Session précédente :
40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des companies et la Loi de l'impôt sur le revenu
Réunion avec interprétation