Réunions #60 - Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (37e législature, 1re session)

Session précédente :

Détails de la réunion

Le jeudi 6 juin 2002

10h48 HE

Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est

Greffière: Josée Thérien (613) 998-0424

Projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche

Réunion avec interprétation et transcription