Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 159
Le jeudi 2 mai 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- L'étude sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance
- L'étude sur les nouveaux médias, les médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens
- Visiteurs à la tribune
- Projet de loi de 2013 pour la mise en œuvre de conventions fiscales
- La Loi du traité des eaux limitrophes
internationales
La Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux - La Loi sur la défense nationale
- Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2013
- Projet de loi sur la stratégie nationale relative à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
- La Loi sur la gestion des finances publiques
- La Loi de l'impôt sur le revenu
- L'étude sur les services et avantages offerts aux membres et aux anciens combattants des forces canadiennes et aux anciens membres de la GRC, les activités commémoratives et la charte
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 2 mai 2013
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La santé mentale
L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui sur un sujet qui a bouleversé ma vie, tout comme celle de millions de Canadiens. Il s'agit de la santé mentale.
Dave Batters, mon défunt mari et ancien député, a souffert d'anxiété grave et de dépression. En 2008, Dave a courageusement décidé de dévoiler son combat au grand jour dans l'espoir que ce partage sensibiliserait davantage les gens et aiderait à enrayer les préjugés à l'égard des problèmes de santé mentale. Malheureusement, Dave s'est enlevé la vie en 2009.
Honorables sénateurs, je ne connais que trop bien toute la détresse que peut engendrer la maladie mentale. Au moins un Canadien sur cinq connaîtra des problèmes de santé mentale au cours de sa vie. Malheureusement, les deux tiers d'entre eux ne cherchent pas à obtenir l'aide dont ils ont besoin. La maladie mentale frappe toutes les couches de la société. Elle peut frapper des gens qui ont une carrière fructueuse, des familles aimantes et même des gens joviaux et toujours souriants. Dave était de ceux-là.
La maladie mentale peut vous affecter vous, votre conjoint, vos enfants et vos parents, et moins on en parle, plus elle s'aggrave.
La semaine dernière, j'ai eu l'honneur d'être présente à l'annonce du Grand Tour de Clara, une importante initiative de sensibilisation à la maladie mentale parrainée par Bell Canada. À compter de mars prochain, Clara Hughes, six fois médaillée olympique, entreprendra un périple à vélo d'un bout à l'autre du Canada. Elle parlera de son propre combat contre la dépression afin de sensibiliser les gens et d'aider à combattre les préjugés qui entourent les problèmes de santé mentale.
Le Grand Tour de Clara, qui s'étendra sur plus de 100 jours et 12 000 kilomètres, parcourra chaque province et territoire. Tout l'argent recueilli restera dans les collectivités visitées afin de financer des initiatives en santé mentale locales. J'ai hâte de faire du vélo avec Clara lorsqu'elle passera à Regina, même si je lui ai déjà dit qu'elle devra rouler moins vite avec moi.
Honorables sénateurs, des personnes inspirantes, comme Clara Hughes, mon époux, Dave, et des milliers d'autres courageux Canadiens, sont sorties de l'ombre pour mettre en lumière la question de la maladie mentale. Le Grand Tour de Clara répandra cette lumière auprès de millions de personnes d'un bout à l'autre du pays. J'ai la chance de disposer d'une tribune nationale pour parler de questions capitales comme celle-ci et, tant et aussi longtemps que je siégerai au Sénat, la sensibilisation à la maladie mentale et au suicide demeurera une priorité pour moi.
Le 27 mai, nous tiendrons le tournoi de golf en mémoire de Dave Batters, à Regina. Tous les profits seront consacrés à la diffusion d'une publicité télévisée que nous avons produite pour sensibiliser la population aux problèmes de santé mentale et au suicide et pour dissiper les préjugés associés à la maladie mentale et au suicide. Vous pouvez la visionner sur YouTube. Vous n'avez qu'à chercher « Dave Batters ». Je vous invite à en afficher le lien sur vos pages Facebook et Twitter. Je serais aussi ravie que des sénateurs appuient notre tournoi, que ce soit en y participant ou en faisant un don.
J'invite les sénateurs à se joindre à moi pour mettre en lumière le débat sur la maladie mentale pour toutes les familles canadiennes qu'elle touche.
Des voix : Bravo!
La bataille de l'Atlantique
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, c'est en fin de semaine qu'aura lieu la commémoration de la bataille de l'Atlantique. Comme le savent sans doute les sénateurs, la bataille de l'Atlantique, qui s'est déroulée de 1939 jusqu'à la toute fin de la guerre livrée par les Alliés à l'Allemagne nazie, a été la plus longue campagne militaire ininterrompue de la Seconde Guerre mondiale. Cette opération visait à garder ouvertes les voies d'approvisionnement de la Grande-Bretagne, dont la plupart partaient de la côte Est du Canada. Les convois d'approvisionnement étaient essentiels pour la Grande-Bretagne et devaient être escortés en raison de la menace constante que posaient les sous-marins allemands.
Honorables sénateurs, autant il serait difficile de surestimer l'importance de l'effort canadien durant la bataille de l'Atlantique, autant il ne serait pas exagéré de dire que cette bataille a marqué un tournant pour la Marine royale canadienne.
En 1939, la Marine royale canadienne n'avait que six bons navires de guerre. Pour faire face à la menace que faisaient peser les Allemands sur les convois traversant l'Atlantique, le gouvernement de Mackenzie King a demandé que la marine canadienne soit grandement élargie. Les chantiers navals du Canada se sont mis à produire rapidement des Bangor et des corvettes, jour et nuit, sept jours sur sept. On avait tant besoin des navires que les membres d'équipage ne recevaient que la formation de base avant d'être lancés dans les conditions difficiles de l'océan Atlantique.
La côte Est du Canada a été la ligne de front de la bataille menée contre les sous-marins allemands. L'activité des ports canadiens a donc explosé. Les ports d'Halifax, de Sydney et de Saint John ont eu la double mission de préparer les nouveaux navires et d'assembler l'interminable série de navires marchands alliés accompagnant les convois.
Le fait que les Américains aient décidé en 1941 de prendre part à la guerre n'a donné aucun répit à la Marine royale canadienne dans l'Atlantique. Au contraire, leur participation a eu l'effet de rapprocher encore plus les sous-marins allemands de nos côtes nord-américaines. Le Canada devait dès lors défendre son propre territoire contre les intrusions ennemies tout en escortant les navires alliés qui traversaient l'Atlantique. Notons que, au cours de cette période, les sous-marins ont coulé 21 navires dans le fleuve Saint- Laurent.
L'historien Marc Milner, de l'Université du Nouveau-Brunswick, nous apprend dans son livre The Battle of the Atlantic que les moyens de défense des marines alliées étaient si puissants que, de mai 1943 à mai 1945, les plans et les opérations militaires des Alliés n'ont jamais été menacés par la campagne allemande en Atlantique. Ce fait est attribuable en grande partie à l'explosion de la taille de la Marine royale canadienne qui, d'abord relativement modeste, était devenue, à la fin de la guerre, la troisième marine du monde en importance. Nous ne devons pas oublier non plus les contributions de la marine marchande dans cette bataille.
(1340)
J'invite tous les sénateurs à rendre hommage aux anciens combattants de la Marine royale canadienne et de la marine marchande canadienne pour avoir défendu avec héroïsme notre liberté lors de cette bataille très importante, qui a joué un rôle décisif pour la Marine canadienne, notre pays et le monde.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de M. John Rafferty, président et chef de la direction de l'Institut national canadien pour les aveugles; de Margaret McGrory, vice-présidente et directrice générale de la bibliothèque; de Jane Beaumont, présidente du conseil d'administration national; de Steve Lutz, directeur; et de Lordes Rojas Saldana, cliente et membre du club des livres parlés. Ils sont tous des invités de la sénatrice Seth.
Au nom de tous les sénateurs, je souhaite la bienvenue au Sénat du Canada aux membres de l'Institut national canadien pour les aveugles.
Des voix : Bravo!
Le Mois de la santé visuelle
L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, malheureusement, la perte de la vision demeure l'un des problèmes les plus importants et répandus au Canada. Pour plus d'un million de Canadiens souffrant de cécité ou d'une perte importante de la vision, la vie peut être triste et sombre. En tout, un Canadien sur 10 âgé de plus de 65 ans et plus de 23 000 enfants canadiens de moins de 15 ans souffrent d'une perte partielle ou totale de la vision. Je suis renversée par ces chiffres, car ils sont plus élevés que le nombre total de Canadiens souffrant du cancer du sein, du cancer de la prostate, de la maladie d'Alzheimer ou de la maladie de Parkinson.
La perte de la vision a également des effets graves sur notre économie nationale, car elle coûte aux gouvernements et aux citoyens près de 16 milliards de dollars, c'est-à-dire 500 $ par Canadien. C'est ahurissant.
Heureusement, dans 75 p. 100 des cas, la perte de vision peut être traitée ou prévenue, et il y a bien des façons de réduire le nombre de personnes touchées. Voilà pourquoi l'Institut national canadien pour les aveugles se joint à nous aujourd'hui : pour faire connaître l'importante initiative annuelle qu'est le Mois de la santé visuelle.
Cette année, le mois a pour thème « Les yeux sont pour la vie ». L'institut invite tous les Canadiens à prendre part à cette campagne pancanadienne, qui vise à sensibiliser les gens à l'importance d'une saine alimentation, des examens réguliers de la vue et des mesures de protection des yeux.
Toute l'année, l'Institut national canadien pour les aveugles fournit nombre de services essentiels, comme la réadaptation et le soutien. Le gouvernement fédéral est fier d'appuyer ses efforts. Il a d'ailleurs annoncé dans le budget qu'il lui verserait 3 millions de dollars pour qu'il puisse poursuivre la mise en œuvre d'un réseau numérique national destiné à offrir un service national de bibliothèque et des documents en formats substituts à tous les Canadiens incapables de lire les imprimés.
En soutenant ainsi l'institut, nous aidons les personnes qui vivent avec une perte de vision à obtenir les services dont ils ont besoin pour vivre pleinement et dignement leur vie. Quand on les appuie adéquatement, les personnes aveugles ou atteintes de cécité partielle peuvent faire à peu près n'importe quoi, et c'est un privilège de pouvoir leur fournir les outils dont elles ont besoin pour réussir et prospérer.
La commémoration de la bataille de la crête de Vimy
L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, nous soulignerons en 2017 le 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, qui fut l'un des moments charnières de notre histoire. C'est en effet à ce moment-là que nous sommes devenus des Canadiens.
Il y une vingtaine d'années, j'ai eu la chance de lire une dissertation captivante rédigée par Joel Ralph, de Sudbury, qui était alors étudiant à l'école secondaire. Voici comme il décrivait les événements qui ont eu lieu sur la crête de Vimy :
[...] l'attaque a montré que les Canadiens avaient la meilleure armée du monde. Par conséquent, c'est l'armée canadienne qui a constitué le fer de lance de l'assaut qui a mis fin à la guerre en 1918 [...] Les soldats venaient de Nouvelle-Écosse, de Montréal, d'Ottawa, de Winnipeg, de Regina, de Vancouver, et même des Territoires du Nord-Ouest et d'un peu partout au Canada [...] Ce matin-là, lorsqu'ils s'apprêtaient à prendre d'assaut la crête de Vimy, ils étaient des soldats du Commonwealth, mais une fois au sommet, ils étaient Canadiens.
Nous faisons une pause chaque année, le 9 avril, pour nous souvenir de ces courageux soldats et de la naissance de notre pays. Le Jour de la bataille de Vimy, le drapeau de la Tour de la paix est mis en berne, et ce, depuis 2003, année où mon collègue Brent St. Denis, alors député d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour instituer une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy. J'ai fièrement parrainé ce projet de loi au Sénat.
Honorables sénateurs, je voudrais remercier un autre Ontarien, Robert E. Manuel, d'Elliott Lake. Son projet pour le nouveau millénaire a été la source d'inspiration à l'origine du projet de loi. C'est lui qui a réussi à susciter l'enthousiasme nécessaire parmi toutes sortes de gens au Canada, du Conseil national des associations d'anciens combattants à la Légion royale canadienne, en passant par des parlementaires de toutes les allégeances.
Enfin, je voudrais remercier Erin O'Toole, le nouveau député de Durham, d'avoir su prendre le relais. La semaine dernière, il a organisé, à Toronto, le dîner de gala inaugural de la Fondation Vimy, première étape en vue de la commémoration de la bataille de Vimy en 2017.
Le Mois du patrimoine asiatique
L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, à l'occasion du Mois du patrimoine asiatique, qui a lieu en mai, je voudrais en premier lieu souligner l'apport de la marraine de ce mois, notre ancienne collègue, Vivienne Poy.
[Français]
Permettez-moi de parler maintenant d'une autre collègue, l'honorable Salma Ataullahjan, première sénatrice d'origine pakistanaise nommée au Sénat du Canada.
[Traduction]
À la fin de mars, j'ai assisté à un événement à Surrey, en Colombie-Britannique, à l'invitation de l'association culturelle des Canadiens d'origine pakistanaise de cette province. J'ai alors accepté au nom de Mme Poy un prix pour ses réalisations exceptionnelles. Je l'ai remplacée parce qu'elle dirigeait au même moment la délégation canadienne à l'assemblée de l'Union interparlementaire, à Quito, en Équateur.
[Français]
J'ai été touchée de constater la chaleur de la communauté, sa grande admiration et sa fierté à l'égard de la sénatrice Ataullahjan. Ce soir-là, à titre de collègue de Salma, je me suis réjouie de voir ces preuves de respect et de gratitude envers elle. Honorables sénateurs, c'est ensemble que nous réussissons ou que nous échouons. En partageant nos réussites, notre fierté et notre joie se multiplient.
[Traduction]
Par conséquent, je profite de cette occasion pour rappeler quelques réalisations de la sénatrice Salma Ataullahjan au cours de la dernière année, comme sa visite à l'activiste Malala Yousafzai, en octobre 2012, alors que cette dernière était à l'hôpital, où elle se rétablissait de l'agression insensée et brutale que lui avaient fait subir des talibans. Rappelons-nous aussi l'initiative qu'elle a prise au sein du Comité sénatorial permanent des droits de la personne et qui est à l'origine de l'importante étude sur la cyberintimidation. Elle a présidé avec dévouement le Groupe d'amitié Canada-Pakistan pour resserrer les relations bilatérales entre ces deux pays. Elle a amené le gouvernement du Canada à devenir partenaire et chef de file mondial de la campagne pour éradiquer la polio d'ici 2018. Elle a été élue présidente du groupe canadien de l'Union interparlementaire.
[Français]
Depuis sa nomination au Sénat en 2010, la sénatrice Ataullahjan est devenue une porte-parole du Canada sur la scène internationale grâce à son implication au sein de l'Union interparlementaire, notamment sur les questions liées à la santé des mères et des enfants.
[Traduction]
La sénatrice Ataullahjan a joué un rôle important non seulement pour que l'Union interparlementaire adopte une résolution historique sur la santé des mères et des enfants, mais aussi pour veiller à ce que cette résolution donne des résultats. L'Union interparlementaire l'a récemment nommée ambassadrice de bonne volonté pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, ce qui en dit long sur son leadership et sa représentation efficace du Canada sur la scène internationale.
(1350)
En tant que Canadienne d'origine pakistanaise vivant dans le plus grand centre urbain du Canada — Toronto, un microcosme du monde —, elle peut s'identifier aux gens venus des quatre coins de la planète. Salma Ataullahjan incarne vraiment la tradition diplomatique canadienne.
Félicitations, chère collègue et amie.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer au dépôt de documents, je vous signale la présence à la tribune du premier ministre de sir Ronald Sanders, ancien ambassadeur principal dans les Caraïbes, membre du groupe de personnalités éminentes du Commonwealth et chercheur invité à l'institut des études sur le Commonwealth de l'Université de Londres. Sir Ronald est l'invité du sénateur Segal.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L'étude sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance
Quatorzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Dépôt de la réponse du gouvernement
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément au chapitre 12-24 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé L'infrastructure des essais cliniques au Canada : Ordonnance pour améliorer l'accès aux médicaments.
[Traduction]
L'étude sur les nouveaux médias, les médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens
Cinquième rapport du Comité des langues officielles—Dépôt de la réponse du gouvernement
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Internet, nouveaux médias et médias sociaux : des droits linguistiques à respecter!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer au prochain article, c'est toujours un grand honneur d'accueillir la jeunesse du Canada au Sénat.
J'attire aujourd'hui votre attention sur la présence, à la tribune du Président, d'un groupe d'élèves de neuvième année de l'école King's, à Winnipeg, ainsi que de leur accompagnateur, Marc Labrossière, et de leurs enseignants, Janet Newediuk et Tyler Hendren. Ils sont les invités du sénateur Plett.
Chers élèves, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Projet de loi de 2013 pour la mise en Œuvre de conventions fiscales
Présentation du onzième rapport du Comité des banques et du commerce
L'honorable Irving Gerstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le jeudi 2 mai 2013
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, a, conformément à l'ordre de renvoi du 17 avril 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
IRVING R. GERSTEIN
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Greene, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi du traité des eaux limitrophes internationales
La Loi sur
les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
Projet de loi modificatif—Présentation du douzième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :
Le jeudi 2 mai 2013
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, a, conformément à l'ordre de renvoi du 25 avril 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
La Loi sur la défense nationale
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
[Traduction]
Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Sénat
La réforme parlementaire
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat.
Lundi dernier, Le Devoir a publié une entrevue très intéressante avec notre ancien collègue, Bert Brown. Rappelons-nous que le sénateur Brown était l'homme de confiance du premier ministre dans le dossier de la « réforme du Sénat ». Il a sillonné le pays à plusieurs reprises pour rencontrer des représentants des gouvernements provinciaux. Il a tenté de les convaincre des vertus des nombreux projets de loi présentés par le gouvernement conservateur depuis son arrivée au pouvoir afin d'apporter une soi-disant réforme au Sénat.
Cependant, même si le gouvernement nous a assuré plusieurs fois que ces projets de loi relevaient de la compétence unilatérale du Parlement, l'ancien sénateur Brown a déclaré au journal Le Devoir que cette réforme nécessite « une modification constitutionnelle approuvée par sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population ». Et voilà que nous apprenons que le gouvernement savait depuis le début que ce qu'il prétendait être constitutionnel ne l'était pas en réalité. Comment madame le leader peut-elle justifier cela?
(1400)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je dois corriger la sénatrice pour avoir désigné dans son introduction l'ancien sénateur Bert Brown comme l'homme de confiance du premier ministre dans le dossier de la réforme du Sénat.
Des voix : Oh, oh.
La sénatrice LeBreton : L'homme de confiance du premier ministre dans le dossier de la réforme du Sénat est le ministre d'État à la Réforme démocratique, l'honorable Tim Uppal. Cela dit, je suis au courant des commentaires formulés par l'ancien sénateur Brown par le passé, qui ne reflètent pas exactement les opinions du gouvernement.
La sénatrice Fraser : J'ai une question complémentaire, honorables sénateurs. Le sénateur Brown a dit dans cette Chambre et ailleurs qu'il avait fait ces voyages d'un bout à l'autre du Canada pour visiter les gouvernements provinciaux et territoriaux « au nom du premier ministre Harper ».
Une journaliste du journal Le Devoir, Hélène Buzzetti, compte parmi les meilleurs journalistes sur la Colline, et parmi les plus expérimentés. Elle a demandé au sénateur Brown pourquoi il appuyait ces sept projets de loi s'il savait qu'ils étaient inconstitutionnels. L'ancien sénateur Brown a répondu ce qui suit :
[Français]
Ça nous permettait d'aller voir chaque province et de les convaincre d'instaurer leurs élections. C'était une offre, pas une commande. C'était une première étape. On voulait montrer que c'était légitime.
[Traduction]
Comment une chose inconstitutionnelle peut-elle être considérée légitime?
Des voix : Oh, oh.
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, les commentaires de la sénatrice concernant les propos de l'ancien sénateur Brown à la journaliste m'ont fort impressionnée. Je suis tout aussi impressionnée par le fait qu'il s'exprime aussi bien dans les deux langues officielles.
Les sénateurs le savent bien : pendant plusieurs années, le sénateur Brown a été un ardent défenseur de la réforme du Sénat, ce qui est tout à son honneur. En sa qualité de sénateur et de sénateur élu, il a rencontré plusieurs de premiers ministres provinciaux et autres représentants du gouvernement.
Le sénateur Mercer : Au nom du premier ministre.
La sénatrice LeBreton : Le gouvernement et les sénateurs de ce côté-ci lui en étaient reconnaissants.
La sénatrice Fraser : Honorables sénateurs, je n'accuse pas le sénateur Brown d'avoir dissimulé son bilinguisme pendant toutes ces années au Sénat. Je tenais simplement à citer les mots exacts tels qu'imprimés dans le journal, aux fins du compte rendu. Bien entendu, la journaliste est parfaitement bilingue; à ma connaissance, elle n'a jamais commis d'erreur du genre.
Je répète ma question pour madame le leader. Le sénateur Brown a parcouru le Canada au nom du premier ministre. Il affirme l'avoir fait afin de convaincre les provinces de la légitimité de ces changements, position que prend également le gouvernement devant la Cour suprême du Canada. Cet homme, qui a consulté des hauts fonctionnaires à plusieurs reprises, comme il se plaisait à nous le rappeler sans cesse, savait depuis le début que ce qu'il proposait, ce que le gouvernement proposait, était inconstitutionnel.
Oubliez le sénateur Brown; n'est-ce pas une insulte aux provinces?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, les propos tenus par le sénateur Brown depuis son départ lui appartiennent. Je ne l'ai jamais entendu parler de constitutionnalité.
Le sénateur Brown était l'un des cinq sénateurs élus de l'Alberta. Il préconisait vivement la réforme du Sénat, ce qui n'étonnera personne, et sûrement pas ceux qui ont survolé le champ dans lequel trois grands E sont taillés. C'était un ardent défenseur de la réforme du Sénat. Il a fait connaître ses opinions non seulement au Sénat, mais aussi partout où il allait au Canada.
Toutefois, comme je l'ai fait remarquer plus tôt, l'homme de confiance du gouvernement au sujet de la réforme du Sénat est le ministre responsable de la Réforme démocratique.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, madame le leader savait très bien que l'ancien sénateur Brown parcourait le Canada aux frais des contribuables pour promouvoir les projets de réforme du Sénat du gouvernement. Madame le leader le savait. Pourquoi ne l'a-t-elle pas jeté aux lions à ce moment-là? Pourquoi maintenant?
La sénatrice LeBreton : Je ne crois pas avoir jeté le sénateur Brown aux lions. J'ai simplement dit qu'il avait le droit, en tant que sénateur, de se rendre à divers endroits au pays dans le cadre de travaux très importants du Sénat, soit ceux qui concernent la réforme du Sénat. Je ne comprends pas pourquoi le sénateur trouve cela inhabituel.
Tous les sénateurs savaient pertinemment ce qu'il pensait de la réforme du Sénat. Cela le passionnait. Il s'est prévalu de son droit, en tant que sénateur, de faire progresser un dossier qui lui tenait à cœur et qui concernait directement le Sénat.
Le sénateur Cowan : J'en conviens tout à fait. Il n'y avait rien d'inapproprié à ce qu'il sillonne le pays pour discuter avec des politiciens et non seulement avec les premiers ministres. Je suis convaincu qu'il avait demandé aux autres sénateurs de le mettre en relation avec des élus provinciaux de toutes allégeances en tant que représentant officiel du gouvernement du Canada — comme il le prétendait — dépêché expressément par le premier ministre du Canada pour leur expliquer pourquoi, à son avis et à celui du premier ministre, il s'agissait de la bonne façon de procéder pour transformer l'institution.
C'est ce qu'il affirmait. Madame le leader sait qu'il sillonnait le pays en s'affichant comme porte-parole du premier ministre et du gouvernement du Canada. Je sais qu'il le faisait. J'en suis tout à fait convaincu. Le problème, c'est qu'il soutient maintenant qu'il savait à l'époque qu'il prêchait une approche anticonstitutionnelle. Voilà le problème, et non le fait que le sénateur Brown ait voyagé d'un bout à l'autre du pays en ne ménageant aucun effort pour défendre ce en quoi il croyait. Cependant, on dirait maintenant qu'il n'y croyait pas du tout. Voilà le problème.
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur voit là un problème. Pourtant, dans toutes mes discussions avec le sénateur Brown sur la réforme du Sénat, il n'a jamais fait la moindre allusion au fait qu'il doutait du travail du gouvernement et du ministre. Je ne peux pas répondre du sénateur Brown; je ne pourrais même pas le faire s'il était au Sénat. Je ne peux pas répondre de ses propos des derniers jours, c'est-à-dire après son départ de cet endroit, pas plus que je ne pourrais répondre de ses observations lorsqu'il siégeait dans cette enceinte.
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, qu'on me corrige si j'ai tort, mais je crois que c'est la première fois que j'entends les libéraux applaudir une déclaration de M. Brown.
Des voix : Oh, oh!
Des voix : Bravo!
Le sénateur Rivest : En ce sens, il s'agit sans aucun doute d'un moment historique.
[Français]
Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question complémentaire. Ma question fait suite aux questions formulées par nos collègues libéraux. Si madame le leader du gouvernement au Sénat est aussi certaine de la valeur des propositions formulées par le gouvernement au sujet de la réforme du Sénat, pourquoi le gouvernement a-t-il alors décidé de s'en remettre à la Cour suprême, qui risque de confirmer, à mon avis, les propos rapportés du sénateur Brown?
Je rappelle également à madame le leader du gouvernement au Sénat que nous avons reçu, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, environ une vingtaine de constitutionnalistes canadiens qui ont à peu près tous, sauf M. Peter Hogue, affirmé que le gouvernement devait procéder par la voie constitutionnelle pour effectuer une vraie réforme du Sénat.
(1410)
Compte tenu de ces éléments, pourquoi le gouvernement s'obstine-t-il à réaffirmer une démarche qui est contredite par tous les experts constitutionnels du Canada?
[Traduction]
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Rivest de sa question. J'ai noté la remarque — à mon avis plutôt pertinente — du sénateur, qui a dit que c'était la première fois que les libéraux applaudissaient les propos du sénateur Brown. Je comprends que ceux-ci soient un peu susceptibles aujourd'hui, car nous sommes le 2 mai. Il y a deux ans aujourd'hui, les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur majoritaire, et les libéraux ont été réduits à leur plus petit...
Des voix : Bravo!
La sénatrice LeBreton : Pour répondre à la question du sénateur, nous avons renvoyé la question à la Cour suprême afin d'accélérer le processus de réforme du Sénat et de poser les assises d'autres réformes. Bien entendu, comme les sénateurs le savent, les questions renvoyées demandent une confirmation juridique concernant la procédure de modification constitutionnelle de la durée du mandat des sénateurs, de la sélection démocratique des candidats au Sénat et de la valeur nette et de la qualification foncière des sénateurs. La question de l'abolition du Sénat a également été soulevée.
Le gouvernement a pris la décision de s'adresser à la Cour suprême, car, bien évidemment — et nous travaillons en ce sens depuis sept ans —, lorsque les tribunaux auront statué, il sera possible d'aller de l'avant avec la réforme du Sénat sous une forme ou une autre.
[Français]
Le Conseil du Trésor
La viabilité financière des sociétés d'État
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Je fais allusion au projet de loi C-377, sur lequel je prendrai la parole plus tard aujourd'hui, qui permet d'affaiblir les syndicats du pays et va aussi dans le sens de l'anticonstitutionnalité.
Le gouvernement conservateur propose maintenant, avec le projet de loi C-60, d'intervenir dans les négociations des conventions collectives des sociétés d'État. Selon le projet de loi C-60, qui est un projet de loi budgétaire, le gouvernement pourra surveiller les négociations collectives, imposer des exigences relatives au mandat de négociation, dépêcher un représentant pour assister aux négociations et imposer des exigences relatives aux conditions d'emploi.
Moi qui croyais que les conservateurs croyaient au libre marché, à l'absence d'intervention de l'État et à la liberté de négociation, je dois dire que c'est renversant.
À part les alibis habituels sur la transparence et la protection des contribuables qui, au passage, ne sont pas très bien servis avec les dizaines de millions payés en trop au titre de l'assurance-emploi et là, sans contrôle, avec un projet de loi budgétaire qui, selon la tradition conservatrice, musèle l'opposition dans les deux Chambres, qu'est-ce qui autorise maintenant le gouvernement conservateur à vouloir exercer un contrôle politique sur les sociétés d'État?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Premièrement, le projet de loi C-377 est un projet de loi d'initiative parlementaire que le Parlement étudie à l'heure actuelle. Le Sénat en a été saisi. Naturellement, celui-ci fera l'objet d'une étude complète au Sénat. Je ne peux pas me prononcer sur ce qu'il adviendra d'un projet de loi d'initiative parlementaire et sur la façon dont, au bout du compte...
Le sénateur Mercer : Peuvent-ils voter comme bon leur semble? J'exige une réponse!
La sénatrice LeBreton : Le sénateur Mercer ne connaît pas une très bonne journée, c'est le moins qu'on puisse dire, et je peux le comprendre, d'autant plus qu'il occupait le poste de directeur général du Parti libéral avant sa nomination au Sénat.
En ce qui concerne le projet de loi C-60, la responsabilité financière des sociétés d'État incombe en définitive au gouvernement. Nous devons veiller à ce que ces coûts ne mettent pas en péril leur viabilité. Il est prévu dans le budget de 2013 que le gouvernement étudiera diverses options visant à améliorer la viabilité financière des sociétés d'État, entre autres sur le plan de la rémunération. Nous voulons seulement nous assurer que les coûts de main-d'œuvre de la fonction publique sont harmonisés et que l'argent des contribuables est bien utilisé. Il va de soi que voulons ainsi faire en sorte que les coûts de la main-d'œuvre au sein de la fonction publique et des sociétés d'État soient harmonisés. Voilà pourquoi cette mesure se trouve dans le projet de loi C-60.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : En admettant que l'intervention historique du gouvernement dans les négociations des conventions collectives de Radio-Canada soit un objectif économique, madame le leader peut-elle nous dire si le gouvernement interviendra pour réduire le salaire annuel de 700 000 $ que perçoit Don Cherry, dont les propos controversés à l'endroit des francophones lui ont valu une enquête du commissaire aux langues officielles? Don Cherry verra-t- il son salaire réduit un peu en dessous du salaire du premier ministre?
[Traduction]
La sénatrice LeBreton : On m'a demandé d'expliquer bien des choses, mais je n'essaierai pas d'expliquer Don Cherry.
Honorables sénateurs, les décisions que CBC/Radio-Canada prend et le choix de ses vedettes ne préoccupent guère le gouvernement. En ce qui concerne la viabilité financière des sociétés d'État, nous voulons simplement essayer d'harmoniser leurs pratiques avec celles de la fonction publique.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : La différence entre un radiodiffuseur d'État en Chine et un radiodiffuseur au Canada, c'est l'indépendance par rapport au gouvernement. Or, le projet de loi C-60 consacre l'ingérence du gouvernement dans les affaires internes de Radio-Canada. De plus, ce n'est pas une question d'argent, car, comme le souligne Marc-Philippe Laurin, président de la Sous-section de CBC/Radio-Canada à la Guilde canadienne des médias, et je cite :
Le gouvernement conservateur est en train d'apporter des modifications à la Loi sur la radiodiffusion afin de s'ingérer dans des décisions comme la dotation en personnel [...]
En d'autres termes, si les modifications à la Loi sur la radiodiffusion permettent d'exercer un contrôle économique sur Radio-Canada, comment ne pas qualifier de politique le contrôle que le gouvernement conservateur veut exercer sur la liberté de négociation avec le projet de loi C-60?
[Traduction]
La sénatrice LeBreton : Il y a bien entendu une différence entre l'harmonisation des sociétés d'État avec la fonction publique, ce que nous souhaitons, et les pratiques d'embauche de CBC/Radio- Canada.
Je tiens simplement à souligner que, comme la sénatrice le sait, cette société d'État reçoit énormément d'argent des contribuables, environ 1 milliard de dollars par an. Le président de CBC/Radio- Canada a dit que la société d'État sera capable de s'acquitter de son mandat et de mettre en œuvre son plan de 2015, et ce, tout en participant à notre plan de croissance de l'économie.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je crois que nous ne nous comprenons pas. Chaque année le gouvernement adopte un budget. Dans ce budget, des sommes sont attribuées à Radio- Canada. Radio-Canada gère ces sommes et reçoit d'autres revenus de ses publicités.
Quel est l'objectif de s'immiscer dans la négociation des conventions collectives si ce n'est pas pour avoir quelque chose à dire sur la façon dont l'entreprise est gérée? Ce n'est pas en s'occupant des salaires qu'on peut, et madame le leader m'a déjà répondu plus tôt dans le cas de M. Cherry que le gouvernement n'avait pas l'intention de s'immiscer... Dès que le gouvernement met un représentant à la table de négociation, il vient de prendre le contrôle de ce qui va se passer à Radio-Canada.
Madame le leader, votre gouvernement a déjà ce pouvoir et, pour les sociétés d'État qui sont visées, ce projet de loi n'est pas démocratique.
[Traduction]
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, ma réponse reste inchangée. Nous voulons simplement nous assurer que les coûts de main-d'œuvre de la fonction publique sont harmonisés et que CBC/ Radio-Canada gère adéquatement les énormes sommes d'argent qu'elle reçoit des contribuables. Voilà la réponse.
[Français]
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Madame le leader est-elle au courant si, actuellement et par le passé, toute entente de convention collective avec une société d'État fédérale est ou a été étudiée à la loupe et acceptée par le Conseil du Trésor?
(1420)
[Traduction]
La sénatrice LeBreton : La sénatrice a dit précisément ce que j'avais à dire. En dernière analyse, les sociétés d'État reçoivent leurs fonds des contribuables, et le gouvernement veut simplement s'assurer que leurs coûts en matière de main-d'œuvre correspondent à ceux du reste de la fonction publique.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Honorables sénateurs, j'aimerais bien recevoir une réponse à ma question. J'ai demandé à madame le leader si elle était au courant que, actuellement et par le passé, toute convention collective d'une société d'État était approuvée par le Conseil du Trésor. Madame le leader peut-elle le confirmer, oui ou non?
[Traduction]
La sénatrice LeBreton : Le Conseil du Trésor a une responsabilité particulière au sein du gouvernement et il conservera à l'avenir la responsabilité qu'il a eue jusqu'ici.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Il faut alors vraiment se poser la question parce que la réponse indirecte dit oui, que, effectivement le Conseil du Trésor effectue cette vérification et cette approbation.
Il faut donc se demander quel est l'objectif du projet de loi C-60. Madame le leader a répondu à ma collègue qu'il visait à accorder les salaires et les fonds de pension des employés des sociétés d'État avec ceux de la fonction publique en général. Ce processus se fait déjà. Donc, ma question est la suivante : pourquoi, et quel est le but du projet le loi C-60?
[Traduction]
La sénatrice LeBreton : Le but était et est encore de faire correspondre les coûts des sociétés d'État à ceux de la fonction publique. C'est la raison d'être de cette mesure, et je suis certaine que le président du Conseil du Trésor veillera à l'avenir à ce qu'il y ait uniformité au sein de la fonction publique, y compris les sociétés d'État.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Madame le leader vient justement de confirmer de nouveau que le système que le projet de loi C-60 veut mettre en place existe déjà. On peut donc en conclure, à moins que madame n'ait des faits concrets, que le gouvernement veut adopter une mesure de plus pour s'ingérer dans le fonctionnement des sociétés d'État.
[Traduction]
La sénatrice LeBreton : Nous ne nous ingérons pas dans le fonctionnement des sociétés d'État. Je le répète, le gouvernement a la responsabilité financière ultime des sociétés d'État. Nous devons nous assurer que leurs coûts sont à la mesure de leurs moyens. Le budget de 2013 prévoit que le gouvernement cherchera des moyens d'améliorer la viabilité financière des sociétés d'État, y compris sur le plan des niveaux de rémunération. Nous voulons que les coûts de la main-d'œuvre soient harmonisés au sein de la fonction publique et que l'argent des contribuables soit utilisé de manière efficace et efficiente.
Élections Canada
Le directeur général des élections—La réforme du système électoral
L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, mardi dernier, le 30 avril, le directeur général des élections a reçu le rapport et les recommandations d'un consultant indépendant en matière d'élection, Harry Neufeld, au sujet des façons d'améliorer la conformité aux processus d'inscription et de vote les jours de scrutin.
L'examen de la conformité comprenait une vérification nationale des documents remplis aux bureaux de scrutin lors des élections de 2011. Les intervenants clés consultés pendant ce processus comprenaient notamment des employés des partis politiques, des représentants des organismes électoraux provinciaux et territoriaux, des directeurs de scrutin et des travailleurs électoraux de première ligne.
Cet examen a montré que des irrégularités, donc des erreurs graves, s'étaient produites.
Le directeur général des élections convient avec M. Neufeld que, bien que le temps ne nous permette pas de mettre en place un nouveau modèle de prestation des services électoraux pour les prochaines élections générales, il est possible d'apporter certaines améliorations d'ici 2015. Parmi ces changements, mentionnons la mise en place d'un service complet d'inscription en ligne, qui réduirait le nombre d'électeurs qui doivent s'inscrire le jour du scrutin. On pourra aussi faire en sorte qu'il y ait, dans chaque bureau de scrutin, un superviseur détenant des pouvoirs clairs, de manière à améliorer le contrôle de la qualité pendant le scrutin. Une autre mesure consiste à simplifier les procédures qui guident le recours à des répondants et les serments.
Ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement s'engagera-t-il à mettre en œuvre les recommandations de ce rapport qui ont été acceptées par le directeur général des élections, ce qui comprend la mise en place d'un service d'inscription en ligne pour les prochaines élections générales?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie la sénatrice de cette question. Comme on le sait, le rapport a montré que de nombreuses erreurs se sont glissées dans les activités d'Élections Canada lors des dernières élections. J'ai lu une bonne partie du rapport, de même que des articles qui le commentent. Il est clair que la présence d'une multitude de bénévoles le jour du scrutin a joué un rôle dans certaines des erreurs.
Pour répondre brièvement à la question qu'on m'a posée, honorables sénateurs, j'aimerais signaler que nous présenterons bientôt un projet de loi sur la réforme de la loi électorale. Nous l'appellerons probablement « Loi sur la réforme électorale ». En élaborant cette mesure, nous tiendrons compte des recommandations formulées dans ce rapport et de celles que le directeur général des élections a déjà transmises au gouvernement.
La sénatrice Charette-Poulin : J'aurais une question complémentaire. Je suis heureuse que madame le leader ait mentionné le futur projet de loi sur la Loi électorale du Canada. J'aimerais savoir si le gouvernement respectera l'indépendance du directeur général ou de la directrice générale des élections, conformément aux principes de la démocratie. Madame le leader peut-elle nous le garantir?
La sénatrice LeBreton : Je me contenterai de répondre que l'honorable sénatrice devra attendre que le projet de loi ait été présenté pour voir ce qu'il contient ou ne contient pas.
La sénatrice Charette-Poulin : Quand ce projet de loi sera-t-il déposé? Le directeur général des élections sera-t-il consulté au préalable?
La sénatrice LeBreton : Le directeur général des élections a formulé de nombreuses recommandations, et le gouvernement y attache évidemment beaucoup d'importance pour l'élaboration de ce projet de loi. Quant au moment où il sera déposé, je ne puis donner aucune date précise. Ce sera bientôt, j'espère.
[Français]
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Moore, le 7 février 2013, concernant le Fonds du Souvenir, et la réponse à la question posée par l'honorable sénatrice Tardif, le 26 mars 2013, concernant la recherche et le développement.
Les anciens combattants
Le Fond du Souvenir—Le programme de funérailles et d'inhumation
(Réponse à la question posée le 7 février 2013 par l'honorable Wilfred P. Moore)
Demande présentée dans le cadre du Programme de funérailles et d'inhumation
Afin de protéger la vie privée des anciens combattants et des vétérans, nous ne pouvons pas fournir de renseignements concernant des situations précises ayant trait à une demande particulière qui a été présentée dans le cadre du Programme de funérailles et d'inhumation.
Programme de funérailles et d'inhumation et Fonds du Souvenir
Anciens Combattants Canada (ACC) valorise le dévouement du Fonds du Souvenir et le soutien qu'il apporte aux anciens combattants. ACC travaille en étroite collaboration avec le Fonds du souvenir, qui est chargé de l'exécution du Programme de funérailles et d'inhumation au nom du Ministère. Par l'intermédiaire du Fonds du Souvenir, ACC offre une aide financière à tous les anciens combattants et vétérans qui sont admissibles aux prestations de funérailles et d'inhumation en vertu du Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants.
Le Programme de funérailles et d'inhumation d'ACC, qui est administré par le Fonds du Souvenir, est conçu pour aider les familles d'anciens combattants ou de vétérans à payer le coût de funérailles. Depuis 2006, quelque 10 000 anciens combattants et vétérans ont bénéficié de ce programme. Il s'agit d'un programme autonome qui couvre entièrement le coût de l'inhumation pour un ancien combattant ou un vétéran et une partie du coût des funérailles.
Le Programme de funérailles et d'inhumation offre de l'aide pour les funérailles et l'inhumation de tout ancien combattant ou vétéran décédé à la suite d'une invalidité liée au service. Les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée peuvent aussi être admissibles à de l'aide lorsqu'une évaluation des ressources permet d'établir que les fonds de la succession sont insuffisants. Certains vétérans de l'ère moderne peuvent également être admissibles s'ils ont besoin d'une aide financière et qu'ils reçoivent une prestation d'invalidité d'ACC, une allocation pour perte de revenus ou une allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes.
ACC continue à chercher de nouvelles façons d'améliorer tous les programmes et services, y compris le Programme de funérailles et d'inhumation, dans un contexte économique difficile.
Le Plan d'action économique de 2013 prévoit 65 millions de dollars sur deux ans afin d'améliorer le Programme de funérailles et d'inhumation en simplifiant les modalités du programme pour les successions des anciens combattants et en augmentant de plus du double le remboursement maximum des services funéraires pour le faire passer de 3 600 $ à 7 376 $.
Admissibilité à l'aide offerte par le Fonds du Souvenir
Anciens Combattants Canada a examiné le Programme de funérailles et d'inhumation dans le cadre de son engagement à répondre aux besoins des anciens combattants, des vétérans et de leurs familles. À titre d'exemple, le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants a été modifié dans le cadre de la Nouvelle Charte des anciens combattants qui est entrée en vigueur le 1er avril 2006. L'admissibilité à l'aide aux funérailles et à l'inhumation, fondée sur une évaluation des ressources, a alors été élargie afin d'inclure les vétérans de l'ère moderne qui ont un faible revenu et bénéficient de l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes et de l'allocation pour perte de revenus. Le Règlement a été modifié de nouveau le 1er janvier 2010 pour rétablir l'aide aux funérailles et à l'inhumation que les anciens combattants alliés vivant au Canada avaient perdue en 1995.
Les sciences et la technologie
La recherche et le développement
(Réponse à la question posée le 26 mars 2013 par l'honorable Claudette Tardif)
Depuis 2006, notre gouvernement a versé plus de 9 millions de dollars en nouvelles ressources pour appuyer les sciences et la technologie, ainsi que la croissance des entreprises innovatrices au Canada. Ces fonds ont permis de faire du Canada un chef de file mondial de la recherche dans les établissements d'enseignement postsecondaire, ainsi que de créer le savoir et la main-d'œuvre très qualifiée dont les entreprises ont besoin pour innover et pour créer des emplois de grande valeur.
Le 17 mai 2007, le premier ministre a lancé la Stratégie en science et technologie du gouvernement du Canada, Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada. La Stratégie vise à faire du Canada un leader mondial grâce aux sciences et technologies (S-T). Dans le cadre de la Stratégie, le gouvernement a investi une part considérable du financement pour mettre en œuvre des activités de S-T de calibre mondial au Canada.
Dans un récent rapport du Conseil des académies canadiennes sur l'état des activités de S-T au Canada, on a conclu que les S-T au Canada se portent bien et sont en période de croissance. Dans le rapport, on soulignait que la croissance des S-T au Canada touche à la fois les produits et les répercussions, puisque le Canada est le seul pays du G7 où l'on a observé une augmentation, par rapport à la moyenne mondiale, du nombre de documents scientifiques produits entre 2005 et 2010. Dans le rapport, on notait également qu'au cours de la dernière décennie, il y a eu une migration nette de chercheurs au Canada. Il s'agit de preuves additionnelles selon lesquelles la Stratégie du gouvernement fonctionne bien et que nous devrions la poursuivre.
Voici certaines des principales initiatives de S-T menées entre 2007 et 2012, ainsi que certaines des initiatives proposées dans le Plan d'action économique de 2013 :
- De 2007 à 2012, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser plus de 1,7 milliard de dollars à la Fondation canadienne pour l'innovation afin d'appuyer les infrastructures de recherche de pointe au Canada. Dans le Plan d'action économique de 2013, on propose que 225 millions de dollars en revenus d'intérêts de la FCI soient consacrés aux priorités liées aux infrastructures de recherche de pointe, ainsi qu'à la continuité des activités à long terme de la FCI.
- Le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) offre des conseils et de l'aide financière aux petites et moyennes entreprises pour les aider à renforcer leur capacité en matière d'innovation et à créer des emplois bien rémunérés. Le Plan d'action économique de 2012 avait prévu de nouvelles ressources qui ont doublé le soutien fourni aux entreprises par l'entremise de ce programme.
- Le Plan d'action économique de 2013 propose d'affecter 20 millions de dollars sur trois ans pour aider les petites et moyennes entreprises à accéder à des services de recherche et de développement commercial offerts par des universités, des collèges et d'autres établissements de recherche à but non lucratif de leur choix dans le cadre d'un nouveau programme pilote qui sera exécuté par le PARI-CNRC.
- Depuis 2007, le gouvernement a versé plus de 440 millions de dollars à Génome Canada, ce qui comprend 60 millions de dollars aux termes du Plan d'action économique de 2012. Dans le budget de 2013, on propose de fournir un montant additionnel de 165 millions de dollars sous la forme d'un financement pluriannuel à compter de 2014-2015.
- Depuis 2007, le gouvernement a versé plus de 415 millions de dollars en nouveaux fonds pour des bourses et des prix accordés à des étudiants et à des chercheurs canadiens. Ces fonds ont été affectés aux Bourses d'études supérieures du Canada, aux Bourses d'études supérieures du Canada Vanier, aux Prix internationaux Canada Gairdner et aux Bourses postdoctorales Banting.
- Depuis 2007, le gouvernement a versé plus de 350 millions de dollars sous forme de nouveau financement annuel continu aux conseils subventionnaires du Canada, ce qui comprend 48 millions de dollars pour le Programme des coûts indirects. Le Plan d'action économique de 2013 prévoit le renforcement accru des capacités de recherche de pointe du Canada en fournissant 37 millions de dollars sous forme de nouveau soutien annuel pour les partenariats de recherche avec l'industrie, par l'entremise des conseils subventionnaires.
- Le capital de risque jour un rôle important dans la promotion d'une économie plus innovatrice. C'est pourquoi, depuis 2007, le gouvernement a versé des fonds de 875 millions de dollars à la Banque de développement du Canada pour des initiatives liées au capital de risque, en plus du montant additionnel de 178 millions de dollars proposé dans le budget de 2013 pour améliorer le régime général de capital de risque du Canada.
- En 2011, le gouvernement a affecté 40 millions de dollars à Technologies du développement durable du Canada. Aux termes du Plan d'action économique de 2013, on propose également de verser un montant additionnel de 325 millions de dollars à Technologies du développement durable du Canada pour continuer d'appuyer la création et la démonstration de nouvelles technologies écologiques.
- D'importants investissements dans le budget de 2013 visent également la collaboration entre l'industrie et le secteur universitaire; le perfectionnement des compétences; la fabrication; les secteurs de l'aérospatiale et de l'espace; les infrastructures par l'entremise du nouveau plan Chantiers Canada; ainsi que l'établissement de liens entre les chercheurs canadiens et leurs collègues du monde entier.
Les réussites présentées ci-dessous sont au nombre de celles que l'aide fédérale au titre de la recherche-développement a permis de réaliser.
- Cangene Corporation, une société biopharmaceutique, a enregistré une plateforme technologique mise au point par un chercheur de l'Université de la Colombie- Britannique aux fins du traitement de la maladie d'Alzheimer. Cette découverte permettra à la société de faire avancer un traitement thérapeutique immunitaire qui bloquera directement la progression de la maladie. Cette découverte pourrait, avec le temps, mener à un vaccin préventif.
- Une équipe de neuroscientifiques de l'Université de Waterloo a créé le plus grand modèle fonctionnel du cerveau. Ce modèle, qui a été décrit dans la revue Science, est le premier à expliquer comment le cerveau peut exécuter un vaste éventail de tâches en toute souplesse et comment le cerveau coordonne le flux d'information entre différentes régions pour démontrer un comportement complexe.
- Des chercheurs de l'Université de Toronto ont créé l'amortisseur de couplage vent-séismes, une technologie de construction qui réduit économiquement les vibrations du vent et des séismes dans les immeubles en hauteur. Mise au point en partenariat avec des architectes et des concepteurs, cette technologie absorbe les vibrations sans réduire l'espace louable dans l'immeuble. L'entreprise dérivée de l'Université de Toronto Kinetica Dynamics s'occupe de commercialiser la technologie.
Les réussites ci-dessous découlent du Programme d'innovation dans les collèges et la communauté, qui aide les entreprises à devenir plus innovatrices et plus productives en appuyant la collaboration entre les collèges et l'industrie dans le cadre de la recherche et du développement appliqués :
- En partenariat avec la SAIT Polytechnic de Calgary, en Alberta, Get Mobility Solutions Inc. a conçu un nouveau prototype de fauteuil roulant polyvalent capable de surmonter d'importants obstacles, tels que monter ou descendre des marches. Le projet a permis à l'entreprise de construire et d'assembler un prototype de deuxième génération de ce fauteuil roulant innovateur.
- Le Collège Fleming a renforcé la capacité de son centre de traitement alternatif des eaux usées à Lindsay, en Ontario, afin d'élaborer, de mettre en application et de commercialiser de nouvelles technologies. La capacité de recherche appliquée du collège sera intégrée au programme de cours afin de faire participer les étudiants à la recherche, à l'apprentissage et à la formation. En 2011-2012, le centre a mené des activités de recherche en collaboration avec plus de 15 entreprises dans les domaines des ressources naturelles, de l'instrumentation, des technologies propres et des services d'experts-conseils.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2013
Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier la teneur du projet de loi
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement), conformément au préavis du 1er mai 2013, propose :
Que, conformément à l'article 10-11 (1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, présenté à la Chambre de communes le 29 avril 2013, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
(1430)
[Traduction]
Projet de loi sur la stratégie nationale relative à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
Quinzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à l'adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), avec une recommandation), présenté au Sénat le 22 novembre 2012.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je tiens à remercier la sénatrice Tardif et Son Honneur le Président d'avoir demandé qu'on reprenne le compte des jours à zéro. Hier, ma fille a donné naissance à mon deuxième petit-fils.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Cordy : J'avais des choses plus importantes à faire que parler au Sénat. Je remercie chacun d'entre vous de m'avoir permis de prendre la parole aujourd'hui.
J'aimerais d'abord remercier Kirsty Duncan, députée libérale d'Etobicoke-Nord, qui ne ménage pas les efforts pour aider les personnes vivant avec la sclérose en plaques. Elle a organisé sur la Colline plusieurs rencontres avec les sénateurs et les députés voulant en apprendre davantage sur la sclérose en plaques et l'IVCC, et elle a contribué de façon essentielle à l'élaboration du projet de loi S-204.
Mes collègues libéraux ont fait des efforts exceptionnels pour aider les Canadiens vivant avec la sclérose en plaques et l'IVCC. Plusieurs d'entre vous ont assisté aux séances d'information, m'ont posé des questions et m'ont beaucoup aidée. Je vous remercie tous du fond du cœur. Je suis fière de faire partie de cette équipe.
J'aimerais aussi remercier les nombreux Canadiens vivant avec la sclérose en plaques qui ont répondu à mes nombreuses questions, en particulier Christopher Alkenbrack, de la Nouvelle-Écosse, et Linda Hume-Sastre, présidente de CCSVI Ontario, qui travaillent sans relâche pour aider les autres.
Mon intervention d'aujourd'hui porte sur le projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC. En plus d'établir une stratégie nationale en matière de sclérose en plaques, le projet de loi créerait un registre national pour recueillir des renseignements sur les patients atteints de sclérose en plaques ou d'IVCC qui ont subi une angioplastie veineuse à l'étranger. Le projet de loi garantirait également un suivi médical pour les personnes qui ont obtenu le traitement à l'étranger et, bien sûr, il obligerait le gouvernement à amorcer les essais cliniques au Canada pour le traitement de la sclérose en plaques ou de l'IVCC.
Malheureusement, honorables sénateurs, le projet de loi a été torpillé au Comité des affaires sociales. Les conservateurs qui siègent au comité ont adopté une motion portant que le comité s'abstienne de procéder à l'étude article par article du projet de loi, que le comité recommande que le Sénat abandonne l'étude du projet de loi et que le comité adopte le rapport qui a été soumis au Sénat. Cette motion a été proposée par la sénatrice Martin au début de la séance publique du comité, qui avait été précédée d'une séance à huis clos. Les sénateurs devineront quel a été le sujet de la séance à huis clos.
En passant, lorsque le sénateur Munson a demandé la veille au président si l'étude article par article se ferait dans le cadre d'une séance publique, celui-ci a répondu que ce serait un point à l'ordre du jour de la séance publique et qu'il en avait assuré le sénateur Eggleton, le vice-président libéral. Je suppose qu'il jouait avec les mots, car l'étude article par article formait bel et bien un « point à l'ordre du jour », seulement les sénateurs conservateurs ont adopté une motion portant que l'étude article par article n'ait pas lieu. Certes, l'esprit de l'observation du président voulant que l'étude article par article soit publique n'a pas été respecté.
Beaucoup de Canadiens atteints de sclérose en plaques regardaient et écoutaient, et attendaient impatiemment l'étude article par article du projet de loi. Or, évidemment, elle n'a jamais eu lieu.
Le rapport, qui a été adopté par le comité grâce aux votes de la majorité conservatrice, ne reflète pas les témoignages que nous avons entendus.
Je suis très déçue du processus suivi au comité à propos du projet de loi S-204. Nous avons entendu d'excellents témoins. Malheureusement, aucun patient atteint de sclérose en plaques n'a témoigné, bien qu'ils aient été nombreux à demander par écrit de comparaître devant le comité. J'ai présenté une motion au Sénat pour que des personnes atteintes de SP/IVCC qui ont subi une angioplastie veineuse soient invitées à venir témoigner devant le comité. Malheureusement, tous les sénateurs conservateurs se sont opposés à cette motion. Pourquoi ne pas vouloir entendre le témoignage de ceux que cette situation touche le plus?
Comme nous l'a dit la sénatrice Merchant, le premier ministre et le ministre de la Santé de la Saskatchewan ont communiqué avec des personnes souffrant de SP/IVCC dans leur province et ont demandé à rencontrer un certain nombre d'entre elles. Pourtant, ici, au Sénat, la Chambre de second examen objectif, les sénateurs conservateurs ont voté à l'unanimité pour ne pas entendre ces voix. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les sénateurs conservateurs ne veulent pas entendre « de vrais gens qui nous racontent leur histoire de vive voix », pour reprendre les propos du sénateur Munson. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas eu le courage d'entendre leur histoire?
Michelle, qui est atteinte de sclérose en plaques, a écrit ceci à tous les sénateurs :
Je suis atteinte de sclérose en plaques et j'habite en Saskatchewan. Je suis tout à fait dégoûtée et consternée par votre toute récente décision de ne pas entendre les témoignages de véritables patients concernant leurs expériences de traitement de l'IVCC à l'étranger.
Denise a écrit ce qui suit aux sénateurs qui siègent au comité :
Je suis consternée, mais pas surprise du tout, malheureusement, que les conservateurs aient empêché les gens qui ont le plus à perdre et qui connaissent le mieux le traitement de l'IVCC de comparaître comme témoins.
Le troisième paragraphe du rapport conservateur dit ceci :
[...] au début, des patients se sont vu refuser un traitement médical à la suite de complications issues d'une angioplastie effectuée à l'étranger. Cependant, il importe de noter que les autorités sanitaires provinciales ont agi rapidement pour faire en sorte qu'on ne refuse à aucun Canadien un traitement médical.
Honorables sénateurs, le comité n'a entendu aucun témoignage lui indiquant qu'on ne refuserait plus des traitements médicaux aux patients atteints de la sclérose en plaques. En revanche, nous avons entendu des témoins nous dire que des patients atteints de la sclérose en plaques ayant eu des angioplasties hors du pays ne bénéficient pas du suivi dont ils auraient besoin. Des témoins sont venus nous le dire, et des Canadiens atteints de la sclérose en plaques nous l'ont écrit dans des mémoires parce qu'ils ne pouvaient pas venir témoigner, étant donné que tous les conservateurs ont voté contre.
Le Dr Rubin, un témoin, a indiqué qu'il était inacceptable que des patients ne bénéficient d'aucun suivi. Le Dr Zivadinov était du même avis, de même que le Dr Laupacis. Selon le Dr Juurlink, il s'agit d'un problème de non-respect des droits de la personne. Ils sont tous venus témoigner devant notre comité.
Nous avons tous entendu la sénatrice Jaffer nous raconter l'histoire de Roxane Garland, qui a subi l'opération à l'étranger et qui s'est vu refuser des soins médicaux, puis est morte des complications l'été dernier. Tous les membres du comité ont reçu des mémoires écrits de la part de patients qui se sont vu refuser des soins médicaux à leur retour au Canada.
Cette semaine, tous les membres du comité ont reçu un courriel sur une adolescente qui a subi l'opération à l'étranger et qui s'est vu refuser des soins au Canada. Kirsty Duncan et moi communiquons avec plus de 2 000 Canadiens atteints de la sclérose en plaques ou de l'IVCC.
Malgré cela, on voudrait nous faire croire, dans le rapport que nous présente le comité, que ce genre de choses se produisait peut- être au début, mais que ce n'est plus le cas. C'est complètement faux. Pourquoi les Canadiens atteints de la sclérose en plaques se verraient-ils refuser un suivi médical? Nous sommes au Canada.
Le projet de loi S-204 prévoit la création d'un registre national. Le Dr Zivadinov s'est dit d'avis qu'un tel registre est essentiel. Le Dr Laupacis a indiqué qu'un registre fournirait de l'information utile, particulièrement au sujet des effets à long terme.
Le paragraphe 7 du rapport des sénateurs conservateurs dit ceci :
[...] qu'un registre national, comme celui qui est proposé au projet de loi S-204, serait dispendieux et contribuerait bien peu à approfondir la compréhension de l'IVCC et des résultats pour le patient découlant de l'angioplastie.
Cette observation est particulièrement étrange lorsqu'on sait que, le 23 mars 2011, la ministre de la Santé a annoncé la mise en œuvre d'un nouveau système de suivi pour la sclérose en plaques. Seront consignées dans ce système les données qui permettent d'établir le tableau réel de la morbidité, de faire le suivi des traitements et de savoir ce qu'il advient, à long terme, des patients atteints de sclérose en plaques, y compris ceux qui ont subi un traitement contre l'IVCC.
(1440)
Les témoins ont clairement dit que, à leur avis, il serait utile de se doter d'un registre, ce qui correspond à ce que disait la ministre en mars 2011. Or, les sénateurs conservateurs qui siègent au comité ont adopté une position tout à fait contraire à celle des témoins et de la ministre. Évidemment, comme ça arrive souvent quand la ministre de la Santé fait une annonce, la mise en œuvre du système de surveillance de la sclérose en plaques a été retardé, et même si la Dre Kirsty Duncan et moi-même avons écrit au cabinet de la ministre, je suis bien incapable de vous dire s'il a, oui ou non, vu le jour.
Honorables sénateurs, le projet de loi propose que des essais cliniques aient lieu. À trois reprises, la ministre a justement annoncé la tenue d'essais cliniques, dont une première fois il y a près de deux ans, le 29 juin 2011, c'est-à-dire trois jours après la présentation du projet de loi S-204. C'est une coïncidence, bien entendu.
La deuxième annonce a eu lieu le 18 avril — en pleine semaine de relâche —, une semaine avant que la porte-parole du gouvernement, la sénatrice Unger, ne s'adresse au Sénat. Encore une coïncidence, à n'en pas douter. Quant à la troisième annonce, elle a eu lieu en 2012, moins d'une semaine avant que le projet de loi S-204 ne soit renvoyé au comité, toujours par pure coïncidence.
Dans cette dernière annonce, faite l'automne dernier, la ministre Aglukkaq a dit qu'il y aurait des essais cliniques d'envergure nationale sur la sclérose en plaques. Le Dr Traboulsee, qui dirigera les essais, a affirmé qu'ils seraient pancanadiens. Or, nous savons aujourd'hui que les essais en question auront lieu en Colombie- Britannique, au Manitoba et au Québec. C'est formidable, pour ceux qui vivent en Colombie-Britannique, au Manitoba ou au Québec.
Nous savons aussi que seuls les patients qui habitent dans l'une de ces trois provinces pourront prendre part à ces supposés essais nationaux, ou pancanadiens. Bref, ceux qui vivent dans les provinces atlantiques ne seront pas admissibles. Je viens de la Nouvelle-Écosse. Aucun patient néo-écossais atteint de sclérose en plaques ne pourra participer à ces essais cliniques. C'est la même chose pour ceux qui vivent en Ontario, en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut. Aucun d'eux ne pourra prendre part à ces supposés essais pancanadiens. Tant pis pour ceux qui n'habitent pas au Québec, en Colombie-Britannique ou au Manitoba.
Malheureusement, honorables sénateurs, les sénateurs conservateurs qui font partie du comité se sont servis des patients atteints de sclérose en plaques à des fins politiques, sans tenir compte de la valeur scientifique de la démarche. Ils ont refusé que le comité convoque des patients. Ils ont tué le projet de loi avant même que nous en arrivions à l'étude article par article. Ils ont induit les Canadiens en erreur en indiquant dans leur rapport qu'aucun patient ne se faisait refuser des soins de suivi, alors que les données sont là pour prouver que c'est faux.
Honorables sénateurs, une demande d'accès à l'information concernant le dossier de la sclérose en plaques fait état d'une réunion du caucus conservateur tenue le mardi 7 février 2012. À cette réunion, la ministre de la Santé, le secrétaire parlementaire et le président des Instituts de recherche en santé du Canada, le Dr Alain Beaudet, étaient présents pour discuter du projet de loi S-204. En passant, les instituts sont des organismes indépendants du gouvernement.
Le sénateur Lang, la sénatrice Stewart Olsen, le sénateur Tkachuk et le sénateur Finley ont posé d'excellentes questions et fait d'excellents commentaires. Un grand nombre de sénateurs et de députés conservateurs nous ont approchées, Mme Kirsty Duncan et moi, pour nous dire de ne pas jeter l'éponge, que nous avions raison. Bien que nous appréciions les commentaires, il est terrible que tous les sénateurs n'aient pas eu la possibilité de se prononcer sur le projet de loi, de proposer des amendements ou de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture. Peut-être que si c'était un sénateur conservateur qui présentait un projet de loi d'initiative parlementaire pour aider les personnes atteintes de sclérose en plaques, il ne serait pas bloqué avant l'étude article par article.
Nous avons appris que, à la réunion du caucus conservateur, en février 2012, il a été décidé que les Instituts de recherche en santé du Canada, qui ne relèvent pas du gouvernement, se chargeraient de rédiger un document d'information pour le ministre. Nous savons également qu'une page du document expliquait pourquoi le gouvernement ne peut appuyer ni le projet de loi S-204, mon projet de loi, ni le projet de loi C-280, celui de Mme Kirsty Duncan sur la sclérose en plaques et l'IVCC, qui a été présenté à la Chambre des communes.
Sachant cela, je pose les questions suivantes. Quand la décision de ne pas appuyer le projet de loi a-t-elle été prise? Quand la décision de torpiller le projet de loi en empêchant l'étude article par article a-t- elle été prise? Quand la décision de ne pas permettre à des personnes atteintes de sclérose en plaques de venir témoigner a-t-elle été prise? Qui a rédigé le rapport du comité qui ne tient pas compte des témoignages? Qui a pris la décision de bloquer le projet de loi? Qui a pris la décision de ne pas permettre à des personnes atteintes de sclérose en plaques de venir témoigner? Qui a décidé de faire croire aux Canadiens atteints de la sclérose en plaques qu'il y aurait peut- être un vote sur le projet de loi S-204 au Sénat?
Honorables sénateurs, 75 000 Canadiens sont atteints de sclérose en plaques, et on diagnostique 1 000 nouveaux cas chaque année.
J'ai rencontré nombre de ces Canadiens à l'occasion du congrès annuel de la Société nationale de l'IVCC, en Alberta, l'automne dernier. J'en ai aussi rencontré beaucoup à Ottawa, en Nouvelle- Écosse, et partout au pays. Ce sont des personnes très courageuses, qui luttent non seulement pour leurs propres droits, mais aussi pour ceux d'autrui. J'ai entendu des récits qui font sauter de joie, comme celui de cette femme à qui j'ai parlé à Halifax, et qui vivait dans une maison de soins infirmiers. Après avoir subi une angioplastie veineuse, elle peut maintenant vivre seule dans son propre appartement. Mieux encore, cette femme est maintenant bénévole dans la maison de soins où elle vivait. Il y a aussi cet Ontarien qui est entré à l'hôpital en fauteuil roulant pour en ressortir en marchant par ses propres moyens après avoir subi une angioplastie. J'ai aussi entendu des récits à faire pleurer, comme celui de Roxanne Garland, qui est morte après qu'on lui ait refusé des soins de suivi au Canada, ou encore ceux de ces patients atteints de sclérose en plaques qui ont dû hypothéquer leur maison ou emprunter de l'argent pour aller obtenir des soins à l'étranger.
Le congrès annuel de la Société nationale de l'IVCC aura lieu au Québec en septembre. J'invite tous les sénateurs, qu'ils croient ou non aux essais cliniques et à mon projet de loi, à venir passer une journée, ou même quelques heures seulement, en compagnie de certaines des personnes les plus extraordinaires et les plus courageuses qu'il leur sera donné de rencontrer.
Allez poser des questions aux conférenciers. Allez parler aux patients atteints de sclérose en plaques qui n'ont pas été autorisés à venir témoigner. Allez entendre leurs récits, ces récits qu'ils n'ont pu présenter au Sénat du Canada.
Honorables sénateurs, ce n'est sûrement pas trop demander que le Canada se dote d'une stratégie nationale sur la sclérose en plaques, qu'il y ait un registre national qui nous permettrait d'apprendre des autres, ou que les essais cliniques soient vraiment pancanadiens. Nous devrions certainement offrir des soins de suivi aux patients atteints de sclérose en plaques qui ont été traités à l'étranger.
Est-ce trop demander qu'un projet de loi qui demande ces choses ne soit pas torpillé au comité avant même son examen article par article? Est-ce trop demander que tous les sénateurs soient autorisés à voter sur le projet de loi?
Sénateurs, essayons de faire mieux au nom des 75 000 patients canadiens qui souffrent de sclérose en plaques.
(Sur la motion de la sénatrice Tardif, au nom de la sénatrice Merchant, le débat est ajourné.)
(1450)
La Loi sur la gestion des finances publiques
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, avant de consentir à reporter cet article, j'aimerais savoir quand le sénateur Carignan compte parler du projet de loi et quand je peux m'attendre à ce qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Comme je l'ai expliqué à madame le leader adjoint de l'opposition dans le cadre de la planification des débats sur différents projets de loi, je prendrai la parole sur ce projet de loi immédiatement après la semaine de relâche, ce qui permettra par la suite de le renvoyer au comité pour étude.
[Traduction]
Le sénateur Moore : Autrement dit, le sénateur renverra le projet de loi au Comité des finances nationales au cours de la semaine suivant la semaine de pause. C'est bien cela?
Le sénateur Carignan : C'est exact.
(Le débat est reporté.)
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, nous examinons un très important projet de loi qui touche en profondeur les citoyens de ma province, le Québec, puisque 39 p. 100 des travailleurs québécois sont syndiqués et qu'ils sont les plus susceptibles de subir des dommages à cause de cette loi. Cela ne donne pas plus le droit de le faire aux provinces qui ont moins de représentations syndicales, mais c'est vous dire combien cette question me tient à cœur.
J'aimerais vous faire part d'une lettre qu'a envoyée la ministre provinciale, Mme Agnès Maltais, à son homologue fédéral, madame la ministre Raitt, en décembre dernier. Elle dit, et je cite :
Nous avons pris connaissance du projet de loi d'initiative parlementaire modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (C- 377), [...]
Elle poursuit avec ce qui suit :
[...] nous croyons que ce projet de loi, s'il était adopté, entraînerait un déséquilibre sérieux dans le rapport de force entre les syndicats et les employeurs puisqu'il vise de manière spécifique et exclusive les « organisations ouvrières ».
Elle conclut avec ce qui suit :
Ce projet de loi constituerait donc un précédent contraire à la conception et à la gestion des relations de travail au Québec, et déjà, selon certains experts, une atteinte au partage des compétences en ce domaine. [...] et nous vous demandons, en conséquence, de surseoir, voire arrêter l'adoption de ce projet de loi jusqu'à ce que cette rencontre ait lieu, étant donné ses importantes répercussions.
Cette lettre date du mois de décembre 2012. Il semblerait que la ministre Raitt est très occupée parce que, après avoir vérifié à Québec, la ministre Maltais n'a pas encore rencontré la ministre fédérale pour lui faire part de ces préoccupations très sérieuses.
Pour ma part, j'aimerais faire une revue de tous les dommages que ce projet de loi pourrait entraîner pour les travailleurs et aussi pour la paix sociale dans notre province.
Si on étudie ce projet de loi adopté par la Chambre des communes en décembre, d'abord, la première constatation, c'est qu'il est inconstitutionnel en ce que son objet ne relève pas de la compétence du Parlement canadien, mais bien des pouvoirs exclusifs des législatures provinciales, et j'entends le démontrer.
De plus, plusieurs dispositions de cette loi ouvrent la porte à une contestation constitutionnelle sérieuse parce qu'elles peuvent porter atteindre aux droits fondamentaux enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés, Charte en faveur de laquelle j'ai voté en tant que députée, il y a de cela quelques décennies, et elles contreviennent aux articles 2b) et 2d) portant sur la liberté d'expression et la liberté d'association; aux articles 7 et 8 sur le droit à la vie privée et, enfin, à l'article 15, sur le droit à l'égalité.
De plus, le projet de loi C-377 ne respecte pas les engagements du Canada découlant des traités internationaux devant les organismes qui traitent des questions de relations de travail. Cette loi, par son objet et par ses effets, ne relève pas de la compétence du Parlement, et encore moins du Sénat, puisque qu'elle devrait être adoptée par les provinces.
En vertu de l'article 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui vise la propriété et les droits civils, pour déterminer la validité constitutionnelle d'une loi au Canada, il faut d'abord en déterminer son caractère véritable de par son objet et de par ses effets. Mes collègues anglophones disent pitch and substance.
Comme l'a récemment réaffirmé la Cour suprême du Canada, dans le Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières en [2011], bien que cette loi amende la Loi de l'impôt sur le revenu, elle n'a aucune vocation fiscale. Il suffit de s'en référer à son sommaire pour en mesurer l'objet réel. Le sommaire de cette loi énonce que le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'exiger que les organisations ouvrières fournissent des renseignements financiers au ministre afin qu'il puisse les rendre publics.
Imaginez un peu qu'il y ait, dans les mois à venir, un registre des dépenses au-delà de 5 000 $ de milliers de syndicats à travers le Canada. Déjà, on parle d'une montagne alors que, comme membre du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, je m'aperçois que l'évasion fiscale devrait faire l'objet d'un examen au sein de ce ministère plutôt que de gérer un projet de loi semblable.
Dans le projet de loi C-377, l'article 149.01(4) montre son objet véritable, qui est de rendre publiques les informations demandées sous le prétexte d'assurer aux citoyens canadiens une plus grande transparence dans la conduite des affaires des associations ouvrières. Et si tel était le cas, ce serait le rôle des provinces de le faire, et elles le font.
Le professeur de droit constitutionnel et avocat émérite Henri Brun, du Québec, dans un avis juridique transmis à la CSN le 23 janvier dernier après avoir pris connaissance des déclarations faites en Chambre par le parrain du projet de loi et des députés ministériels, arrive à la conclusion que l'objet véritable de cette loi n'est pas à caractère fiscal, mais à caractère syndical.
On peut lire ce qui suit à la page 5 de son avis juridique :
Les déclarations faites par le parrain du projet de loi et par des membres du gouvernement fédéral apparaissent mettre en effet l'accent sur l'unique objectif de la transparence politique non celui d'une amélioration fiscale.
Le lien que ces personnes entretiennent régulièrement entre le projet et le caractère obligatoire de la cotisation syndicale montre bien que l'objectif poursuivi est bel et bien syndical et non fiscal.
Ce constat est renforcé par le fait que le projet de loi ne vise pas les organismes sans but lucratif tels que la Fédération canadienne des entreprises indépendantes, le Conseil du patronat au Québec et plusieurs autres associations patronales à travers le Canada qui perçoivent des cotisations de leurs membres. Il ne vise que les associations syndicales.
L'obligation faite aux organisations syndicales de divulguer des renseignements financiers dans le but de les rendre accessibles à la population relève de l'article 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867. Avant d'être accrédité comme agent négociateur, une association de salariés est d'abord et avant tout une association de personnes dont l'acte constitutif pour devenir un syndicat échappe aux pouvoirs du Parlement fédéral en vertu de l'article 91. Et ce n'est que de façon exceptionnelle que le Parlement pourra réglementer les associations syndicales au niveau fédéral, comme l'a établi le comité judiciaire du Conseil privé dans l'affaire Toronto Electric Commissioners v. Snyder, en 1925, AC/396.
La Constitution habilite le Parlement à établir un régime complet de relations de travail visant à réguler les rapports collectifs entre les entreprises de juridiction fédérale et les associations de salariés constituées à cette fin. En 1977, la Cour suprême a rappelé, dans CCRT c. Ville de Yellowknife, (1977), 2-RCS, 729 et 736) que :
[...] la compétence [fédérale] en matière de travail relève du pouvoir législatif sur l'exploitation et non sur la personne de l'employeur.
L'objet du projet de loi vise donc toutes les associations ouvrières au Canada et non celles composées d'employés d'entreprises fédérales. De plus, la raison d'être de ce projet de loi n'a aucun fondement fiscal qui pourrait le rattacher aux pouvoirs du Parlement en matière de fiscalité.
Le 13 mars, à la Chambre des communes, le parrain du projet de loi affirmait ceci :
Le projet de loi n'a pas pour objet d'exiger la divulgation de l'information aux syndiqués. Il vise plutôt la divulgation de cette information à la population, parce que la population fournit un avantage financier par l'entremise du régime fiscal. Le public a le droit de savoir comment les organisations ouvrières utilisent les avantages qu'il leur procure.
(1500)
Outre l'obligation de divulguer les renseignements visés par l'article 149.1(3), ce projet de loi ne cherche qu'à autoriser le ministre du revenu à rendre publics les renseignements qui seront obligatoirement divulgués si le projet de loi C-377 reçoit la sanction royale. La publication de ces informations n'a aucune dimension fiscale. Il s'agit donc clairement d'une matière qui se rattache uniquement à la propriété au droit civil, qui relève exclusivement des compétences provinciales.
J'en arrive au respect de la vie privée. Les paragraphes 149.01, (2), (3) et (4) de l'article 149.01, que veut introduire le projet de loi dans la Loi de l'impôt sur le revenu, visent à obliger les associations syndicales à transmettre au ministre des renseignements nominatifs concernant des cadres, gestionnaires, représentants syndicaux et des bénéficiaires — donc, toute personne à l'extérieur du syndicat — pour des paiements supérieurs à 5 000 $. Il s'agit clairement d'une atteinte à la vie privée qui viole les droits fondamentaux de ces personnes et des traités auxquels le Canada a adhéré. Il n'est pas contesté que la rémunération d'une personne participe de la vie privée, sauf si elle occupe une charge publique.
Bien que certains amendements aient été apportés au projet de loi initial, il subsiste encore des zones d'ombre qui n'honorent pas le Canada en tant que signataire de ces instruments internationaux.
Le point d'ancrage du droit au respect à la vie privée se retrouve à l'origine dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, en faveur de laquelle le Canada a voté. Cette déclaration, ultérieurement, a été renforcée par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Canada a également ratifié. On peut y lire d'abord, à l'article 17 :
1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. Toute personne a le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Le Comité des droits de l'homme, en sa qualité d'organisme chargé de surveiller l'application du pacte, est d'avis que :
[L]es obligations imposées par cet article exigent de l'État l'adoption des mesures, d'ordre législatif ou autres, destinées à rendre effective l'interdiction de telles immixtions et atteintes à la protection de ce droit.
Il y est précisé :
L'expression « immixtions arbitraires » se rapporte également à la protection du droit prévue à l'article 17. De l'avis du Comité, cette expression peut s'étendre aux immixtions prévues par la loi. L'introduction de la notion d'arbitraire a pour objet de garantir que même une immixtion prévue par la loi soit conforme aux dispositions, aux buts et aux objectifs du Pacte et soit, dans tous les cas, raisonnable, eu égard aux circonstances particulières.
L'obligation faite aux associations syndicales de donner les renseignements nominatifs concernant certains de leurs officiers pour être publiés dans un registre public ne peut en aucune circonstance être raisonnable.
La Cour suprême du Canada, d'ailleurs, dans l'arrêt Health Services, [2007], 2 R.C.S. 391 précise, au paragraphe 78 :
[...] confidentiellement, par ceux à qui ils sont divulgués, et qu'ils ne seront utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été divulgués.
La question de la confidentialité est donc importante, car nous savons tous que, lorsque nous payons nos impôts, ces données ne sont vues normalement que par le ministère responsable, et non par toute la population. Ces données ne sont publiées dans aucun registre auquel le public a accès.
En conclusion, il n'est pas téméraire d'affirmer que le projet de loi C-377, par l'obligation de divulguer des renseignements nominatifs concernant certaines personnes qui y sont associées, transgresse et porte atteinte aux valeurs fondamentales que la Charte vise à garantir sans que ces atteintes puissent se justifier dans le cadre d'une société libre et démocratique, comme le prévoit l'article 1.
Quant au droit d'association, ce projet de loi porte atteinte à ce droit visé par l'article 2d) de la Charte. Dans sa thèse de doctorat publiée chez Carswell, Me Alain Robert Nadeau est d'avis que :
Le droit d'association d'un individu sera susceptible de revendication judiciaire à chaque fois que l'État exercera une contrainte qui limitera la capacité d'un individu de s'engager avec ses congénères. Garantie par le premier amendement à la Constitution américaine et par l'alinéa 2.d) de la Charte canadienne, la liberté d'association accorde aux individus le droit de joindre une association et de participer à ses activités sans ingérence étatique. Plus particulièrement, ils peuvent réclamer un droit au respect de la vie privé à l'encontre de la surveillance de l'État et que les informations concernant leurs activités et leur adhésion ne soient pas divulguées.
À cette fin, le constitutionnaliste Nadeau s'est inspiré de l'opinion du professeur Tribe, de l'Université Harvard, qui affirme ce qui suit dans son ouvrage American Constitutional Law :
[Traduction]
En effet, pratiquement toute intrusion dans la vie privée est aussi une atteinte à la liberté d'association, de la même façon que pratiquement toute violation de la liberté d'association est une atteinte à la personnalité humaine.
[Français]
Comment justifier et qualifier l'obligation faite par ce projet de loi de divulguer le nom et la rémunération des représentants syndicaux et de tous ceux qui reçoivent plus de 5 000 $? Nous nous trouvons face à une véritable intrusion dans la vie privée de ces personnes du seul fait qu'elles exercent des fonctions syndicales importantes et sans autre justification que l'étalement de leur vie privée. Les syndicats n'ont certainement pas de comptes à rendre au public en général.
Concernant le droit à l'égalité, il convient de rappeler aux honorables sénateurs que les citoyens de ce pays sont égaux devant la loi et ont droit à la même protection et aux mêmes bénéfices sans égard à leurs convictions politiques. L'article 15 de la Charte y pourvoit.
En outre, la Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens un droit d'accès à l'information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.
Ainsi, l'information fiscale que tout citoyen est requis de transmettre bénéficie d'une protection maximale garantie par l'article 241 de la Loi sur l'impôt sur le revenu. Par conséquent, la même loi qui divulguerait tout sur les syndicats protège tous les citoyens contre la divulgation d'informations. Il y a sans aucun doute une dichotomie.
D'ailleurs, l'article 15 de la Charte dispose que :
La loi ne fait exception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment de discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Le projet de loi C-377 viole cette protection de la loi en établissant une distinction fondée sur le fait d'appartenir à une association ouvrière, de participer activement à ses activités et de recevoir — pour les représentants de niveau supérieur — une rémunération de plus de 100 000 $ par année. Les syndicats sont des associations de salariés ayant pour objectif la défense des intérêts économiques, sociaux et professionnels de leurs membres.
La Cour suprême a souligné à plusieurs reprises l'importance du rôle des syndicats dans le débat public. Les dirigeants syndicaux choisissent cette voie par choix politique. Pour ce seul motif, ils perdent le droit au respect de la vie privée du seul fait de leur militantisme. Il s'agit, à l'évidence, d'une exigence discriminatoire contraire au droit à l'égalité garanti par la Constitution canadienne.
À titre d'exemple, une association patronale, comme le Conseil du patronat au Québec, n'a pas l'obligation de divulguer la rémunération de ses dirigeants lorsqu'elle excède 100 000 $ annuellement. Pourtant, ces associations tirent leurs revenus des cotisations de leurs membres, qui constituent une dépense admissible en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu.
Honorables sénateurs, je pense avoir fait la preuve que ce projet de loi est invalide, qu'il viole notre droit constitutionnel et les droits particuliers de la Charte canadienne des droits et libertés. Pour cette raison, je demande aux honorables sénateurs de retirer ce projet de loi plutôt que de continuer l'étude d'un projet de loi qui n'a aucune place au Parlement.
[Traduction]
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, j'aimerais aussi parler du projet de loi C-377. En somme, ce projet de loi cherche à imposer à un seul et unique groupe, à savoir les organisations ouvrières, une exigence encore jamais vue en vertu de laquelle ces organisations devront publier dans les moindres détails une série de renseignements personnels sur un site web public. Pour ce faire, le gouvernement invoque la Loi de l'impôt sur le revenu, une loi qui, depuis 95 ans — elle a été présentée en 1917 — protégeait résolument le caractère privé des renseignements fournis conformément à cette loi.
(1510)
Le projet de loi C-377 est si audacieux, si mensonger, si scandaleux que seule une critique de deux phrases me vient en tête; ainsi, j'aimerais paraphraser Dorothy Parker, que de nombreux sénateurs connaissent déjà. Elle a fait une critique de livre de deux phrases, qui disait :
Ce n'est pas simplement un roman à écarter du revers de la main. C'est un roman à lancer de toutes ses forces..
C'est ce qu'elle a dit à propos d'un livre rédigé par Mussolini intitulé La maîtresse du cardinal.
J'aimerais donc paraphraser Dorothy Parker. Ce n'est pas simplement un projet de loi à écarter du revers de la main. C'est un projet de loi à lancer de toutes ses forces.
Je ne prendrai pas la peine d'examiner le projet de loi article par article ou d'en faire une analyse juridique. Le sénateur Cowan, et d'autres comme la sénatrice Hervieux-Payette et le sénateur Segal, l'ont déjà disséqué avec une précision époustouflante. Ce que j'aimerais dire est très simple. Je pense que le projet de loi C-377 viole le code canadien de l'équité. Il n'est pas équitable de traiter différemment un groupe en particulier alors que d'autres se trouvent dans des situations semblables.
Il n'est pas équitable de divulguer des renseignements confidentiels à n'importe qui, encore moins aux compétiteurs, que ce soient des intérêts commerciaux ou d'autres associations qui s'intéressent aux relations de travail.
Il n'est pas équitable d'exercer tout le poids du gouvernement et la tyrannie de la majorité au Parlement, d'abord à la Chambre des communes et maintenant au Sénat, pour s'attaquer à un groupe que l'on semble vouloir diaboliser. C'est la seule conclusion à laquelle on peut arriver quand on lit dans les journaux ce matin qu'un ministre du gouvernement du Canada a affirmé que les syndicats n'étaient pas ses supérieurs. Une telle déclaration, mesdames et messieurs, illustre un manque total de compréhension des relations de travail. Comme j'ai moi-même été ministre du Travail en Alberta, je peux vous dire que ni la partie syndicale, ni la partie patronale n'est considérée comme étant dominante. Ce n'est pas un jeu d'intimidation. C'est lorsque ces deux parties travaillent ensemble que l'on obtient les meilleurs résultats financiers. Nous avons de nombreux exemples illustrant cette réalité en Alberta et ailleurs au Canada, mais le gouvernement que l'on subit aujourd'hui ne semble pas avoir découvert ce principe.
Le sénateur Mercer : « Subit » est le terme approprié.
La sénatrice McCoy : C'est non seulement injuste, mais cela va aussi à l'encontre de la Constitution. Dans les trois premières lignes de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, on dit ce qui suit :
Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada [...]
C'est notre raison d'être, honorable sénateurs. Au bout du compte, notre travail ne consiste pas à nous livrer à des joutes politiques ou à insulter les autres partis, mais à faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada.
Je dirais ceci. Le projet de loi C-377 ne contribuera pas à la paix dans notre pays. Il ne contribuera pas à établir l'ordre, qu'il s'agisse de l'ordre civil, de l'ordre dans les relations de travail ou de tout autre genre d'ordre visant à assurer la décence. Finalement, il ne contribuera pas à assurer la bonne gouvernance du pays. En tentant d'apporter une distinction qui n'a aucune raison d'être, le projet de loi viole les principes mêmes d'un bon gouvernement.
Je parlerai de la tradition anglophone parce que c'est dans cette dernière que j'ai été élevée. En fait, j'ai passé plusieurs de mes années scolaires en Angleterre. Je tiens donc à m'excuser à ceux qui ont été élevés dans la tradition francophone parce que je ne la connais pas aussi bien. Toutefois, la tradition anglophone a évolué lentement au cours du dernier millénaire, et nous avons maintenant une société qui est équitable envers tous. C'est une société qui inclut tout le monde. Nous ne tentons pas d'apporter de distinctions quand elles n'existent pas. Ce projet de loi enfreint tous ces principes. Il va à l'encontre d'une tradition millénaire et du code canadien de l'équité. Je crois que ce projet de loi devrait être rejeté catégoriquement — j'insiste sur le mot « catégoriquement » —, et je suis persuadée que c'est ce que nous ferons quand le moment viendra.
Des voix : Bravo!
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, cela a commencé par l'attaque contre les syndicats d'Air Canada et de Postes Canada, et maintenant le gouvernement vieillissant continue sa croisade en s'en prenant aux organisations ouvrières du Canada et aux travailleurs qu'elles représentent. Pour être honnête, honorables sénateurs, je ne sais même pas par où commencer. Le projet de loi C-377 est tellement imparfait. Pire encore, il est inutile.
De ce côté-ci, et du côté de l'opposition à l'autre endroit, nous voyons cette mesure législative pour ce qu'elle est : une tentative de se cacher derrière la reddition de comptes et la transparence. Nous sommes tous au courant des tentatives visant à rendre le gouvernement plus responsable, notamment au moyen de la Loi fédérale sur la responsabilité, une importante mesure législative que le gouvernement continue de ne pas respecter. Les réformistes conservateurs parlent souvent de l'intérêt supérieur. Oui, nous voulons tous que le gouvernement et ses partenaires d'affaires mènent leurs activités de façon transparente, équitable et responsable, mais ce n'est pas ce que fait ce projet de loi.
Honorables sénateurs, ce projet de loi est une attaque flagrante contre nos organisations ouvrières. Il expose leurs membres — et leurs membres uniquement — à la violation de leur vie privée. Je ne crois même pas que le projet de loi passera le teste constitutionnel.
Ce projet de loi se traduirait par des coûts faramineux pour l'enregistrement et la mise à jour des renseignements. Mais à quoi bon? Le manque éhonté de soutien du gouvernement conservateur l'égard de nos organisations ouvrières est uniquement fondé sur des motivations politiques, même s'il refuse de l'admettre. À l'instar d'autres sénateurs de ce côté-ci, je crois que nous pouvons faire mieux pour mettre en place un système fondé sur une responsabilité juste et raisonnable et une pratique responsable. Bien sûr, il s'appliquerait aux organisations ouvrières. Or, ce projet de loi est loin du compte.
Voici un extrait d'une lettre du président du Congrès du travail du Canada, Ken Georgetti :
Les partisans du projet de loi C-377 aimeraient vous faire croire que notre opposition au projet de loi signifie que les syndicats sont contre la transparence et la reddition de comptes. Or, ces mots perdent rapidement leur vraie signification lorsqu'ils sont lancés en l'air par ceux qui ont des motifs et des intentions cachés.
Ils perdent leur vraie signification lorsqu'ils sont utilisés par ceux qui n'acceptent pas que les syndicats sont des entités privées qui sont déjà obligées par la loi, et en pratique, de rendre des comptes à leurs membres.
Je suis tout à fait de cet avis, honorables sénateurs.
En ce qui a trait à la vie privée, le projet de loi oblige les organisations ouvrières à divulguer une quantité disproportionnée de renseignements comparativement à d'autres entités fiscales. Honorables sénateurs, la divulgation de renseignements concernant un employeur ou un entrepreneur qui touche plus de 5 000 $ pour la prestation de services à un syndicat soulève de nombreuses interrogations. Nous devrions tous être très préoccupés par le précédent qui est en voie d'être créé.
(1520)
Lors de son témoignage devant le Comité des finances de la Chambre des communes, la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a déclaré ce qui suit :
[...] je trouve qu'en termes de protection des renseignements personnels, le fait de demander que le nom de tous les gens qui gagnent ou reçoivent plus de 5 000 $ soit publié sur le site Internet, en plus des montants qui leur sont alloués, est assez sérieux.
La commissaire à la protection de la vie privée est mandataire du Parlement. Lors de sa nomination, elle a comparu devant le comité plénier du Sénat pour obtenir notre approbation. Nous lui faisons confiance pour nous donner des conseils judicieux sur la protection de la vie privée. Elle nous a dit « qu'en termes de protection des renseignements personnels [...] [c'] est assez sérieux ».
Qu'en est-il de l'adjointe administrative qui gagne 40 000 $ ou de l'étudiant qui touche 5 000 $ en travaillant pour une organisation syndicale pendant l'été? Leurs renseignements personnels seront dorénavant affichés sur Internet et tout le monde pourra en prendre connaissance. Les sénateurs souhaitent-ils pareil traitement à leurs enfants? Je ne crois pas.
Si elles sont obligées de divulguer leurs renseignements parce qu'elles ont touché plus de 5 000 $ pour avoir fourni des biens ou des services à un syndicat, les entreprises s'en trouveront désavantagées et seront incapables de se battre à armes égales pour décrocher des contrats. Si je vois le montant facturé à un syndicat pour lequel je souhaite travailler, je saurai alors que je dois demander un prix inférieur. Je saurai également avec qui telle ou telle personne fait affaire.
Le pire, c'est que certains renseignements comme les sommes qui se trouvent dans le fonds de grève seront aussi rendus publics, ce qui constituera un désavantage pour les membres d'un syndicat en train de négocier un nouveau contrat de travail.
Honorables sénateurs, le gouvernement croit-il seulement que ce projet survivrait à une contestation constitutionnelle? En vérité, la question est la suivante : le projet de loi vise-t-il à régir les relations de travail?
Le projet de loi propose une ingérence grossière dans les activités des organisations ouvrières et ses partisans prétendent qu'il s'agit uniquement de reddition de comptes et de transparence. Il me semble assez évident que le projet de loi vise à régir les organisations ouvrières, qui sont pourtant de compétence provinciale.
De nombreuses lois du travail, y compris le Code canadien du travail, contiennent des articles qui traitent de la transparence financière des syndicats envers leurs membres. Les syndicats sont déjà réglementés à cet égard et sont assujettis à certaines règles de conduite qu'ils respectent. Je le répète, les syndicats rendent déjà des comptes à leurs membres, alors pourquoi ce projet de loi serait-il nécessaire?
Honorables sénateurs, la mise en place d'un système pour surveiller, enregistrer et diffuser ces renseignements coûterait très cher. Pourquoi dépenserait-on quelque 30 millions de dollars pour surveiller les organisations ouvrières alors qu'elles sont déjà réglementées? D'autres types d'organisations professionnelles, comme l'Association des policiers de l'Ontario, ne sont pas assujetties aux règlements que prévoit le projet de loi. Qu'arriverait-il si nous y ajoutions tous les autres genres d'associations? Combien faudrait-il payer pour un tel système?
Encore une fois, ces associations sont déjà régies par des règlements. Que dire de la société des avocats de la Nouvelle- Écosse? Des comptables généraux licenciés de l'Ontario? De l'Association des courtiers d'assurances du Canada? Du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada?
Il existe des centaines d'associations professionnelles partout au pays, auxquelles certains sénateurs ont peut-être appartenu avant de servir à cet endroit, ou dont ils sont même peut-être toujours membres. Ces organisations sont considérées comme tout aussi importantes, sinon plus, que les organisations ouvrières au Canada. En fait, le parrain du projet de loi à l'autre endroit a déclaré que ces autres organisations coûtent aux contribuables entre 340 millions et 400 millions de dollars; ces montants ne sont pas perçus, ils représentent les déductions fiscales pour cotisation professionnelle. Ces organisations ne sont pas considérées comme des organisations ouvrières, elles ne seront donc pas touchées par ce projet de loi.
Un des points que j'aimerais soulever, honorables sénateurs, c'est que les partisans du projet de loi prétendent qu'il s'agit simplement de traiter les syndicats de la même manière que les organismes caritatifs. Quelle foutaise. Le secteur caritatif au Canada coûte environ 3 milliards de dollars par année en déductions fiscales, mais la valeur de ses retombées dans les collectivités se chiffre en milliards. Il est contrôlé et administré par l'Agence du revenu du Canada. Toutefois, le secteur caritatif est près de sept fois plus important que le secteur des organisations ouvrières et les cotisations annuelles des membres.
Vous apparaît-il logique que nous déboursions un pareil montant pour établir un système de surveillance, de consignation et de divulgation à la population des renseignements privés des organisations ouvrières en période de restrictions budgétaires? Je ne le crois pas, d'autant plus que ces organisations se surveillent elles-mêmes et rendent des comptes à leurs membres.
Honorables sénateurs, Mme Shelley Morse, présidente du syndicat des enseignants de la Nouvelle-Écosse écrit ceci dans une lettre qu'elle ma adressée :
Aucune autre institution ou organisation n'a cette obligation. Des renseignements personnels de nature très délicate seront accessibles à toute personne ayant accès au site web du gouvernement. C'est une atteinte injustifiée à la vie privée de nos membres. De plus, c'est illégal.
Toutefois, cela va de pair avec les attaques du gouvernement actuel contre la profession d'enseignant. Nous en avons été témoins au cours des dernières semaines.
Elle ajoute ceci :
Cela empêchera notre organisation d'acquérir des biens et des services auprès de fournisseurs, car bon nombre d'entre eux refuseront qu'on affiche sur la place publique des renseignements exclusifs.
À mon avis, voilà qui résume la pensée des organisations syndicales. Je suis tout à fait du même avis.
Enfin, je me demande pourquoi il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Si je me souviens bien, tous les députés conservateurs de l'autre endroit ont voté en faveur du projet de loi. Pas tous? Non, presque tous. Vous avez raison. Merci, sénatrice Tardif.
Si nous comprenons bien, le gouvernement veut que ce projet de loi soit adopté. Pourquoi alors n'a-t-il pas eu le courage de le présenter comme projet de loi d'initiative ministérielle au lieu de le faire présenter par un simple député de la Colombie-Britannique? C'est absolument inacceptable.
Nous savons maintenant que, si le budget est adopté, quelqu'un du gouvernement sera à la table comme « gardien » pendant les négociations collectives. En faisant allusion à cette idée, quelqu'un des médias a parlé des « garçons en culotte courte de l'édifice Langevin » qui s'asseyeront à la table de négociation de la Société canadienne des postes et de CBC/Radio-Canada. Dieu sait où ils iront encore fourrer leur nez.
Le gouvernement aura également le droit d'approuver ou de rejeter toutes les offres qui modifieront les conditions d'emploi. C'est tout à fait rétrograde.
Je garde la plus grande partie de ce débat pour un autre jour.
Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi est mauvais. Il est inutile et fort probablement illégal, et je voterai contre. J'encourage tous les sénateurs, quelle que soit leur allégeance, à faire comme moi.
Je sais d'ailleurs que des sénateurs d'en face se sentent très mal à l'aise à l'idée de voter en faveur de ce projet de loi. Certains sont eux-mêmes d'anciens dirigeants syndicaux. Il y en a qui ont travaillé pour des syndicats, et plusieurs parmi nous ont déjà été syndiqués.
J'invite tous les sénateurs à se joindre à moi et ceux de ce côté-ci à se prononcer contre ce mauvais projet de loi.
L'honorable Pierrette Ringuette : Avant de proposer l'ajournement du débat à mon nom, je rappelle aux sénateurs que les trois personnes qui se sont exprimées au sujet du projet de loi l'ont fait avec mon accord.
Par conséquent, je me réserve le droit à une intervention de 45 minutes.
Son Honneur le Président : Plaît-il aux sénateurs que ce débat reste ajourné au nom du sénateur Ringuette?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Ringuette, le débat est ajourné.)
L'étude sur les services et avantages offerts aux membres et aux anciens combattants des forces canadiennes et aux anciens membres de la GRC, les activités commémoratives et la charte
Adoption du neuvième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense et demande d'une réponse du gouvernement
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Day, que le neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Une étude de la nouvelle charte des anciens combattants, déposé au Sénat le 21 mars 2013, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Anciens Combattants étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui à propos du rapport du Sous-comité des anciens combattants, qui porte sur la Nouvelle Charte des anciens combattants. À titre de vice-président, j'ai eu le plaisir de travailler avec le sénateur Dallaire et d'autres membres du sous- comité afin de mener à bien cette étude.
(1530)
En 2010, le projet de loi C-55 de l'époque, qui est devenu l'actuelle Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants, a été présenté à l'autre endroit pour mieux encadrer la première version de la Nouvelle Charte des anciens combattants, proposée dans le projet de loi C-45. Le comité a réalisé une étude pour déterminer l'efficacité de la Nouvelle Charte des anciens combattants lorsqu'il s'agit de remplir les obligations envers les anciens combattants et leur famille.
Honorables sénateurs, le principe voulant que tous les membres et anciens combattants des Forces canadiennes reçoivent les meilleurs soins et les meilleurs services possibles au pays est un principe qui transcende les considérations partisanes. La Nouvelle Charte des anciens combattants représente un renouveau dans la relation entre la population canadienne et les hommes et femmes qui l'ont servie au sein des forces armées.
En somme, le comité a établi que le ministère des Anciens Combattants et la Nouvelle Charte des anciens combattants servent très bien la majorité des anciens combattants et leur famille. Ce qu'il faut surtout souligner, c'est que la charte est un document évolutif, ce qui signifie qu'il continuera d'évoluer selon les besoins pour s'adapter aux changements en matière de sécurité.
Je suis fier que le gouvernement demeure déterminé à servir les hommes et les femmes des forces armées, et en particulier les anciens combattants. Le gouvernement a proposé la toute première Déclaration des droits des anciens combattants, un document qui établit clairement les droits des anciens combattants.
Depuis 2006, nous avons augmenté considérablement le budget consacré aux anciens combattants pour offrir plus d'argent et de services aux anciens combattants. Nous avons aussi créé le poste d'ombudsman des vétérans pour que le gouvernement soit tenu au courant des principales préoccupations des anciens combattants et de leur famille, ce qui nous permettra d'adapter nos mesures législatives, y compris la Nouvelle Charte des anciens combattants, selon les besoins.
Honorables sénateurs, je tiens à remercier les membres du comité des anciens combattants, et surtout le sénateur Roméo Dallaire pour le leadership dont il a fait preuve dans cette importante étude. Comme d'habitude, la perspective unique du sénateur Dallaire sur les problèmes que les anciens combattants et leurs proches doivent surmonter se révèle des plus précieuses alors même que nous essayons de trouver comment nous pourrions mieux servir ces femmes et ces hommes courageux.
J'aimerais aussi remercier mon personnel et celui du sénateur Dallaire, qui ont travaillé sans relâche à la rédaction du rapport, dont 15 versions ont été proposées avant d'obtenir ce que je considère être une analyse exhaustive de la nouvelle Charte des anciens combattants.
Enfin, je remercie les analystes de la Bibliothèque du Parlement et les traducteurs qui nous ont appuyés dans ce processus.
Honorables sénateurs, comment je l'ai déjà dit, le comité croit que la Nouvelle Charte des anciens combattants est un atout pour la majorité des anciens combattants, et nous nous efforcerons toujours d'améliorer les services qui sont offerts aux hommes et aux femmes en uniforme. J'attends avec impatience la mise en œuvre de nos recommandations et la réponse du gouvernement, que j'espère complète et détaillée.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
L'ajournement
Adoption de la motion
Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 7 mai 2013, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 7 mai 2013, à 14 heures.)