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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 1 juin 2005
16h15 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Adam Thompson (613) 990-6160
Projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
Témoin
  • L'honorable sénateur Céline Hervieux-Payette, C. P., parrain du projet de loi(Sénat)
Réunion avec interprétation et transcription
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