37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence
Témoins
- Roger Jones, conseiller juridique(De l'Assemblée des Premières nations:)
- Bryan Schwartz, conseiller juridique spécial(De l'Assemblée des Premières nations:)
Réunion avec interprétation et transcription