41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
-
Procès-verbal
-
Délibérations
-
Vidéo
-
Partiellement à huis clos
Le mercredi 27 février 2019
Partiellement à huis clos
16h18 HE
Endroit:
Pièce W120, 1, rue Wellington
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Comparaît
- L'honorable David Lametti, c.p., ministre de la Justice et procureur général du Canada(Ministère de la Justice Canada)
Témoin
- Nancy Othmer, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription