39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Comparaît
- L'honorable Peter Van Loan, C.P., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique
Témoins
- Natasha Kim, conseiller principal en politiques, Législation et planification(Bureau du Conseil privé)
- Matthew King, secrétaire adjoint du Cabinet, Législation et planification parlementaire(Bureau du Conseil privé)
- Raymond MacCallum, avocat, Section des droits de la personne(Département de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription