40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes).
Témoins
- David Fewer, directeur intérimaire(Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko)
- Tamir Israel, stagiaire en droit(Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko)
- David McMahon, conseiller, Sécurité nationale - Bell Canada(Association canadienne de la technologie de l'information)
Réunion avec interprétation et transcription