37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence
Témoins
- Allan MacDonald, directeur(Affaires indiennes et du Nord Canada)
- Audrey Stewart, Directrice générale , Revendications particulières Robert Winogron, Avocat-conseil(Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)
- Robert Winogron, avocat-conseil, Justice Canada(Affaires indiennes et du Nord Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.