37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence
Témoins
- Daniel Bellegarde, commissaire(De la Commission des revendications des Indiens :)
- Renée Dupuis, commissaire en chef(Commission des revendications des Indiens)
- Kathleen Lickers, conseillère juridique(De la Commission des revendications des Indiens :)
Projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription