40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 1 décembre 2010
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h35 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Comparaît
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Marc Cuerrier, avocat général principal, Groupe des services de révision législative(Ministère de la Justice Canada)
- Luc Gagné, avocat général et directeur, Équipe du bijuridisme législatif(Ministère de la Justice Canada)
- John Mark Keyes, premier conseiller législatif(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription