40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales
C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales
Témoins
- Mark Gauthier, avocat général, Services juridiques(Transports Canada)
- François Marier, conseiller principal en politiques, Politique maritime internationale(Transports Canada)
- Tim Meisner, directeur général, Politique maritime(Transports Canada)
- Donald Roussel, directeur général, Sécurité maritime(Transports Canada)
C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription