Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 21 - Témoignages du 13 avril 2017
OTTAWA, le jeudi 13 avril 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 10 h 32, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence.
Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Je m'appelle Kelvin Ogilvie et je suis de la Nouvelle-Écosse. Je suis président du comité. J'invite mes collègues à se présenter en commençant par ma droite.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
La sénatrice Stewart-Olsen : Carolyn Stewart-Olsen, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur McIntyre : Paul McIntyre, du Nouveau-Brunswick.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Sénatrice Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Hartling : Nancy Hartling, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Mockler : Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Dean : Tony Dean, de l'Ontario.
[Français]
Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Eggleton : Art Eggleton, de Toronto, vice-président du comité.
La sénatrice Griffin : Diane Griffin, de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le président : Chers collègues, nous procédons aujourd'hui à l'étude article par article du projet de loi S-5. Des représentants de Santé Canada sont présents dans la salle. Souhaitez-vous que les trois fonctionnaires qui étaient avec nous hier viennent se joindre à nous?
Des voix : D'accord.
Le président : Je les invite donc à venir nous rejoindre.
Ce projet de loi compte un grand nombre d'articles, soit 85. Des amendements ont été proposés. Si jamais, à un moment ou à un autre, vous ne savez plus trop où nous en sommes, n'hésitez surtout pas à nous le signaler et nous verrons à faire le nécessaire.
Comme il s'agit donc d'un long projet de loi, je propose que l'on regroupe les articles par blocs de 10 pour leur éventuelle mise aux voix. S'il y a des questions ou des amendements concernant l'un ou l'autre des articles regroupés, je vais simplement mettre aux voix les articles qui le précèdent, après quoi nous traiterons de la question ou de l'amendement.
Est-ce que cela vous convient?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci beaucoup.
Êtes-vous prêts à procéder à l'étude article par article?
Des voix : Oui.
Le président : Je confirme donc qu'il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence.
Vous êtes d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : C'est convenu. Êtes-vous d'accord pour que l'on reporte l'adoption du titre?
Des voix : D'accord.
Le président : C'est convenu. Honorables collègues, vous avez consenti à ce que les articles soient groupés en blocs de 10, si bien que nous pouvons débuter dès maintenant.
Les articles 1 à 10 sont-ils adoptés?
La sénatrice Petitclerc : J'ai un amendement.
Le président : Nous avons un amendement. Et cela concerne quel article?
La sénatrice Petitclerc : L'article 3.
Le président : Article 3. Je vais mettre aux voix l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : C'est adopté. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Nous en sommes maintenant à l'article 3. Sénatrice Petitclerc.
La sénatrice Petitclerc : J'ai un amendement concernant l'article 3. Est-ce que je dois l'expliquer?
Le président : Non, vous devez d'abord le lire.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 3, à la page 2, par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« ment de tabac, y compris des feuilles; y sont assimilés les tubes, papiers et ».
[Traduction]
Le président : L'amendement est recevable. Il est proposé par l'honorable sénatrice Petitclerc que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 3, de la manière décrite dans sa motion. Le comité est maintenant saisi de cet amendement et vous pouvez en débattre.
La sénatrice Petitclerc : C'est une proposition plutôt simple. Les feuilles de tabac sont incluses dans la définition fournie dans la Loi sur le tabac, mais n'apparaissent pas dans le projet de loi S-5. De nombreux intervenants, dont la Société canadienne du cancer, ont indiqué qu'ils préfèreraient que cette précision soit apportée. Nous avons pensé qu'il serait bon de l'ajouter au projet de loi.
Des voix : D'accord.
Le président : Vous êtes d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Honorables sénateurs, l'amendement a été adopté.
Est-ce que l'article 3 modifié est adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 modifié est adopté.
Je vais maintenant mettre aux voix les articles 4 à 10.
Des voix : D'accord.
Le président : Est-ce que ces articles sont adoptés?
Des voix : Adoptés.
Le président : Est-ce que les articles 11 à 20 sont adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 11 à 20 sont adoptés.
Est-ce que les articles 21 à 30 sont adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 21 à 30 sont adoptés.
Est-ce que les articles 31 à 40 sont adoptés?
La sénatrice Petitclerc : J'ai un amendement à proposer concernant l'article 36.
Le président : Est-ce que quelqu'un a un amendement concernant un article précédant l'article 36?
Comme il ne semble pas y en avoir, je vais mettre aux voix les articles 31 à 35.
Est-ce que les articles 31 à 35 sont adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 31 à 35 sont adoptés.
Nous en sommes maintenant à l'article 36. Sénatrice Petitclerc.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 36, à la page 22, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« 30.5 Il est interdit au fabricant et au détaillant, sous réserve des règlements, de don- ».
[Traduction]
Le président : Il est proposé par l'honorable sénatrice Petitclerc que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 36, à la page 22, à la ligne 16 de la version anglaise.
[Français]
Vingt-deux, en français.
[Traduction]
Nous sommes donc saisis de cet amendement qui est recevable.
La sénatrice Petitclerc : Les amendements que je propose vont dans le sens de cette recherche d'équilibre qui a guidé nos travaux.
S'il devait être déterminé qu'il y a des avantages pour la santé, les fabricants et les détaillants pourraient être autorisés à donner des produits de vapotage. À titre d'exemple, je pourrais vous dire que Quitline donne à l'occasion des timbres de nicotine. Il faudrait toujours que ce soit dans l'intérêt de la santé publique. C'est l'objectif visé par cet amendement.
Le président : Le débat est lancé.
Le sénateur Eggleton : J'aimerais juste comprendre. On indique ici qu'il est interdit de donner des échantillons gratuits de produits de vapotage. Pourquoi une telle mesure? Je crois que vous avez mentionné, sénatrice, que des timbres à la nicotine peuvent être donnés à l'occasion. C'est aussi dans un objectif de renoncement au tabac.
Est-ce que vous-même ou un des fonctionnaires pourrait nous expliquer pourquoi une telle disposition est nécessaire?
La sénatrice Petitclerc : Madame McDonald, si vous voulez bien.
Suzy McDonald, directrice générale, Direction des produits du tabac, Santé Canada : Suivant le libellé actuel du projet de loi, il serait totalement interdit de donner un produit de vapotage. Cette mesure a été proposée pour s'assurer que les produits en question ne se retrouvent pas entre les mains des jeunes tout en permettant qu'ils demeurent accessibles.
Plusieurs témoins ayant comparu devant ce comité ont souligné qu'il pourrait être avantageux du point de vue de la santé publique de pouvoir donner ces produits dans certaines circonstances. Il s'agit en fait de permettre aux fabricants et aux détaillants de faire don de ces produits, mais uniquement après l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires veillant à ce que cela se fasse dans l'intérêt de la santé publique.
Il faudrait donc d'abord qu'un règlement en bonne et due forme ait été adopté pour expliquer les circonstances dans lesquelles un fabricant ou un détaillant peut faire don de ces produits, et cela pourrait se faire uniquement pour répondre à un besoin en santé publique ou pour améliorer la situation à ce chapitre.
Je crois que le Dr Selby, le Dr Britton et d'autres témoins ont indiqué clairement que cette mesure pourrait éventuellement profiter aux gens souffrant de problèmes de santé mentale comme à d'autres personnes. Il nous sera peut-être possible d'accumuler suffisamment d'éléments probants en ce sens. Ce n'est pas le cas actuellement, mais nous voulons tout de même prévoir l'autorité réglementaire nécessaire.
Le sénateur Eggleton : Cela vous donne une certaine souplesse pour réagir en pareil cas. C'est bien.
La sénatrice Stewart Olsen : J'ai des réserves concernant cet amendement du fait que nous connaissons trop bien les problèmes qui peuvent se poser lorsque les médecins remettent ainsi gratuitement des produits, comme des boîtes de pilules. Je ne suis pas totalement contre, mais j'ai certaines réserves, si bien que je vais exprimer ma dissidence.
La sénatrice Seidman : J'aimerais juste savoir ce que vous entendez exactement par « sous réserve des règlements ». Quelqu'un a demandé hier si les mesures prévues dans le projet de loi allaient entrer en vigueur dès qu'il recevrait la sanction royale. La réponse a été oui. On a toutefois aussi demandé si tous les règlements seraient rédigés à ce moment- là, et la réponse a été non.
C'est ce qui me préoccupe. Il y a un décalage et je me demande comment les mesures de protection nécessaires pourront être prises durant cette période.
Mme McDonald : Si le projet de loi reçoit la sanction royale, l'interdiction prévue va s'appliquer entièrement. Les fabricants et les détaillants ne seront donc pas autorisés à faire don de leurs produits. Cela pourra se faire uniquement une fois que des règlements dûment approuvés entreront en vigueur et qu'il sera établi que c'est bénéfique pour la santé publique. Il n'y aura donc pas de décalage.
La sénatrice Seidman : C'est vraiment bien. Me voilà rassurée. Merci.
Le président : Êtes-vous prêts pour la mise aux voix?
Des voix : Oui.
Le président : Êtes-vous en faveur de cet amendement?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L'amendement est adopté avec dissidence.
Sénatrice Petitclerc, je crois que vous avez un autre amendement au sujet de cet article.
La sénatrice Petitclerc : J'en ai deux autres en fait.
Le président : Deux autres amendements touchant cet article.
Sénatrice Petitclerc, veuillez nous faire lecture de votre proposition.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 36, à la page 22, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« ner ou d'offrir de donner l'une des choses suivantes :
a) un produit de vapotage;
b) une chose sur laquelle figure un élément de marque d'un tel produit si, selon le cas :
(i) la chose est associée aux jeunes,
(ii) il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait être attrayante pour les jeunes,
(iii) elle est associée à une façon de vivre, telle une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l'enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l'audace. ».
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Stewart Olsen : Puis-je connaître la justification de cet amendement?
Le président : Oui, mais seulement une fois que le comité aura été officiellement saisi de la motion.
Il est proposé par l'honorable sénatrice Petitclerc que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 36, à la page 22, à la ligne 22... Me dispensez-vous de faire lecture de la motion?
Des voix : Oui.
Le président : Nous pouvons maintenant débattre de la motion. Sénatrice Petitclerc.
La sénatrice Petitclerc : Nous avons déjà discuté de certains des éléments de cette proposition. Dans sa forme actuelle, le projet de loi S-5 n'interdit pas la promotion via le don de produits de vapotage. Nous avons notamment parlé des teeshirts, des étuis pour téléphone, des casquettes de baseball et de tous ces objets qui sont attrayants pour les jeunes. Il s'agit en fait d'étendre la restriction de telle sorte qu'une forme semblable de promotion ne soit pas possible.
Le président : D'autres interventions?
Comme il ne semble pas y en avoir, pouvons-nous mettre la motion aux voix?
Des voix : Oui.
Le président : Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : L'amendement est adopté.
Sénatrice Petitclerc, vous avez donc un autre amendement concernant cet article.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 36, à la page 23, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« 30.701 Il est interdit de faire la promotion d'un produit de vapotage ou d'un élément de marque d'un tel produit en recourant à de la publicité faite d'une manière non conforme aux règlements. ».
[Traduction]
Le président : Il est proposé par l'honorable sénatrice Petitclerc que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 36, à la page 23, par adjonction, après la ligne 13...
Me dispensez-vous de faire lecture de la motion?
Des voix : Oui.
Le président : Sénatrice Petitclerc.
La sénatrice Petitclerc : Cet amendement donne suite aux préoccupations exprimées par plusieurs à l'effet que les restrictions actuellement imposées à certains niveaux risquent de ne pas être suffisamment rigoureuses dans le contexte de tactiques ou de stratégies de publicité qui pourraient éventuellement être utilisées, mais que nous ne connaissons pas actuellement.
Nous bénéficierions ainsi d'une plus grande souplesse afin d'adopter des règlements visant par exemple le placement ou le contenu des publicités diffusées à la télé et à la radio. Il s'agit de nous assurer la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir adapter nos restrictions en fonction de ce que l'avenir nous réserve.
Le président : Quelqu'un veut en débattre? Vous êtes prêts pour la mise aux voix?
Le sénateur Eggleton : Non.
Le président : Je suis désolé. Nous avons une question.
Le sénateur Eggleton : Je pense que nous voulons certes éviter toute forme de publicité commerciale pour les produits de vapotage. Mais il ne faut pas oublier que nous souhaitons également offrir aux gens qui essaient de cesser de fumer la possibilité d'en apprendre davantage au sujet de ces produits. Il faut que ces fumeurs sachent que ces produits existent et qu'ils peuvent les aider à renoncer au tabagisme.
C'est une question qui pourrait aussi s'adresser aux fonctionnaires. Est-ce que cette proposition peut d'une manière ou d'une autre contrecarrer nos efforts pour renseigner les gens qui veulent cesser de fumer?
Le sénateur Petitclerc : Je ne crois pas que ce soit le cas, mais peut-être que Mme McDonald voudrait ajouter quelque chose.
Mme McDonald : Nous avons beaucoup parlé hier de la Charte et de la recherche d'un juste équilibre dans son application. L'amendement proposé vise à offrir une certaine souplesse en peaufinant le projet de loi en prévision de ce que l'avenir pourrait nous réserver.
Encore une fois, c'est le processus réglementaire qui entrera en jeu. Si nous en venions à constater que des publicités sont diffusées par exemple pendant les dessins animés du samedi matin, nous pourrions prendre les dispositions qui s'imposent pour empêcher un tel placement publicitaire.
Il faudrait donc qu'un règlement soit pris après consultation et qu'il soit démontré qu'il y a des risques pour la santé publique.
Le sénateur Eggleton : Qu'en est-il de ces personnes qui veulent arrêter de fumer et qui ont besoin d'information sur les produits de vapotage et les cigarettes électroniques? Comment vont-elles pouvoir se renseigner?
Mme McDonald : Vous voulez dire maintenant ou une fois la réglementation adoptée?
Le sénateur Eggleton : Maintenant et après.
Mme McDonald : À l'heure actuelle, comme nous l'avons indiqué, la publicité informative et préférentielle est autorisée sans restriction quant au placement. On peut ainsi savoir en quoi consiste le produit, combien il pourrait coûter et en quoi il pourrait être bénéfique.
Cette proposition vise à nous donner les moyens de réagir s'il était déterminé éventuellement que des restrictions doivent être imposées quant au placement ou au mode de diffusion de publicités semblables. Nous pourrions alors faire le nécessaire.
Les produits de vapotage ne sont pas des produits du tabac. Dans le dossier du tabac, nous avons imposé des restrictions de plus en plus rigoureuses lorsqu'il nous a été possible de déterminer que certaines choses pouvaient être attrayantes pour les jeunes et posaient des risques en matière de santé publique.
Nous essayons ici de mettre en place les mesures de protection nécessaires pour nous permettre de limiter la publicité s'il est établi de façon appropriée qu'un attrait s'exerce sur les jeunes.
Le sénateur Eggleton : Il s'agit encore pour une bonne part d'une recherche d'équilibre.
Mme McDonald : C'est essentiel.
Le président : Si des éléments probants devenaient disponibles grâce à des essais cliniques ou à d'autres mesures scientifiques, je suppose que vous pourriez tout aussi bien avoir la marge de manœuvre voulue pour permettre un plus grand accès à l'information, n'est-ce pas?
Mme McDonald : Pour l'instant, toutes les formes d'information sont autorisées. Ce ne serait pas une disposition réglementaire qui pourrait nous le permettre. Il y aurait d'autres moyens d'y arriver. Comme il s'agit d'une interdiction formelle, nous pourrions imposer de nouvelles restrictions. Les règles seraient resserrées, plutôt qu'assouplies.
Le sénateur Neufeld : Je lis l'article du projet de loi puis l'amendement, et j'ai l'impression que les deux disent la même chose.
Il est interdit de faire la promotion d'un produit de vapotage ou d'un élément de marque d'un tel produit en recourant à la publicité...
C'est déjà prévu dans l'article. On dit dans l'amendement que c'est interdit de le faire « d'une manière non conforme aux règlements », alors que le projet de loi prévoit que la promotion est interdite à moins que la publicité communique « en la forme et selon les modalités réglementaires, l'information exigée par les règlements ».
J'aimerais bien que quelqu'un puisse m'expliquer la différence. C'est déjà prévu. Je ne sais pas pourquoi on voudrait l'ajouter à la fin de l'article en question. Selon moi, on ne ferait que dire deux fois la même chose.
Mme McDonald : Puis-je vous demander, sénateur, quel article vous citez dans le projet de loi?
Le sénateur Neufeld : C'est l'article 30.7 à la page 23.
Mme McDonald : L'article 30.7 porte expressément sur les exigences en matière d'étiquetage et nous disposons déjà des autorités réglementaires nécessaires à cette fin.
Le sénateur Neufeld : Non, il est indiqué ici que cela concerne la publicité. Vous proposez d'ajouter après la ligne 13 quelque chose qui est déjà précisé auparavant. Il est possible que je ne sois pas au bon endroit, mais j'en doute. On ne fait que répéter ce qui a déjà été dit.
Mme McDonald : Il y a toutefois une légère nuance. Je vais essayer de l'expliquer, mais n'hésitez pas à me le faire savoir si je ne suis pas très claire.
Le projet de loi prescrit ce qui peut être inclus dans une publicité suivant la forme et les modalités qui seront précisées dans la réglementation.
Nous proposons maintenant un ajout qui nous permettrait de prendre d'autres règlements pour limiter les endroits où la publicité pourrait être diffusée. Il y a donc une légère différence.
D'une part, on prescrit déjà le contenu de la publicité. D'autre part, nous voulons réglementer le placement de cette publicité et la manière dont des restrictions pourraient s'appliquer à cet égard.
Le sénateur Neufeld : Comme on indique déjà « exigée par les règlements », la voie réglementaire pourrait nous permettre d'apporter toutes les précisions requises. À mon sens, il revient au même de dire, comme dans le projet de loi, que cela doit se faire de la manière exigée par le règlement que d'indiquer, comme dans l'amendement, qu'il est interdit de le faire « d'une manière non conforme aux règlements ».
On peut bien allonger le projet de loi en répétant la même chose plus d'une fois, mais cela ne m'apparaît pas vraiment nécessaire. Je pense qu'il s'agit d'une nuance très subtile, s'il y a effectivement une nuance. Je ne crois pas avoir besoin d'en dire plus long, monsieur le président.
Le président : Vous avez mis cette nuance en lumière. Rien à ajouter, sénateur Neufeld?
Le sénateur Neufeld : Non.
Le président : D'autres interventions concernant cet amendement? Êtes-vous prêts à le mettre aux voix?
Des voix : Oui.
Le président : Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : Ceux qui sont contre?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L'amendement est adopté avec dissidence.
Sénatrice, c'était bien votre dernier amendement concernant l'article 36?
La sénatrice Petitclerc : Oui.
Le président : Est-ce que l'article 36 modifié est adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 36 modifié est adopté. Est-ce que quelqu'un a dit « avec dissidence »?
La sénatrice Stewart-Olsen : Avec dissidence, oui.
Le président : L'article 36 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 37 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le président : Sénatrice, je crois que vous avez un amendement au sujet de l'amendement 38. C'est l'amendement CP-5 dans le document.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à l'article 38, à la page 24 :
a) par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« 30.43(1) Il est interdit, sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, de faire la promotion d'un pro- »;
b) par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« (2) Il est interdit, sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, de faire la promotion d'un produit de ».
[Traduction]
Le président : Il est proposé par l'honorable sénatrice Petitclerc que le projet de loi S-5 soit modifié à l'article 38, à la page 24. Me dispensez-vous d'en faire lecture?
Des voix : Oui.
Le président : Nous pouvons en débattre. Sénatrice Petitclerc.
La sénatrice Petitclerc : Plusieurs témoins ont fait valoir que cet article était trop restrictif et qu'il allait devenir très difficile pour les détaillants et les fabricants de communiquer efficacement à leurs clients l'information au sujet des risques que les produits de vapotage posent pour la santé.
Il s'agirait simplement de dresser par voie de règlement une liste de messages autorisés pour informer les Canadiens par exemple au sujet d'un produit qui serait moins nocif ou du fait qu'un autre renferme des composantes chimiques. C'est essentiellement ce que nous cherchons à faire.
La sénatrice Stewart Olsen : J'aimerais juste avoir des précisions concernant ces messages autorisés. Est-ce que la liste se retrouverait dans le règlement?
La sénatrice Petitclerc : Oui.
La sénatrice Stewart Olsen : Encore là, cela pourrait être une bonne chose, mais pouvez-vous me confirmer qu'aucun de ces messages autorisés ne pourrait être diffusé avant la publication du règlement. Est-ce bien cela? Merci.
Le président : Pour les fins du compte rendu, ce signe de tête correspond à un « oui ».
La sénatrice Petitclerc : Oui.
La sénatrice Seidman : Je crois que c'est une réponse très efficace à bon nombre de témoignages que nous avons entendus, dont ceux de MM. Britton et Hammond, qui étaient vraiment très crédibles.
Ma question concerne la conception des messages. Qui les formulera?
Mme McDonald : Dans une situation comme celle-là, il nous faudrait établir le pouvoir réglementaire nous permettant de créer cette liste. Dans le cadre de l'établissement de ce pouvoir réglementaire, il nous faudrait déterminer très clairement la façon dont la liste serait dressée et qui s'en occuperait.
En toute honnêteté, nous n'avons pas clarifié tous les détails quant à la forme que cela prendra, mais hier, notre ministre a parlé du fait qu'avec les IRSC, soit les Instituts de recherche en santé du Canada, nous sommes en train de mettre en place un organisme consultatif d'experts scientifiques pour l'examen. Nous nous attendons à ce qu'ils jouent un rôle pour la suite des choses.
Le président : Y a-t-il d'autres questions? Êtes-vous prêts à vous prononcer?
Des voix : Oui.
Le président : Tous ceux qui sont pour?
Des voix : Oui.
Le président : Ceux qui sont contre? Je déclare l'amendement adopté.
L'article 38 modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 38 modifié est adopté.
Nous en sommes maintenant à l'article 39 et je crois que vous souhaitez qu'un amendement y soit apporté, sénatrice.
La sénatrice Petitclerc : Oui.
Le président : Il s'agit de l'amendement CP-6 dans le document.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à l'article 39, à la page 26, par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« 30.43(1) Il est interdit, sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, de faire la promotion d'un pro- ».
[Traduction]
Le président : L'honorable sénatrice Petitclerc propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l'article 39, à la page 26, par substitution, à la ligne 25. Me dispensez-vous d'en faire lecture?
Des voix : Oui.
Le président : Nous pouvons en débattre. Sénatrice Petitclerc.
La sénatrice Petitclerc : L'article porte sur l'exception quant à l'interdiction de la promotion concernant les avantages pour la santé et la comparaison et l'utilisation d'un énoncé prescrit par règlement.
J'aimerais que vous l'expliquiez, madame McDonald.
Mme McDonald : Il s'agit d'une modification technique. Parce que nous modifions l'article 38, il nous faut modifier également l'article 39, de sorte qu'il puisse être modifié par un décret une fois que nous aurons une définition de ce que signifie « avantage pour la santé ».
Il s'agit d'un amendement de forme. Les deux vont ensemble. On ne peut pas apporter l'un des amendements sans apporter l'autre également, et je dirais honnêtement qu'il faudrait en apporter un autre pour que le premier entre en vigueur.
Le président : Cela découle de décisions que nous avons déjà prises, chers collègues. Y a-t-il d'autres questions? Êtes- vous prêts à vous prononcer?
Des voix : Oui.
Le président : Tous ceux qui sont pour?
Des voix : Oui.
Le président : Ceux qui sont contre?
Je déclare l'amendement adopté, et je vais maintenant mettre la question aux voix.
L'article 39 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 39 modifié est adopté.
Nous passons maintenant à l'article 40, et je crois que vous avez un autre amendement à proposer, sénatrice. Il s'agit de l'amendement CP-7 dans le document.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 40, à la page 26, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« après l'article 30.701, de ce qui suit : ».
[Traduction]
Le président : L'honorable sénatrice Petitclerc propose que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 40, à la page 26, par substitution, à la ligne 30, en anglais.
[Français]
Et 31, en français.
[Traduction]
De ce qui suit :
« après l'article 30.70, de ce qui suit : ».
Nous pouvons en débattre.
La sénatrice Petitclerc : Je pense que c'est encore un peu comme l'autre amendement. Il s'agit simplement d'un amendement qui découle d'un autre. Si vous voulez obtenir de plus amples renseignements, je suis certaine que Mme McDonald serait ravie de vous les fournir. Cela découle des changements que nous avons déjà apportés.
Le président : Des questions? Êtes-vous prêts à voter?
Des voix : Oui.
Le président : Tous ceux qui sont pour?
Des voix : Oui.
Le président : Ceux qui sont contre?
Je déclare l'amendement adopté.
L'article 40 modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Je déclare l'article 40 modifié adopté.
Je vais mettre aux voix les articles 41 à 43. Les articles 41 à 43 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 41 à 43 sont adoptés.
Nous en sommes à l'article 44. Sénatrice Petitclerc.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 44, à la page 28, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« f.01) régir les exceptions à l'interdiction prévue à l'article 30.5; ».
[Traduction]
Le président : L'honorable sénatrice Petitclerc propose que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 44, à la page 28, par adjonction, après la ligne 17, en anglais.
[Français]
La ligne 18, en français.
[Traduction]
Le président : De ce qui suit :
« f.01) régir les exceptions à l'interdiction prévue à l'article 30.5; »
Nous pouvons en débattre. Sénatrice Petitclerc.
La sénatrice Petitclerc : Il s'agit d'un amendement un peu technique. Il vient compléter les modifications que nous avons apportées à l'article 36. Plus précisément, il conférera au gouverneur au conseil le pouvoir d'adopter des règlements en vue d'établir une condition aux exceptions.
J'ignore si nous avons besoin d'obtenir d'autres renseignements à ce sujet. Madame McDonald, vous croyez peut- être qu'il serait bon d'ajouter quelque chose.
Le président : Est-ce que ça va pour tout le monde? Êtes-vous prêts à vous prononcer?
Des voix : Oui.
Le président : Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : Ceux qui sont contre?
Je déclare l'amendement adopté. Je crois que d'autres amendements sont proposés pour cet article. Est-ce exact, sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Oui, il y en a deux autres.
Le président : Cet amendement a été adopté. Nous passons maintenant à l'amendement CP-9.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 44, à la page 28, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« g.1) régir, pour l'application de l'article 30.701, la publicité des produits de vapotage ou des éléments de marque de tels produits; ».
[Traduction]
Le président : L'honorable sénatrice propose que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 44, à la page 28, par adjonction, après la ligne 22, dans la version anglaise.
[Français]
La ligne 23, en français.
[Traduction]
Le président : De ce qui suit :
« g.1) régir, pour l'application de l'article 30.701, la publicité des produits de vapotage ou des éléments de marque de tels produits; ».
Vous pouvez en débattre. Sénatrice Petitclerc.
La sénatrice Petitclerc : Encore une fois, c'est complémentaire à ce que nous avons proposé pour l'article 36 concernant l'interdiction de faire la promotion d'un produit de vapotage en recourant à de la publicité d'une manière non conforme aux règlements.
Plus précisément, cet amendement permettra d'établir les conditions concernant la publicité des produits de vapotage ou des éléments de marque de tels produits permise par voie réglementaire.
Le président : Y a-t-il d'autres interventions? Êtes-vous prêts à voter?
Des voix : Oui.
Le président : Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : Ceux qui sont contre? L'amendement est adopté.
Je crois que vous avez un autre amendement à proposer, sénatrice. Nous allons donc passer à l'amendement CP-10.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 44, à la page 29,
a) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« f.2) régir les exceptions aux interdictions prévues aux paragraphes 30.43(1) et (2);
f.3) régir, pour l'application de l'article 30.45, l'embal- »;
b) par substitution, aux lignes 8 à 10, de ce qui suit :
« (6) L'alinéa 33f.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f.2) régir les exceptions aux interdictions prévues aux paragraphes 30.43(1) et (2) et ce qui constitue, pour l'application du pa- ».
[Traduction]
Le président : L'honorable sénatrice Petitclerc propose que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 44, à la page 29. Puis-je être dispensé d'en faire la lecture?
Des voix : Oui.
Le président : Vous pouvez en débattre. Sénatrice Petitclerc.
La sénatrice Petitclerc : L'amendement donne suite aux préoccupations que bon nombre d'intervenants ont soulevées. Il est proposé pour ajouter un pouvoir de réglementation, de sorte que par une exception aux articles 38 et 39, des messages concernant les avantages pour la santé et les comparaisons liées aux produits de vapotage peuvent être prescrits par règlement.
Des fabricants, des détaillants et d'autres intervenants qui participent à la promotion des produits de vapotage ne pourraient utiliser que les messages prescrits dont nous avons déjà parlé. C'est lié aux modifications dans les articles 38 et 39.
Le président : Y a-t-il d'autres interventions?
Le sénateur Eggleton : Permettez-moi de poser une question. De quelle façon cela sera-t-il communiqué?
Dans le cas du tabac, les mises en garde se trouvent sur l'emballage. Il est question ici d'une substance liquide. Comment seront communiqués les risques pour la santé qui, je suppose, seront découverts au moyen d'essais cliniques ou des données probantes? Il semble que nous sommes encore loin d'avoir une idée claire de ce que sont ces risques.
Nous avons déjà convenu que le vapotage peut être nocif, bien que c'est moins nocif que le tabagisme. Dans le cas du tabac, nous savons comment les risques pour la santé sont communiqués. De quelle façon ferait-on passer le message dans ce cas-ci?
Mme McDonald : Dans ce cas-ci, encore une fois, par le pouvoir de réglementation, ce que nous faisons, c'est introduire ce pouvoir. Nous aurions alors la capacité de dresser une liste de messages que pourraient utiliser les fabricants et les détaillants pour faire la promotion de leurs produits. Ils pourraient se trouver sur le produit, mais également dans la publicité ou d'autres outils qu'ils utilisent.
On crée cette exemption ou ce pouvoir de réglementation. Hier, je vous ai parlé de l'article 30.43 dans lequel on indique qu'il est interdit de parler des avantages pour la santé. Il y aurait alors une exemption à cet égard, et ils pourraient indiquer les avantages, ou quelque chose à ce sujet, y compris à des fins commerciales, sur l'emballage, dans la publicité ou ailleurs.
Le sénateur Eggleton : Nous parlons ici des risques pour la santé. C'est l'autre aspect. Je parle des risques pour la santé.
Il se peut que les fabricants et les détaillants ne voient pas trop d'un bon œil que de nombreux risques pour la santé soient divulgués. Les risques que le tabagisme pose pour la santé ont été pratiquement rédigés par vous. Il est obligatoire de les indiquer sur l'emballage. Comment procéderez-vous dans ce cas-ci?
Mme McDonald : Le projet de loi contient un autre article qui porte sur ce que les gens doivent inscrire sur les emballages et la façon de définir cela. Nous avons un pouvoir de réglementation pour parler des effets sur la santé qu'ils pourraient devoir indiquer sur l'emballage. C'est déjà très bien couvert dans le projet de loi.
Il est question ici des fins commerciales. Ils ne seraient pas tenus d'inclure cette information, car il s'agit de risques relatifs. On ne parle que des possibles dispositions comparatives qui ne sont pas permises actuellement.
Toutefois, votre préoccupation concerne davantage ce que nous pouvons les obliger à faire à l'heure actuelle sur le plan de l'information. Nous avons un pouvoir de réglementation permettant de les obliger à inclure des ingrédients, des listes et d'autres renseignements qu'il est important de fournir aux consommateurs.
Le sénateur Eggleton : Et vous pouvez également revoir cela pour ce qui est des risques pour la santé.
Mme McDonald : Nous pourrions également le revoir au moyen de la réglementation. C'est exact.
Le président : Y a-t-il d'autres interventions? Êtes-vous prêts à vous prononcer?
Des voix : Oui.
Le président : Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : Ceux qui sont contre? L'amendement est adopté.
Je mets maintenant la question aux voix. L'article 44 modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 44 modifié est adopté.
Les articles 45 à 50 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 45 à 50 sont adoptés.
Les articles 51 à 60 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 51 à 60 sont adoptés.
Nous en sommes à l'article 61, et je crois que vous avez un amendement à proposer, sénatrice Petitclerc. Dans le document, il s'agit de l'amendement CP-11.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 61, à la page 39, par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :
« 30.3(1) ou (2) ou aux articles 30.4 ou 30.701 commet une infraction et ».
[Traduction]
Le président : Il est proposé par l'honorable sénatrice Petitclerc :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 61, à la page 39, par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :
« 30.3(1) ou (2) ou aux articles 30.4 ou 30.701 commet une infraction et ».
Nous pouvons en débattre. Sénatrice Petitclerc.
La sénatrice Petitclerc : Il s'agit d'un amendement un peu technique. Il porte sur les infractions et les règlements autorisant d'autres restrictions touchant la publicité. C'est vraiment dans le but d'insérer l'infraction concernant la nouvelle interdiction.
C'est un peu technique. Je ne sais pas si Mme McDonald veut dire quelque chose.
Mme McDonald : Je crois que vous avez fait de l'excellent travail.
La sénatrice Petitclerc : Merci.
Le président : Voyons voir si les sénateurs veulent obtenir d'autres précisions. Est-ce que les honorables sénateurs sont prêts à se prononcer?
Une voix : Oui.
Le président : Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : Ceux qui sont contre? L'amendement est adopté.
L'article 61 modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 61 modifié est adopté.
L'article 62 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 62 est adopté.
Nous en sommes maintenant à l'article 63, et je crois qu'on propose un amendement.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 63, à la page 40, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« ou (2) ou 30.48(1) ou (2) ou aux articles 30.701 ou 30.71 commet une ».
[Traduction]
Le président : L'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 63, à la page 40, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« ou (2) ou 30.48(1) ou (2) ou aux articles 30.701 ou 30.71 commet une ».
Nous pouvons en débattre.
La sénatrice Petitclerc : C'est lié à l'amendement que nous venons d'apporter concernant l'article 61 pour ce qui est des infractions. L'amendement à l'article 63, qui est similaire à celui que nous venons d'apporter à l'article 61, est proposé parce qu'il s'agit de tenir compte de l'entrée en vigueur de cet article, qui aura lieu 180 jours après la sanction royale.
C'est lié aux amendements que nous avons déjà proposés pour les articles 36, 40, 44 et 61.
Le président : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Oui.
Le président : Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : Ceux qui sont contre? L'amendement est adopté.
L'article 63 modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 63 modifié est adopté.
Les articles 64 à 67 sont-ils adoptés?
La sénatrice Seidman : J'ai un amendement à proposer pour l'article 67.
Le président : Je crois que vous ajoutez une nouvelle disposition. J'allais vous demander de la présenter immédiatement après.
La sénatrice Seidman : Oui, il s'agit de l'article 67.1.
Le président : Aucun problème.
La sénatrice Seidman : Il ne figure pas sous l'article 67. Je veux seulement que ce soit clair. Merci.
Le président : Absolument. Je veux seulement m'en assurer. C'est un projet de loi très important.
La sénatrice Seidman : Oui. C'est bon.
Le président : D'accord. Je vais répéter la question :
Les articles 64 à 67 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 64 à 67 sont adoptés.
Dans le document, je crois qu'il s'agit de l'amendement JS-1.
La sénatrice Seidman : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 41, par adjonction, après la ligne 20 de ce qui suit :
« 67.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 60, de ce qui suit :
Partie VII.1
Examen de la loi
60.1 (1) Deux ans après l'entrée en vigueur du présent article, et tous les deux ans par la suite, le ministre procède à l'examen des dispositions et de l'application de la présente loi.
(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l'année qui suit le début de l'examen. ».
Le président : Il est proposé par la sénatrice Seidman que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 41, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit; dois-je lire la suite?
Des sénateurs : Non.
Le président : Sénatrice Seidman.
La sénatrice Seidman : J'aimerais préciser, tout d'abord, que j'ai consulté le légiste et que c'est lui qui a rédigé l'amendement. Il n'y a rien d'inhabituel dans l'exigence qui y est prévue concernant l'examen de la loi.
De nombreux témoins nous ont dit qu'il devrait y avoir un examen législatif complet après deux ans, car la situation évolue constamment, on s'en remet à la réglementation pour tellement de détails et il y a tant d'incertitude quant aux nouveaux produits.
C'est ce que j'ai tenté de traduire dans l'amendement.
Vous remarquerez que c'est écrit deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. On procède à l'examen, et le rapport est déposé un an plus tard. En réalité, la période totale menant au dépôt de l'examen devant les deux chambres du Parlement est de trois ans.
Je peux maintenant répondre à vos questions.
La sénatrice McPhedran : Merci pour l'amendement. Je le trouve très important. Pourriez-vous juste m'aider à comprendre ce que vous venez de dire concernant les trois ans?
La sénatrice Seidman : Si vous lisez les deux parties de l'amendement, vous constaterez que le ministre procède à l'examen deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Ensuite :
Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l'année qui suit le début de l'examen.
L'examen commence deux ans après l'entrée en vigueur de la loi; le rapport est déposé un an plus tard. En réalité, c'est donc une période de trois ans.
Le sénateur Eggleton : Dans l'année.
La sénatrice Seidman : Oui, dans l'année. Il pourrait être déposé plus tôt.
La sénatrice McPhedran : J'aimerais faire une proposition fondée sur mes nombreuses années d'expérience du mécanisme d'examen législatif, acquises durant ma vie antérieure. J'appuie pleinement la teneur de l'amendement proposé.
J'aimerais simplement dire que pour une toute nouvelle loi, deux ou même trois ans, c'est très peu de temps pour préparer le premier rapport. Seriez-vous prête à considérer la possibilité de remplacer deux ans par trois ans? Permettez-moi de vous expliquer pourquoi.
C'est toujours plus exigeant et plus difficile de recueillir des données pour une nouvelle loi. Il faut beaucoup de temps pour décider par où commencer, pour trouver comment faire des comparaisons valables, ainsi que pour procéder à une réorganisation au sein de l'administration afin de réaffecter les ressources humaines et le soutien statistique. J'appuierais fortement un délai de deux ans par la suite, mais je vous inviterais à songer à ajouter une année avant le tout premier examen.
La sénatrice Seidman : Merci.
La sénatrice Petitclerc : Ma question va dans le même sens. Je voulais savoir quand la loi entre en vigueur exactement. Est-ce au moment de la sanction royale ou de la mise en place de la réglementation? J'abonde dans le même sens. Deux ans, ce n'est peut-être pas assez pour une nouvelle loi. J'aimerais vous entendre là-dessus.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup, sénatrices McPhedran et Petitclerc.
Tout d'abord, concernant la signification réelle, je ne peux pas répondre, sénatrice Petitclerc. On ne sait pas à quel moment la loi entrera en vigueur après la sanction royale. Il y a d'abord la sanction royale, puis l'entrée en vigueur de la réglementation, mais nous ne savons pas exactement à quel moment cela se produira.
Normalement, pour l'examen législatif, on se fonde sur la sanction royale. C'est la norme. Je pense que c'est ce que je répondrais à votre question. La disposition renvoie clairement à la sanction royale. Elle ne peut pas renvoyer à autre chose parce que nous ne savons pas quand la réglementation sera mise en place.
Pour ce qui touche les deux ans, je comprends qu'il faudra du temps pour rédiger les règlements. Je comprends aussi que le projet de loi se trouve actuellement au Sénat. Il devra être déposé à la Chambre des communes. La Chambre des communes devra l'examiner. Nous ne savons pas du tout combien de temps cela prendra. Pendant ce temps, les gens du ministère peuvent continuer à préparer la réglementation.
Même si les témoins ont demandé un examen après deux ans, puisqu'il s'agit d'une nouvelle loi si importante, comme la sénatrice McPhedran l'a dit, je comprends aussi le besoin.
La période initiale pourrait être prolongée d'un an. Je serais prête à écrire trois ans après l'entrée en vigueur du présent article, et tous les deux ans par la suite. Je serais prête à apporter cette modification à l'amendement.
Le président : Il y a trois noms sur la liste des intervenants. Ces personnes nous permettraient-elles de considérer l'offre de la sénatrice Seidman avant de prendre la parole?
Sénateur McIntyre, vous êtes le prochain intervenant. Je vais nommer les personnes sur la liste pour que vous le sachiez.
Le sénateur McIntyre : J'aimerais remercier la sénatrice Seidman. Je trouve l'amendement important. J'ai compris qu'il avait été rédigé par le légiste.
Mon intervention n'a rien à voir avec la question de deux ou trois ans. À titre de précision, dans la version anglaise, aux paragraphes 60.1(1) et (2), on emploie le verbe « must ». Je trouve que « must » ressemble à « shall ». Devrions- nous employer plutôt « shall »? Le légiste a écrit « must ».
La sénatrice Seidman : Oui, c'est le légiste qui a rédigé l'amendement. À ma connaissance, c'est le langage usuel. La formulation employée ici n'a rien d'inhabituel.
Le sénateur McIntyre : Je m'interrogeais simplement sur l'emploi du verbe « must » au lieu du verbe « shall ». En anglais, on emploie souvent les verbes « may » et « shall » en jargon juridique. Je voulais juste le mentionner.
Le président : Les avocats aiment tergiverser.
Le sénateur McIntyre : Oui, les avocats aiment s'attarder à des détails techniques.
Madame McDonald, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
Mme McDonald : Je pense que tous ont souligné des points très importants. Merci d'avoir parlé du temps qu'il faut pour recueillir des données.
Le sénateur McIntyre : C'est la première fois que je vois le verbe « must ». C'est toujours « may » ou « shall ».
Mme McDonald : Nous nous posions la même question. Nous comparions « must » à « shall ». Je ne crois pas qu'il y ait de différence sur le plan juridique.
