Numéro 163

Le mardi 22 septembre 2015
14 heures

Ordre du jour | Feuilleton des préavis | Questions écrites

Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.

Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.

Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.

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Ordre des travaux

(Voici un aperçu d’une séance typique du Sénat.  Des variantes sont possibles, sous réserve de l’application du Règlement et des décisions du Sénat.)

Déclarations de sénateurs  (15 minutes)

AFFAIRES COURANTES  (30 minutes)

1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d’interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d’intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d’interpellations
13. Dépôt de pétitions

Période des questions  (30 minutes)

Réponses différées

ORDRE DU JOUR

Affaires du gouvernement

• Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi – Troisième lecture
• Projets de loi – Rapports de comités
• Projets de loi – Deuxième lecture
• Rapports de comités – Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires

Autres affaires

• Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
• Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
• Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
• Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
• Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
• Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
• Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
• Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
• Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
• Rapports de comités – Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires

FEUILLETON DES PRÉAVIS

• Préavis de motions
• Préavis d’interpellations

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ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi — Messages de la Chambre des communes

Aucun

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Projets de loi — Troisième lecture

Aucun

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Projets de loi — Rapports de comités

Aucun

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Projets de loi — Deuxième lecture

Aucun

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Rapports de comités — Autres

N^o 1.

Le 25 juin 2015—Reprise du débat sur l'étude du quinzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (teneur du projet de loi C-59, (section 10 de la partie 3)), déposé au Sénat le 4 juin 2015;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Day, que le rapport soit modifié par suppression de l'intertitre Conclusion et du texte qui le suit et par leur remplacement par ce qui suit :

« Votre comité s'inquiète cependant du fait que le projet de loi C-59 ne prévoit aucune modification à la Loi sur la gendarmerie royale du Canada visant à faire en sorte que le directeur du Service de protection parlementaire et les membres de la GRC affectés à ce Service relèvent du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes, plutôt que du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, et soient assujettis au contrôle et à la gestion des Présidents. Le directeur relèverait des Présidents ''pour ce qui est de la gestion et du rendement du Service de protection parlementaire'' mais il relèverait également ``du commissaire de la GRC, par l'intermédiaire de la structure hiérarchique, afin de garantir que la GRC s'acquitte de ses responsabilités conformément aux modalités du service précisées dans l'entente conclue entre les Présidents, le ministre de la Sécurité publique et la GRC''.

Votre comité s'inquiète du fait que cela place le directeur dans une situation intenable de conflit d'intérêts et menace le privilège parlementaire. Il constate que pendant toutes les années où les libéraux ont été au pouvoir, notamment pendant les moments difficiles qui ont immédiatement suivi les terribles événements du 11 septembre, les premiers ministres et les gouvernements libéraux ont été en mesure d'assurer la sécurité des Canadiens et la sécurité de la Cité parlementaire sans porter atteinte au privilège parlementaire des parlementaires ou de l'ensemble du Parlement. Il s'inquiète du fait que le gouvernement actuel n'a pas su atteindre un tel équilibre, ce qui a mené aux modifications sans précédent proposées dans le projet de loi C-59, et encore du fait que nous assistons à une tentative de prise de contrôle du Parlement par le gouvernement qui place la Cité parlementaire sous le contrôle d'un service de protection dont le directeur relèvera du commissaire de la GRC qui, lui, relève du ministre de la Sécurité publique. »;

Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Mitchell, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit modifiée par adjonction, après la dernière phrase, de ce qui suit :

« Conclusion

Votre comité est donc préoccupé par le fait que la section 10 de la partie 3 du projet de loi C-59 n'établit pas le meilleur équilibre entre les besoins concurrents qui sont en jeu dans la prestation de services de sécurité partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, et que les mesures proposées ne respectent pas pleinement la lettre et l'esprit des résolutions de février 2015, bien qu'elles respectent le privilège parlementaire. ».

N^o 2.

Le 25 juin 2015—Reprise du débat sur l'étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (teneur du projet de loi C-59, (sections 14 et 19 de la partie 3)), déposé au Sénat le 4 juin 2015;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que le rapport soit modifié, immédiatement avant les mots :

« Respectueusement soumis »

par l'ajout de ce qui suit :

« Néanmoins, le comité croit qu'il faudra revoir dans trois ans les changements apportés à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit pour évaluer leur efficacité ».

N^o 3.

Le 25 juin 2015—Reprise du débat sur l'étude du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (teneur du projet de loi C-59, (section 15 de la partie 3)), déposé au Sénat le 3 juin 2015.

N^o 4.

Le 3 juin 2015—Étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (teneur du projet de loi C-59, (sections 2 et 17 de la partie 3)), déposé au Sénat le 3 juin 2015.

N^o 5.

Le 28 mai 2015—Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (teneur du projet de loi C-59 (section 16 de la partie 3)), déposé au Sénat le 28 mai 2015.

N^o 6.

Le 26 novembre 2014—Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (Proposition relative aux frais d'utilisation du ministère des Pêches et des Océans concernant des frais d'utilisation et des normes de service pour les permis d'aquaculture en vertu du Règlement du Pacifique sur l'aquaculture, sans amendement), déposé au Sénat le 26 novembre 2014.

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Motions

Aucune

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Interpellations

N^o 2.

Par l'honorable sénatrice Martin :

Le 22 avril 2015—Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le budget intitulé Un leadership fort, Un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l'emploi, la croissance et la sécurité, déposé à la Chambre des communes le 21 avril 2015 par le ministre des Finances, l'honorable Joe Oliver, C.P., député, et au Sénat le 22 avril 2015.

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Autres affaires

N^o 2.

Le 1^er avril 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,

Que le Sénat partage les inquiétudes et conclusions exprimées par la Chambre des communes dans le message du 26 mars 2014;

Que le Sénat transmette la présente résolution du Sénat à l'ambassadeur de la Fédération russe au Canada;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

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AUTRES AFFAIRES

L'article 4-15(2) du Règlement stipule :

Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.

En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.

Projets de loi — Messages de la Chambre des communes

Aucun

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Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture

Aucun

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Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture

Aucun

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Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture

Aucun

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Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités

N^o 1.

Le 21 avril 2015—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Dagenais, tendant à l'adoption du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-208, Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice, avec une recommandation), présenté au Sénat le 1^er avril 2015. —(L'honorable sénatrice Marshall)

N^o 2.

Le 31 mars 2015—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Demers, tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, avec amendements), présenté au Sénat le 19 février 2015. —(L'honorable sénatrice Martin)

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Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités

N^o 1.

Le 10 mars 2015—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman appuyée par l'honorable sénatrice Batters, tendant à l'adoption du vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), avec amendements), présenté au Sénat le 26 février 2015;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Dyck, que le vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié par suppression de l'amendement n^o 3.—(L'honorable sénateur Carignan, C.P.)

N^o 2. (un)

Le 25 juin 2015—Étude du neuvième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), avec amendements) présenté au Sénat le 25 juin 2015. —(L'honorable sénateur White)

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Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités

Aucun

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Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture

N^o 1. (deux)

Le 22 juin 2015—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Kenny, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et la Loi sur la production de défense. —(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 2. (deux)

Le 19 juin 2015—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Conseil civil d'examen et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada et ombudsman de la Gendarmerie royale du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 3. (deux)

Le 22 juin 2015—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence. —(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 4. (trois)

Le 18 juin 2015—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).—(L'honorable sénatrice Johnson)

N^o 5. (trois)

Le 18 juin 2015—Deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).—(L'honorable sénatrice Stewart Olsen)

N^o 6. (sept)

Le 10 juin 2015—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Enverga, appuyée par l'honorable sénateur Ngo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi instituant le Mois du patrimoine hispanique. —(L'honorable sénatrice Fraser)

N^o 7. (sept)

Le 9 juin 2015—Deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)

N^o 8. (neuf)

Le 4 décembre 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l'honorable sénateur Patterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).—(L'honorable sénateur Doyle)

N^o 9. (douze)

Le 27 mai 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Greene, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité. —(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 10. (douze)

Le 19 juin 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénatrice Hubley)

N^o 11. (treize)

Le 3 juin 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux).—(L'honorable sénatrice Marshall)

N^o 12. (quatorze)

Le 12 mai 2015—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Downe, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi modifiant la Loi sur l'Agence du Revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé). —(L'honorable sénatrice Martin)

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Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture

N^o 1. (quinze)

Le 26 novembre 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense.—(L'honorable sénateur Enverga)

N^o 2. (huit)

Le 4 juin 2015—Deuxième lecture du projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires.—(L'honorable sénatrice Martin)

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Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture

Aucun

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Rapports de comités — Autres

N^o 1. (trois)

Le 16 septembre 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 11 juin 2014;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié :

1. par substitution, à l'alinéa 1. j), de ce qui suit :

« Que le débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes ne soit plus ajourné; »;

2. par substitution, au titre principal précédant le nouvel article 6-13, de ce qui suit :

« Fin du débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes »;

3. par substitution, à l'intertitre précédant le nouvel article 6-13, de ce qui suit :

« Préavis de motion proposant que le débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes ne soit plus ajourné »;

4. au paragraphe 2.6-13 (1), par adjonction, après les mots « affaire autre qu'une affaire du gouvernement », des mots « qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes »;

5. au paragraphe 2.6-13 (3), par adjonction, après les mots « affaire autre qu'une affaire du gouvernement », des mots « qui n'est pas un projet de loi d'intérêt public des Communes »;

6. au paragraphe 2.6-13 (5) de la version anglaise, par adjonction, après les mots « Other business », des mots « that is not a Commons Public Bill »;

7. à l'alinéa 2.6-13 (7) c) de la version anglaise, par adjonction, après les mots « Other business », des mots « that is not a Commons Public Bill »;

8. Et à la dernière ligne du paragraphe 2.6-13(7) de la version anglaise, de ce qui suit :

« This process shall continue until the conclusion of debate on the item of Other Business that is not a Commons Public Bill »;

Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Mitchell, appuyé par l'honorable sénateur Day, que l'amendement ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié par l'ajout, immédiatement après le paragraphe 8, de ce qui suit :

9. Et que les modifications du Règlement proposées dans ce rapport entrent en vigueur à la date où le Sénat commencera à offrir sur une base régulière la télédiffusion audiovisuelle en direct de ses délibérations quotidiennes. —(L'honorable sénateur Greene)

N^o 2. (sept)

Le 2 juin 2015—Étude du septième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement intitulé Une question de privilège : Document de travail sur le privilège parlementaire au Canada au XXI^e siècle, déposé au Sénat le 2 juin 2015.—(L'honorable sénateur White)

N^o 3. (trois)

Le 17 juin 2015—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Énergiser les territoires du Canada, déposé au Sénat le 17 juin 2015.—(L'honorable sénateur Neufeld)

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Motions

N^o 66.

Le 8 mai 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,

Qu'un comité spécial sur la modernisation du Sénat soit nommé pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace, plus transparent et plus responsable, dans le cadre constitutionnel actuel, afin, entre autres de hausser la confiance de la population envers le Sénat;

Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de cinq membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que le comité soit autorisé à retenir les services d'experts externes;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 31 décembre 2015. —(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 79. (un)

Le 9 octobre 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Day,

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier :

le processus d'évaluation et d'appel du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), y compris les programmes de remplacement, Agri-stabilité et Agri-investissement;

la définition, y compris les précédents juridiques et le cadre réglementaire, et l'application des expressions « salaires versés à des personnes sans lien de dépendance » et « salaires versés à des personnes ayant un lien de dépendance » utilisées dans le PCSRA et les programmes connexes, et leur comparaison avec les définitions et applications à Revenu Canada et à Emploi et Développement social Canada;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2015 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénatrice Marshall)

N^o 8. (quatre)

Le 6 février 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., telle que modifiée :

Que le Sénat du Canada rappelle au gouvernement du Pakistan l'urgence de libérer sans délai Madame Asia Bibi, femme chrétienne détenue arbitrairement pour ses croyances religieuses;

Que le Sénat du Canada déclare son intention de voir le Canada lui accorder asile avec sa famille à sa libération si elle en fait la demande;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.—(L'honorable sénateur Mockler)

N^o 136. (quatre)

Le 11 juin 2015—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Hubley, telle que modifiée :

Que les honorables sénateurs qui voient leurs dépenses questionnées par le vérificateur général dans son rapport sur les dépenses du Sénat ne soient plus autorisés à siéger, ni au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ni au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, jusqu'à ce qu'ils obtiennent une décision finale de l'arbitre ou de toute autre instance légale.—(L'honorable sénateur Maltais)

N^o 73. (cinq)

Le 17 juin 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à :

Examiner le programme des travailleurs étrangers temporaires et l'abus potentiel du système que représente l'embauche de travailleurs étrangers pour remplacer les travailleurs canadiens qualifiés et disponibles;

Examiner les critères et la procédure applicables à l'évaluation et à l'approbation des demandes d'emploi;

Examiner les critères et la procédure utilisés pour recueillir les opinions permettant de déterminer l'état du marché;

Examiner les critères et la procédure utilisés pour évaluer les qualifications des travailleurs étrangers;

Examiner les procédures et responsabilités interministérielles à l'égard des travailleurs étrangers au Canada;

Formuler des recommandations pour s'assurer que le programme ne puisse pas faire l'objet d'abus quelconques susceptibles de nuire aux travailleurs canadiens;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2015, et conserve tous les pouvoirs requis pour publier ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénatrice Hubley)

N^o 9. (six)

Le 21 novembre 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Rivest,

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, des changements au Règlement et aux pratiques du Sénat qui, tout en reconnaissant l'indépendance des organes parlementaires, feront en sorte que les délibérations du Sénat concernant les mesures disciplinaires à l'endroit des sénateurs et d'autres personnes respectent l'application régulière de la loi et tiennent compte, de façon générale, des autres droits, notamment ceux garantis par la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 novembre 2014.—(L'honorable sénateur Greene)

N^o 55. (sept)

Le 4 mars 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Downe, appuyée par l'honorable sénatrice Chaput,

Que le Sénat exhorte les députés à la Chambre des communes du Parlement du Canada à se rallier aux efforts du Sénat en faveur d'une transparence accrue en prenant acte de la demande de longue date des vérificateurs généraux du Canada actuel et antérieurs d'examiner les comptes des deux Chambres du Parlement, et en invitant le vérificateur général du Canada à effectuer une vérification approfondie des dépenses de la Chambre des communes, y compris des députés;

Que les vérifications de la Chambre des communes et du Sénat soient effectuées simultanément, et que les résultats concernant les deux Chambres du Parlement soient publiés en même temps. —(L'honorable sénateur Greene)

N^o 62. (dix)

Le 27 mars 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy,

Qu'un comité spécial sur la transformation du Sénat soit nommé pour examiner :

1. les façons de réduire le rôle des partis politiques au Sénat en établissant des caucus régionaux et des systèmes pour assurer la reddition de comptes aux citoyens;

2. les façons d'accroître la participation des sénateurs à la gestion des travaux du Sénat en créant un comité à cette fin et en assurant l'égalité régionale au sein dudit comité;

3. les façons de permettre aux sénateurs de participer au choix du Président du Sénat en proposant une recommandation au premier ministre;

4. les façons d'adapter la Période des questions pour accroître son utilité en tant qu'exercice de reddition de comptes;

5. toute autre question que le Sénat pourrait lui renvoyer;

Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 30 juin 2015. —(L'honorable sénatrice Fraser)

N^o 60. (douze)

Le 6 mai 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires afin d'établir une Commission Nationale pour le 150^e anniversaire de la Confédération qui serait responsable de la préparation et la réalisation des célébrations, projets et initiatives à travers le pays qui marqueront le 150^e anniversaire de la Confédération tout au long de l'année 2017. De plus, le Sénat recommande que les membres de cette commission incluent des représentants de toutes les provinces et territoires et que la commission puisse recevoir, en sus de tout budget voté par le parlement, des contributions financières des Canadiens. —(L'honorable sénateur MacDonald)

N^o 113. (quatorze)

Le 26 mars 2015—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,

Que, attendu que l'accord de libre-échange avec l'Union européenne comprend des règles de protection des investissements assorties d'un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs par l'arbitrage (ISDS);

Attendu que l'introduction de telles règles risquerait de porter atteinte à la capacité des parlements canadiens fédéral, provinciaux et territoriaux, de légiférer, particulièrement dans les domaines sociaux, sanitaires et environnementaux, en exposant les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à devoir verser des dédommagements substantiels aux investisseurs qui s'estimeraient lésés par de nouvelles mesures;

Attendu qu'il existe déjà un mécanisme de règlement interétatique des différends en matière d'investissements, inspiré de l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce,

Le Sénat du Canada invite le gouvernement à réviser les chapitres 10 (investissements) et 33 (règlement des différends) du projet d'accord de libre-échange négocié avec l'Union européenne afin que soit retiré de l'accord le mécanisme de règlement des différends investisseur/État.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)

N^o 47. (quinze)

Le 6 février 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada ainsi que le respect des lois et des principes de tous les accords commerciaux applicables, en accordant une attention particulière aux importations de volaille de réforme et de poulet, notamment :

a) l'application de droits et de quotas aux produits dont la classification comprend les mélanges, préparations et kits alimentaires ainsi que la possibilité que ces produits échappent aux lois et aux principes des accords commerciaux applicables, en particulier aux quotas d'importation;

b) la réglementation applicable aux droits et quotas d'importation établis par le ministère des Finances;

c) l'interprétation et l'application des règles et règlements de l'Agence des services frontaliers du Canada;

d) la surveillance des produits qui constituent des mélanges, des préparations et des kits alimentaires;

e) la réciprocité de la réglementation américaine en ce qui a trait aux importations canadiennes similaires;

Que le comité formule des recommandations sur la prise de mesures réglementaires et législatives afin d'assurer l'équité du système pour les Canadiens;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 27 juin 2014, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 180 jours suivant le dépôt de son rapport final.—(L'honorable sénateur MacDonald)

N^o 56. (dix)

Le 4 mars 2014—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Munson,

Qu'un comité spécial sur la péréquation et le fédéralisme fiscal soit nommé pour examiner si les formules actuelles de péréquation et d'autres transferts fédéraux connexes nuisent à la capacité des Canadiens des diverses régions du pays d'accéder à des services publics de base sans être assujettis à des niveaux d'imposition très différents;

Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 31 mars 2015. —(L'honorable sénateur Munson)

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Interpellations

N^o 56.

Le 23 juin 2015—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Jaffer, attirant l'attention du Sénat sur la persécution des Rohingyas musulmans au Myanmar et sur le mandat du Bureau de la liberté de religion du Canada. —(L'honorable sénatrice Cordy)

N^o 17. (un)

Le 25 mars 2014—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur son rôle de protection des minorités.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)

N^o 34. (deux)

Le 19 juin 2014—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Munson, attirant l'attention du Sénat sur les phares, qui sont un symbole unique du patrimoine maritime du Canada et des monuments qui enrichissent les collectivités et le paysage national.—(L'honorable sénateur Cowan)

N^o 55. (deux)

Le 22 juin 2015—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools attirant l'attention du Sénat sur :

a) l'étude du vérificateur général du Canada effectuée en 1988 par le Comité sénatorial des finances nationales; le témoignage du 3 février du vérificateur général en exercice, Kenneth Dye, dans lequel il décrit le Parlement comme étant son « client », mais ajoute que son bureau se considère comme un « serviteur du Parlement »; son explication de vérification intégrée, le terme employé dans la motion gouvernementale du Sénat du 6 juin 2013 invitant le vérificateur général à procéder à une vérification des dépenses des sénateurs; le terme employé par le vérificateur général, soit « audit de performance », pour décrire cette même vérification des sénateurs;

b) les travaux d'érudition sur le rôle du vérificateur général et son intrusion dans les sphères de la politique et de l'élaboration des politiques; le témoignage de la professeure de l'Université Carleton Sharon Sutherland devant notre comité des finances nationales le 28 janvier 1988; l'abandon par les vérificateurs généraux de leur rôle traditionnel de vérification comptable quantitative; leur entrée dans les sphères des politiques et des conseils, conséquence inexorable de l'adoption en 1977 de la Loi sur le vérificateur général, aboutissement politique de la campagne médiatique fructueuse menée par le vérificateur général en exercice, James Macdonell;

c) le fait politique que cette loi a conféré au vérificateur général le nouveau pouvoir inédit de se prononcer sur l'« optimisation » des dépenses gouvernementales; ces interprétations qui, ne se prêtant pas aux mesures arithmétiques ni à la quantification, seront inévitablement imparfaites, puisque la nature humaine fait en sorte que de telles interprétations tendront à être d'ordre social, politique et qualitatif, et, étant tellement subjectives et sélectives, ne peuvent constituer des mesures fiables pour dégager de saines conclusions sur les dépenses gouvernementales;

d) le fait que de telles opinions de vérificateurs, politisées comme elles le sont, étant forcément devenues des opinions sur la politique publique, mineront la réalité constitutionnelle selon laquelle la politique publique est l'apanage des acteurs politiques, des gouvernements et des Parlements; l'alinéa 7(2)d) de la Loi sur le vérificateur général relative à l'« optimisation des ressources », ainsi libellé :

7. (2) Dans le rapport mentionné au paragraphe (1), le vérificateur général signale tout sujet qui, à son avis, est important et doit être porté à l'attention de la Chambre des communes, notamment les cas où il a constaté que : [...]

d) des sommes d'argent ont été dépensées sans égard à l'économie ou à l'efficience;

e) le fait que la Loi sur le vérificateur général de 1977 de M. Macdonell a transformé en profondeur la vérification des finances publiques; le virage de ce nouveau rôle de vérification vers la réglementation du gouvernement, et maintenant même des Chambres du Parlement, au détriment de la vérification des crédits, de telle sorte que, dans l'esprit du public, les vérificateurs généraux sont devenus un frein sur les acteurs politiques, les députés et les sénateurs; ce nouveau rôle de contrôle social et politique du vérificateur général et les résultats malheureux qui en découlent; la Fondation canadienne pour la vérification intégrée, fondée, financée et dirigée par le bureau du vérificateur général Macdonell; son célèbre article, La vérification intégrée — Un aperçu général, qui dit en page 7 :

Même si la fonction première du vérificateur est d'assurer la crédibilité de l'information financière, des faits récents indiquent que l'on commence à percevoir le vérificateur dans une optique plus vaste comme un protecteur de l'ordre public [...]. —(L'honorable sénatrice McCoy)

N^o 58. (deux)

Le 22 juin 2015—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools attirant l'attention du Sénat sur :

a) le vérificateur général du Canada, titulaire d'une charge créée par une loi, et sur ses pouvoirs et fonctions prévus dans l'actuelle Loi sur le vérificateur général; et sur la loi de 1878, Acte pour pourvoir à la meilleure audition des comptes publics, qui a créé le nouveau vérificateur général en tant qu'agent indépendant, absolument et totalement distinct du gouvernement, à l'abri de l'influence, de la faveur et de la défaveur du gouvernement;

b) les pouvoirs du vérificateur général, conférés par le paragraphe 13(4) de la Loi sur le vérificateur général, par lesquels il peut exercer les pouvoirs conférés aux commissaires par la partie I de la Loi sur les enquêtes; et sur ses pouvoirs de contraindre à témoigner pour obtenir l'information dont il a besoin pour sa vérification, et sur le fait que ces pouvoirs ne s'appliquent pas aux sénateurs; et sur le paragraphe 13(4) qui prévoit ce qui suit :

Le vérificateur général peut interroger sous serment toute personne au sujet d'un compte soumis à sa vérification; à cette fin, il peut exercer les pouvoirs conférés aux commissaires par la partie I de la Loi sur les enquêtes;

c) le document de 9 pages du 16 février 2011 intitulé Obligation de rendre compte des hauts fonctionnaires du Parlement, et sa lettre d'accompagnement de 5 lignes, signée par sept titulaires, qui se décrivent comme des « agents du Parlement » plutôt que des « mandataires du Parlement », alors qu'en fait, ils ne sont ni l'un ni l'autre;

d) le Huitième Rapport du Comité sénatorial des finances nationales, paru en 1988, concernant l'examen du Budget principal des dépenses, ainsi que son étude sur le rôle du vérificateur général conformément à la toute nouvelle Loi sur le vérificateur général, à l'époque, en 1977; et ce rapport, qui conclut que le rôle du vérificateur général n'est pas de juger le bien-fondé des politiques publiques;

e) l'article de Sharon Sutherland, professeure à l'Université Carlton, intitulé The Office of the Auditor General of Canada : Watching the Watchdog, qui examine la vérification de l'optimisation des ressources par le vérificateur général, article qui forme le chapitre 6 du livre intitulé How Ottawa Spends Your Tax Dollars, paru en 1981 par Bruce Doern.—(L'honorable sénatrice McCoy)

N^o 47. (trois)

Le 28 janvier 2015—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Plett, attirant l'attention du Sénat sur la décision prise par certains barreaux provinciaux de refuser de reconnaître la nouvelle école de droit de l'Université Trinity Western.—(L'honorable sénatrice Martin)

N^o 21. (trois)

Le 13 février 2014—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mercer, attirant l'attention du Sénat sur la réforme du Sénat et la façon dont le Sénat et ses sénateurs peuvent réaliser des réformes et améliorer la raison d'être du Sénat par l'examen du rôle des sénateurs dans leurs régions.—(L'honorable sénatrice Hubley)

N^o 48. (trois)

Le 16 juin 2015—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Dyck, attirant l'attention du Sénat sur la table ronde nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées et sur le Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones du gouvernement du Canada. —(L'honorable sénatrice Lovelace Nicholas)

N^o 57. (quatre)

Le 11 juin 2015—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools, attirant l'attention du Sénat sur les éléments suivants :

a) l'agent législatif qu'est le vérificateur général du Canada, et la Loi sur le vérificateur général, dans laquelle le Parlement ne lui a délibérément conféré aucun pouvoir de soumettre les sénateurs ou les députés à une vérification; la section Attributions de cette loi, qui comprend les articles 5 à 12, et l'article 5 selon lequel :

Le vérificateur général est le vérificateur des comptes du Canada [...]

b) la vérité constitutionnelle selon laquelle le Sénat ne fait pas partie des comptes du Canada, ni de l'administration publique, ni de la fonction publique; le fait constitutionnel que la Chambre haute du Parlement, le Sénat, tout comme la Chambre des communes, n'est pas un ministère dirigé par un ministre de la Couronne; l'article 7 de la Loi sur le vérificateur général aux termes duquel le vérificateur général doit établir à l'intention de la Chambre des communes un rapport sur ses vérifications des comptes publics, et l'absence dans cette loi de tout article autorisant ce vérificateur à faire rapport au Sénat sur quoi que soit, et surtout pas sur une vérification comptable des sénateurs, essentiellement parce que cette loi ne confère aucun pouvoir de faire rapport sur une activité qu'elle ne confère pas le pouvoir d'accomplir et qu'en fait, elle interdit; le fait crucial que la Loi sur le vérificateur général est subordonnée à la règle constitutionnelle fondamentale qu'est la « souveraineté du Parlement » et que le vérificateur général est tenu par serment de respecter;

c) le fait constitutionnel que l'audit du Sénat et des sénateurs par le vérificateur général ne fait pas partie des données ni des renseignements dont il a besoin dans « l'exercice de ses fonctions » de vérificateur des comptes du Canada, en vertu des paragraphes 13(1) et 14(1) et (2) de la Loi sur le vérificateur général; le fait que les sénateurs et le Sénat ne sont pas assujettis au paragraphe 13(4) de cette loi, qui lui confère les pouvoirs dont un commissaire est investi en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, parce que le Sénat ne fait pas partie des comptes du Canada, ni de la fonction publique, ni de l'administration publique;

d) la décision de 1987 de la Cour fédérale d'appel déboutant le vérificateur général de sa demande d'accès aux documents du Cabinet relatifs à l'affaire Petrofina, dans laquelle le juge Pratte exprimait son accord avec le juge en chef Heald en statuant que le vérificateur général est « le vérificateur des comptes du Canada » et que, quels que soient ses droits en vertu des art. 13 et 14, ils se limitent à l'exercice de ses fonctions à titre de vérificateur des comptes du Canada; le fait constitutionnel que l'audit des sénateurs ne fait pas partie des droits et pouvoirs du vérificateur général et ne se rapporte pas à « l'exercice de ses fonctions » au sens de la Loi sur le vérificateur général. —(L'honorable sénatrice McCoy)

N^o 53. (sept)

Le 4 juin 2015—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools, attirant l'attention du Sénat sur :

le vérificateur général du Canada et son rôle public de « vérificateur des comptes du Canada »; la mesure prise par le Parlement qu'on appelle la vérification des crédits, laquelle vérification était la raison même de la création d'un poste de vérificateur général indépendant en vertu d'une loi canadienne de 1878 selon l'usage britannique de 1866; la vérification des crédits parlementaires; la vérification des dépenses publiques du gouvernement dans la fonction publique et l'administration fédérale pour vérifier et attester que les deniers publics ont bel et bien été dépensés conformément aux lois de crédits adoptées par la Chambre des communes; le fait que la vérification des crédits a été instaurée dans le but de contribuer au contrôle, par la Chambre des communes, des finances nationales, des recettes publiques et des dépenses publiques; que la Chambre des communes a prééminence dans le contrôle des deniers publics; que la création de la vérification des crédits et son application ultérieure à tous les ministères, sans exception, furent l'une des plus grandes réalisations de la Chambre des communes et du Parlement; que tous les pouvoirs et responsabilités du vérificateur général s'inscrivent dans son mandat de vérificateur des comptes du Canada, et le Sénat n'en fait pas partie puisqu'il ne fait pas partie de la fonction publique ni de l'administration fédérale. —(L'honorable sénatrice Fraser)

N^o 54. (sept)

Le 4 juin 2015—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools, attirant l'attention du Sénat sur :

a) le vérificateur général du Canada, titulaire d'une charge créée par une loi dont les pouvoirs se limitent à ceux précisés dans la Loi sur le vérificateur général; et sur ses pouvoirs, en vertu de cette loi, à titre de « vérificateur des comptes du Canada », qui n'incluent pas la vérification du Sénat et des sénateurs; et sur une grande réalisation de la Chambre des communes britannique, à savoir la création de la vérification des crédits, à laquelle tous les ministères sont soumis; et sur cette vérification des crédits, qui a inspiré la loi canadienne de 1878 menant à la création de la charge de vérificateur général du Canada en tant qu'agent entièrement indépendant de ministère des Finances et, plus particulièrement, du gouvernement;

b) sur le rôle du vérificateur général dans la vérification des crédits, qui consiste à vérifier les dépenses du gouvernement et à certifier qu'elles sont conformes à ce que la Chambre des communes a établi et adopté dans sa loi de crédits; et sur l'objectif et le rôle de la vérification des crédits, à savoir l'examen des comptes de crédit des ministères, dont ne fait pas partie le Sénat, qui n'est donc pas soumis à l'examen du vérificateur général;

c) sur l'honorable chef libéral britannique, William Gladstone, réputé pour ses connaissances constitutionnelles, sur sa défense des pouvoirs de la Chambre des communes dans les finances publiques et le contrôle des fonds publics, et qui, à titre de Chancelier de l'Échiquier, a parrainé en 1866 l'Exchequer and Audit Departments Act, qui a servi de base à la loi canadienne de 1878, Acte pour pourvoir à la meilleure audition des comptes publics, qui a créé la nouvelle charge indépendante de vérificateur général du Canada; et sur le fameux et puissant Comité des comptes publics de la Chambre des communes britannique et son 1865 Report from the Committee of Public Accounts, qui précise le rôle de la vérification des comptes publics des ministères;

d) sur ce rapport, qui consigne le point de vue et l'opinion du vérificateur sur son rôle et sa charge qui ne consiste jamais à conseiller, à contrôler ni à réprimander, ni à corriger ou à prévenir, mais bien à détecter; et sur le fait que cette grande réalisation qu'est la vérification des crédits est grandement méconnue des Canadiens, car, récemment, les vérificateurs généraux, selon leur propre définition, ont élargi leur rôle en l'éloignant des fonctions quantitatives et arithmétiques de la vérification pour se concentrer sur des sphères politiques et qualitatives à un tel point que bon nombre de Canadiens croient maintenant, à tort, que le vérificateur général est le représentant des contribuables et le gardien de leur argent, rôle qui revient en fait à la Chambre des communes et non au vérificateur général, qui n'a absolument aucun pouvoir de représentation, puisque ceux-ci appartiennent aux élus, choisis par la population pour la représenter sur le principe qu'il n'y a pas d'impôt sans représentation.—(L'honorable sénatrice Fraser)

N^o 51. (sept)

Le 2 juin 2015—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools, attirant l'attention du Sénat sur les termes, les conditions et le mandat du vérificateur général du Canada, conformément aux articles 3(1) et 3(1.1) de la Loi sur le vérificateur général, qui se lisent comme suit :

3. (1) Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur général du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

(1.1) Le vérificateur général occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de dix ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

sur son mandat et l'indépendance unique qui lui est accordée à titre de « vérificateur des comptes du Canada », afin de lui permettre de vérifier et d'attester que les dépenses du gouvernement sont conformes aux lois de crédit dictées et adoptées par la Chambre des communes; sur son devoir constitutionnel d'appuyer le Comité des comptes publics et la Chambre des communes à l'égard de leur prééminence dans les finances nationales et de leur pouvoir de contrôler les deniers publics.—(L'honorable sénateur Moore)

N^o 52. (sept)

Le 2 juin 2015—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools, attirant l'attention du Sénat sur :

a) sur le vérificateur général, comme titulaire de charge créée par une loi, pour exprimer que le Parlement n'a pas et n'a jamais eu l'intention de lui donner le pouvoir de procéder à la vérification de ses chambres, soit le Sénat et la Chambre des communes; que, précédemment et jusqu'en 1878, le poste de vérificateur général faisait partie du bureau du sous-ministre des Finances; qu'en 1878, l'Acte pour pourvoir à la meilleure audition des comptes publics a été adopté pour séparer les deux bureaux et les deux postes et pour dissocier le vérificateur général du ministère des Finances et du gouvernement de façon à le retirer indéfiniment de toutes les affaires gouvernementales, dans le but de dégager le poste de vérificateur général de toute influence, de tout contrôle et de toute pression politique de la part du gouvernement en poste;

b) sur le constat — triste et malheureux — que le gouvernement ne semble pas faire, que l'indépendance singulière dont jouit le vérificateur général du Canada — à titre de vérificateur des comptes publics — lui interdit formellement d'obéir aux souhaits et désirs du gouvernement, en particulier aux motions de ce dernier, des motions qui — une fois adoptées — deviennent des ordres de la Chambre soumettant le vérificateur au pouvoir de sanction pour outrage par les chambres; que l'audit du vérificateur général dont l'objet est le Sénat — la Chambre haute — compromet gravement son indépendance, puisque cette vérification — bien trop publicisée — n'a pas été amorcée à la demande des sénateurs mêmes, mais plutôt à la suite d'une proposition du leader du gouvernement au Sénat, à la suite d'une mesure de ce dernier, rapidement adoptée en juin, déposée par le ministre du gouvernement, sans trop de débats, grâce à un vote dicté par le parti; que les sénateurs ont appris les intentions du gouvernement ainsi que l'accord du vérificateur général de procéder à une vérification par les communiqués de la journée; qu'il est terrible que les sénateurs aient été les derniers à être mis au courant de cette décision unilatérale.—(L'honorable sénateur Moore)

N^o 41. (neuf)

Le 30 octobre 2014—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools, attirant l'attention du Sénat, en cette année qui marque le centenaire du début des hostilités de la Grande Guerre de 1914-1918, sur le 11 novembre, connu de tous sous le nom de Jour du Souvenir, journée de deuil national et collectif, journée de commémoration et d'hommage à tous ceux qui ont combattu et sont tombés au service de Dieu, du roi et de leur pays et dont nous saluons l'ultime sacrifice par des actes à la fois individuels et collectifs de prière et de commémoration à l'occasion desquels nous nous arrêtons un instant et penchons la tête dans un recueillement sacré à la onzième heure du onzième jour du onzième mois en l'honneur de tous ceux qui ont tant donné d'eux-mêmes; et :

Sur ceux qui ont servi dans la Première Guerre mondiale, qui a demandé tant de sacrifices, mobilisé et mis en service tant de millions d'hommes des deux côtés et fait tant de blessés et de morts; sur la contribution de notre jeune pays à cette guerre lointaine, où sont allés 620 000 hommes, soit le dixième de la population de l'époque, et où sont morts 60 661 hommes, soit le dixième du contingent; et sur l'obtention par le premier ministre conservateur Robert Borden d'un siège pour le Canada à la conférence de paix de Paris de 1919 et sur sa présence là-bas en compagnie de ses ministres; sur le respect que lui ont valu la contribution canadienne à la guerre et l'autonomie du Canada en matière d'affaires étrangères, de guerre et de paix; sur l'évolution des relations entre les chefs alliés et de leurs politiques nationales; et sur les Canadiens au pays et à l'étranger, notamment le premier ministre britannique né au Canada Andrew Bonar Law, et Max Aitken, connu sous le nom de lord Beaverbrook, qui étaient alors tous deux actifs sur la scène politique et qui, en 1922, ont cherché à éviter une nouvelle guerre à Chanak.—(L'honorable sénatrice Cools)

N^o 44. (neuf)

Le 6 novembre 2014—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools, attirant l'attention du Sénat, en cette année qui marque le centenaire du début des hostilités de la Grande Guerre de 1914-1918, sur le 11 novembre, connu de tous sous le nom de Jour du Souvenir, journée de deuil national et collectif, journée de commémoration et d'hommage à tous ceux qui ont combattu et sont tombés au service de Dieu, du roi et de leur pays et dont nous saluons l'ultime sacrifice par des actes à la fois individuels et collectifs de prière et de commémoration à l'occasion desquels nous nous arrêtons un instant et penchons la tête dans un recueillement sacré à la onzième heure du onzième jour du onzième mois en l'honneur de tous ceux qui ont tant donné d'eux-mêmes; et :

Sur la sérénité des Canadiens et des Britanniques, libérés de la peur et du chagrin de devoir à nouveau envoyer leurs fils bien-aimés à la guerre; sur leur apaisement providentiel; sur l'appui unanime des Canadiens à la position du premier ministre Mackenzie King contre la guerre dans l'affaire de Chanak; sur les Canadiens comme John Wesley Dafoe, le grand journaliste et rédacteur en chef du Manitoba Free Press, plus tard appelé le Winnipeg Free Press, qui a accompagné la délégation du premier ministre Robert Borden à la conférence de paix de Paris de 1919, a appuyé la position du Canada dans l'affaire de Chanak et s'est vivement opposé à ce que le Canada et les autres Dominions envoient là-bas des troupes comme le leur demandait le premier ministre Lloyd George; sur le brillant compte rendu que John Dafoe a donné de la volonté des Canadiens et de leur gouvernement de vivre sans faire la guerre aux gens qui ne leur faisaient rien et notamment sur l'article historique qu'il a publié dans le Manitoba Free Press sous le titre The Rise of the Commonwealth Dominion Responsibility for External Affairs; sur l'influence du Canada sur la politique de la Grande-Bretagne et des autres Dominions; sur la décision ferme, raisonnée et justifiée de ne pas envoyer de troupes à Chanak; sur la paix durable négociée par le premier ministre britannique né au Canada Andrew Bonar Law avec la Turquie dans le traité de Lausanne, toujours en vigueur; et sur la profonde vérité voulant que le plus grand acte de paix consiste simplement à ne pas faire la guerre inutilement et à ne jamais faire la guerre par ambition. —(L'honorable sénateur Meredith)

N^o 42. (onze)

Le 4 novembre 2014—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools, attirant l'attention du Sénat, en cette année qui marque le centenaire du début des hostilités de la Grande Guerre de 1914-1918, sur le 11 novembre, connu de tous sous le nom de Jour du Souvenir, journée de deuil national et collectif, journée de commémoration et d'hommage à tous ceux qui ont combattu et sont tombés au service de Dieu, du roi et de leur pays et dont nous saluons l'ultime sacrifice par des actes à la fois individuels et collectifs de prière et de commémoration à l'occasion desquels nous nous arrêtons un instant et penchons la tête dans un recueillement sacré à la onzième heure du onzième jour du onzième mois en l'honneur de tous ceux qui ont tant donné d'eux-mêmes; et :

Sur deux soldats et êtres humains exceptionnels, qui se sont combattus dans la Grande Guerre, deux généraux distingués et militaires accomplis, à savoir le général Charles Harington, commandant en chef britannique de l'occupation alliée à Constantinople, et le général Mustafa Kemal, commandant des forces turques dans leur intrépide résistance au traité de Sèvres qui démembrait leurs terres en vue de les donner à certains des alliés qui les convoitaient; sur leurs troupes rassemblées, prêtes au combat et attendant les ordres pour lancer les hostilités à Chanak, sur les Dardanelles, en octobre 1922, et sur le destin qui les a fait se rencontrer là; sur leur détermination à éviter un bain de sang inutile, leur remarquable contribution à la paix turco-britannique et mondiale et leur volonté d'épargner à leurs soldats la mort dans une folle aventure en négociant et en signant, dans l'honneur et la justice pour tous, l'armistice de Moudania le 11 octobre 1922; et sur, Andrew Bonar Law, qui est né au Canada, qui est devenu premier ministre britannique de Grande-Bretagne le 23 octobre 1922, qui a servi pendant sept mois et est décédé le 30 octobre 1923, et sur son engagement ferme en faveur de la paix turco-britannique dans ce que les Britanniques, les Dominions et les Canadiens ont appelé l'affaire de Chanak.—(L'honorable sénateur Meredith)

N^o 43. (onze)

Le 4 novembre 2014—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools, attirant l'attention du Sénat, en cette année qui marque le centenaire du début des hostilités de la Grande Guerre de 1914-1918, sur le 11 novembre, connu de tous sous le nom de Jour du Souvenir, journée de deuil national et collectif, journée de commémoration et d'hommage à tous ceux qui ont combattu et sont tombés au service de Dieu, du roi et de leur pays et dont nous saluons l'ultime sacrifice par des actes à la fois individuels et collectifs de prière et de commémoration à l'occasion desquels nous nous arrêtons un instant et penchons la tête dans un recueillement sacré à la onzième heure du onzième jour du onzième mois en l'honneur de tous ceux qui ont tant donné d'eux-mêmes; et :

Sur les événements survenus en 1922, à peine quatre ans après la Grande Guerre, et connus sous le nom d'affaire de Chanak, à l'occasion de laquelle le Canada a défendu fermement contre la Grande-Bretagne son autonomie constitutionnelle en matière d'affaires étrangères, de guerre et de paix; sur le refus du premier ministre libéral Mackenzie King d'envoyer des troupes à Chanak, aujourd'hui Çanakkale, petit port turc des Dardanelles, comme le lui demandaient instamment le premier ministre britannique David Lloyd George et son secrétaire aux colonies Winston Churchill; sur le rejet total de cette guerre par les Canadiens et les Britanniques fatigués de la guerre et pleurant toujours leurs fils morts au combat; sur cette menace de guerre inexorablement issue du traité de Sèvres, création injuste, inapplicable et mort-née du premier ministre Lloyd George, traité injuste et humiliant qui chassait les peuples turcs de leurs terres ancestrales de Thrace orientale et d'Anatolie et auquel ils se sont opposés avec succès; sur le rôle du Canada dans l'arrangement qui a permis à l'occasion de l'affaire de Chanak d'éviter une guerre inutile et honnie; sur le jeu politique britannique où un seul vote du caucus conservateur a obligé le premier ministre Lloyd George et son gouvernement de coalition libérale à démissionner; et sur l'ascendant du premier ministre britannique né au Canada Bonar Law, qui a perdu deux fils dans la Grande Guerre et qui était alors l'homme le plus respecté en Grande-Bretagne, et sur sa politique de paix au Proche-Orient. —(L'honorable sénateur Meredith)

N^o 45. (quatorze)

Le 11 décembre 2014—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Moore, attirant l'attention du Sénat sur la sécurité alimentaire dans le Nord.—(L'honorable sénatrice Fraser)

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Autres affaires

Aucune

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Feuilleton des préavis

MOTIONS

N^o 140. (trois)

Par l'honorable sénateur Ngo :

Le 16 juin 2015—Que le Sénat prenne note des faits suivants :

a) les relations entre le Canada et la République socialiste du Vietnam se sont considérablement accrues au cours des dernières années, les échanges commerciaux annuels entre les deux pays atteignant près de 3,5 milliards $ en 2014;

b) le Vietnam bénéficie d'une aide internationale substantielle du gouvernement du Canada, qui a atteint près de 88 million $ en 2014;

c) le Vietnam a fait d'importants progrès économiques au cours des dernières années, mais ce progrès ne s'est pas accompagné d'un plus grand respect des normes internationales en matière de droits de la personne;

d) le Vietnam est un État à parti unique dont le gouvernement, contrôlé par le Parti communiste vietnamien, prive les Vietnamiens des droits fondamentaux de la personne, notamment la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté d'association et la liberté de religion;

e) le Vietnam est membre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et devrait être tenu de respecter les normes internationales les plus élevées en matière de droits de la personne;

Que le Sénat demande au gouvernement :

a) de dénoncer la violation des normes internationales en matière de droits de la personne par le gouvernement du Vietnam;

b) d'envisager de réduire, de geler ou de couper l'aide au développement international accordée au Vietnam et d'imposer d'autres sanctions à ce pays, s'il y a lieu, pour qu'il cesse de violer les normes internationales en matière de droits de la personne.

N^o 146. (un)

Par l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P. :

Le 25 juin 2015—Que, pour le reste de la présente session,

a) le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à siéger, conformément à l'article 12-18(2)b)(ii) du Règlement, même si le Sénat s'est ajourné pour plus d'une semaine;

b) le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été présentés ou déposés au Sénat, selon le cas;

c) Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, tout rapport présenté qui serait déposé auprès du greffier conformément à cet ordre soit inscrit à l'ordre du jour du prochain jour de séance du Sénat au cours de la session et publié dans les Journaux de ce jour.

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INTERPELLATIONS

N^o 50. (onze)

Par l'honorable sénateur Plett :

Le 14 mai 2015—Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la nécessité de prendre des mesures pour assurer le paiement rapide des travaux de construction du gouvernement fédéral.

N^o 59. (trois)

Par l'honorable sénatrice Jaffer :

Le 15 juin 2015—Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la pratique discriminatoire du fichage à laquelle se livrent les policiers du Grand Toronto, et en appellera au maire de Toronto, John Tory, à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre fin à cette pratique.

N^o 61. (trois)

Par l'honorable sénateur Ngo :

Le 16 juin 2015—Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la Table ronde sur le Conflit territorial en mer de Chine méridionale et l'Accord de paix final de 1973 sur le Vietnam, tenue à Ottawa le 5 décembre 2014 et sur les résultats de cette table ronde.

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QUESTIONS ÉCRITES

N^o 3.

Par l'honorable sénatrice Callbeck :

Le 17 octobre 2013—Dans le projet de loi C-38, Loi d'exécution du budget, le gouvernement conservateur prépare le terrain en vue de modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, incluant un nouveau tribunal d'appel pour les programmes sociaux fédéraux et une nouvelle définition de l'expression « emploi convenable ».

Les communautés d'agriculteurs et de pêcheurs, ainsi que les employeurs qui sont tributaires des saisons, ont besoin d'un régime d'assurance-emploi fonctionnel afin que les travailleurs spécialisés puissent effectuer sans heurt la transition entre les emplois saisonniers.

De plus, par suite des modifications, les prestataires d'assurance-emploi devront tenir un dossier détaillé de leur recherche d'emploi. Comme plus de 42 % des Canadiens ont un niveau d'alphabétisation jugé non fonctionnel, bon nombre de prestataires pourraient avoir de la difficulté à tenir un tel dossier même s'ils cherchent activement du travail.

1. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une étude du marché du travail pour déterminer comment les modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi se répercuteraient sur l'offre de travailleurs spécialisés dont ont besoin les industries tributaires des saisons? Dans l'affirmative, quels étaient les résultats de l'étude?

2. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont envisagé des mesures axées sur le marché du travail dans l'éventualité où des employeurs dépendant des saisons ne pourraient trouver les travailleurs spécialisés dont ils ont besoin?

3. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont estimé le nombre d'appels qui seraient interjetés chaque année auprès du tribunal en matière d'assurance-emploi?

4. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont réalisé une étude de faisabilité concernant le volume de travail que devra accomplir chacun des membres du nouveau tribunal?

5. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont élaboré un système de formation pour les membres du tribunal? Dans l'affirmative, sur quoi cette formation porte-t-elle?

6. Puisque les membres du tribunal seront établis à Ottawa, comment tiendra-t-on compte des réalités économiques locales dans les appels interjetés relativement à l'assurance-emploi?

7. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont élaboré des principes ou des lignes directrices qui permettront de faire face aux difficultés engendrées par le faible niveau d'alphabétisation fonctionnelle de certains prestataires d'assurance-emploi?

8. Quelle formation Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont-ils offerte aux employés pour qu'ils sachent reconnaître les besoins des prestataires d'assurance-emploi ayant un faible niveau d'alphabétisation fonctionnelle?

N^o 4.

Par l'honorable sénatrice Callbeck :

Le 17 octobre 2013—1. En août 2012, la ministre des Ressources humaines a annoncé des modifications au projet pilote Travail pendant une période de prestations, qui permet aux prestataires d'assurance-emploi qui trouvent un travail à temps partiel de toucher quand même des prestations.

Dans le cadre de l'ancien régime, les prestations étaient récupérées lorsque la rémunération provenant du travail à temps partiel dépassait 40 % des prestations, ou 75 $ par semaine, soit le plus élevé des deux montants. La modification permettra au gouvernement fédéral de récupérer tous les nouveaux gains, à partir du premier dollar, au taux de 50 %.

En octobre, la ministre des Ressources humaines a annoncé une mesure de transition faisant en sorte que les prestataires qui travaillaient entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 auraient la possibilité de se prévaloir des règles appliquées dans l'ancien projet pilote.

a) Combien de personnes ont utilisé le projet pilote au cours de chacun des exercices, dans chacune des provinces, à partir de l'année où le projet a été mis en œuvre?

b) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont estimé le nombre de personnes qui touchaient des prestations d'assurance-emploi tout en travaillant entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 et qui décideront de se prévaloir des règles appliquées dans l'ancien projet pilote? Dans l'affirmative, quels sont les résultats?

c) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une analyse ou des études de cas pour comparer les répercussions qu'aurait la modification sur le revenu, en fonction de certains facteurs tels que l'emploi et les niveaux de rémunération, des personnes dans chacune des provinces, selon l'ancien et le nouveau projet pilote? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de l'analyse ou des études?

d) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une étude pour déterminer les répercussions négatives de la modification sur les économies globales de chacune des provinces? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats de cette étude?

e) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une étude pour déterminer le coût qu'entraînerait la modification pour les services sociaux de chacune des provinces? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette étude?

2. Le 15 septembre 2012, la ministre des Ressources humaines n'a pas prolongé le projet pilote sur la bonification des prestations d'assurance-emploi, lequel a pris fin. Ce projet prévoyait le versement de prestations pendant cinq semaines supplémentaires pour les personnes vivant dans 21 régions désignées où le taux de chômage est élevé.

L'Île-du-Prince-Édouard, province ayant un taux de chômage chronique élevé, est au nombre des 21 régions. En outre, trois industries primaires de la province sont saisonnières, soit l'agriculture, les pêches et le tourisme.

a) Combien de personnes ont utilisé le projet pilote dans chacune des provinces au cours de chaque exercice depuis le début du projet pilote?

b) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une étude pour déterminer les répercussions négatives de l'annulation du projet pilote sur les économies globales de chacune des provinces? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette étude?

c) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une étude pour déterminer le coût qu'entraîne l'annulation du projet pilote pour les services sociaux de chacune des provinces? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette étude?

d) Quelles mesures Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont-ils prises pour que les prestataires d'assurance-emploi qui travaillent dans des industries saisonnières puissent joindre les deux bouts sans les cinq semaines supplémentaires de revenu?

N^o 17.

Par l'honorable sénateur Downe :

Le 25 mars 2014—En ce qui concerne la Nouvelle Charte des anciens combattants :

En réponse à une question écrite déposée au Sénat le 4 novembre 2013, Julian Fantino, ministre des Anciens Combattants, a confirmé qu'au 31 août 2013, un montant impossible à calculer des deux milliards de dollars promis pour les changements à la Nouvelle Charte des anciens combattants avait été consacré à 2 717 anciens combattants qui reçoivent chaque mois des prestations accrues grâce à la bonification de l'allocation pour perte de revenus; à 590 anciens combattants qui ont droit à la bonification de l'allocation pour déficience permanente et à 202 anciens combattants qui ont droit à l'allocation d'invalidité exceptionnelle.

Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants concernant la réponse du Ministre :

A. Quelle a été l'augmentation moyenne des prestations versées aux 2 717 anciens combattants ayant droit à la bonification de l'allocation pour perte de revenus;

B. Quelle a été l'augmentation des prestations versées à chacun des 2717 anciens combattants ayant droit à la bonification de l'allocation pour perte de revenus;

C. Quelle a été l'augmentation moyenne des prestations versées aux 590 anciens combattants ayant droit à la bonification de l'allocation pour déficience permanente;

D. Quelle a été l'augmentation des prestations versées à chacun des 590 anciens combattants ayant droit à la bonification de l'allocation pour déficience permanente;

E. Quelle a été l'augmentation moyenne des prestations versées aux 202 anciens combattants ayant droit à l'allocation d'invalidité exceptionnelle;

F. Quelle a été l'augmentation des prestations versées à chacun des 202 anciens combattants ayant droit à l'allocation d'invalidité exceptionnelle?

N^o 18.

Par l'honorable sénateur Downe :

Le 25 mars 2014—En ce qui concerne la prestation offerte par le gouvernement du Canada pour les funérailles et l'inhumation des anciens combattants :

A. Quel est le montant maximal prévu pour les funérailles dans le Programme de funérailles et d'inhumation?

B. En quoi ce montant se compare-t-il au montant maximal prévu pour les membres de la GRC et des Forces canadiennes?

C. Pour que le montant maximal prévu dans le Programme de funérailles et d'inhumation puisse être accordé, à combien doit être évaluée la succession d'un ancien combattant?

D. En quoi ce montant se compare-t-il au critère du besoin financier établi pour les membres de la GRC et des Forces canadiennes?

E. Combien de demandes d'aide pour l'inhumation ont été présentées au cours de chacun des exercices de 2006 à 2013?

F. Combien de ces demandes ont été approuvées?

G. En ce qui concerne les demandes dont il est question au point E, veuillez fournir une ventilation par exercice, en indiquant les raisons pour lesquelles les demandes ont été refusées (p. ex. le critère du besoin financier n'était pas satisfait à cause de la valeur de la succession, l'ancien combattant n'avait pas servi pendant la Première ou la Seconde Guerre, pendant la guerre de Corée, etc.), ainsi que le nombre de demandes qui ont été rejetées pour chacune de ces raisons.

N^o 31.

Par l'honorable sénatrice Callbeck :

Le 1^er mai 2014—1. Le 4 juillet 2011, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés, en vertu du nouveau cadre de référence pour l'Investissement dans le logement abordable 2011-2014 (IDLA), à investir conjointement 1,4 milliard de dollars. Ce cadre a été mis en œuvre par l'entremise d'ententes bilatérales liées à l'IDLA conclues entre la SCHL et la majorité des provinces et territoire.

Dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement du Canada et celui de la province ont annoncé un investissement conjoint de près de 7 millions de dollars aux termes de la reconduction de l'Initiative de logement abordable et des programmes d'aide à la rénovation pour la période de 2011—2014.

a) Quelle était la contribution fédérale pour chaque province et territoire?

b) Quelle était la contribution de chaque province et territoire?

c) Quelle part de la contribution fédérale a été réclamée annuellement par chaque province et territoire?

d) Combien de ménages ou logements l'IDLA finance-t-il annuellement dans chaque province et territoire?

2. Le budget de 2013 prévoyait le versement de plus de 1,25 milliard de dollars sur cinq ans, dès avril 2014, pour la reconduction de l'Investissement dans le logement abordable (IDLA) jusqu'au 31 mars 2019. Il s'agit d'une diminution importante par rapport à l'investissement consenti en 2011-2014.

Le site Web de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) indique qu'elle travaille actuellement avec les provinces et les territoires au renouvellement jusqu'en 2019 des investissements dans le logement abordable.

a) Exception faite de l'Île-du-Prince-Édouard, qui a signé une entente le 25 avril, est-ce que d'autres provinces ou territoires ont signé de telles ententes? Lesquels?

b) Est-ce que le gouvernement fédéral ou la SCHL négocie actuellement avec les provinces et les territoires? Dans le cas contraire, quelles provinces ou quels territoires participent à des négociations?

c) À quelle étape sont rendues les négociations avec chaque province et territoire?

d) Quand le gouvernement fédéral estime-t-il que les ententes relatives à l'IDLA seront signées par chaque province et territoire?

e) Quelle sera la contribution fédérale versée à chaque province et territoire pour chaque année visée par l'entente?

f) Quelle sera la contribution provinciale ou territoriale versée à chaque province ou territoire pour chaque année visée par l'entente?

g) Combien de ménages ou logements seront financés dans le cadre de la reconduction de l'IDLA dans chaque province et territoire pour chaque année visée par l'entente?

h) Comment le gouvernement fédéral justifie-t-il une diminution annuelle de plus de 45 % entre l'IDLA pour 2011-2014 et la reconduction?

3. Les deux prochaines décennies verront la fin du financement fédéral annuel d'environ 1,7 milliard de dollars consacré au logement social à long terme. Ce financement correspond à quelque 600 000 logements sociaux au Canada, et la fin risque d'en compromettre le tiers. La SCHL a aussi conclu des ententes avec des coopératives d'habitation dont certaines sont déjà échues. Le gouvernement fédéral a indiqué qu'elles ne seraient pas reconduites.

Dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, près de 50 ententes ont été conclues avec le gouvernement provincial et des coopératives d'habitation et leur valeur annuelle atteint 12 millions de dollars environ. Le gouvernement fédéral y subventionne 3 100 ménages de personnes âgées et de personnes à faible revenu.

Certaines provinces et la Fédération canadienne des municipalités ont demandé au gouvernement fédéral de discuter de la reconduction de ces ententes et d'élaborer un plan de logement social à long terme.

a) Le gouvernement fédéral a-t-il entrepris des discussions avec des provinces ou des territoires en vue de reconduire les ententes sur les logements sociaux à long terme qui viennent à échéance? Dans l'affirmative, quels sont les résultats?

b) Le gouvernement fédéral a-t-il entrepris des discussions avec des coopératives d'habitation en vue de reconduire les ententes qui viennent à échéance? Dans l'affirmative, quels sont les résultats?

c) Le gouvernement fédéral a-t-il entrepris des études pour connaître les effets de la fin de ces ententes sur les logements sociaux à long terme? Dans l'affirmative, quels sont les résultats?

d) Le gouvernement fédéral a-t-il entrepris des études pour connaître les effets de la fin des ententes conclues avec les coopératives d'habitation? Dans l'affirmative, quels sont les résultats?

Veuillez prendre note que je souhaite recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.

N^o 32.

Par l'honorable sénateur Downe :

Le 27 mai 2014—Le gouvernement pourrait-il fournir la liste des personnes et des groupes ayant reçu des décorations civiles ou militaires, des prix ou des mentions élogieuses de toutes les directions du gouvernement du Canada pour des actes faisant suite à l'écrasement du vol 111 de la Swissair, le 2 septembre 1998?

N^o 34.

Par l'honorable sénateur Cowan :

Le 3 février 2015—Pour la période de trois ans s'étant terminée le 31 décembre 2014, relativement à chaque décès de détenus survenu dans des établissements fédéraux assujettis à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, pouvez-vous fournir l'information suivante :

a) le nom et le numéro du détenu;

b) la date de son décès;

c) son âge;

d) la cause du décès;

e) la peine purgée;

f) l'établissement où est survenu le décès?