39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Étude article par article
Témoins
- Me Nathalie Levman, avocate principale(Ministère de la Justice Canada)
- Matt Taylor, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Éliane Legault-Roy, Responsable des communications(Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle)
Réunion avec interprétation et transcription