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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Session précédente : Session précédente :
35-1 35e législature, 1re session (17 janvier 1994 - 2 février 1996)
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Détails de la réunion
  • Sujet à modification Sujet à modification
Le mardi 27 juin 1995
14h03 HE
Endroit: Endroit à déterminer
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquences
Réunion avec interprétation
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