39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film)
Comparaît
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Patricia Neri, directrice générale, Politique du droit d'auteur(Patrimoine Canada)
- Michael Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription
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