Il pourrait y avoir des rôles à jouer. Prenez l'exemple que j'ai présenté au début, soit celui des gardes armés assis à des bureaux à surveiller des caméras qui sont regardées ailleurs. Avons-nous vraiment besoin de personnes armées? Au fur et à mesure que nous examinerons les différentes sections des édifices, nous aurons une meilleure compréhension de nos besoins réels.
Le président: Il n'y a donc pas de membres du Corps des commissionnaires qui travaillent dans la Cité parlementaire en ce moment?
M. Duheme: Non. Je ne m'aventurerais pas sur cette voie, ce qui compliquerait probablement les choses. Il y a déjà trois groupes différents. Voulons-nous en ajouter un autre, ou est-ce que la personne serait un employé du Sénat ou de la Chambre des communes plutôt que du Corps des commissionnaires? Ce sont des détails qu'il faudrait examiner.
Le président: Est-ce que les services de sécurité fournis au premier ministre et au gouverneur général font partie de votre domaine, ou est-ce un autre groupe qui s'en occupe?
M. Duheme: C'est un autre groupe. C'est ce que nous appelons le PPPM, le Peloton de protection du Premier ministre, qui fait partie de la GRC. Il s'agit d'une unité séparée qui relève de la Division nationale, sous l'autorité de M. Gilles Michaud. C'est la même chose pour le gouverneur général. La GRC a un détachement responsable de la sécurité des lieux et de la protection de Son Excellence.
Le président: Qui détient l'autorité lorsqu'ils viennent sur la Colline du Parlement?
M. Duheme: Nous sommes mis au courant chaque fois qu'ils viennent ici. Avant le 22 octobre, quand le premier ministre se présentait devant la porte principale, des agents de sécurité de la Chambre des communes habillés en civil s'occupaient de l'escorter à l'intérieur du bâtiment. En vertu des nouvelles dispositions de la loi, le PPPM de la GRC a le droit d'entrer dans le Parlement et de continuer à escorter le premier ministre.
La nouvelle procédure fonctionne bien. Le SPP joue un rôle, et nous savons toujours lorsqu'ils viennent sur la Colline. Nous leur fournissons un agent de liaison qui connaît les divers plans d'urgence et qui peut aider au besoin.
Le président: L'agent de liaison, c'est seulement lorsqu'ils viennent sur la Colline?
M. Duheme: Oui.
Le président: Pouvons-nous présumer que votre service et ces deux groupes sont déjà interopérables?
M. Duheme: Oui.
Le président: Cette façon de faire ne pose pas problème?
M. Duheme: Non. Elle fonctionne bien depuis le discours du Trône.
Le président: Bien.
Avez-vous des questions complémentaires?
Le sénateur Mockler: Nous agissons conformément à la Loi sur les langues officielles, n'est-ce pas?
M. Duheme: Oui.
Le sénateur Mockler: D'accord. Donc si je passe au prochain...
M. Duheme: J'aimerais apporter une correction. Je n'ai pas avec moi le pourcentage de ressources pour confirmer que nous agissons conformément à la loi. Je serai heureux de vous communiquer le nombre de postes bilingues que nous avons et le nombre de personnes qui occupent ces postes, mais en ce moment, je ne peux pas déclarer avec certitude que nous nous conformons entièrement à la loi parce que je n'ai pas ces données en main.
[Français]
Le sénateur Mockler: Pourvu que nous agissions conformément à la Loi sur les langues officielles. Je comprends que vous nous communiquerez l'information lorsque vous connaîtrez le pourcentage en question en ce qui a trait à cette conformité?
M. Duheme: C'est exactement cela. Actuellement, c'est comme si je brossais le portrait des ressources que nous avons aujourd'hui, à savoir si nous agissons en conformité avec la Loi sur les langues officielles. Si ce n'est pas le cas, l'objectif sera de recruter des gens bilingues parmi les effectifs que nous recruterons à travers le pays.
Le sénateur Mockler: Pouvez-vous nous donner un aperçu d'un exercice d'essai? Si un incident se produit, tel un accident qui arrive aux parlementaires, quel est le rôle des Services de police d'Ottawa? Ont-ils toujours un rôle à jouer dans le cadre de ce processus?
M. Duheme: Le Service de protection parlementaire ne dispose pas d'un mandat d'enquête. Il s'agit purement d'un mandat de protection: l'accès, le contrôle des lieux, la fouille des véhicules et des individus. En ce qui a trait à une enquête qui est du ressort de la sécurité nationale, le dossier est remis à la GRC. S'il s'agit d'une enquête criminelle, dépendamment de la nature du crime, les Services de police d'Ottawa sont saisis du dossier.
Le sénateur Mockler: La police d'Ottawa?
M. Duheme: Oui.
Le président: Vous n'avez pas d'autres questions?
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le surintendant principal, madame Mask et monsieur Forgues.
M. Duheme: Monsieur le président, mesdames et messieurs, merci beaucoup. Je compte sur votre appui pour les prochaines étapes de la création de ce nouveau service, afin que nous en fassions un exemple pour le monde entier.
Le président: Nous comptons sur votre protection. Merci.
(La séance est levée.)