Session précédente :
41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-201, Loi sur la non-discrimination génétique
Témoins
- Marcella Daye, conseillère principale en politiques(Commission canadienne des droits de la personne)
- Peter Engelmann, Sack Goldblatt Mitchell, LLP(Association canadienne des avocats du mouvement syndical)
- Fiona Keith, directrice par intérim et avocate-conseil(Commission canadienne des droits de la personne)
- David Langtry, président par intérim(Commission canadienne des droits de la personne)
- Pierre Thibault, doyen adjoint et secrétaire, section de droit civil , Université d'Ottawa(À titre personnel)
Étude de la convention de La Haye sur l’enlèvement
Réunion avec interprétation et transcription