INTRODUCTION AU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES BANQUES, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE

MANDAT

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a pour mandat d’examiner les mesures législatives et d’étudier toute question concernant les banques, le commerce et l’économie en général. Le comité a réalisé de grandes études dans des domaines aussi variés que la régie des sociétés, la réforme du secteur financier, l’insolvabilité, les sociétés d’État, la fiscalité, le commerce, la productivité, les crimes financiers et les régimes de retraite.

HISTORIQUE

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie fait partie de l’histoire du Sénat depuis la première séance du Parlement, en novembre 1867, soit quelques mois après l’avènement de la Confédération. Appelé initialement Comité des banques, du commerce et des chemins de fer, ce comité est chargé depuis le début d’étudier des projets de loi.

Au cours de ses 100 premières années d’existence, le comité a étudié la majorité des projets de loi qui n’étaient pas examinés par le comité plénier. En 1968, le Règlement du Sénat a été modifié afin de donner aux comités des mandats précis. Le mandat du comité a donc été changé pour inclure toute référence aux institutions financières au sens large, ainsi qu’à d’autres questions spécifiques relatives aux sociétés. Le fait que le comité se concentre sur les enjeux dans le domaine des finances et du commerce et qu’il puisse étudier à l’avance certains projets de loi ou faire des études spéciales lui a permis d’étendre son champ d’influence.

Précédemment connu sous le nom du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le nom du comité est devenu le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie en juillet 2022 à la suite de l'adoption du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement le 12 mai 2022.

ÉTUDES CHOISIES

Au cours des dernières années, le comité a réalisé des études exhaustives sur la cybersécurité, les monnaies numériques, le commerce intérieur et le système bancaire ouvert. Par exemple, en 2017‑2018, le comité a examiné des questions liées à la cybersécurité et la cyberfraude. Il a notamment fait état d’une pénurie de professionnels de la cybersécurité au Canada, une situation qui nuisait à la capacité des organismes d’application de la loi d’enquêter sur les menaces importantes. En outre, il existait un manque d’investissement en matière d’éducation dans ce domaine. En 2018-2019, le comité a étudié les avantages et les défis du système bancaire ouvert pour les consommateurs canadiens. Le rapport final recommandait des mesures à court terme pour pallier le risque associé à l’utilisation des applications de partage de données financières, ainsi que des mesures à long terme, comme la modernisation de la législation sur la protection des données et la protection des renseignements personnels, lesquelles seraient requises avant d’établir le cadre d’un système bancaire ouvert. En 2016-2017, le comité a étudié la création de corridors nationaux permettant le transport des marchandises et la prestation des services dans tout le pays en vue d’améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs. Cette étude faisait suite à un examen des obstacles au commerce intérieur que le comité avait précédemment réalisé.

De plus, le comité a aussi effectué des études thématiques de courte durée afin de répondre à des préoccupations immédiates à l’égard de certaines politiques publiques. Au cours de la 42^e législature, le comité a examiné la collecte de renseignements financiers par Statistique Canada après que des quotidiens eurent révélé que Statistique Canada prévoyait de demander à neuf banques canadiennes de lui fournir les informations personnelles et les données de transaction de 500 000 clients. Dans les conclusions de son rapport, le comité a recommandé que le gouvernement fédéral : restructure ce projet pour que les données d’identification personnelle soient supprimées du corpus; évalue la législation relative à la protection de la vie privée au regard des normes internationales; et modifie la Loi sur la statistique pour répondre aux préoccupations des Canadiens en ce qui concerne la protection de leurs renseignements personnels.

TRAVAUX LÉGISLATIFS CHOISIS

Par le passé, le comité a revu en profondeur la Loi sur les banques, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ainsi que la Loi sur la Banque de développement du Canada.

Beaucoup de ces études ont donné lieu à des modifications législatives proposées par le gouvernement. Plus précisément, les audiences exhaustives organisées au sujet de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ont été suivies de deux projets de loi destinés à moderniser les lois en matière d’insolvabilité au Canada.

Enfin, chaque année, le comité examine la teneur des projets de loi d’exécution du budget. Au cours de la 43^e législature, le comité a étudié la teneur d’un de ces projets de loi.

TRAVAUX EN COURS

Pour obtenir de l’information sur les travaux en cours du comité, vous êtes prié de vous reporter aux ordres de renvoi délivrés au comité par le Sénat ou d’examiner les délibérations du comité. On trouvera aussi de l’information détaillée sur les travaux en cours du comité sur le site Web parlementaire à l’adresse : https://sencanada.ca/fr/comites/banc.