40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes).
Comparaît
- L'honorable Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Témoin
- Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription