37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
Témoins
- Professeur Fabien Gélinas(De l'université McGill :)
- Professeur Charles Ian Greene(De l'université de York :)
- Professeur Denis Saint-Martin(De l'université de Montréal :)
- Professeure Sharon Sutherland(De l'université Queen's :)
Réunion avec interprétation et transcription