37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Témoins
- Gerald Chipeur, avocat, Chipeur Advocates(À titre personnel)
- Ronald Sklar, professeur de droit, Université McGill(À titre personnel)
- Ruth Sullivan, professeure, Université d'Ottawa(À titre personnel)
- Gary Trotter, professeur de droit, Université Queen's(À titre personnel)
- Seth Weinstein, avocat(De Canadian Council of Criminal Defence Lawyers :)
Réunion avec interprétation et transcription