Le mercredi 17 mai 2023

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a l’honneur de déposer son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments de la section 24 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 27 avril 2023, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Le 8 mai 2023, votre comité a entendu les témoins suivants au sujet de la teneur de la section 24 de la partie 4 du projet de loi C-47 : des fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada (fonctionnaires de l’ASFC); un représentant de la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’Association du Barreau canadien (le représentant de l’Association du Barreau canadien); et un représentant du Syndicat des douanes et de l’immigration (le représentant des agents de l’ASFC).

Les modifications proposées à la Loi sur les douanes et à la Loi sur la mise en quarantaine prévoient qu’à la discrétion de l’ASFC, les voyageurs arrivant au Canada pourront se présenter à l’ASFC par un « moyen de télécommunication ». Ces modifications proposées s’inscrivent dans le cadre de l’initiative de la Modernisation des programmes pour les voyageurs de l’ASFC, qui, selon les fonctionnaires de l’ASFC, vise à transformer à long terme la façon dont l’ASFC traite les voyageurs entrant au pays.

Votre comité, qui reconnaît les avantages de cette approche pour les voyageurs et l’ASFC, appuie le principe de l’utilisation de la technologie pour faciliter le traitement des voyageurs arrivant au Canada lorsque la situation s’y prête. Cette approche pourrait améliorer l’expérience des voyageurs et favoriser une meilleure affectation des ressources de l’ASFC. Toutefois, dans le contexte des modifications proposées, votre comité tient à souligner les commentaires des témoins à l’égard de quatre aspects : la protection de la vie privée; les répercussions différentes sur les diverses catégories de voyageurs; la sécurité frontalière; et les consultations avec le syndicat des agents de l’ASFC.

En ce qui concerne la protection de la vie privée, le représentant de l’Association du Barreau canadien a proposé que les changements proposés ayant une incidence sur la capacité de l’ASFC à recueillir et à stocker les renseignements personnels des voyageurs fassent l’objet d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Pour ce qui est des répercussions différentes sur divers groupes de voyageurs, les fonctionnaires de l’ASFC ont dit que l’ASFC mettait à l’essai toutes les nouvelles technologies qu’elle envisageait d’adopter afin d’en évaluer l’efficacité et de déceler d’éventuels partis pris susceptibles de produire des effets différents pour certains groupes de voyageurs. Le représentant de l’Association du Barreau canadien a souligné que les technologies utilisées par le gouvernement du Canada ne devraient pas avoir d’incidence négative sur des groupes particuliers, notamment sur les personnes ayant un handicap ou sur celles qui choisissent de ne pas utiliser un appareil numérique personnel lorsqu’elles se présentent à l’ASFC.

En ce qui concerne la sécurité à la frontière, selon le représentant des agents de l’ASFC, le fait que les voyageurs puissent entrer au Canada en employant un « moyen de télécommunication » pourrait nuire à la sécurité frontalière. Selon le représentant, lorsque les agents de l’ASFC interagissent en personne avec les voyageurs, ils sont en mesure d’évaluer le niveau de risque associé à un voyageur en particulier; si les voyageurs devaient se présenter à l’ASFC par un « moyen de télécommunication », la justesse de l’évaluation du risque pourrait s’en trouver compromise.

Concernant les consultations menées auprès du syndicat des agents de l’ASFC, le représentant des agents a reconnu que la haute direction de l’ASFC avait consulté le syndicat à propos de certaines difficultés rencontrées par les agents. Le représentant a cependant fait remarquer que l’ASFC n’avait pas consulté le syndicat au sujet des modifications proposées à la Loi sur les douanes.

Enfin, bien que cet aspect ne relève pas directement de la section 24 de la partie 4, votre comité profite de l’occasion pour souligner que l’ASFC est dépourvue d’un organisme de surveillance civile indépendant habilité à recevoir les plaintes des voyageurs au sujet des conséquences négatives découlant des modifications proposées. Le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, prévoit la création d’un tel organisme de surveillance. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des communes en mai 2022, mais n’a pas encore été étudié au Sénat.

Après avoir examiné la teneur de la section 24, votre comité appuie ces modifications proposées à la Loi sur les douanes et à la Loi sur la mise en quarantaine.

Respectueusement soumis,