44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)
Témoins
- Gerald D. Chipeur, conseiller juridique(Messrs Fraser, Milner, Casgrain)
- Albina Guarnieri, parrain du projet de loi(Chambre des communes)
- Scott Newark, conseiller juridique spécial(Office for Victims of Crime)
Réunion avec interprétation et transcription