37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence
Comparaît
- L'honorable Robert D. Nault, C.P., député, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien(À titre personnel)
Témoins
- Gilles Binda, Conseiller principal en matière de politiques(Des Affaires indiennes et du Nord Canada :)
- Robert Winogron, avocat conseil(Des Affaires indiennes et du Nord Canada :)
Réunion avec interprétation et transcription