La sénatrice Seidman : Non, il n'y a pas de différence sur le plan juridique.
Le sénateur McIntyre : D'accord.
Le sénateur Eggleton : J'appuie l'amendement modifié. Si je me souviens bien, normalement, les examens sont faits après cinq ans, mais d'après moi, le projet de loi touche un domaine largement inexploré. Il faudra beaucoup de règlements. De nombreux éléments seront ajoutés ultérieurement. L'évolution de la situation et le maintien de l'équilibre seront des sources de préoccupations, surtout pour ce qui concerne le programme relatif au vapotage.
À mon avis, la mesure commande un examen précoce. Selon moi, le délai de trois ans constitue un compromis raisonnable, et tous les deux ans par la suite.
C'est très clair que l'entrée en vigueur et la sanction royale ne sont pas la même chose. Habituellement, l'octroi de la sanction royale laisse en suspens la date d'entrée en vigueur; la mesure entre en vigueur une fois qu'on est prêt à la mettre en œuvre. Je présume qu'il faudra que des règlements soient mis en œuvre pour que certaines parties de la mesure, du moins, entrent en vigueur et pour qu'on puisse procéder à un examen fondé sur des données valables.
J'approuve la motion révisée.
La sénatrice Stewart Olsen : J'apprécie la teneur de la discussion et j'approuve probablement aussi la révision apportée par la porte-parole. J'aimerais simplement avoir l'avis des gens du ministère concernant la faisabilité de l'amendement proposé.
Je suis préoccupée par la vitesse à laquelle la réglementation devra suivre la sanction royale du projet de loi, simplement parce que, comme vous le voyez, le comité sénatorial s'efforce de protéger les consommateurs.
Le délai de trois ans vous semble-t-il raisonnable?
Mme McDonald : Selon ce que nous venons d'entendre, la mesure entrera en vigueur au moment de la sanction royale. Le compte à rebours sera lancé.
La mesure législative aura des répercussions dès le premier jour. Toutefois, comme cela a été bien expliqué, il faut du temps pour pouvoir mesurer ces répercussions.
Nous devons donc nous demander ce qui constitue un délai raisonnable pour y arriver. Une grande partie du projet de loi entrera en vigueur dès qu'il aura reçu la sanction royale. Certaines dispositions entreront en vigueur 180 jours plus tard parce que c'est le délai requis pour les ententes internationales, par exemple.
Certaines dispositions entreront en vigueur après six mois, et comme d'aucuns d'entre vous l'ont souligné, nous devons établir les règlements, ce qui prend du temps. Permettez-moi de vous assurer que les gens du ministère travaillent actuellement à l'élaboration de ces règlements.
En outre, nous devons émettre des avis. Nous devons les publier dans la partie 1 de la Gazette du Canada pour une première période de consultation de 75 jours; il faut ajouter 75 jours, surtout pour une mesure comme celle-ci, qui a une grande incidence sur les échanges commerciaux internationaux. Ensuite, nous devons finaliser les règlements et les publier dans la partie 2 de la Gazette du Canada.
Normalement, cela prend de 18 à 24 mois environ. Pouvons-nous envisager ce délai? Tout à fait.
Je soulignerais aussi que nous tentons d'employer une mesure législative pour réglementer une industrie qui ne se conforme pas à la réglementation. Cela prendra aussi du temps.
Comme nous l'avons déjà dit, au départ, nous avons l'intention d'adopter certaines mesures très strictes, que l'association de la vape approuverait, par exemple, par rapport aux emballages sécurité-enfants. Nous nous attendons à ce qu'il y ait une période de promotion de la conformité, durant laquelle nous expliquerons aux gens ce qu'ils doivent faire pour respecter la loi. À quoi ressemble la conformité? Il faut du temps pour permettre à tous de se conformer.
Nous n'aurions probablement pas suffisamment de preuves ou de données sur lesquelles fonder un examen après deux ans. Prolonger un peu le délai nous permettrait d'approfondir notre travail et de satisfaire vos exigences et vos attentes.
J'ajouterais qu'il y a des essais cliniques et d'autres données scientifiques. Nous mettons sur pied un organe d'experts qui devrait aussi contribuer au dossier. Il existe des façons qui nous permettraient de transmettre l'information à tous plus rapidement. Pour ce qui concerne l'examen de la loi même, le délai de deux ans semble très serré aux yeux des fonctionnaires.
La sénatrice McPhedran : Et le délai de trois ans?
Mme McDonald : Il semble aussi très serré, mais je comprends que nous tentons de trouver un consensus. Si nous ajoutons les 6 mois et les 24 mois pour l'établissement des règlements, cela signifie que nous procédons à l'examen juste au moment où les mesures sont mises en place.
Je comprends que vous vouliez vous assurer que nous nous acquittons de la tâche que vous nous avez confiée et que la mesure a les répercussions visées. Je ne sais pas où est le juste milieu. Si nous soustrayons 24 plus 6 du délai de 3 ans, cela nous donne 6 mois de données, et nous ne pouvons probablement même pas traiter les données en si peu de temps.
La sénatrice Petitclerc : J'aimerais ajouter quelque chose à la discussion. Je trouve aussi que c'est très important.
Compte tenu de tout ce qui a été dit et de la norme de cinq ans qui a été mentionnée à quelques reprises, est-ce que c'est trop de procéder à un examen tous les deux ans? Disposons-nous des ressources nécessaires pour ce faire? Y a-t-il assez de données tous les deux ans? Je ne sais pas si vous avez un avis à ce sujet ou si Mme McDonald peut dire ce que son équipe en pense.
La sénatrice Seidman : Je serai ravie de répondre en premier. Je pense que, tout bien considéré, il doit falloir du temps pour mettre les choses en branle. Après avoir entendu les arguments et écouté les gens du ministère, je trouvais raisonnable de fixer un délai de trois ans, avec un an pour rédiger le rapport. Il y a la collecte de données, ce qui nous amène à quatre ans. En réalité, il s'agit d'une période de quatre ans.
Par la suite, procéder à un examen systématique tous les deux ans me semble faisable. Cela devient la norme. Oui, il faut fournir davantage de données. Toutefois, il devient essentiel de procéder à un examen deux ans après le premier examen, fait au bout de trois ans. La question peut ensuite être réexaminée.
Ce n'est pas coulé dans le béton qu'il faudra éternellement procéder à un examen tous les deux ans. On fait le premier examen dans trois ans, le deuxième deux ans plus tard, puis on peut réexaminer la situation. C'est essentiel de prévoir des mesures de protection de ce genre pour l'ensemble de la population canadienne.
Actuellement, nous avons trop peu de données scientifiques pour savoir si le vapotage représente un moyen efficace d'arrêter de fumer. L'usage simultané est très répandu. Nous ignorons si le vapotage normalisera à nouveau le tabagisme chez les jeunes. Nous ne savons pas non plus quelles toxines se trouvent dans la vapeur et nous ignorons même comment les mesurer. De plus, nous ne savons pas vraiment quels sont les effets de l'exposition aux émanations secondaires et comment les mesurer.
En somme, nous en savons si peu que je pense vraiment qu'en notre qualité de parlementaires, nous devons suivre le dossier. Nous ouvrons la porte à quelque chose. Nous devons avoir la certitude que nous faisons ce qu'il faut et que nous pouvons surveiller la situation.
La sénatrice McPhedran : J'aimerais appuyer cette approche. D'après moi, la période de quatre ans fonctionnera. Elle a en outre l'avantage additionnel de cadrer tout à fait avec l'objectif de bâtir une démocratie plus inclusive. Elle permet aussi de maintenir une bonne communication avec la population canadienne, les organismes sans but lucratif et l'organisation de l'industrie; le processus demeure donc ouvert et il n'inclut pas uniquement les parlementaires et les gens du ministère.
Nous savons que le cadre réglementaire est solide et qu'il laisse une grande latitude. C'est très bien, d'après moi. C'est aussi très important de permettre aux gens dont la vie quotidienne est touchée de nombreuses façons et à leurs organismes de défense de s'exprimer et d'agir.
Le président : Tous vos arguments m'ont convaincu que c'est une très bonne disposition à ajouter au projet de loi. Nous entrons dans un secteur où des produits chimiques sont vaporisés d'une nouvelle façon. Il y aura énormément d'observations par rapport aux répercussions. De nombreux éléments viendront s'ajouter. Nous ne devrons pas seulement nous occuper de ce qui existe déjà.
La créativité sera au centre de la nouvelle réglementation. Il y a de nombreuses nouveautés dans des domaines connexes; je n'entrerai pas dans le détail. Nous savons que la technologie évolue constamment. La capacité de découvrir et d'évaluer les répercussions s'améliore rapidement.
Madame la sénatrice Seidman, est-ce que j'ai bien compris que vous approuvez un amendement favorable, à la première ligne du paragraphe 60.1(1), que « trois ans après l'entrée en vigueur [...] »?
La sénatrice Seidman : Oui, c'est exactement ce que vous avez entendu. J'approuve l'amendement favorable.
Le président : Tous les membres du comité comprennent-il que la sénatrice Seidman a accepté un amendement favorable à son amendement? L'amendement dont nous sommes saisis se lit comme suit :
60.1(1) Trois ans après l'entrée en vigueur du présent article, et tous les deux ans par la suite, le ministre procède à l'examen des dispositions et de l'application de la présente loi.
(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l'année qui suit le début de l'examen.
Est-ce que tous les membres comprennent l'amendement?
Des voix : Oui.
Le président : Êtes-vous prêts pour la mise aux voix de l'amendement?
Des voix : Oui.
Le président : Tous ceux qui sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Tous ceux qui sont contre? Je déclare l'amendement adopté.
Le nouvel article 67.1 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le président : Passons maintenant à l'article 68. Je crois que nous avons un amendement sur cet article, sénateur Dean.
Le sénateur Dean : C'est exact, monsieur le président.
Le président : C'est l'amendement TD-3 dans votre document, n'est-ce pas?
Le sénateur Dean : C'est le mien, oui.
Le président : Je demanderais à tous les membres du comité de se référer à l'amendement TD-3 dans leur document. Sénateur Dean, la parole est à vous.
Le sénateur Dean : C'est un amendement qui propose d'interdire le menthol et les clous de girofle dans tous les produits du tabac. Lorsque je vais parcourir l'amendement, je vais me référer à trois colonnes.
Pour ceux qui n'ont pas l'amendement sous les yeux, lorsque je nommerai le titre d'une colonne, les mots qui je citerai par la suite font partie de cette colonne.
L'amendement se lit comme suit :
Que l'article 68 du projet de loi S-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 41, de ce qui suit :
(3) L'annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 1.1, du texte suivant :
Colonne 1
1.2
Colonne 2
-menthol (CAS 89-78-1)
-1-menthol (CAS 2216-51-5)
-1-menthone (CAS 14073-97-3)
-menthol
-clous de girofle
Colonne 3
Produits du tabac
(4) paragraphe (3) entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le président : Il est proposé par l'honorable sénateur Dean que le projet de loi S-5 soit modifié, à l'article 68, après la ligne 24, page 41. Puis-je me dispenser de la lire?
Des voix : Oui.
Le président : Le sénateur Dean a la parole.
Le sénateur Dean : C'est un amendement qui interdirait le menthol et les clous de girofle dans tous les produits du tabac, élargissant ainsi la disposition fédérale actuelle qui interdit le menthol dans les cigarettes, la majorité des cigares et les feuilles d'enveloppe, mais pas encore dans les autres produits du tabac. Cet amendement comblerait une lacune existante.
Par exemple, le tabac à pipe au menthol a été introduit en Alberta et en Ontario de manière à contourner l'interdiction des cigarettes mentholées, comme on l'a expliqué au comité. Dans certaines provinces, le menthol est encore permis pour le tabac à rouler et les papiers à cigarettes, parmi d'autres produits du tabac. Plusieurs provinces ont déjà interdit les additifs aromatisés au menthol et au clou de girofle pour tous les produits du tabac.
Le menthol et les clous de girofle peuvent être considérés comme étant un anesthésique local, ce que j'ai vécu à l'âge de 16 ans lorsqu'on m'a offert ma première cigarette mentholée. Ces arômes peuvent rendre plus facilement les jeunes dépendants aux produits du tabac. On retrouve des clous de girofle dans les cigarettes, qui sont des cigarettes de tabac aromatisées aux clous de girofle également connues sous le nom de kreteks. Ces produits sont en vente au Canada. Les kreteks ne sont pas encore visés par les restrictions fédérales sur le tabac aromatisé. L'amendement entrerait en vigueur le 1er janvier 2018 pour prévoir une période de transition.
Le président : Le sénateur Eggleton a la parole.
Le sénateur Eggleton : Puis-je interroger les fonctionnaires à ce sujet et sur la date du 1er janvier 2018, et leur demander si cela pose problème?
Mme McDonald : Comme bon nombre d'entre vous le savent, Santé Canada s'engage à protéger la santé des Canadiens. La ministre a récemment interdit le menthol dans les autres produits du tabac, y compris les cigarettes, les petits cigares et les feuilles d'enveloppe. Cela élargirait cette interdiction globale, et je n'y vois aucun inconvénient.
Pour répondre plus particulièrement à votre question au sujet de la date du 1er janvier 2018, c'est un peu plus difficile pour nous dans le cadre des accords commerciaux internationaux, comme je l'ai déjà expliqué, car nous avons besoin d'une période de transition de 180 jours. Nous n'avons aucun contrôle sur le temps qu'il faudra pour que ce projet de loi franchisse toutes les étapes du processus et soit adopté.
Nous aurions besoin d'un délai de 180 jours entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi pour satisfaire à nos obligations commerciales internationales. Je ne peux pas prédire que le 1er janvier 2018 sera la date parfaite. Cette date peut être modifiée, si le projet de loi tarde à être adopté.
Le sénateur Eggleton : Puis-je suggérer un amendement favorable? Vous suggérez que plutôt que de fixer une date précise, on devrait indiquer que le délai soit de 180 jours.
Mme McDonald : Après la sanction royale.
Le sénateur Eggleton : Le sénateur Dean accepterait-il cet amendement?
Le sénateur Dean : Je serais ravi d'accepter cette excellente suggestion de mes collègues.
Le président : Chers collègues, nous sommes saisis d'un amendement favorable qui a été accepté par l'auteur de l'amendement. Je veux que vous lisiez l'amendement pour nous assurer que le nouveau paragraphe (4) se lit comme suit :
paragraphe (3) entre en vigueur 180 jours après la sanction royale.
Madame McDonald, le libellé est-il correct?
Mme McDonald : Oui. Merci.
Le président : Tous les membres du comité comprennent-ils l'amendement?
Des voix : Oui.
Le président : Êtes-vous prêts pour la mise aux voix du nouvel amendement dont nous sommes saisis?
Des voix : Oui.
Le président : Tous ceux qui sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Tous ceux qui sont contre?
Je déclare que l'amendement est adopté, pour que le libellé précise un délai de 180 jours après la sanction royale. L'article 68 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Je déclare que l'article 68 modifié est adopté.
L'article 69 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 69 est adopté.
L'article 70 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 70 est adopté.
Les articles 71 et 80 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 71 et 80 sont adoptés.
Les articles 81 à 85 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 81 à 85 sont adoptés.
Les annexes sont-elles adoptées?
Des voix : D'accord.
Le président : Les annexes sont adoptées.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est adopté.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Je déclare que le projet de loi modifié soit adopté.
Le comité envisage-t-il de joindre des observations au rapport?
Des voix : Oui.
Le président : Souhaitez-vous discuter des observations en séance publique ou à huis clos?
Le sénateur Eggleton : Je suggère que nous en discutions en séance publique.
Le président : Avant de poursuivre, je dois m'assurer que tous les membres du comité ont des copies des trois observations.
Nous allons prendre quelques instants pour nous assurer que tout le monde a les observations.
Je vais suivre l'ordre suivant : sénatrice Seidman, sénateur Eggleton et sénatrice Petitclerc. Sommes-nous tous prêts à examiner ces observations?
J'invite la sénatrice Seidman à présenter son observation.
La sénatrice Seidman : Je pense que vous en avez tous une copie. J'aimerais tout d'abord corriger un mot dans la version anglaise. À la troisième ligne, on devrait lire ceci : « nicotine is a highly addictive substance ». Nous pouvons penser que c'est une drogue, mais c'est une substance.
Nous avons entendu dire que ce sera prévu dans la réglementation, à savoir les exigences et les normes claires qui ont trait aux liquides à vapoter et aux niveaux de concentration de nicotine.
Je tiens à signaler que de nombreux témoins nous ont parlé de la nature hautement toxicomanogène de la nicotine. Il serait important de veiller à ce que les ingrédients utilisés soient de qualité et qu'il y ait des normes sur les niveaux de concentration de nicotine.
