40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 8 décembre 2010
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h08* HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Témoins
- Patric Besner, avocat(L'Association du Barreau Canadien, Division du Québec)
- Stéphane Rousseau, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.