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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le lundi 16 juin 2014
17h08 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi C-37, Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions

Étude article par article

Comparaît
  • Honorable Peter Van Loan, C.P., député, Leader du gouvernement à la Chambre des communes(À titre personnel)
Témoin
  • Marc Mayrand, directeur général des élections(Élections Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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