On nous a présenté des chiffres précis. Je crois que c'était 24. C'est le titrage. On nous a donné des chiffres précis. Je ne voulais pas inclure de chiffres précis dans ce document. Je voulais laisser le soin aux experts de vous fournir ces données, alors je parle de façon générale de la norme relative au niveau de concentration. Je vais laisser le soin à ceux qui comprennent mieux le dossier que moi de vous fournir ces données.
Je fais référence ici à l'étiquetage. On nous a signalé qu'il devrait y avoir des étiquettes sur les emballages qui indiquent clairement ce que le liquide à vapoter contient et qui énumèrent tous les ingrédients qu'il renferme et non pas seulement la nicotine, car il y a de nombreuses autres substances. Tout comme les aliments que nous consommons, les gens consomment le liquide et devraient savoir ce qu'ils consomment. Il faut fournir l'information aux gens pour qu'ils sachent ce qu'ils ingèrent.
J'ai essayé de veiller à ce que la surveillance soit un peu plus générale, car, à mon avis, nous devrions nous en remettre aux autorités qui rédigeront les règlements. On dit par exemple que le contenant qui renferme le liquide à vapoter devrait être à l'épreuve des enfants. Il y a d'autres aspects pour veiller à ce que le liquide à vapoter et le contenant soient le plus sécuritaires possible.
De plus, on a entendu des observations sur les dispositifs de vapotage et leurs composantes, les piles qui ont tendance à exploser et le réservoir qui se remplit et qui pose problème.
Cette observation est dans une certaine mesure une mise en garde pour les rédacteurs des règlements dont on nous a fait part à maintes reprises dans les témoignages. Ils devraient porter attention à cette mise en garde lorsqu'ils rédigent les règlements.
Le président : N'oubliez pas que c'est une observation faite au gouvernement. Elle n'a pas force de loi.
Tous ceux qui sont en faveur de joindre l'observation en annexe?
Des voix : D'accord.
Le président : Tous ceux qui sont contre? Merci. L'observation sera jointe en annexe.
Quelqu'un devra proposer une autre motion sous peu, avec le changement. Je vais revenir à la question du libellé à la fin également.
Le sénateur Eggleton : Je vais lire mon observation. Nous l'avons peut-être tous sous les yeux, mais pour les autres personnes dans la salle et nos auditeurs qui suivent la séance à la télévision, je vais la lire. Elle est assez simple.
Durant les délibérations du comité, les membres ont appris que le commerce du tabac de contrebande se poursuit au Canada. Selon la majorité des témoignages entendus, l'adoption d'un emballage neutre n'aura pas une grande incidence sur le tabac de contrebande au Canada, mais il est clairement ressorti des témoignages qu'il faut en faire plus pour combattre ce commerce illicite. Par conséquent, le comité exhorte le gouvernement à envisager des mesures pour réduire la production de tabac de contrebande, y compris l'adoption de règlements qui restreindraient l'importation de substances utilisées principalement dans la fabrication des cigarettes — comme le boudin de filasse — aux fabricants titulaires d'une licence.
J'ai également fait cette demande à la ministre, qui a fait savoir qu'elle appuie vivement l'idée d'examiner ce qui pourrait être fait concernant le tabac de contrebande et pour inclure les substances utilisées dans la fabrication du produit telles que la filasse en acétate, qui est une substance très dangereuse. C'est une substance qui, lorsqu'elle est entre les mains d'individus qui se livrent au commerce illicite, les aide à commercialiser leur produit.
C'est mon observation.
Le président : Des remarques?
Le sénateur Neufeld : Je ne m'oppose pas à ce que le sénateur Eggleton dit, mais lorsque j'ai demandé à la ministre d'où proviennent les produits du tabac, elle a répondu que cette question ne relevait pas de son ministère et que c'était la responsabilité de l'ASFC ou d'un autre ministère du gouvernement.
J'ignore si cela signifie quelque chose pour le ministère responsable. Je n'ai aucun problème avec le libellé, sénateur Eggleton. Je dis simplement que la ministre a clairement dit que cela ne relève pas d'elle, mais bien d'un autre ministère.
Le sénateur Eggleton : C'est du ressort du gouvernement dans son ensemble, et non pas d'un ministère précis.
Le président : C'est ce que j'allais dire. Sénateur Neufeld, vous avez très clairement posé la bonne question et avez obtenu une réponse. C'est un problème, et ce projet de loi est l'instrument dont nous disposons pour aller de l'avant avec cette observation. Je pense que c'est tout à fait approprié dans ce contexte.
Quelqu'un d'autre veut intervenir? Êtes-vous prêts pour la mise aux voix? Tous ceux qui sont en faveur de joindre cette observation en annexe?
Des voix : D'accord.
Le président : Tous ceux qui sont contre? La motion est adoptée.
Sénatrice Petitclerc.
La sénatrice Petitclerc : Je vais moi aussi lire mon observation. Elle est assez explicite.
Le comité a entendu de l'industrie du vapotage que ses produits étaient principalement destinés à aider les fumeurs à cesser d'utiliser le tabac.
Quand la vente des produits de vapotage avec ou sans nicotine sera légale, la probabilité est très grande que des personnes, certainement bien intentionnées, mais sans formation médicale, soient tentées de prodiguer des conseils cliniques d'abandon du tabagisme.
Le comité demande au gouvernement de considérer l'existence de ce risque lors de l'élaboration des réglementations à la suite de l'adoption du projet de loi S-5, notamment en mettant l'accent sur les dispositions existantes qui n'autorisent pas un non-professionnel de donner des conseils à caractère médical.
Je pense qu'il faut retirer le mot « to » dans la version anglaise.
C'est une de mes grandes préoccupations. Avec tout le travail qui doit être fait, nous oublions de nous assurer de ne pas nous retrouver avec des personnes sans aucune formation médicale qui donnent des conseils sur la santé et le renoncement au tabac.
Le président : Y a-t-il d'autres observations? Êtes-vous prêts pour la mise aux voix de la question?
Des voix : Oui.
Le président : Tous ceux qui sont pour, veuillez vous manifester.
Des voix : D'accord.
Le président : Ceux qui sont contre? Je déclare l'observation adoptée.
J'ai maintenant une motion que je dois vous présenter à la suite de ce que nous avons fait aujourd'hui.
Il est proposé par le sénateur Eggleton que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations qui seront annexées au rapport en tenant compte de la discussion d'aujourd'hui et en apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction.
Le sénateur Eggleton en fait la proposition.
Le sénateur Eggleton : C'est un libellé standard.
Le président : C'est approuvé? Merci beaucoup. La motion est approuvée.
Je demanderais peut-être au sénateur Eggleton de proposer que toute modification corrélative nécessaire soit apportée au nombre de dispositions et de renvois à la suite des amendements à ce projet de loi.
Autrement dit, nous devons changer la numérotation. Il peut y avoir des détails techniques. Nous ne nous attendons pas à ce qu'il y en ait, mais c'est la nature du processus. Comprenez-vous ce que je dis?
Êtes-vous prêts pour la mise aux voix? Tous ceux qui sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Tous ceux qui sont contre? C'est approuvé.
Enfin, est-il convenu que je fasse rapport au Sénat du projet de loi modifié en y joignant les observations?
Des voix : D'accord.
Le président : Je considère que nous avons le consentement unanime. Il est convenu à l'unanimité que je fasse rapport au Sénat du projet de loi modifié en y joignant les observations.
Sur ce, je veux remercier le comité du processus remarquable qu'il a adopté. C'est un projet de loi qui suscite grandement l'intérêt du public et de l'industrie. Vous avez tous été assaillis par des observations assez catégoriques.
Je tiens à féliciter le comité de la liste des témoins que nous avons reçus. Je crois que nous avons eu d'excellentes discussions sur toutes les questions clés et avons entendu de solides arguments des deux camps. Je veux remercier les fonctionnaires de s'être libérés pour témoigner devant nous et répondre à nos questions hier. Sénatrice McPhedran?
La sénatrice McPhedran : J'aimerais simplement ajouter aux fins du compte rendu que nous félicitons notre collègue, la sénatrice Petitclerc, du premier projet de loi qu'elle parraine.
Le président : Je pense que nous pouvons tous en convenir. Je pense que nous devons également reconnaître la contribution de la sénatrice Seidman, qui a critiqué de façon constructive le projet de loi, qu'elle a abordé en tant que mesure législative très sérieuse. Nous vous remercions toutes les deux de vos contributions dans le cadre de l'étude de ce projet de loi.
Y a-t-il d'autres observations avant de clore la séance? S'il n'y en a pas, je déclare la séance levée.
(La séance est levée.)