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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 15 mai 2019
*15h17 HE
Endroit: Pièce W120, 1, rue Wellington
Greffière: Keli Hogan (613) 990-6087
Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois

Étude article par article

Témoins
  • Me Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil - cheffe d'équipe(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.
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