40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation
Témoins
- Shawn P. Buckley, avocat en droit constitutionnel(À titre personnel)
- Cyndee Todgham Cherniak, professeure auxiliaire, Faculté de droit de l’Université Case Western Reserve(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.