41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 6 novembre 2012
13h00 HE
Endroit:
*Pièce 2, Édifice Victoria
Greffière:
Jodi Turner
(613) 990-4995
La teneur complète du projet de loi C-45, Loi no 2, d'exécution du budget
Témoins
- Ted Cook, chef principal, Législation(Ministère des Finances Canada)
- Ian Pomroy, agent de la politique de l'impôt, Politique sociale de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
- Shawn Porter, directeur, Législation de l’impôt(Ministère des Finances Canada)
- Geoff Trueman, directeur, Impôt des entreprises(Ministère des Finances Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.