44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
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Détails de la réunion
S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Témoins
- Guy Bigonesse, directeur, Division de la planification fiscale abusive(Agence du revenu du Canada)
- Karen Brodmann, conseillère principale, conventions fiscales(Agence du revenu du Canada)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription