37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Témoins
- M. David Buffet, président(De la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux)
- M. Clayton Ruby, conseiller juridique(Du Fonds international pour la protection des animaux)
- M. Rick Smith, directeur national(Du Fonds international pour la protection des animaux)
- M. Robert Van Tongerloo, directeur général(De la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux)
Réunion avec interprétation et transcription