Coordonnées du comité

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter :

Greffière : Joëlle Nadeau - (613) 618-8548

Adjointe administrative : Debbie Larocque - (343) 552-0827

Information générale : 1-800-267-7362

Télécopieur : 1-613-995-1995

Courriel : conf@sen.parl.gc.ca

Demandes des médias: media@sen.parl.gc.ca

Adresse postale :
Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs
Le Sénat du Canada
Ottawa, Ontario
Canada, K1A 0A4


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À propos du comité

UNE INTRODUCTION AU COMITÉ PERMANENT SUR
L'ÉTHIQUE ET LES CONFLITS D’INTÉRÊTS DES SÉNATEURS

MANDAT

Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le comité) s’occupe de toute question relative au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (Code); il peut donner des directives générales au conseiller sénatorial en éthique quant à l’interprétation, à l’application et à l’administration du Code, et il est autorisé à exercer ces pouvoirs de sa propre initiative. Le comité examine aussi les rapports d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, un fonctionnaire indépendant du Sénat.

Le comité a une composition unique de cinq membres, dont trois forment le quorum. En vertu du Règlement du Sénat (Règlement) et du Code, deux membres sont élus par scrutin secret par les sénateurs du caucus du gouvernement, et deux autres sont élus par scrutin secret par les sénateurs du caucus de l’opposition. Le cinquième membre est élu par une majorité des quatre autres membres. Le processus de sélection est officialisé par la présentation d’une motion du leader du gouvernement qui est appuyée par le leader de l’opposition. Une fois présentée, cette motion est réputée adoptée sans débat ni vote. En cas de vacance au sein du comité, le remplaçant est élu de la même façon que le membre qu’il remplace. Le président du comité est élu par au moins quatre membres, et le comité ne compte aucun membre d’office.

Le Code prévoit la formation d’une autorité intersessionnelle lors d’une prorogation ou d’une dissolution du Parlement. Celle-ci se compose des membres du comité et exerce les fonctions qui lui sont dévolues jusqu’à ce qu’un nouveau comité soit constitué par le Sénat. L’autorité intersessionnelle n’étant pas un comité en bonne et due forme, ses pouvoirs sont limités et elle ne peut faire rapport directement au Sénat.

Le processus décrit ci-dessus pour la sélection des membres du comité n’a pas été suivi au cours des 42e et 43e législatures. Au cours de la 42e législature, pour accommoder les nouveaux sénateurs qui, au départ, n’étaient pas membres d’un parti reconnu, le Sénat a adopté une motion le 7 décembre 2016 portant que, nonobstant les dispositions actuelles du Règlement et du Code concernant la composition du comité, celui-ci serait composé de deux sénateurs conservateurs, d’un sénateur libéral indépendant et de deux sénateurs qui ne sont pas membres d’un parti reconnu, et que tous les membres seraient élus au scrutin secret par les membres de leur propre caucus ou groupe. Une autre motion a été adoptée le 7 décembre 2017 pour prolonger le mandat des membres du comité jusqu’à la fin de la session, ce qui a également permis au comité de faire fonction d’autorité intersessionnelle et de conserver ses pouvoirs durant la période de dissolution, conformément à l’article 37 du Code.

Peu après l’ouverture de la 1re session de la 43e législature, un comité successeur a été nommé par le Sénat, à l’instar de ce qui avait été fait lors de la 42e législature. En conséquence, le 10 décembre 2019, le Sénat a adopté une motion visant à nommer les sénateurs directement, plutôt que de suivre le processus de nomination des membres tel que prescrit dans le Code, qui n’envisage que l’existence des sénateurs du gouvernement et de l’opposition. Au cours de la 2e session de la 43e législature, un processus semblable a été suivi, et le Sénat a adopté le 3 décembre 2020 une motion visant à nommer, pour la première fois, six sénateurs au lieu des cinq membres réguliers directement au comité successeur.

HISTORIQUE

Avant la promulgation, en 2004, de la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence (ci‑après la « Loi »), la plupart des règles régissant les conflits d’intérêts des sénateurs étaient prévues par la loi et le Règlement du Sénat. La Loi de 2004 a institué un nouveau régime de gestion des conflits d’intérêts en créant le bureau du conseiller sénatorial en éthique et en exigeant que le Sénat adopte un code régissant les conflits d’intérêts pour les sénateurs.

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement s’est penché sur diverses propositions de code et de modifications corrélatives au Règlement. Le 11 mai 2005, il a présenté son Troisième rapport au Sénat dans lequel il recommandait l’adoption du Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs et la création du Comité sur les conflits d’intérêts des sénateurs. Dans son rapport, le Comité du Règlement a affirmé trois principes concernant la structure et la composition du comité chargé des conflits d’intérêts : confidentialité, impartialité politique et choix de membres représentatifs ayant la confiance des autres sénateurs. Le Sénat a adopté ce rapport le 18 mai 2005.

Les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada applicables au Bureau du conseiller sénatorial en éthique sont, quant à elles, entrées en vigueur le 1er avril 2005. C’est Jean T. Fournier qui a été le premier à occuper le poste de conseiller sénatorial en éthique. Il est entré en fonction le 1er avril 2005 avec un mandat de sept ans. Le Sénat a nommé les premiers membres du Comité sur les conflits d’intérêts des sénateurs le 6 juillet de la même année, et le comité a tenu sa première réunion le 19 juillet 2005.

Pierre Legault occupe présentement le poste de conseiller sénatorial en éthique.

ÉTUDES RÉALISÉES

Le comité a révisé et modifié le Code à plusieurs reprises depuis sa création.

En 2008, il a recommandé des modifications visant à ajuster, à améliorer et à préciser les dispositions du Code. Parmi les principales modifications apportées alors, notons :

  • l’indépendance du conseiller sénatorial en éthique qui est expressément reconnue dans le Code;
  • le sénateur ayant déclaré des intérêts personnels relativement à une question dont est saisi le Sénat ou un comité dont il est membre ne peut prendre part au débat ou au vote sur cette question, et il est tenu de se retirer durant toute la durée des délibérations du comité.

En 2012, le comité a recommandé d’autres modifications afin d’« adapter le Code aux réalités et pratiques contemporaines; éviter tout malentendu concernant les activités externes des sénateurs; accroître la transparence du régime de conflit d’intérêts s’appliquant aux sénateurs; accroître la confiance du public envers le régime de conflit d’intérêts s’appliquant aux sénateurs. » L’un des principaux changements apportés alors fut la publication des résumés publics des sénateurs sur le site Web du conseiller sénatorial en éthique.

Le Code a été modifié en avril et en juin 2014. Les modifications apportées en avril ont renforcé les mesures de prévention prévues, établi un processus d’enquête clair, juste et équilibré et accru l’indépendance du conseiller sénatorial en éthique. Les modifications apportées en juin ont réaffirmé l’engagement du Sénat et de chaque sénateur à observer les normes de conduite les plus rigoureuses. Le Code a été renommé : Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, titre qui reflète davantage les obligations des sénateurs en vertu du Code et les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada établissant le poste de conseiller sénatorial en éthique. Le comité a aussi été renommé : Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, en mai 2015.

Au cours de la 42e législature, le comité a procédé à un examen périodique exhaustif du Code et de ses dispositions, conformément à l’article 59. L’examen comprenait une invitation à tous les sénateurs, à l’Administration du Sénat et au conseiller sénatorial en éthique à fournir leurs commentaires sur le Code et son application. Le comité a présenté un rapport (Septième rapport) en août 2019 contenant 65 amendements possibles au Code. Comme le Sénat était ajourné pendant une période prolongée au moment de la présentation du rapport et que la dissolution du Parlement s’en est suivie, le rapport n’a pas pu être débattu ou adopté par le Sénat.

Au cours de la 43e législature, le comité a effectué des travaux supplémentaires visant la révision du Code et ses dispositions. Deux rapports de fond ont été présentés au cours de la 2e session de la 43e législature. Dans son Deuxième rapport, le comité recommandait de modifier le Code à la lumière de la Politique du Sénat sur la prévention du harcèlement et de la violence; l’entrée en vigueur de ces modifications a coïncidé avec celle de la politique en août 2021. Son Troisième rapport recommandait d’apporter plusieurs modifications d’ordre procédural et administratif au Code, modifications qui sont entrées en vigueur à la suite de l’adoption du rapport en juin 2021. Dans la foulée de son Septième rapport (août 2019, 1re session de la 42e législature), le comité a également mis à jour les principes régissant sa composition et a recommandé que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement envisage et propose d’apporter des modifications au Règlement concernant la composition du comité.

RENSEIGNEMENTS SUR LE COMITÉ

Vous trouverez la liste des membres, les rapports, et d’autres renseignements sur le comité dans ses pages Web à https://sencanada.ca/fr/comites/conf.

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