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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 28 mai 2009
10h47 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Jessica Richardson (613) 990-6087
Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes).
Témoins
  • Lisa Campbell, avocate générale par intérim(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
  • Caroline Hubberstey, directrice, Affaires publiques et gouvernementales(L'Association Interac)
  • Michael Jenkin, co-président fédéral(Comité des mesures en matière de consommation)
  • Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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