Délibérations du comité sénatorial spécial sur la
Loi antiterroriste
Fascicule 2 - Premier rapport du comité
Le jeudi 17 février 2005
Le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le lundi 13 décembre 2004, afin de procéder à un examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi antiterroriste (L.C. 2001, ch.41), demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOYCE FAIRBAIRN
COMITÉ SPÉCIAL SUR LA
LOI ANTITERRORISTE
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET
POUR L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS 2005
Extrait des Journaux du Sénat du lundi 13 décembre 2004 :
La question est mise aux voix sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Qu'il y ait création d'un comité spécial du Sénat chargé de procéder à un examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi antiterroriste (L.C. 2001, ch. 41);
Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, ce comité spécial comprenne neuf membres, à savoir les honorables sénateurs Andreychuk, Day, Fairbairn, Fraser, Harb, Jaffer, Joyal, Kinsella et Lynch-Staunton, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes et à obtenir des documents et des dossiers, à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger, à entendre des témoins, à présenter des rapports de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon ses instructions;
Que, nonobstant l'article 92(1) du Règlement, le comité soit habilité à tenir des séances à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates;
Que le comité soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 18 décembre 2005 et qu'il conserve jusqu'au 31 décembre 2005 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, telle que modifiée, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle
SOMMAIRE DES DÉPENSES
| Services professionnels et autres | 9 000 $ |
| Transports et communications | 0 |
| Autres dépenses | 1 000 |
| TOTAL | 10 000 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité spécial sur la loi antiterroriste le ___________________.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
| Date | Joyce Fairbairn, C.P. | |
| Présidente du Comité spécial sur la loi antiterroriste |
| Date | George Furey | |
| Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration |
COMITÉ SPÉCIAL SUR LA LOI ANTITERRORISTE
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2005
SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES
| 1.
Repas (0415) Repas de travail (18 repas x 500 $) |
9 000 $ | |
| Total — services professionnels et autres | 9 000 $ |
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
| Total — Transports et communications | 0 |
AUTRES DÉPENSES
| 1. Achat de livres et périodiques (0702) | 500 | |
| 2. Dépenses divers (0799) | 500 | |
| Total — Autres dépenses | 1 000 | |
| GRAND TOTAL | 10 000 $ |
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
| Heather Lank, greffière principale, Direction des comités | Date |
| Hélène Lavoie, directrice des Finances | Date |
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le JEUDI 17 février 2005
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste, concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005 aux fins de procéder à un examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi antiterroriste, tel qu'autorisé par le Sénat le lundi 13 décembre 2004. Le budget approuvé se lit comme suit:
Services professionnels et autres 9 000 $
Transports et communications 0
Autres dépenses 1 000
Total 10 000 $
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY