37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
Témoins
- Yves Côté, conseiller juridique auprès du greffier du Conseil privé et secrétaire adjoint du Cabinet(Bureau du Conseil privé)
- Alan Leadbeater, sous-commissaire à l'information du Canada(Commissariat à l'information du Canada)
- John Reid, commissaire à l'information du Canada(Commissariat à l'information du Canada)
- Ron Wall, directeur des relations parlementaires, Législation et planification parlementaire/conseiller(Du Bureau du Conseil privé)
Réunion avec interprétation et transcription