37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence
Témoins
- Lee Gill, directeur, Politique des lois commerciales, Direction générale de la régie d'entreprise(Industrie Canada)
- Wayne Lennon, analyste principal de la politique, Direction de la politique des lois commerciales, Direction générale de la régie d'entreprise(Industrie Canada)
- Paul Martel, associé, Fasken Martineau(À titre personnel)
- Irving Miller, avocat-conseil, Ministère de la Justice(Industrie Canada)
- Robert Weist, directeur, Direction de la conformité, Direction générale de la régie d'entreprise(Industrie Canada)
- Veronica Wessels, chef principale de projet par intérim, Politique des lois commerciales, Direction générale de la régie d'entreprise(Industrie Canada)
Réunion avec interprétation et transcription