Session précédente :
40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes).
Témoins
- Lisa Campbell, avocate générale par intérim(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Caroline Hubberstey, directrice, Affaires publiques et gouvernementales(L'Association Interac)
- Michael Jenkin, co-président fédéral(Comité des mesures en matière de consommation)
- Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription