40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
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Vidéo
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Partiellement à huis clos
Le jeudi 2 décembre 2010
Partiellement à huis clos
10h36 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel ( motifs justifiant la détention sous garde).
Étude article par article
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Témoin
- Professeur Sébastien Grammond, doyen et professeur agrégé, Faculté de droit civil, Université d'Ottawa(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription